LIVRE VII, CHAPITRE IV

au profit des communes; mais, comme si pile eût douté de son pouvoir, elle ne porta sur cet objet qu'une main timide , et se contenta de déclarer que ces terres étaient censées appartenir aux communes. Elle Ht plus : pour rendre moins choquante l'injustice qu'elle croyait faire , elle borna h cinq ans la durée de l'action qu'elle accordait aux communes pour les revendiquer.

c La convention , marchant à son but d'un pas plus ferme , proclama, par une loi du 10 juin 1793, que toutes les terres vaines et vagues , hermes et vacantes, appartenaient aux communes, de leur nature, et que, par conséquent , nul autre n'avait pu les posséder légitimement.

« Auquel faut-il croire, du législateur de 1792 ou de celui du 1793? Ni à Put», ni a l’autre; du moins , c'est mon avis. Je pense que les terres vaines et vagues n'appartiennent pas aux communes de leur nature ; qu'elles ne sont pas même censées leur appartenir. Voici mes motifs :

• Lus terres vaincs et vagues sans culture, et, de temps immémorial, sans aucune espèce de produit , n’ont jamais été possédées par personne : conséquemment personne ne peut en réclamer la propriété, soit en vertu d’un titre, soit en vertu d’une possession quelconque. Cependant elles ne sont pas livrées au premier occupant ; la loi les met sous la garde du magistrat territorial et fait du droit d’en disposer un émolument , un fruit de 1a justice.

« Aujourd’hui il n’y a qu’une justice en France, celle du roi. La couronne doit celte conquête-àla révolution; avant cette époque, avant l’abolition du régime féodal , chaque seigneur haut-justicier, investi de la puissance publique dans son enclave , en était le magistrat héréditaire ; la justice s’y rendait en son nom , par des juges de son choix et qu’il avait la faculté de destituer.

« Cette haute prérogative n’était pas purement honorifique; elle imposait des obligations et même fort onéreuses : les seigneurs étaient chargés des appointements de leurs juges , de l’entretien du prétoire , de celui des prisons, de la nourriture des enfants trouvés, des frais de procédures criminelles , etc.

« Mais ces charges n’étaient pas sans compensation. Indépendamment des épaves, de* déshérences, des confiscations, les lois donnaient aux seigneurs le droit de disposer des terres vaines et vagues, soit eu les aliénant, soit en les faisant exploiter à leur profit; ce droit était considéré comme un fruit de la haute justice.

« Il n’est donc pas vrai , comme le disent les deux 1 lois que nous examinons, que les terres vaines et vagues sont censées appartenir aux communes, et

encore moins quelles leur appartiennent de leur nature ; ces terres ne sont à personne. Mais, différentes dp* chemins et des rues, elles peuvent entrer dans le commerce. A la justice est attaché le droit d’en disposer.

• Ainsi, ceux des seigneurs hauts-justiciers qui, avant l’abolition des justices seigneuriales , avaient disposé des terres vaines et vagues de leur territoire, loin d’avoir abusé de leur puissance féodale, n’avaient fait que ce qu’ils avaient le droit de faire. Propriétaires de l’arbre, ils en avaient cueilli les fruits : rien de plus légal.

• Lorsqu’ils se sont mis en possession des terres vaines et vagues de leur territoire, ils en sont devenus à l'instant même les propriétaires incommu tables ; mais en perdant la qualité de seigneur, ils ont perdu le droit de se les approprier à l’avenir. Ce droit a suivi la justice dont il était un fruit, comme tous les fruits pendants par les racines; il a passé, avec l’héritage qui les avait produits , ail successeur du dernier propriétaire.

• Ici le successeur des hauls-jiislicici*s , c’est la couronne.

• Cette grande innovation a donc mi* à la disposition de la puissance publique toutes les terres vaincs et vagues du royaume. En les donnant aux communes, elle n’a donc violé la propriété de personne. Propriétaire , elle n’a fait que ce qui est indistinctement permis à tous les propriétaires.

« Mais si la loi du 10 juin 1793 pouvait donner la totalité des terres vaines et vagues aux communes, elle avait incontestablement le droit d’en conserver une partie au proGl de l’état. C’est ce qu’elle a fait par l’article 12 de la Section 4 , à l'égard de la partie des communaux possédée cidevant, soit par des bénéfices ecclésiastiques , soit par des monastères , communautés séculières ou régulières , ordre de Malte et autres communautés , soit par les émigrés, soit par le domaine. »

H résultait de ces principes que les propriétaires de terrains vagues ou en friche devaient se diviser en trois catégories.

1° Le» particuliers, possesseurs en vertu d’un titre ;

2° Les communes;

3° Le domaine public.

Les particuliers, ainsique le domaine, jouissaient en vertu d’un titre ou d’une mise légale en possession. Les communes étaient propriétaires de la totalité des terrains vagues ou en friche qui n’apparliennent ni au domaine ni aux particuliers pourvus de litres.

La loi du 12 août 1793 semblaiL devoir être d’une application générale à toutes les communes dit royaume. Cependant, par une exception parti*

culière aux cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne (1), elle statua (art. 10) que les terres vaines et vagues situées dans lendits

départements, appartiendront exclusivement aux

ci-devant vassaux, qui, nu moment de la publication de la loi , se trouvaient en possession du droit de communer, pacager et mener paître leurs bestiaux sur ladites terres .

Ainsi se trouvait créée une nouvelle classe de propriétaire». La loi du 10 juin 1793, qui modifia quelques-unes des dispositions de celle» du 12 août 1792, ne dérogea pas à l'art. 10 relatif a la Bretagne. Elle n’al.rogea pas non plus l’obligation imposée aux commune, par l’art. 9 , savoir : d intenter une action devant les tribunaux dans les cinq ans de la promulgation de la loi. Mais celle obligation était en quelque sorte illusoire , puisque .suivant les principes de la jurisprudence, la decheance qui résultait de l’inaction ne pouvait être applicable à une commune.

D’après la législation particulière à la Bretagne (où il n’existait pas de biens communaux proprement dits), les terres vaines et vagues , 1» appartiennent aux individus qui peuvent invoquer, a Pappui de leurs réclamations, un contrat Aarrenlement, de/éage ou d’accensement, et que l’on ne pouvait repousser par aucune exception. Ces actes avaient converti, pour eux, en propriétés privées, les terres qui leur étaient concédée» , et la loi a déclaré qu’elle respectait leurs droits.

2* S'il n’existe point de contrat» d’arrenloment , de féage ou d'accensement, le. terre» vaine» et vagues appartiennent aux communes qui, an 28 août 1792 , étaient en possession du droit de cornrouncr;etc.

3» Si, en 1792, la commune n était point en possession de ce droit, les terres sont la propriété de. habitants de, village, ou sections de commune , ou des ci-devant vassaux qui , au 28 août 1792, auraient possédé le droit de commu-

ncr : etc. . ,

Enfin , si , au 28 août 1792 , la corn, «une , les

habitants ou les ci-devant vassaux n'etaient point en possession du droit de communer, etc., I article 10 cesse d'è.re applicable et tout rentre dan. Je droit commun .lu royaume , c’e.t-a-dire que les

mon leurs droit, d’usage. Ce ne fut qne lorsque l’administration dut s’occuper des moyens de tirer un parti plus avantageux de, landes communales , au profil des commune» , et par conséquent d’en aliéner une partie pour subvenir aux besoins extraordinaires de quelques municipalités, que la question de propriété lut soulevée. Des jurisconsultes conseillèrent aux habitants (qui pourraient justifier de la jouissance du droit de communer, etc. , accordé par les anciens seigneurs, à l’époque de la promulgation de la loi du 1 2 août 1 791 ), d’invoquer le bénéfice de l’art. 10. Divers jugements contradictoires

furent rendu». La jurisprudence de la cour royale de Rennes avait habituellement repoussé les prétentions des anciens vassaux. Mais la cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 1827 (intervenu sur une contestation existant entre le» habitants de la commune de Saint-Père en Uetx , département de la Loire-Inférieure), a reconnu les droits de» anciens vassaux qui prouvaient, par un aveu (ou concession des seigneurs), qu’ils se trouvaient investis, à l’époque légale , du droit de communer, etc.

Cette décision de la cour suprême semble avoir fixé désormais une jurisprudence jusqu’alors incerlaine et vivement controversée.

Il se trouve donc en Bretagne plusieurs nouvelle» catégorie» de propriétaire» de terre» vaine» et vagues:

1* L'état, auquel ont été réservée» le» terre» vaines et vague» provenant du clergé, de» émigré» et du domaine , et sur lesquelle» un grand nombre de commune» ont fait partout de» envahissement» énorme» qui , en Bretagne comme ailleurs, pourraient donner lieu à de» rentrée» en jouissance du plus grand intérêt ;

3° Le» particulier» porteur» de titre» régulier» ;

3° Le» commune» ;

4® Le» habitant» de sections de commune» ;

5* Le» ancien» vassaux , jouissant du droit de j communer au 38 août 1792.

Mai» rien n’a encore été réglé déCnitivement et l d’une manière générale sur le» droit» respectif» de» i communes.de» habitants de section» de communes et des ancien» vassaux. Tout se trouve encore con* fondu dans la majeure partie des localité». Ce n’e»l que lorsqu’il y a lieu de la part des commune», à

)c droit commun du proprjéié d. délibérer sur ic mode de jouissance ou sur l’alié

terres vaines et vag | naljon j’un terrain censé communal, que les récia-

la commune. exceptionnel n’avait mations s’élèvent et donnent lieu à de» proeô» oné-

Pendanl longtemps ceiamv. r .

reçu aucune application en Bretagne. Le. terrain, reux et interminables, vague, étaient considéré, comme la propriété de la commune et ton. le, habitant, y exerçaient en com-

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n'eot d'autre objet que de

L’assemblée constituanteavait reconnu l’extrême imperfection du régime des biens communaux. Par

que la Bretagne, le nombre de« partitant de 1a révolution. 0»