LIVRE VU, CHAPITRE IV

possession autorisée par les lois et les coutumes : à loua les autres égards, elle est abolie.

« Art. 3. Le droit de vaine pâture dans une paroisse , accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé par un titre particulier, ou autorisé par la loi, ou par un usage local immémorial , et à la charge que {a vaine pâture n’y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui 11e contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants de la présente section.

« Art. 5. Le droit de parcours et ic droit simple de vaine pâture ne pourront empêcher, dans aucun cas, les propriétaires de clore leurs héritages; et tout le temps qu’un héritage sera clos de la manière déterminée par l’article suivant , il ne pourra être assujetti ni à l’un ni à l’autre droit ci-dessus.

«Art. 7. La clôture affranchira de même «lu droit de pâture, réciproque ou non réciproque , entre particuliers, si ce droit n'y est pas fondé sur un titre. Toutes lois et tous usages contraires sont abolis.

• Art. 9. Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourronL avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelque production que ce soit, qu’après la récolte.

« Art. 10. Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours ou à la vaine pâture , ils n’auront lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes, et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée. »

Un arrêté du comité de salut public , du 25 thermidor an 111, ordonne que la vaine pâture provisoirement n’aura pas lieu dans les prés de plusieurs départements , etc., pour la deuxième faux et lu levée des regains.

Le décret du 12 août 1790, contenant une instruction sur le régime des campagnes s’exprimait ainsi : « Les avantages et les inconvénients de 1.x vaine pâture, et le droit de parcours, doivent fixer l’attention de l’administration. Il faut considérer ces deux usages sous tous les rapports par lesquels ils peuvent influer sur la subsistance et la la conservation des troupeaux; il faut balancer avec sagacité l'intérêt qu’y attache le petit propriétaire, l'abus que le riche fermier en fait trop soti-

(1) Il arrive fréquemment que. dan* plusieurs département*, des débordements de rivières détruisent entièrement la première récolte des foins, et alors lutage de la vaine pâture entraîne les inconvénients les plu* grave*. Ce* accidenta se «ont pluaicuri foi* présenté* pendant notre administration dan* le département de la Meorthe. L'intérêt général rommamlail de suspendre l'exercice de la vaine pâture, jusqu’à la levée des re-

vent, et l'obstacle qu’ils apportent à l’indépendance des propriétés. »

Malgré ces recommandations et un intervalle de plus do quarante ans, la vaine pâture continue d’être provisoirement autorisée , sauf quelques restrictions qui , dans la pratique, sont à peu près illusoires.

La commission chargée , en 1808, de proposer un projet de code rural , reconnut que ce droit devait être formellement aboli.

« La vaine pâture (dit-elle dans son exposé de motifs) présente des obstacles insurmontables à la destruction des jachères, si importante pour l’agriculture ; elle empêche de former des prairies artificielles, qui resteraient exposées au ravage des bestiaux. Tant qu’elle subsistera, on ne saurait obtenir de regains des prairies naturelles , ce qui est toujours très-fâcheux , surtout dans les années où la sécheresse rend presque nulle la coupe du foin (1). C’est cet usage qui propage et perpétue les épizooties, tellement que, pour les arrêter, on commence toujours par supprimer le parcours et par cantonner les bestiaux. Nulle amélioration ne peut se faire, soit pour le perfectionnement des races, soit pour l'augmentation des fourrages, tant que la vaine pâture sera maintenue. D'ailleurs la liberté de mener les bestiaux sur tous les champs, hors seulement dans les soles réunies, est une atteinte à la propriété. Celle-ci ne peut exister qu’attlant que chacun jouit pleinement de la chose. Toutes ces raisons militent pour l'abolition de )a vaine pâture.

Par ces motifs, et après avoir apprécié mûrement toutes les objections présentées contradictoirement , la commission proposa les articles suivants :

• Art. 6. Personne n\x le droit de faire paître ses bestiaux sur le terrain d'autrui sans une permission expresse des propriétaires.

« Les préfets , suivant les circonstances locales , peuvent retarder en tout ou en partie l’exécution du présent article , jusqu'au terme de trois années . Ils feront à ce sujet tous les règlements convenables.

« Art. 7. Si le droit de mener paître les bestiaux sur le fonds d'autrui est fondé sur un titre, le propriétaire peut s’en rédimer moyennant une indemnité réglée par experts.

gain», seule espérance des proprietaires. Pion» n’avons pa» hésité à pren Ire relie mesure, tout illégale qu’elle pftt paraître au fond : aucune plainto cependant 11c s'est élevée, tant la nérc«filé était universellement reconnue. Mais il est fâcheux pour un administrateur de ne pouvoir produire un bien évident et désiré de tou«, qu’au risque de transgresser la loi et d’avoir i solliciter une sorte de hill d’indemnité.