LIVRE VII, CHAPITRE IV

décretdu 19 août 1790, elle avait ordonné «que les administrations proposeraient des lois sur celte espèce de propriétés publiques, sur leur meilleur emploiset sur la manière la plus équitable de les partager, de les vendre ou de les affermer. »

Le décret du 14 août 1799 voulait que dans l'année on procédât au partage des terrains et usages communaux , autres que les bois.

La loi du 10 juin 1793 rendit ce partage facultatif. Ces lois ne furent exécutées qu'en partie.

D'après le décret du 9 brumaire an xm, le mode de jouissance des biens communaux, non partagés, ne pouvait être changé que par un décret impérial, sur la demande des conseils municipaux et l’avis du sous-préfet et du préfet. L'autorisation par décret fut ensuite substituée à l'autorisation par ordonnance royale (1).

Pour opérer un partage de biens communaux , il faut aujourd’hui l'autorisation du gouvernement, qui l'accorde ou la refuse , suivant que la mesure lui parait avantageuse ou préjudiciable aux intérêts des habitants.

Eu général, les communes jouissent deleurs biens communaux :

1° Par voie de jouissance commune , chaque habitant y envoyant paître son bétail, y coupant des fougères , etc.;

2° Par une jouissance restreinte : alors les habitants payent un droit à raison du bétail qu'ils y mettent;

3® Par des fermages que les communes retirent des locataires auxquels elles les louent en tout ou en partie ;

4° Par des partages temporaires (par feux ou ménages) autorisés par des lois antérieures maintenues , etc. , etc.

Les communes ne peuvent changer un de ces modes de jouissance sans y être autorisées par uue ordonnance royale.

Les communes, moyennant l'autorisation du gouvernement, pouvaient passer des baux à long terme. Les baux pour neuf ans étaient valables avec l’autorisation du préfet.

Le projette code rural proposé en 1808 disposait que les biens communaux , dout le partage et l'aliénation n'aurait pas été légalement faits rentreraient dans la propriété de la commuue et ne pourraient désormais être aliéués qu'en vertu d'une loi rendue sur la demande du conseil de la commune, approuvée par les autorités administratives. Le

(i) Voilà, dit M. le vicomte de Cormenin, le mode actuel, illégal, mat* uiilé.

. (s) Cela se pratique ainsi en Angleterre.

(3) Voir le tableau placé à la fin de ce volume.

(4) Le gouvernement, dit M. le comte Chaptal, a'c»t souvent I

mode de jouissance de ces biens ne pouvait avoir lieu que sur la demande du conseil municipal , l'avis du sous-préfet et l'approbation du préfet.

Le projet de code rural, révisé par M. Verneilh de Puyraseau , d'après l'avis des commissions consultatives , renfermait entre autres dispositions:

1° Qu'il serait procédé dans un an à la reconnaissance et à la limitation des biens communaux appartenant à chaque commune ;

2#Quedes biens communaux seraient administrés par les maires, d'après les délibérations des conseils municipaux approuvés par le préfet;

3° Que les biens communaux ne pourraient être partagés , échangés ou aliénés , quen vertu d’une loi spéciale (2).

Dans une partie de la France , particuliérement dans les provinces de l'est, du centre et du nord , les biens communaux se composent de bois ou de terres, dont on tire un parti généralement utile , soit au profit de la commune , soit à l’avantage des habitants. Il n'eu est pas de même dans les départements de l'ouest et du midi , où se trouvent la plus grande partie des terres incultes du royaume.

La masse de ces terres est évaluée , d'après les travaux du cadastre, à 7,221,220 hectares (3), et se compose de landes, bruyères, friches, etc. : 1,819,907 hectares de landes et bruyères existent dans les départements de l'ancienne Bretagne et de la Gascogne.

On sait que ces immenses terrains présentent l'aspect affligeant de la misère et de la stérilité ; et cependant l'expérience a prouvé qu’une grande partie pourrait être livrée Irès-avanlageuseuient à l’agriculture. Mais, assujetties au mode de jouissance commune , elles donnent à peine une maigre nourriture à de chétifs troupeaux , et ne peuvent recevoir l'action fécondante des lumières agricoles, des capitaux et de l'intérêt privé que vont si puissamment seconder les grands travaux de canalisation commencés ou projetés dans ces grandes provinces.

Nous avons fait connaître l’opinion singulière d'Arthur Young sur l’étal des landes delà Bretagne, dont il attribue l'abandon à un excédant de population en France. D'autres écrivains ne conseillent de s'occuper de défricher les terres incultes que lorsque les terres en culture ont été poussées au plus liant point de perfection. C*e»t l'opinion de M. le comte Cliaplai (I) et du savant traducteur de llallhus (M. F. Prévost, de Genève), qui a examiné

occupé d'opérer le défrichement des terres incultes qui couvrent une partie de notre sol ; il a fait même à cet égard des tentatives et des dépenses ; il eût mieux fait de provoquer et d encourager l'améliora tioo des terres qui sont en culture; il en eût infailliblement obtenu de meilleurs résulUU. Ce» entreprôe», dans uu

la question il u dé frichemen t des landes dans ses rapport* avec le bien-être de la population indigente.

« Huant aux terres incultes, dit-il , elles ne font aux pauvres ni tort ni profit. Si on les mettait subitement en culture, sans doute le sort du pauvre en serait amélioré quelque temps; de même si on négligeait celles qui sont en culture, le pauvre en souffrirait quelque temps aussi; mais, lorsque rien ne change, à cet égard, les terres incultes, pour les classes inférieures, ont seulement pour effet de diminuer l'étendue du territoire.

• II n'est pas probable qu'un pays comprenant un vaste territoire soit cultivé complètement. Je suis porté à croire qu'on juge souvent témérairement lorsqu'on inculpe le gouvernement d'une nation ou qu'on taxe la nation elle-même de paresse, parce qu'on voit chez elle des terres incultes. Le devoir du gouvernement est d'écarter les obstacles et de faciliter les opérations de culture et de clôture (1). Le reste doit être livré à l'activité de l'intérêt individuel.

• D'après ce principe, on ne doit pas s'attendre à voir mettre en culture de nouveaux terrains lorsqu'il en coulerait, pour les défricher, une quantité d'engrais et de travail qu'on aurait pu employer avec plus d'avantages sur des terres déjà cultivées. Or, ce cas est fort loin d'être rare dans un pays fort étendu ; il ne peut manquer d'y avoir des terres de médiocre qualité qui, pour ne pas empirer , demandent beaucoup d'entretien , mais qui aussi , avec du travail et de l'engrais, seraient susceptibles d'une grande amélioration. Le principal obstacle à l'amélioration , c’est la dillicnlté, c'est la dépense, quelquefois l'impossibilité de se procurer des engrais. C'est un instrument dont l'emploi est nécessairement limité. Il s'agit donc , dans tous les cas, de déterminer l'emploi le plus profitable, si l'engrais et le travail qu'on pourrait employer à mettre de nouvelles terres en valeur suffisent simplement pour obtenir un plus grand produit permanent en cultivant des terres défrichées. C’est d'après ce principe qu'on voit assez souvent les fermiers , en certaines situations, s'abstenir de fumer leurs terres les plus pauvres, et ne leur demander qu'une récolte tous les trois ou quatre ans, réservant ainsi leurs engrais, dont ils savent bien que la quantité est limitée , pour les partie* de la ferme où ils produiront un effet plus grand en proportion.

« Hen serait autrement d’un très-petit territoire chargé de population et vivant du produit d'un sol étranger. Dans celte situation , il y a abondance

paya cù la culture de» bonne* terre» n’e*t pa» à la perfection, sont dn domaine de l'intérêt prÎTé, qui ne manque pa» de le» eséenter, pour peu qu'il y ait de chance» favorable». (Chimie appliquée à l'agriculture .)

d'engrais et peu de terre à choisir, en sorle qu'il convient de mettre les terres les plus pauvres en valeur. Mais pour cela , il ne suffit pas d'avoir une grande population ; il faut encore que cette population trouve moyen , par son industrie, d'obtenir I»* produit des autres contrées, tandis qu'elle travaille à améliorer le sien ; sans quoi elle serait, bientôt réduite au nombre que celui-ci peut nourrir. Son propre sol cesserait peut-être de s'améliorer, ou ne s'amenderait que très-lentement, en sorte que sa population , se réglant exactement par ce faible accroissement de produit, ne pourrait jamais s’élever bien baut.

« J>a culture de la Campine (en Brabant) offre uue application bien intéressante de ces principes. Le sol de cette petite province était , selon l 'abbé Mann, un sable aride et stérile. Il fut fait d'abord, par divers particuliers, plusieurs tentatives pour le mettre en culture, mais sans succès. Cela prouve que cette entreprise, envisagée seule et comme l'ouvrage d'un fermier, ne pouvait donner du profit. Enfin, quelques maisons religieuses vinrent s’y établir. Comme elles avaient d'autres fonds pour leur entretien , et que l'amélioration de ce sol n’était pour elles qu'un objet secondaire , elles vinrinrent à bout , en quelques siècles, de mettre en culture presque toutes les terres qui lesentouraient, et dès que ces terres étaient suffisamment amendées , les propriétaires les affermaient.

a 11 ii’v a point de terrain . quelque stérile qu'il soit , qui ne puisse devenir fertile par l'emploi de tels procédés ou par la concentration de la population dans une ville de manufactures. Mais ceci ne prouve nullement que , dans l’ordre naturel, la population doive précéder la production de la nourriture; car celle population concentrée n'a pu exister qu'à l'aide d'une nourriture suffisante à ses besoins qui lui a été fournie du surplus du produit de quelque autre district.

« Dans un pays tel que le Brabant et la Hollande, où ce qui manque c’est le territoire et non l’engrais, un district tel qu'on représente laCampiuc, peut fort bien avoir été cultivé avec avantage; mais, dans des pays formés d’un voile territoire, où il y a beaucoup de terres d'une qualité moyenne, l'entreprise de mettre en culture une portion de sol aussi peu fertile exigerait un emploi de fonds et de forces qui, pour l'individu et pour la nature, serait également mauvais, et qui équivaudrait presque à une vraie dissipation.

• Les Français ont déjà reconnu l'erreur qu'ils

(i) Clôture ou acte par lequel, en Angleterre, la propriété do chaque partie de terrain e»t bien et régulièrement déterminée , par opposition aux communaux ou terrain» vague».