LIVRE III, CHAPITRE VI

fait facilement , étaient exercés par des étrangers. Aussi les taxes dont il s'agit rapportaient peu. En effet, on ne trouve aucune recette de cette nature pendant l'année 1330, dans les comptes de la judicature de Baugé et de Novalaise, où il était perçu pour les contrats perpétuels 2 deniers par livre, indépendamment de 5 deniers pour la première livre.

A Rivoli, sur chaque payement effectué, on percevait six deniers à l'écu par livre, et sur le montant des dots restituées, 2 deniers de la monnaie dont il était parlé dans le contrat. La taxe était perçue lorsque les contrats étaient revêtus du sceau de la cour qui leur donnait la force exécutoire.

A Gônes, au contraire, dès le xif siècle, les contrats notariés étaient très-fréquents, et il en devait être ainsi dans les autres principales villes maritimes et commerçantes, où nécessairement était plus rapide la circulation de l'argent et des autres valeurs.

11° Taxe suT> les procès.

Ces taxes s'appelaient datœ et étaient perçues sur chaque contestation. Ce droit, comme beaucoup d'autres, variait selon les lieux, car le caractère particulier du moyen âge consistait en ce que chaque localité présentait, sous une physionomie commune aux autres pays qui se trouvaient dans des conditions analogues, quelques traits différents.

Dans la judicature de Baugé, la data était de six deniers par livre et était payée par chaque partie. Elle était donc de douze deniers par livre de la somme litigieuse, ou de 5 pour cent.

Dans la chàtellenie de Lanzo, elle était de 13 deniers par livre.

La chàtellenie de Lompnes en était affranchie.

A Vinay, ou ne percevait la taxe que sur celui qui était condamné. On payait deux sous par livre (10 pour cent) de la valeur de chaque chose qu'on demandait ou qu'on contestait injustement.

12o Confiscations.

Tout crime capital entraînait la pein'e de la confiscation. Il fallut plusieurs siècles pour rendre évidente l'immoralité ilagrante de cette peine. Souvent pour cause politique le simple exil était suivi de conliscation, principalement dans les communes d'Italie. La fortune mobilière des usuriers défunts était également, en plusieurs pays, dévolue au fisc. La séquestration des biens atteignait ceux qui n'obéissaient pas aux ordres dos magistrats.

13" Amendes o\x bans (banna).

La législation criminelle du moyen âge fut beaucoup plus douce que la législation romaine; elle eut surtout pour but de diminuer les cas d emprisonnement et de punition corporelle. Chaque commune avait dans ses statuts une espèce de tarif, où Ion voyait pour combien de sous ou de livres les bourgeois pouvaient se racheter, non-seulement de légers délits, mais encore quelquefois des crimes capitaux : loi immorale, parce qu'elle assurait presque l'impunité aux riches ' .

Outre les amendes fixées dans les statuts des villes, d'autres étaient laissées à la discrétion des juges, des châtelains et même des officiers inférieurs, qui pouvaient donner des ordres {prœceptû) dont l'infraction entraînait des peines pécuniaires, souvent très-exagérées.

En 1292, Michel Leydor, vassal de ra])bé de Saint-Michel, paya 40 sous pour ne pas avoir paru à la cavalcade d'Asti avec le comte de Savoie ifr. 77.09).

En 1333, Chabert de RiAière, qui avait voulu exciter la résistance contre les officiers du comte, à l'occasion du subside imposé à Chambéry, fut condamné k 60 sous forts (fr. 100).

En 1343, Matheo de Lodi, Lombard, paya 4 sous de gros pour avoir dit que la monnaie du comte de Savoie n'était pas de bon aloi inoîi erat sufficiens) (80.10).

A Pise, lorsque l'avoù* des veuves et des pupilles était endommagé ou volé par des inconnus, on avait la coutume d'imposer une cotisation aux habitants du territoire, afin de réparer le dommage. Mais ce système donnait lieu à des abus, et il fut aboli par les statuts promulgués en 1286 par l'golino, comte de Donoratico, et Nino Visconti, juge de Gallura.

14» Accords 'coMPOsicioxEs'.

Tous les délits, et même les crimes qui entraînaient la peine de mort, pouvaient être remis par le prince, en vertu d'uu accord.

' Dans le compte de Guillaume de Septemo, bailli et châtelain de Chillon, il est fait mention d'une amende payée par un habitant de celle uhàlelleaie qui était allé au marché d'une autre commune à l'époque où se tenait la foire de Villeneuve. — Le 26 juillet 1380, le doge et les anciens de Gênes, ayant appris que Pierre de Campofregoso cherchait à soustraire le château Tuiegne à l'obéissance de la République, firent saisir tous les biens de sa femme et de ses fils, et firent enfermer ceux-ci dans la tour du palais de la commune tam ut patefacial et notifficet pênes sunt (sic) de bonis dicti viri sui quam etiam ut predictu viro suo preb'"iiur materia se ab illicitis abstinendi. Decretor.