L'extrait doit contenir

Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires,

La raison de commerce de la société,

La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société,

Le montant des valeurs fournies où à fournir par actions ou en commandite,

L'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir.

44- L'extrait des actes de sociétés est signé, pour les actes publics, par les notaires ; et pour les actes sous seings privés, par tous les associés , si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérants , si la société est en (Commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions,

45. L'acte du gouvernement qui autorise les sociétés anonymes, devra être affiché avec l'acte de l'association, et pendant le même temps.

46. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des co-associés.

Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société, avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés , toutes noti-

l64 LIV. Il, 2° DES DIFFÉRENTS GENRES

charge elle-même du transport, soit de ses marchandises pour un autre peuple , soit des marchandises d'une autre nation pour elle-même ; et par commerce passif y celui par suite duquel une nation abandonne à d'autres peuples le bénéfice de ce même transport. Mais une pareille division n'a évidemment rapport qu'à la tournée des voituriers ou des mariniers, et non pas au commerce. Ce prétendu commerce actif et passif

velles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44 •

En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42, 3^ alinéa.

47. Indépendamment des trois espèces de sociétés cidessus , la loi reconnaît les associations commerciales en participation.

48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce ; elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les participants.

49. Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise.

50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.

DE PROFESSIONS. — Coinmerce. )65

devrait donc s'appeler, à plus juste titre, tournée active ou passive.

8°. Commerce intérieur et extérieur. On doit dis tinguer le commerce , relativement aux lieux où il se fait, c'est-à-dire en commerce intérieur et en commerce extérieur. La plupart des hommes d'état dédaignent le commerce intérieur, et considèrent le commerce extérieur comme la source la plus abondante de la richesse nationale. Je ne déciderai pas, en ce moment, quels sont les plus barbares ou des Européens, qui attendent leur salut du commerce extérieur, ou des Chinois , qui n'y attachent aucun prix. Je ferai seulement une remarque; elle suffit pour prouver que le commerce intérieur est celui qui fait circuler les sommes les plus considérables. Ce qu'un peuple achète chez les nations étrangères, et ce qu'il y vend , est fort peu de chose , si on le compare avec les productions de son propre pays, dont il ne peut se passer, et qui s'y achètent ou qui s'y vendent. On a calculé qu'en Angleterre le terme moyen de ce qu'un homme consomme par an est de 3o livres sterling. D'après cela, les dix-huit millions d'habitants que ce royaume renferme y consomment et font circuler annuellement, par le commerce intérieur, 540 millions de livres sterling; tandis que son

l66 LIV, II, 2° DES DIFFÉRENTS GENRES

commerce avec toutes les parties du monde , commerce tant admiré , tant envié , et en effet unique en ce genre, ne lui rapporte, tout au plus, que 54 millions, dont on compte à-peuprès 20 millions pour son commerce avec l'Europe , du midi au nord , et de l'orient à l'occident.

9**. Commerce en propre d'économie et d'entrepôt. Lorsque nos marchands achètent pour le compte du pays même, ou lorsqu'ils vendent des productions indigènes à l'étranger, leur commerce prend encore dans ce cas la dénomination de commerce en propre.

Lorsque nos marchands achètent en pays étranger, pour revendre en pays étranger, leur commerce prend la dénomination de commerce d'économie; et il retient, par excellence, cette dénomination de commerce d' économie , lorsque les marchandises ne touchent même pas la place d'où opère le négociant.

Le négoce le plus habituel, même des villes principales de commerce, consiste en partie à acheter les productions naturelles et industrielles de leur pays pour les faire passer à l'étranger, et en partie les productions naturelles et industrielles des pays étrangers pour les vendre à leurs concitoyens. Busch appelle ce genre de négoce.

DE PROFESSIONS. — Commerce. 167

commerce d'entrepôt, par opposition au commerce d'économie , dont le propre, ainsi que nous venons de le dire, est d'acheter des productions étrangères dans la vue de les vendre en pays étranger.

Il n'est pas de villes qui aient un commerce d'économie aussi florissant que celui de Londres et de Hambourg. Partout, ces deux villes sont enviées , et l'on cherche les moyens de leur enlever ce commerce, que l'on considère comme la source la plus abondante de la plus grande richesse, et comme faisant affluer, à Londres et à Hambourg, tout l'argent de l'univers. Sans aucun doute, des plus petites jalousies, cette jalousie est encore la plus déraisonnable. Le commerce d'économie est la conséquence, mais non pas la cause de la richesse. Il n'est point de négociant qui n'aime mieux trafiquer avec son voisin et son compatriote qu'avec l'habitant d'un pays étranger. Plus l'homme avec lequel il fait le commerce réside près de lui, plus il est à portée de savoir, d'observer jusqu'à quel point il peut lui accorder sa confiance, et de recourir aux tribunaux en cas de contestation.

On se forme une idée très-fausse de la marche du commerce, et en général des affaires les plus ordinaires de la vie, lorsqu'on s'imagine que le

l68 LIV. 11,2° DES DIFFÉRENTS GENRES

commerce qui se fait dans les pays les plus éloignés et en traversant les mers, est le plus avantageux. Tant qu'un négociant peut faire valoir près de lui ses propres fonds ou les capitaux dont il est redevable au crédit, il ne cherche point de débouchés au loin. Lorsqu'il trafique ainsi dans son voisinage, il touche ses remises plus promptement; et il est évident que, s'il est obligé d'attendre au contraire sa remise pendant six mois, et que, dans ce cas, il gagne 20 pour cent, il y trouvera moins d'avantage que s'il la recevait au bout d'un mois avec un profit de 8 pour cent. Avant tout, le marchand de Londres lui-même cherchera à acheter des productions anglaises pour les exporter en pays étranger, ou des productions étrangères pour les introduire et les vendre en Angleterre. Mais lorsque toutes les productions de l'Angleterre destinées pour l'étranger, et toutes les productions étrangères dont l'Angleterre a besoin, sont achetées, et qu'il reste encore des fonds au négociant de Londres, alors seulement, et bien malgré lui, afin de ne pas laisser son argent oisif, il achètera en Espagne pour le compte des Russes , et en Russie pour le compte des Espagnols. Le commerce d'économie est donc son pis-aller, et il n'y a recours que lorsqu'il ne peut plus rien entre-

DE PROFESSIONS. — Commerce. 169

prendre dans le commerce d'entrepôt, lorsqu'il lui reste des fonds qu'il ne peut faire fructifier dans les autres branches de commerce.

10°. Commerce cV argent, Agio^ Cours., Changeurs, Banquiers. Enfin, il existe aussi une certaine différence dans le commerce, provenant de la nature des marchandises qui en font l'objet, tel que le commerce des productions de l'économie rurale , et le commerce des productions industrielles et de leurs diverses branches , qu'il est inutile d'énumérer.

L'argent, par exemple, peut être un objet de commerce; et cela n'a rien de surprenant, puisque l'argent est une marchandise, et qu'il n'est jamais autre chose.

Il se rencontre une foule de causes accidentelles, par suite desquelles, dans un temps ou dans un endroit, une espèce de monnaie est plus recherchée qu'une autre. On ne saurait assigner et déterminer ces causes , parce qu'ellesmêmes ont pour principes et premiers mobiles des relations particulières et purement fortuites. Le hasard peut faire que, dans un grand nombre de contrats , une espèce de monnaie aura été stipulée, et que les débiteurs, pour effectuer leurs paiements avec cette monnaie , seront obligés de la rechercher. En temps de

l-yo LIV. H, 1 DES DIFFÉRENTS GENRES

guerre , on préfère les pièces de fort aloi , et par-, ticulièrement l'or, parce qu'on peut le transporter plus facilement. Voilà comment il arrive qu'une espèce d'or ou d'argent , plus recherchée qu'une autre de métal différent, se vend plus ou moins cher que de coutume.

Mais une espèce d'or ou d'argent peut aussi hausser ou baisser de prix, comparativement à une autre espèce de même métal, c'est-à-dire que l'on donnera, en une espèce de monnaie, plus du même métal fin que l'on n'en reçoit en une autre monnaie , par cette opération. Lorsqu'en une sorte de monnaie, on reçoit précisément autant de métal fin qu'on en donne en une autre ( ce qui devrait être suivant le cours ordinaire des choses) , par exemple, pour cent écus de Saxe , cent cinq écus de Prusse , on dit alors que ces espèces sont au pair. Et lorsqu'on donne plus de métal fin en une espèce qu'on n'en reçoit en une autre, la différence s'appelle agio. L'importance de Vagio, ou le prix d'une espèce échangée contre une autre , s'appelle le cours.

Au fond, il n'existe aucun agio, proprement dit , de l'or à l'argent ; le rapport de ces métaux l'un à l'égard de l'autre est aussi vague que celui de toute marchandise relativement à d'autres

DE PROFESSIONS. — Commerce. 171

rnarchandises ; on ne peut déterminer quel doit être le rapport du prix du seigle à celui de l'orge. Cette espèce à' agio n'a pu prendre naissance que lorsqu'on eut déterminé conventionnellement et par une loi le rapport habituel des espèces d'or, relativement aux espèces d'argent. La valeur d'une pistole une fois fixée par la loi à cinq écus de Prusse , tout ce que l'on donna au-delà , dut aussi être appelé agio.

Les négociants qui se livrent en détail au trafic de l'or ou de l'argent, pour les besoins des habitants seulement , s'appellent changeas ; ceux qui font aussi le trafic des pièces étrangères, mais pour les besoins des agents du commerce, s'appellent banquiers : de sorte que les changeurs et les banquiers diffèrent entre eux, de même que les marchands en détail et les négociants en gros.

VL Des lettres de change et des banques. 1° Traites ou Lettres de change A^e paiement de sommes aussi considérables que le sont celles que le commerce extérieur exige de nos jours , rencontrerait des obstacles invincibles , si ces sommes devaient être envoyées en numéraire d'un endroit à l'autre. Le transport de cinquante ou soixante mille écus de Prusse exigerait un chariot attelé de quatre chevaux. Ajoutez à ce

l'JI LIV. Il, 1 1)ES DIFFÉRENTS GENRES

premier inconvénient, celui qui résulterait de la différence des monnaies et de la difficulté de leur donner partout un cours égal à leur valeur véritable. En outre , l'Europe ne possède pas, à beaucoup près, tout l'argent dont son commerce aurait besoin, pendant six mois seulement. Un commerce aussi étendu que l'est aujourd'hui le commerce de cette partie du monde , serait donc impraticable, si Tune des plus belles inventions de l'esprit humain, invention que l'on peut, quant à ses résultats, comparer à celle de l'imprimerie, ne fut venue lever tous les obstacles que présentent les paiements en argent comptant. C'est au commerce de l'Europe qu'est due la civilisation de notre hémisphère; et ce commerce ne put s'établir que par l'emploi des traites ou lettres de change.

a , Définition de la Traite ou Lettrée de change. C'est par un abus des véritables traites ou lettres de change que les changes secs se sont introduits : ces changes secs sont des billets au porteur par lesquels le débiteur s'engage, sous peine de la contrainte par corps, à rembourser comptant , à une époque déterminée , la somme qu'il a touchée à titre de simple prêt; abus que l'on pourrait assimiler à la loi proposée par le Juif Schilock , et qui consistait à couper une livre de

DE PROFESSIONS. — Commerce. 173

chair au débiteur. Les véritables traites ou lettres de change n'ont véritablement que le nom de commun avec les changes secs. La traite ou lettre de change contient la promesse que, sur le vu de cette lettre, un tiers paiera une certaine somme d'argent ; et , si ce tiers ne paie pas et que le tireur ou souscripteur ne rembourse pas aussitôt la valeur énoncée dans la lettre, les intérêts et les dommages, celui-ci est constitué prisonnier jusqu'au paiement. Aucune des sûretés qu'il pourrait donner sur ses biens , aucune caution fournie par ses amis, pas même la vente ou abandon de ses propriétés Q , ne le libèrent de la contrainte par corps. Le paiement comptant et en espèces produit seul cet effet.

b, Fondement du droit de change. Il est de la plus haute importance pour l'histoire du droit et de l'humanité de rechercher avec soin quels fu-

(*) En France , la cession de biens opère toujours la décharge de la conU'ainte par corps, si ce n'est à l'égard i^des stellionataires, des banqueroutiers frauduleux, des personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie et des personnes comptables; 2° des étrangers, des tuteurs, administrateurs ou dépositaires. Voy. le Code civil, art. ia65 et suiv. , c\ le Code de commerce, art. 566 et suw.

ï'j[\ LIV. II, 1° DES DIFFÉRENTS GENRES

rent les premiers fondements du droit de change. C'est par eux que peuvent s'expliquer la possibilité d'une contrainte ou condamnation par corps, les lois particulières et tous les faits relatifs à la lettre de change et à sa circulation.

c, Invention des lettres de change. Après les dévastations que la transmigration de certains peuples occasiona en Europe, la civilisation et le luxe qui marchent toujours ensemble, reprirent insensiblement naissance; et lorsqu'ils furent parvenus à ce degré où les relations de commerce tendent à unir les peuples entre eux, cette union réciproque des différents peuples éprouva de grandes difficultés. Au dixième et au onzième siècle, le Nord était plongé dans la plus grande barbarie; des corsaires sarrasins infestaient la Méditerranée ; les actes de violence , l'exercice du droit du plus fort, rendaient les chemins publics impraticables. Les souverains ne pouvaient soumettre leurs vassaux avec le secours de leurs vassaux. L'Eglise seule, en fulminant l'excommunication, pouvait , pendant les jours saints, suspendre les petites guerres et protéger les hommes qui se mettaient en voyage pour aller célébrer l'office divin. Ce fut dans le giron de l'Église que le commerce trouva un asile. C'était, depuis long- temps, un acte de

DE PROFESSIONS. — Commerce. 173

dévotion chrétienne que de visiter la paroisse qui célébrait la fête de l'inauguration de son église. Cette solennité rassemblait un grand nombre de personnes dans un même endroit; des merciers ou marchands boutiquiers et forains ne manquaient pas de s'y rendre. Telle fut l'origine des foires. Dans la suite, les agents du commerce les fréquentèrent; elles se tinrent, principalement , en Italie , dans le sud de l'Allemagne et de la France et dans le sud-est de l'Espagne, et furent le commencement de la prospérité du commerce.

Dans ces temps de rusticité, beaucoup de villes exerçaient le droit de monnayage, et il existait par conséquent un grand nombre de monnaies différentes. Un négociant d'Ausbourg avait- il vendu ses marchandises à la foire de Milan , il en retirait des espèces milanaises, que , dans sa ville natale, il ne pouvait mettre en circulation, du moins sans éprouver une perte considérable. Il en était de même à l'égard du négociant de Milan qui avait vendu à Ausbourg, et en général de tout négociant de quelque endroit que ce fût qui se trouvait en pays étranger. Le besoin d'échanger la monnaie dans le lieu même où elle avait été touchée fut senti généralement, et les besoins sont habituellement satisfaits du moment

i'jG LIV. Il, 1*^ DES DIFFÉRENTS GENRES

où l'on trouve un bénéfice à les satisfaire. Des négociants fil est probable que ce furent d'abord des juifs) commencèrent donc à faire un négoce du change des monnaies, moyennant un agio. Ces changeurs s'appelaient compsores , et l'acte de change, cambium, cambire, mots qui viennent incontestablement de l'hébreu.

Mais comment se procurer les espèces contre lesquelles on voulait échanger une autre espèce de monnaie? Le changeur milanais aurait été obligé de faire sans cesse venir de la monnaie d'Ausbourg , et le changeur ausburgeois, des espèces ayant cours à Milan. Le charriage des sommes d'argent aurait été coûteux et même très-hasardeux , en raison du peu de sûreté des chemins. Au lieu de cela, les changeurs imaginèrent de tirer les uns sur les autres : le changeur milanais donnait à celui qui lui demandait à échanger des pièces milanaises contre des pièces ausburgeoises , une assignation sur un changeur d'Ausbourg, portant que le montant de la somme stipulée serait payable en argent d'Ausbourg.

Mais cette opération même présenta une autre difficulté. Les législations ne reconnaissaient que deux espèces d'opérations pouvant recevoir leur application en semblable circonstance; savoir;

DE PROFESSIONS. — Commerce. 177

les assignations ou affectations de paiement, et les cessions ou transports. L'assignation ou affectation de paiement a lieu lorsque quelqu'un, ayant une créance à recouvrer, charge un tiers de la recevoir pour le compte de ce tiers. La cession est l'abandon fait d'une créance à un tiers. Le porteur de l'assignation est tenu d'effectuer sans retard le recouvrement de la créance; l'assigné peut, au contraire, poursuivre ou différer ce recouvrement de la même manière que le pouvait faire son cédant. La plupart des assignations sont données en paiement d'une dette antérieure; les cessions sont le plus ordinairement le résultat d'une vente. Sous lequel de ces deux points de vue le porteur du billet, que le changeur avait délivré, devait -il considérer ce billet? Était-ce une assignation ou affectation de paiement? mais aucune dette antérieure n'avait été contractée par le changeur; il n'était tenu à aucun paiement. Etait-ce une cession? mais le porteur n'avait pas eu l'intention d'acheter une créance. Cependant le billet était extrêmement commode; il offrait en voyage plus de sûreté que de l'argent comptant, et il pouvait être transporté plus facilement. 11 s'agissait de reconnaître et de déterminer les rapports que le billet établissait entre le porteur et le changeur. On ne pouvait Tom. I, la

lyS LIV. II, 2** DES DIFFÉRENTS GENRES

y voir une cession ; il y aurait eu inconvénient à le faire considérer comme tel : car, par l'effet de la cession, les risques auxquels la créance cédée est exposée, passent à la charge du cessionnaire. Il suffit que le cédant justifie de la réalité de la créance, pour qu'il n'encoure aucune responsabilité, si le débiteur ne paie pas. L'opération se rapprochait davantage d'une assignation de paiement; il y avait moins de difficulté à l'y assimiler, par la raison que, si le débiteur désigné ne payait pas , le tireur ou souscripteur de l'assignation restait garant, et pouvait être actionné pour le paiement. Mais, dans ce cas, l'argent remis au changeur semblait être un simple prêt, dont il avait voulu effectuer le remboursement au moyen de l'assignation ; et dès -lors, si le débiteur désigné ne payait pas, l'action en recouvrement se trouvait entravée par toutes les formalités et les longueurs usitées, pour les procédures, en matières de simples prêts. On ne se servit donc ni du terme d'assignation , ni de celui de cession. On adopta l'expression de lettre de change, littere di cambio, afin d'indiquer clairement la nature de l'engagement, et de faire connaître qu'il ne s'agissait ni d'une affectation de paiement ni d'une cession de créance, mais que le porteur n'avait voulu qu'échanger

DE PROFESSIONS. — Commerce. 179

de l'argent, qu'il avait réellement livré cet argent, et que le billet lui avait été remis à la place et pour lui en tenir lieu. En effet, le tireur promet au porteur que la lettre de change lui tiendra lieu d'argent, qu'il pourra la convertir en espèces, comme on échange une monnaie contre une autre; en un mot, que cette lettre lui servira de papier-monnaie, non pas, à la vérité, dans tous les lieux et dans tous les temps, mais auprès de la personne sur laquelle la lettre de change est tirée, et dans le temps que cette lettre fixe et détermine.

Telle est l'origine, telle est encore de nos jours la nature de la lettre de change et de toute opération de change. Un marchand de Berhn fait venir de Londres des marchandises. Suivant le compte qu'on lui en a envoyé, ces marchandises se montent à 200 livres sterling : il doit faire passer cette somme au marchand de Londres en monnaie d'Angleterre; mais il n'en possède pas, et il ne peut envoyer à son créancier des espèces de Prusse, parce qu'elles n'ont pas cours à Londres. Que fait -il? Il va chez un banquier, qui, en retour d'une somme en argent de Prusse, équivalente à 200 livres sterling, lui donne une lettre de change pour le montant de cette somme. Le négociant de Berlin ne recherche donc que des

l8o LIV. II, 2" DF.S DIFFl^RENTS GENRES

espèces anglaises, et le banquier lui délivre une promesse qu'à Londres cette promesse lui tiendra lieu de monnaie anglaise.

Cet exposé explique comment, avant l'existence de toute législation sur cette matière, le juge a pu concevoir la pensée de prononcer la contrainte par corps contre l'auteur ou le tireur de la traite. Si le négociant d'Ausbourg ne payait pas la lettre de change tirée sur lui par le négociant de Milan, celui-ci était tenu de rembourser aussitôt l'argent qu'il avait reçu, sous peine d'être soupçonné d'avoir voulu tromper le porteur de la lettre , puisque sa promesse ne recevait pas son exécution , et la fraude motivait la prise de corps. Lors même qu'il n'y aura pas eu dessein prémédité de tromper, le tireur sera toujours coupable, s'il a dépensé l'argent, touché par lui, du porteur de la lettre de change, avant d'avoir acquis l'entière certitude que cette lettre a été acquittée. On peut dire, il est vrai, qu'il n'y a point de fraude sans préméditation. Mais, comme il y avait du moins soupçon de fraude, et que ce soupçon était d'autant plus fort et paraissait d'autant plus fondé que le tireur de la traite était ordinairement un juif, le juge se crut en droit de décerner la prise de corps, et de n'ordormer la mise en libc^rté que lorsque

DE PROFESSIONS. — Commerce. i8r

le paiement de la lettre de change venait dissiper le soupçon. C'est aussi ce que l'usage et la législation ont consacré Q.

Je ne présente, néanmoins, ces documents que comme une hypothèse; mais cette hypothèse explique de la manière la plus naturelle le sens et les effets de la lettre de change.

Supposons , maintenant , qu'une lettre de change soit conçue dans les termes suivants : a Berlin y ce 6 juillet 1824. A trois mois de « date , il plaira à M. James Thomson, à Londres, « de payer, à l'ordre de M. David Meyer, de Berlin, «sur le vu de la présente lettre de change, la «somme de 200 livres sterling, valeur reçue, « et que vous passerez au compte et suivant l'a-

« vis de .'

« Frédéric Dormann.

d. Personnes nécessaires pour la formation du contrat de change. Ou voit, par cet exemple, que trois personnes sont, dès l'origine, essentiellement nécessaires pour la formation de la lettre de change: i'^ le tireur qui reçoit l'argent, et qui est l'auteur de la traite ( le sieur Dormann ) ; 1° la personne sur qui la traite est tirée, et qui

(*) Voyez, ci-après, la note de la page 192.

l8t2 LIV. II, '1° DES DIFFÉRENTS GENRES

doit l'acquitter ( le sieur Thomson ) ; et 3** le porteur de la lettre, qui en a fourni la valeur, et qui doit la recouvrer (le sieur Meyer).

e^ Giro ou Endossement. Mais , si l'usage de la traite était restreint à ces trois personnes , elle ne subviendrait que très -imparfaitement aux besoins du commerce : car le porteur de cette traite ne peut pas toujours se transporter, pour en toucher le montant, dans le lieu où elle doit être acquittée. C'est par ce motif, et pour donner au porteur la faculté de céder sa lettre et son droit à un tiers, que l'on insère, dans les lettres de change, les mots à r ordre de.... Ces mots ont pour objet d'empêcher que le tireur ne puisse objecter que des considérations purement personnelles au porteur l'ont seules engagé à lui remettre la traite. Le transport qui en résuite s'appelle Giro ou Endossement. Le porteur l'effectue en écrivant sur le dos de la lettre : « Payez h l'ordre du Sieur ( Georges Barclay) valeur reçue. »

Les mots valeur reçue sont nécessaires , afin de constater que l'intention a été de rendre celui au profit duquel l'endossement a été souscrit (le sieur Barclay), propriétaire de la créance, et non pas simple mandataire, chargé d'en encaisser le montant. Le dernier porteur, au profit

Dt PROFKSsioNS. — Commevce. i83

duquel la traite a été endossée, peut, à son tour, l'endosser au profit d'un autre.

Le but des mots visur le vu de la présente lettre de change y^^ insérés dans le corps de la traite , est de la distinguer d'une simple affectation de paiement, et de manifester clairement que l'opération ne consiste qu'en un échange d'argent.

La personne sur qui la lettre de change est tirée n'est pas, par cela même, tenue de la payer; mais le tireur en garantit le paiement, et les endosseurs contractent la même obligation : car cette lettre doit tenir lieu d'argent; et lorsqu'une personne a donné en paiement une fausse pièce d'argent, elle est tenue d'en délivrer une bonne en remplacement de celle-ci, sans pouvoir renvoyer à la personne dont elle-même tient la pièce fausse.

/", Lettre de change à date , à usance , à vue. Les lettres de change sont payables à jour fixe ou à vue. Celles qui sont payables à jour fixe désignent le jour où elles doivent être payées (par exemple, le ii septembre 1824, il plaira à M. ... de payer ^ etc. ) , ou bien elles indiquent un certain délai à partir du jour où elles ont été tirées ( par exemple, à trois mois de date). A cet égard , on doit se régler sur le cours ordi*

î84 LIV. II, 1^ DES DIFFÉRENTS GENRES

naire des postes; il serait ridicule de tirer, de Leipsic sur Londres, une lettre de change , payable à huit jours de date. Mais le plus souvent on fixe, dans les lettres de change, des délais plus longs que ceux du cours ordinaire des postes, afin de laisser à la personne sur laquelle elles sont tirées , le temps de se mettre en mesure de payer, et aussi afin de donner aux porteurs la faculté de les endosser au profit de tiers domiciliés dans des endroits différents. L'usage a établi, d'un lieu à l'autre, des délais suivant lesquels les lettres de change sont payables. Ainsi les lettres de change tirées de Berlin et de Leipsic sur Londres, sont habituellement payables à trois mois de date; celles de Kœnigsberg sur Hambourg , à trois ou à six semaines ; celles de Kœnigsberg sur Amsterdam , à quarante et un , ou à soixante et un jours de date. Ces délais d'usage , pour l'échéance et le paiement des lettres de change, s'appellent uso ou usance. Lorsque, d'un lieu à un autre, il s'est établi une double usance , comme de Kœnigsberg sur Hambourg ou sur Amsterdam , on appelle l'une de ces usances , la première , l'autre , la seconde ; ou la petite et la grande usance. Entre Hambourg et Londres, il existe une triple usance : l'une, d'un mois; l'autre, de deux; et la troisième, de trois.

DE PROFESSIONS. — Commerce. i85

Les lettres de change à vue n'indiquent aucune époque fixe de paiement. Elles se paient sur la présentation qui en est faite à la personne sur laquelle elles sont tirées. Habituellement, elles commencent par ces mots : A vue, il plaira à M... de pajer^ etc.

Entre les lettres payables à jour fixe et les lettres payables à vue, il existe une différence importante.

A l'égard des premières, le tireur n'est garant que la lettre de change conservera sa destination et servira de papier-monnaie, que jusqu'à l'expiration du terme prescrit; et elles doivent, par conséquent, être présentées à l'époque indiquée. Si on les présente plus tard , et qu'elles ne soient pas payées, le tireur et les endosseurs ne peuvent plus être attaqués en garantie, d'après la rigueur du droit de change, et ils ne peuvent l'être par les voies ordinaires que dans le cas où cette opération de change les enrichirait au détriment du porteur. Ainsi , dans la supposition où la personne sur qui la lettre a été tirée était, en effet, redevable au tireur du montant de la lettre de change , et où cette personne ferait faillite postérieurement au terme fixé pour l'échéance, l'argent que le tireur aura reçu pour la lettre de change ne l'aura pas rendu

l86 LIV. II, '1^ DES DIFFÉRENTS GENRES

plus riche; car il ne l'aura touché qu'eu remplacement de celui que lui devait la personne sur laquelle il a tiré cette lettre de change. Le porteur supportera donc seul, dans ce cas, la perte résultante de ce que la traite n'a pas été présentée à temps à Tacceptation,

A l'égard des lettres de change à vue, le tireur en demeure garant plus long-temps; et cependant le porteur doit les présenter, dans les vingtquatre heures de son arrivée dans le lieu où réside la personne sur laquelle la lettre a été tirée. Ces sortes de lettres de change se paient ordinairement plus cher que d'autres.

g^ Première et seconde de change. Dans le but (le faciliter l'endossement de la traite et pour pouvoir néanmoins obtenir, au terme fixé pour l'échéance, l'acceptation de la personne sur qui elle a été tirée , on en délivre souvent plusieurs copies que l'on distingue par les noms de première de change, seconde, troisième, etc. ; ce qui empêche qu'on ne les considère comme des traites différentes. Ces mots : i^sur le vu de cette seconde ou troisième de change », suffisent pour les faire reconnaître. Le porteur envoie directement la première de change à une tierce personne domiciliée dans le lieu où réside celle sur qui la traite est tirée, avec ordre de la lui présenter,

DE PROFESSIONS. — Commerce. 187

(Je la faire accepter, et de la conserver ensuite par-devers lui comme dépositaire. Le nom de ce dépositaire est indiqué sur la seconde de change par ces mots : v~ la première chez M... pour V acceptation ■». Cette seconde de change circule : elle reçoit tous les endossements; et comme la première a été présentée et acceptée en temps utile, il importe peu que la seconde arrive et soit présentée à jour fixe. Toutefois, si cette seconde de change n'est pas représentée au jour de l'échéance, le dépositaire de la première n'est pas en droit d'en réclamer le paiement; mais, en sa qualité de mandataire, chargé de conserver les droits du propriétaire de la traite, il peut demander que la personne sur qui elle a été tirée en consigne le montant, et l'y contraindre par les voies de droit ; lorsque le porteur de la seconde de change réclame la première, il doit la lui remettre, car, pour en toucher le montant, celui-ci est obligé de les représenter toutes deux.

^, Présentation^ y^cceptation.Jusqak présent, le tireur a garanti que cette traite tiendrait lieu de papier-monnaie, et tous les endosseurs sont successivement entrés dans cette obligation du tireur : car, nous le répétons, eux aussi ont transmis et livré la traite comme argeait; et, si

l88 LIV. II, 2" DES DIFFÉRENTS GENRES

la personne sur laquelle elle est tirée ne la paie pas, ils ont, par le fait, donné de la monnaie fausse, qu'ils sont tenus de remplacer sur-lechamp par de bon argent. Mais cette personne sur laquelle la traite est tirée ne s'est encore obligée à rien ; et ce n'est que lorsqu'elle y a inscrit le mot accepté et apposé sa signature, qu'elle la reconnaît pareillement comme papier-monnaie, et s'engage à en acquitter le montant en espèces, à l'échéance et suivant toute la rigueur du droit de change.

L'acceptation ne libère, cependant, ni le tireur ni les endosseurs ; le porteur conserve son recours contre eux, pour le cas où la traite ne serait pas acquittée; car ils ont promis, nonseulement l'acceptation, mais le paiement. Par l'acceptation, la personne sur qui la traite est tirée ne fait qu'accroître le nombre des co-obligés, de sorte qu'à défaut de paiement le porteur a le droit de poursuivre, suivant toute la rigueur du droit de change , l'accepteur, le tireur et les endosseurs.

/, Protêt. Si la personne sur laquelle la traite est tirée refusait de l'accepter et que le porteur approuvât ce refus, il ne pourrait exercer sa garantie, contre le tireur, pour une opération de change que lui même n'aurait pas consommée.

DE PROFESSIONS. — Commerce. 189

En répétant contre le tireur ou les endosseurs le montant de la traite, il doit donc rapporter la preuve qu'il n'a donné aucun acquiescement au refus d'acceptation; et, pour cela, il fait dresser par un notaire un protêt, faute d'acceptation. Ensuite, il rédige un compte, appelé ricambio^ rechange.) retraite ou lettre de retow\ dans lequel il comprend le montant delà traite, les intérêts, les frais de port et de protêt, en général tout ce qu'il a déboursé pour cette traite; et le tireur ou les endosseurs contre lesquels il exerce son recours sont obligés de le rembourser intégralement, sous peine d'y être contraints par corps.

Si la traite est acceptée , mais qu'elle ne soit pas payée à son échéance, le porteur doit pareillement la faire protester faute de paiement; et alors, en expédiant un compte de retour, il peut toujours réclamer son remboursement du tireur et des endosseurs.

En matière de change , dès que la demande est formée, le juge doit donner audience au jour le plus proche; et, en représentant la traite au défendeur, il le somme de déclarer s'il s'en reconnaît l'auteur, l'endosseur ou l'accepteur. En cas de désaveu, le demandeur est en droit de déférer le serment; et , si le désaveu n'a pas lieu, quelque fondée que pût être une fin de non re-

cevoir, elle ne doit être admise qu'autant qu'elle serait susceptible d'être prouvée sur-le-champ.

X-, Acceptation sur protêt. Une particularité des lettres de change, et qu'il importe de faire remarquer, c'est que , si un tiers offre de payer une lettre de change protestée, le porteur est obligé d'accepter ce paiement et de remettre la traite. Cela s'appelle une acceptation sur protêt^ par honneur ou par intervention. L'accepteur par intervention acquiert ainsi le droit d'exercer des poursuites pour obtenir son remboursement, comme aurait pu le faire la personne au profit de laquelle un endossement aurait eu lieu.

De sorte, toutefois, que, s'il n'a accepté que pour l'honneur du tireur, il n'a d'action que contre lui, et non contre les endosseurs, qu'il n'a pas honorés de son acceptation. Mais, s'il a accepté pour l'honneur d'un endosseur, il est en droit d'actionner tous les endosseurs antérieurs, aussi bien que le tireur lui-même. En effet, il représente la personne qui a reçu la traite de l'individu pour l'honneur duquel il a accepté. Il n'a point d'action, au contraire, contre tous les tiers qui ont été porteurs de la traite après celui pour l'honneur duquel il a accepté, puisque ces tiers ne tiennent leurs droits que de lui, ou du moins de la personne pour l'honneur de laquelle il a

DE PROFESSIONS. — Commerce. 191

accepté et qu'il représente. Enfin, l'acceptation a-t-elle eu lieu pour l'honneur de la lettre en général, et non pour celui d'une personne désignée, soit dans le corps de cette lettre, soit par les endossements , l'accepteur a droit de recours contre tous les endosseurs indistinctement, hormis celui entre les mains de qui il a effectué le paiement.

/, Paiement sur protêt. Souvent, la personne sur laquelle la traite est tirée, exige , avant de la payer, que le porteur la fasse protester; et il la paie ensuite par honneur ou sur protêt. En voici la raison , en thèse générale : Dès que la traite est payée par la personne sur laquelle elle est tirée, l'opération de change est consommée; et la législation relative au change n'a plus aucun égard , et ne peut s'appliquer aux relations subsistantes entre le tireur et l'accepteur. Si celui ci devait au premier une somme égale au montant de la traite , sa dette se trouve éteinte par le paiement de cette traite ; s'il ne lui devait rien , ou s'il ne lui devait qu'une somme moindre , ce qu'il a payé au-delà de sa dette, sans y avoir été contraint, est bien une avance faite pour le tireur, qui devient par-là débiteur à son tour , mais le recouvrement de cette avance est tout-à-fait étranger aux lois du change, et ne peut être

192 LIV. Il, 2 DES DIFFÉRENTS GENRES

poursuivi que par les voies ordinaires. C'est pour qu'il n'en soit pas ainsi, c'est pour que la personne sur laquelle la traite a été tirée puisse répéter, par les voies d'exécution et de contrainte en vigueur en matière de change, le remboursement des sommes qu'elle a payées pour le compte et pour l'honneur du tireur ou des endosseurs, que la faculté d'accepter et de payer ainsi par honneur ou sur protêt lui est accordée (*).

m , Escompte. Lorsqu'une lettre de change a été acceptée par la personne sur laquelle elle est tirée, mais que le jour du paiement n'est pas encore arrivé, si le porteur désire en toucher le montant avant l'échéance, il peut en effectuer la cession ou la vente; et cette vente ou cession s'appelle escompte. Cet escompte doit être considéré comme un prêt que l'acheteur fait au vendeur jusqu'au jour de l'échéance de la traite.

(*) Relativement à la forme de la lettre de change, à la provision , à l'acceptation , à l'acceptation par intervention , à l'échéance , à l'endossement , à la solidarité, à l'aval, au paiement, au paiement par intervention, aux droits et devoirs du porteur , aux protêts , au rechange , au billet à ordre ou change sec et à la prescription, Voy. le Code de commerce français, liv. \, titre viii, art. iio à 190.

DE PROFESSIONS. — Commcrce. 193

et c'est par cette raison qu'il retient sur le montant de ladite traite un intérêt calculé jusqu'à cette époque. Le taux de cet intérêt s'appelle aussi escompte^ et il hausse ou il baisse suivant que l'on (demande à escompter un plus ou moins grand nombre de lettres de change. De même que le calcul de l'intérêt ordinaire de l'argent, l'escompte se fait à tant pour cent. Ainsi , le taux de l'escompte est-il à la bourse à 6 pour cent, et cherche-t-on à escompter une lettre de change de 1,000 écus, ayant encore quinze jours de date à courir avant l'échéance, il faudra supporter, sur la somme de 1,000 écus, une déduction de 1 ij'i écus, dans la proportion de 5 écus par mois ou 60 écus par an. Mais ce taux habituel de l'escompte à 6 pour cent suppose que tous les débiteurs du change , le tireur et les endosseurs sont parfaitement sûrs; car, dès que la sûreté manque, l'intérêt de l'escompte hausse naturellement, en proportion de la grandeur du risque à courir.

72, Cours du change; Valeurs fixe et courante. Il nous reste à exposer la matière compliquée du cours du change, lequel influe d'une manière sensible sur l'économie politique et sur les finances.

Nous le répétons; l'opération du change n'est qu'un échange d'argent. Le tireur livre la traite, Tom, I. i3

rgi LIV- n, 2" UFS DfFFh^REWTS GENRES

pour tenir lieu des espèces qui lui sont demandées. Par conséquent , il doit se mettre d'accord avec le porteur sur la somme à lui remettre en paiement de cette traite. S'agit -il d'une traite de Berlin sur Londres , le porteur demandera au tireur combien ce dernier exige d'argent ayant cours de monnaie en Prusse, en échange d'une livre sterling. Est-il question d'une traite de Berlin sur Hambourg, le porteur s'informera combien il doit donner d'argent de Prusse pour cent écus de banque, et cela, conformément à l'usage reçu dans ce cas, et non pas seulement pour un écu de banque, comme cela se pratique à Koenigsberg , à l'égard des lettres de change tirées de cette ville sur Hambourg. La quantité d'espèces qui détermine le prix de la traite, et suivant laquelle le paiement en a été stipulé, s'appelle la valeur fixe. Ainsi, une livre sterling est la \?\çxvcfixe d'une lettre de change tirée de Berlin sur Lpndres; cent écus de banque sont la valeur fixe d'nne lettre de change tirée de Berlin sur Hambourg; un écu de banque est là valeur y?jr<? des lettres de change de Kœnigsberg sur Hambourg. En effet , ces valeurs sont considérées comme une mesure fixe et invariable. Au contraire, la quantité d'espèces dans lesquelles on convient de payer le prix de la lettre

DE PROFESSIONS. — Commerce. if)5

ile change, ou que l'on échange contre sa valeur fixe , est ce qui s'appelle la valeur courante. Cette vale*ir courante consiste ordinairement en monnaie ayant cours dans l'endroit où la lettre de change sera payée; mais elle peut aussi consister en une autre espèce de monnaie. A Hambourg, par exemple, c'est en schelings flamands que se détermine la livre sterling ou la valeur courante des lettres de change tirées sur Londres.

Le rapport généralement admis dans les opérations de change, à certain jour et dans certain lieu , entre la valeur fixe et la valeur courante ^ est ce qui constitue le cours du change. Il peut arriver que, par complaisance, un ami achète d'un ami ou lui vende une lettre de change à un prix plus ou moins élevé ; mais c'est le prix public et commun, qui, seul, détermine le cours.

Lorsque, pour le prix d'une traite, on donne, en valeur courante , autant d'argent fin qu'en contient la valeur fixe, le cours du change est au pair; lorsqu'on en donne plus, le cours est haut ; il est bas , lorsqu'on en donne moins. Ainsi , la livre sterhng contenant 2,280 as de Hollande , qui répondent à-peu-près à 6 écus et i3 gros, argent de Prusse, le cours du change est au pair lorsqu'il est à ce taux.

xc)6 Liv. rr, -i^ dfs différents genres

Le cours dépend, conformément à la règle générale des pr'x, de la proportion existante e-itre les traites offertes en vente à la bourse par les tireurs et les sommes pour lesquelles d'autres personnes cherchent à acheter ces lettres de change. Car , des considérations que nous avons exposées, il résulte qu'entre marchands les paiements par la voie du change peuvent se faire de deux manières. Un négociant de Hambourg, qui a reçu de Londres des marchandises pour une valeur de t,ooo livres sterling, peut prendre à Hambourg ime traite du montant de cette somme et l'envover à Londres pour qu'elle y soit acquittée, ou il peut au contraire laisser tirer sur lui par son créancier une traite qui sera acquittée par lui-même à Hambourg. Donc, lorsqu'un grand nombre de négociants débiteurs veulent payer en pays étranger plus qu'une place n'a à recevoir sur celle où doivent se faire les paiements, le cours du cliange doit noturelleraent hausser en raison de la demande effective : et lorsqu'au contraire les né<^ociants d'une place ont plus à recevoir qu'à payer sur une autre place, le cours baissera, parce qu'alors les tireurs livreront leurs traites à meilleur marché , afin de pouvoir assurer et effectuer leurs recouvrements. Voilà quelles sont les principales cir-

DE PROFESSIONS. — Commerce. 197

constances d'après lesquelles le cours du change se règle généralement.

Cependant , on ne peut juger avec exactitude, par le cours du change, de la situation active ou passive d'une, place, relativement à une autre place; par la raison, qu'une foule d'opérations commerciales peuvent contribuer à déterminer le cours du change d'une manière toute différente de ce qu'il pourrait l'être d'après cette situation active ou passive. Les négociants qui doivent aux places étrangères, au lieu de prendre des lettres de change sur ces places, peuvent, ainsi que nous venons de le dire , laisser tirer sur eux-mêmes. Un négociant peut tirer dans les places étrangères sui ses correspondants , sans que ceux-ci soient se;- débiteurs. Il a un crédit ouvert chez eux, et il sait qu'ils lui feront une avance pou. le paiemen*^ de sa traite. On peut payer le créancier forai:i , au moyen d'une lettre de change tirée sur une ville tierce. Le négociant de Hambourg, par exemple, endossera, au profit de son créancier à Londres, une lettre de change tirée sur Amsterdam. !^nfin , les espèces, il est vrai, ne peuvent guère être envoyées dans une place étrangère où elles n'ont pas cours ; cependant, il n'est pas impossible que le négo. ciant fasse effectuer, dans cette place, ses paie-

ments en argent comptant. Il arrive même quelquefois qu'il y envoie de l'argent brut ou en barre, et, pour ce faire, il n'est même pas impossible qu'il convertisse ainsi ses espèces.

o, Gain et Perte résultant du Cours du change. Ce serait une erreur de croire que le négociant qui tire une lettre de change gagne ou perde à la hausse ou à la baisse du change. Car un négociant n'indique sur ses registres que la monnaie de son pays. Ainsi, un négociant de Kœnigsberg a-t-il expédié à son correspondant de Londres des marchandises prussiennes pour une valeur de 18,000 florins ou 6,000 écus, il porte ce correspondant, sur ses registres, comme débiteur envers lui de 18,000 florins ou 6,000 écus, sans s'embarrasser de ce que cette somme pourra produire en livres sterling. S'il tire, ensuite, sur ce même correspondant, une lettre de change de 1,000 livres sterling et qu'il la négocie à la bourse de Kœnigsberg , il lui importe peu de la négocier au cours de 7 ou de 5 écus. Dans l'un comme dans l'autre cas , il ne devra ni perdre ni gagner : car, en supposant qu'il ait négocié la lettre au cours de 7 écus et touché 7,000 écus pour 1 ,000 livres sterling, il crédite le négociant de Londres de cette somme de 7,000 écus. Ainsi, il devrait recevoir 6,000 écus ; il en a touché

DE PRoFEssiojus.— Commerce. 199

7,000, et il redoit 1,000 éciis au négociant de TiOndres. Dans la supposition, au contraire, où il n'a négocié la traite qu'au cours de 5 écus, et touché, pour 1,000 livres sterling, que 5, 000 écus, il ne crédite le négociant de Londres que de la somme de 5,ooo écus ; et ce dernier reste son débiteur des 1,000 écus nécessaires pour compléter le paiement de la dette de 6,000 écus.

C'est à la charge du porteur ou de l'accepteur que tombe le gain ou la perte qui provient de la hausse ou de la baisse du cours du change. Si le cours est haut, le porteur perd et l'accepteur gagne ; si le cours est bas , l'accepteur perd et le porteur gagne. Que le porteur ait à payer 1,000 livres sterling à Londres, et que le cours ait haussé jusqu'à 7 écus, il sera forcé de débourser 7,000 écus pour éteindre sa dette de 1,000 livres sterling; que le cours soit tombé à 5 écus, pour acheter une traite de 1,000 livres sterling , avec laquelle il éteindra pareillement sa dette , il n'aura besoin de débourser que 5,000 écus.

^En général, l'accepteur gagne lorsque le porteur perd; et il perd, lorsque le porteur gagne. Supposons toujours qu'un négociant de Londres doive, à Rœnigsberg, 1 8,000 florins ou 6,000 écus; si le cours du change à Rœnigsberg est à 7 écus , il ne paiera à Londres que 1,000 livres sterling

200 LJV. Il, 1 DES DIFFÉRENTS GENRES

pour la traite tirée sur lui et vendue 7,000 écus ; il aura, par ce paiement, acquitté sa dette, et son correspondant de Rœnigsberg lui sera encore redevable de 1,000 écus. Si le cours est à 5 écus, il déboursera à Londres 1,000 livres sterling, pour acquitter le montant de la traite dont la négociation n'aura produit que 5,ooo écus, et il restera par conséquent débiteur de 1,000 écus envers son correspondant de Rœnigsberg.

p, Dernières Limites du change. Par ce qui précède, on peut facilement reconnaître quelles doivent être les limites de la hausse et de la baisse du cours du change. Si ce cours haussait à tel point qu'il excédât les frais de l'envoi des espèces, y compris le fret et l'assurance, on préférerait nécessairement ce dernier mode de libération, et les lettres de change ne seraient plus recherchées par personne.

Loin d'être , comme on pourrait le penser, le résultat de conventions de pure complaisance que des amis feraient entre eux, le cours du change est le résultat du prix courant des traites négociées et vendues publiquement à la bourse.

La bourse est un lieu où les négociants se rassemblent, à des heures fixes, pour y traiter de leurs affaires : des agents ou courtiers de change^ choisis par le commerce et approuvés par l'auto-

DE PROFESSIONS. — Commerce. 'lo r

rite , s'y trouvent habituellement. Les personnes qui veulent négocier des traites s'adressent à eux; ceux-ci leur indiquent des acheteurs ou des vendeurs. C'est par leur intermédiaire que les marchés se concluent; et ils les inscrivent dans leurs hvres, afin de pouvoir en rendre un témoignage authentique ei d'en délivrer des extraits. Leur salaire s'appelle droit de courtage , et il est ordinairement fixé à 1/4 ou 1/2 pour mille.

Pour avoir l'intelligence du billet, par lequel se constate le cours du change, il faut connaître la valeur fixe d'un lieu relativement aux autres places de change qui se trouvent indiquées sur ce billet; car l'usage est de n'y exprimer que la valeur courante. Ainsi les mots « Londres, 6. 4 » , qui se trouvent sifr le billet constatant le change de Leipsic, signifient qu'une livre sterling coûte à Leipsic 6 écus et [\ gros, argent courant de Saxe; et les mots « Londres ^ 34- 5 », qui se lisent sur le billet constatant le change de Hambourg, veulent dire que la livre sterling y a été payée à raison de 34 schelings flamands et 5 gros.

^, Il n existe pas de change partout. Afin qu'un change et une valeur fixe puissent s'établir entre deux villes, il faut que leurs relations réciproques de commerce soient assez animées pour qu'il soit possible, en tout temps, d'y acheter ou d'y

vendre des traites, tirées respectivement de l'une de ces places sin- l'autre. Ce n'est donc qu'entre un très -petit nombre de villes qu'il existe un change; et ce change peut même quelquefois exister d'une place sur une autre place, sans qu'il existe de celle-ci sur la première. Il y a un change de Berlin et de Leipsic à Londres; il n'y en a pas de Londres à Leipsic et à Berlin. Le commerce que ces deux villes font avec Londres sont pour elles d'une grande importance, puisqu'il peut s'élever à la huitième, dixième ou douzième partie de leur commerce total; mais le commerce de Londres avec ces mêmes villes n'est peut-être pas la centième partie de son commerce total, et par conséquent il n'est pas pour Londres d'une égale importance.

Dn négociant de Londres, qui a une créance à recevoir à Berlin, ne pouvant donc pas tirer directement sur cette ville, doit ou se faire envoyer une lettre de change par son débiteur, ou envoyer sa propre traite sur Berlin à un correspondant de Hambourg , parce qu'il existe un change de Hambourg à Berlin; et, de même, toutes les fois qu'entre deux villes il n'existe pas de change de part ni d'autre, les négociants sont obligés, pour effectuer leur libération, de prendre une voie indirecte et de tirer sur une autre

DE PROFESSIONS. — Commerce. lO^

ville. Un négociant de Brème et un marchand de Stockholm ne peuvent acquitter leurs dettes respectives, que par des lettres de change payables à Hambourg.

a^ Des Banques. Indépendamment des lettres de change, les négociants se servent de banques, pour effectuer leurs paiements. Une banque est une institution d'une haute importance, et qu'il est d'autant plus nécessaire d'étudier, qu'on a souvent méconnu sa destination véritable; et que, dès-lors, et par cela même, on en a fait le plus étrange abus. En effet, l'expérience a prouvé que toute banque est à la longue devenue funeste à l'état, lorsqu'elle est créée par le gouvernement pour le besoin de ses finances, et non par les négociants pour le besoin du commerce.

a. But des banques. Un négociant qui fait le commerce en gros doit toujours avoir à sa disposition des fonds considérables, afin de pouvoir faire face aux dépenses imprévues. Une lettre de change protestée sera retournée, et il faut la payer sur-le-champ; il se présente une occasion de faire un marché avantageux , mais qui exige de fortes avances en espèces sonnantes; en un mot, il peut survenir une multitude d'affaires qui ne peuvent avoir lieu sans argent comptant. Le négociant conservera-

2o4 LIV. Il, 2° DES DIFFÉRENTS GENRES '

t - il dans son comptoir des sotames considérables qui resteront oisives , et ne rapporteront point d'intérêt ?

Mais de grands risques, de graves inconvénients, sont attachés à la conservation, aussi bien qu'au paiement de sommes considérables en argent. Et d'abord, une somme de .2,3 1 5 écu-^ de Prusse en grosses pièces, ou la somme de 1,620 écus en pièces de 4 gros, pèsent un quintal. Un négociant ne peut donc , sans éveiller la cupidité des voleurs , sans danger pour les cas d'incendie , sans charriage , sans frais, faire transporter chez lui, ni faire remettre chez un autre négociant, des sommes aussi considérables, ou plus considérables encore. Ensuite, l'action de compter les espèces que l'on reçoit et celles que l'on paie présente d'autres difficultés. Dans cette opération, on peut facilement commettre quelque erreur ; et il faut d'ailleurs plus de cinq minutes pour compter avec exactitude une somme de 5,ooo écus en écus , et plus d'une demi - heure pour compter la même somme en pièces de 4 gros. Or, dans les villes de commerce, il y a des moments où les vaisseaux qui arrivent et qui partent réclament la présence des commis d'un comptoir, déjà occupés d'écritures de tout genre, et de correspondances qu'il

DE PROFESSIONS. — CoTumerce. ao5

faut expédier ponr le jour et pour l'heure de la poste. Commeui vaire , si Ton apporte, alors, des sommes considérables en argent, ou si l'on vient demander le paiement d'un compte ou d'une lettre de change échue, et qu'on ne puisse solder de même qu'en espèces? La ponctualité que le commerce exige ne permet pas de remettre à un autre jour, à un autre moment, la personne qui demande ou qui apporte de l'argent ; il faut l'expédier sur-le-champ.

C'est à épargner aux négociants la peine de garder et de compter les espèces que les banques doivent être destinées. Leur but est de recevoir l'argent en dépôt, de le conserver et d'effectuer les paiements. Elles ne sont utiles que dans les lieux où l'embarras de la conservation de l'argent et des comptes en espèces serait trop grand , trop pénible , pour un corps nombreux de commerçants. Partout ailleurs, elles sont inutiles , et préjudiciables tôt ou tard.

Dans le quinzième siècle , à Venise et à Gènes, on a créé deux sortes de banques, que l'on a distinguées par les noms de banques à virements et de banques circulantes ou à billets.

b. Banque à virement. Des négociants réunirent, dans un dépôt commun, les sommes que chacun d'eux jugeait nécessaire de tenir toujours

2o6 LIV. I!, -2" DFS DIFFERENTS GENRES.

disponibles. Les administrateurs de ce dépôt se chargèrent , non - seulement de conserver les espèces , mais aussi de payer suivant les ordres des déposants. Ces déposants étaient tous des négociants qui avaient des paiements à se faire réciproquement , en sorte que celui qui avait un paiement à recevoir à la banque, au lieu de retirer son argent par devers lui, préférait de le laisser à la banque.

En conséquence , on consacrait à la personne qui versait une somme à la banque un feuillet (lu livre de banque. Sur la première page de ce feuillet , en haut de laquelle le mot crédit était inscrit, on mentionnait le montant des dépôts; et, sur la seconde page du même feuillet, au haut de laquelle le mot débet était écrit, on indiquait les paiements effectués par la banque pour le compte du même négociant. De cette manière, ce que Thomson devait payer à Hoppe n'avait besoin que d'être transporté sur la page de débet de Thomson et sur celle de ciédit de Hoppe ; et le dépo.sant n'avait plus de fonds à la banque , lorsque son débet devenait égal à son crédit. C'est ainsi que furent organisées les banques de Venise, d'Amsterdam , de Hambourg.

Il est inutile de dire qu'une banque de cette nature ne paie point d'intérêt pour les sommes

DE PROFESSIONS. — Commerce. 207

qui lui sont versées : car, sous aucun prétexte et par quelque voie que ce soit, elle ne doit employer à son usage ces sommes, qui restent toujours disponibles pour pouvoir être remises à rinstantméme au négociant qui réclame en argent comptant ce qui lui est dû. Cette banque est soumise à toutes les obligations d'un simple dépositaire , qui , sans se rendre coupable de fraude, ne pourrait employer à son propre usage l'argent confié à sa garde et à ses soins.

Cependant , cette même banque rend un service important aux déposants. Elle garde leur argent, elle effectue leurs paiements, elle tient des livres et des comptes de banque à ce sujet, elle salarie, pour cela, des commis ou employés, et, de plus, pour remplir sa destination, elle est obligée d'avoir et d'entretenir des magasins ou bâtiments. En apportant et en retirant leur argent, les déposants doivent donc lui tenir compte de ces frais. Ainsi , la banque de Hambourg , par exemple , retient , en recevant les dépots, I pour mille; et, en les restituant, i 5/8 pour mille de leur montant.

Argent de banque. Lors de l'établissement des banques , on y déposa l'argent en espèces ayant cours dans le lieu où ces banques s'établissaient. Mais on fit réflexion que , cet argent

ao8 T.IV. H, 2° DES DIFFÉRENTS GENRES

pouvant rester en dépôt long-temps, des pièces de mauvais aloi, que la rouille attaquerait et rendrait à la longue plus légères, n'étaient pas propres à ce dépôt. On ne reçut donc dans les banques que les pièces les plus fines et du meilleur aloi; et lorsque, par la suite, !e titre des monnaies vint à subir quelque altération , les déposants n'en continuèrent pas moins à faire leur compte de banque en ancienne monnaie de banque. Cela fit ressortir jusqu'à l'évidence une vérité que la plupart des hommes de finances, ou prétendus tels, semblaient ignorer, savoir: que l'argent monnayé ne peut jamais avoir de valeur réelle que celle du poids de métal fin qui s'y trouve contenu.

Les pièces du meilleur aloi n'étaient en effet évaluées à la banque que d'après leur denier de fin, et on préféra même généralement y recevoir de l'argent en barre. Voilà d'où provient la différence existante encore aujourd'hui entre l'argent de banque et l'argent de circulation ; différence telle qu'un marc d'argent fin est représenté par onze i/3 écus, argent monnayé, et par neuf 6/28 écus seulement, argent de la banque de Hambourg.

Jusqu'ici , il n'a pas encore existé de banques particulières pour les espèces d'or; et elles sont

DE PROFESSIONS. — Commerce. 209

peu nécessaires en effet. La conservation et le paiement des espèces n'entraînent pas les mêmes difficultés en or qu'en argent. En argent , la somme de 2,3 j 5 écus de Prusse pèse un quintal. En frédérics d'or, la même somme ne pèse guère que 6 livres; poids qui peut être transporté avec assez de facilité et de secret. Un quintal pesant contient 7,7^5 frédérics d'or, c'est-à-dire environ 40,000 écus. S'il faut 5 minutes au moins pour compter la somme de 1,000 écus en écus, une minute au plus suffit pour compter la même somme en frédérics d'or.

Les banques a virements ne sont pas, autant que les banques à billets ., sujettes aux abus qui ont souvent rendu ces dernières si pernicieuses pour l'Etat; c'est un de leurs avantages. Mais elles ont aussi leurs inconvénients. Le virement des parties , c'est-à-dire le transport réciproque que les créanciers et les débiteurs se font, en totalité ou par fractions, des sommes qu'ils ont en banque, ne peut s'opérer sans que le débiteur qui veut effectuer son paiement et qui consent à ce que le montant du transfert soit inscrit à son débet , assiste à cette opération , soit en personne, soit par un fondé de procuration ; ce qui exige toujours une perte de temps. La banque ne peut effectuer , d'ailleurs , que les Tom. I. i4

2IO LIV. Il, 1 DES DIFFERENTS GENRES

paiements des négociants d'une même ville. A la vérité, un négociant a la faculté de faire faire par la banque un paiement pour le compte de marchands étrangers, en faisant inscrire leurs dettes à son débet; et cette opération est une sorte de prêt fait par ce négociant au négociant étranger, qui doit lui en payer l'intérêt. Mais il ne peut toujours effectuer ce paiement qu'en faveur d'un autre négociant ayant à la banque un crédit ouvert.

c, Banques circulantes ou à billets. Ce fut pour éviter les inconvénients particuliers aux banques à virements et pour augmenter encore la facilité des paiements , qu'à Gènes on imagina de créer une banque circulante ou à billets. Dans cette banque nouvelle, on ne tint pas un livre ou compte ouvert avec les déposants ; mais , en échange de leur argent, on leur 'remit une certaine quantité de billets, justificatifs de la somme que le porteur avait en banque , et payables à vue. Des son) mes rondes et commodes pour la circulation furent indiquées sur ces billets , de telle sorte, par exemple, que, pour un dépôt de 5,000 écus, ou délivra, au lieu d'un seul billet, cinquante billets de 100 écus chacun. Le négociant qui , sur les 5,ooo écus qu'il avait en banque, voulait payer 2,000 écus, remettait 20

DE PROFESSIONS. — Commerce. 211

(le ces billets à son créancier, et, sans déplacement, sans perte de temps, le paiement se trouvait effectué. On paya aussi, avec ces mêmes billets, un étranger, qui, à son tour, les restitua ou les transmit en paiement à toute autre personne. Ainsi, ces billets, bien plus commodes encore que les lettres de change , et remplissant plus complètement l'office de papier- monnaie, offrirent par leur circulation de grandes facilités dans les paiements. Pour les réaliser en espèces, on put, à chaque instant, se présenter à la banque , où l'on n'eut pas même besoin de justifier de son droit sur ces billets : car , étant stipulés payables au porteur et sans indication de nom, aucun endossement n'était requis. Toutefois , les négociants , ayant vni besoin très-grand de la banque pour le dépôt de leurs fonds et pour leurs paiements , ne se pressèrent pas de les en retirer; et tout marcha dans l'ordre, tant que de fausses spéculations de finances ne vinrent pas le renverser. Les affaires et relations commerciales diminuaient-elles , les porteurs des billets pouvaient bien, il est vrai, les présenter à la banque et retirer leur argent; mais, ces mêmes relations reprenaient - elles plus d'activité, les négociants apportaient de nouveau leur argent,

tJI2 LIV. II, u" DES DIFFÉRENTS GENRES

et demandaient en échange une pins grande quantité de billets.

Ce genre de banque offrit encore un autre avantage. Les banques à virements ne paient point d'intérêts pour les dépôts qu'elles reçoivent, et elles touchent au contraire une rétribution pour les soins de leur administration. Dans l'origine de son établissement, la banque circulante ne paya pas non plus d'intérêts aux déposants, et elle perçut aussi une rétribution non - seulement à titre d'indemnité , mais encore pour se couvrir des dépenses d'administration et des frais qu'entraîne avec elle la confection des billets. Ces frais sont assez considérables : car les billets doivent être gravés sur cuivre avec grand soin, et imprimés sur une espèce particulière de papier fabriqué avec des marques artistement combinées et propres à en rendre la falsification difficile.

Mais quelques années d'existence firent connaître à lanouvelle banque l'importance des dépôts et celle des paiements que les négociants éprouvaient habituellement le besoin de faire sur le montant de ces dépôts. Dès-lors, la banque put demander et obtenir la faculté de faire valoir utilement une partie des fonds; elle put aussi

DE PROFESSIONS. — Commerce. ai 3

s'indemniser par-là de ses avances et de ses soins, offrir d'administrer gratuitement, et donner même une portion de l'intérêt des capitaux aux déposants. Pour effectuer un prêt ou pour escompter des lettres de change, il n'était pas même nécessaire que la banque puisât dans son dépôt. Car, au lieu d'espèces, elle pouvait donder à la personne qui demandait à emprunter ou à escompter, comme à celle qui versait ses fonds en banque, de simples notes ou billets, qui avaient la même valeur que l'argent, et qui en tenaient complètement lieu. Les administrateurs obtinrent donc la liberté de placer à intérêt une partie de l'argent déposé, ou d'escompter des lettres de change parfaitement sûres. Du moment où les gages offraient une entière sécurité, les déposants n'avaient intérêt à s'opposer à ces sortes de négociations , qu'autant que la banque se fût mise de cette manière dans l'impuissance de convertir en argent, sur-le-champ et à tout instant , les notes ou billets de banque présentés au remboursement.

Rè^le sur V émission des billets de banque. C'est donc une question de savoir jusqu'à concurrence de quelle somme la banque doit mettre des billets en circulation. Aucun négociant ne conserverait oisif dans sa caisse plus d'argent que n'en

2l4 LIV. II, 1° DES DIFFÉRENTS GENRES

exige le courant de ses affaires ; et les négociants en masse ne versent à la caisse, l'un portant l'autre, que l'argent qu'ils jugeraient nécessaire de tenir en disponibilité dans leurs propres caisses. La banque peut compter que son numéraire s'élèvera toujours jusqu'à concurrence des sommes que le besoin du commerce y aura fait verser. Si donc elle n'émet pas de billets pour une somme supérieure, comme les notes ou billets de banque réunissent toutes les commodités de la monnaie, et qu'ils peuvent même être conservés et transportés plus facilement, le public les préférera aux espèces et les acceptera toujours avec plaisir.

Mais sitôt que la banque délivrera des billets pour une valeur qui excédera de beaucoup celle qu'il peut être à la convenance des négociants de laisser en banque , il est évident que cet excédant sera rapporté presque aussitôt, pour être de nouveau converti en espèces et retiré de la banque. Supposons que l'argent déposé à la banque et dont elle a délivré la valeur en billets aux déposants se montât à lo millions, et qu'elle voulût hasarder de délivrer ensuite lo autres millions de billets dont elle ne recevrait pas le montant en argent, mais en bonnes lettres de change ou autres valeurs , il est incontestable

DE PROFESSIONS. — Commerce. 21 5

que plusieurs de ces dix derniers millions lui seront incessamment rapportés. Pour les échanger en espèces, il faudra donc qu'elle dispose des fonds confiés à sa garde ; mais, si les propriétaires de ces fonds eux-mêmes éprouvent dans le moment un besoin moins grand de billets et veulent aussi retirer leur argent , la banque ne sera plus en état de satisfaire sur-le-champ aux demandes qui lui seront adressées, et se verra forcée de retarder l'échange d'une partie de ses billets.

Baisse de la valeur des billets de banque. Ce serait une erreur de croire que les gages sur lesquels la banque aurait prêté et délivré des billets, quelque sûrs qu'ils soient, pussent jamais garantir de toutes pertes les porteurs de ces billets. Le malheur de quiconque fait faillite est que les objets qu'il possède sont vendus au rabais et bien au-dessous de leur valeur, et que les mesures prises par les tribunaux pour la conservation des droits des créanciers entraînent avec elles de grands frais. La solidité des gages pourrait peut-être prévenir la perte que pourraient faire les créanciers directs de la banque ou les porteurs des billets, s'il leur était possible de les conserver jusqu'au remboursement; mais, s'ils sont au contraire forcés de les céder, qui

2l6 LIV. II, 2° DES DIFFÉRENTS GENRES

consentira à prendre pour leur valeur primitive des billets que leurs auteurs sont hors d'état de convertir aussitôt en espèces? Lors même que l'on pourrait fixer d'une manière bien certaine l'époque à laquelle le remboursement aurait infailliblement lieu , les billets ne laisseraient pas de perdre, au moins dans la proportion des intérêts à courir jusqu'à cette époque, c'est-à-dire de six pour cent environ par année. Un billet de banque de cent écus, perdant nécessairement six pour cent d'escompte , ne pourrait donc plus être reçu que pour quatre-vingt-quatorze écus. Mais qu'arrivera-t-il si l'on ne peut pas préciser du tout le moment du remboursement; et, si même, comme nous en avons eu des exemples, il doit être indéfiniment différé ? Les notes de la banque de Vienne sont tombées au-dessous d'un cinquième de leur valeur; l'Etat lui-même les échangea, en raison du cinquième de leur valeur, contre des reconnaissances d'échange n'ayant plus alors que le tiers de leur valeur primitive ; de sorte que les notes delà banque équivalurent au vingtième de leur prix d'origine. Les notes des banques établies en Russie, en Suède et en Danemark, ont subi un sort à -peu -près semblable; les porteurs du moins ont éprouvé successivement des pertes considérables.

DE PROFESSIONS. — Commerce. 217

Pour savoir au juste à quel point les affaires d'une banque, de la nature de celles dont nous venons de parler, doivent s'arrêter, il faut donc, de la part des directeurs, une grande surveillance ; il importe qu'ils acquièrent une connaissance fort exacte et qu'ils se tiennent constamment au courant de la situation du commerce en général, et particulièrement du négoce d'argent qui se fait dans le lieu où la banque existe. Sitôt qu'ils s'aperçoivent qu'il reflue dans la banque plus de billets que de coutume , ils doivent cesser de prêter et d'escompter. Dans tous les cas, ils feront fort bien de ne pas prêter sur des effets à longues échéances. Il faut qu'ils puissent toujours compter sur une prompte rentrée des espèces qu'ils auront prêtées. Mais il importe peu que la rentrée doive s'en faire en argent comptant ou en billets. Dans le premier cas , les espèces augmentent en caisse pour faire face aux billets qui circulent; dans le second, la somme des billets en circulation, se met, en diminuant, au niveau des espèces que la caisse contient. Tout prêt de sommes considérables dont la banque n'a pas l'entière certitude de pouvoir effectuer le recouvrement est une chose pernicieuse; et c'est par ce motif que les banques se sont toujours trouvées mal des prêts faits à

2l8 LIV. II, -i** DES DIFFÉRENTS GENRES

l'État. Mais l'appât du gain et d'autres considérations leur font souvent perdre de vue leur destination primitive et véritable; elles oublient que leur création n'a pas eu pour but de prêter de l'argent.

Les fondateurs d'une banque, lorsque ce sont de simples particuliers, doivent donner une ample garantie aux propriétaires des fonds qui y sont déposés. A cet effet, ils réaliseront un capital suffisant, et pourront le verser dans les caisses de l'Etat pour garantie de leurs engagements. S'ils y manquent , aucune lettre de répit , aucun sursis, aucun ordre arbitraire de l'autorité supérieure, ne doit suspendre le cours de la justice, qui ne saurait être exercée, dans ce cas,, avec trop de rigueur; et lorsque l'État a suivi la bonne voie dans l'administration de ses finances , lorsqu'il n'a pas diverti pour son usage les espèces de la banque au préjudice des propriétaires des fonds (ce qui arrive, toutes les fois qu'il se fait prêter par la banque au-delà de ce qu'une sage administration peut permettre) il ne se laissera pas aller facilement à de semblables mesures. Il doit savoir qu'une banque ne peut pas faire de prêts à l'État , autrement du moins qu'à de simples particuliers; que sa destination véritable est de conserver l'argent des négociants

DE PROFESSIONS. — Commejce. 1 1 9

et de faciliter leurs paiements; qu'elle devient pernicieuse sitôt qu'on la détourne de ce but ; et qu'alors on ne doit plus craindre qu'elle tombe en décadence , car la ruine de ce qui est nuisible n'est jamais à redouter.

d^ Inutilité et Inconvénients des banques créées par l'État. Quant aux banques qui sont créées par l'Etat, elles seront toujours une fort mauvaise opération de finances , ainsi que l'attestent les exemples que nous avons précédemment cités. En les établissant, on veut être utile à la classe commerçante : mais, si cette classe en éprouve le besoin, elle saura bien les établir elle-même ; et , si elle ne le fait pas , c'est la preuve qu'elle ne lui est pas utile , et que le courant des affaires n'est pas assez considérable pour que les négociants ne puissent eux-mêmes conserver et compter leur argent.

Si , contre la règle de leur institution , les banqi>es à virements escomptent des lettres de change et prêtent de l'argent ; comme elles ne peuvent le faire qu'en espèces, puisqu'elles n'émettent pas de billets dans la circulation , elles ne peuvent opérer sur de grands capitaux. Il leur serait, d'ailleurs, difficile de consacrer un feuillet de leur livre de banque à leurs débiteurs, comme elles le font pour les propriétaires

aaO LIV. II , 1 DES DIFFÉRENTS GENRES

de fonds déposés : car, alors, le crédit constatant souvent des valeurs remises pour gages et dont le recouvrement doit être opéré , ce crédit serait en même temps un débet ou pour ainsi dire fictif. Aussi, ces banques à virements ne donnant pas autant de prise aux abus que les banques à billets, il n'est encore venu à la pensée d'aucun financier d'en créer une au nom de l'État, e, Caisses d'escompte , Lombards , Monts-depiété. Souvent, on a parlé des caisses à' escompte et des lombards comme étant des banques d'une espèce particulière; mais, lors même que l'escompte des lettres de change eût été le premier but de leur établissement, ce ne sont toujours que des banques ci billets. La banque de France, établie à Paris, est une caisse d'^fcompte et une banque a billets. Un certain nombre de capitalistes commencèrent , il est vrai , par déposer, dans une caisse commune, l'argent que chacun d'eux destinait à escompter des lettres de change; et, pour augmenter ce capital, ils émirent en même temps une certaine quantité de billets : telle fut son- origine. Mais l'entreprise de ces capitalistes n'eût jamais réussi , si les négociants n'eussent pas éprouvé le besoin de faire conserver leur argent et effectuer leurs paiements par la banque : car , dans le cas cou-

DE PROFESSIONS. CoTUmejCe. 52 î

traire, personne n'eût accepté ses billets, ou on les eût incessamment rapportés à la banque, pour être convertis en argent. Jusqu'ici, cette banque a été l'une des mieux administrées; et, même sous le règne de Bonaparte, elle refusa et parvint à éluder plusieurs des prêts qui lui furent demandés au nom de l'Etat.

Un lombard ou mont -de -piété n'est pas, à proprement parler, une banque. Son but est d'emprunter de l'argent à petit intérêt et de le prêter à un intérêt plus élevé. La banque de Berlin, ainsi que les comptoirs qui en dépendent, était originairement un lombard. Mais, avant la guerre de 1806, les circonstances firent qu'au grand avantage c^s négociants, il se forma naturellement, dans ce lombard, une véritable banque à billets. Et, si cet établissement fut avantageux au commerce, ce fut précisément parce qu'il ne dut pas son existence à l'autorité , mais bien à la seule volonté des citoyens : car ceux qui avaient à recevoir de l'argent de la banque sollicitèrent les directeurs de le leur conserver et de leur en remettre de simples reconnaissances. La confiance que ces directeurs acquirent fut si grande, que les reconnaissances revêtues de leur signature individuelle tinrent lieu de billets de banque, et que plusieurs mil-

lions se trouvèrent bientôt mis de cette manière en circulation.

A ces considérations sur les banques, ajoutons que l'émission de billets dont le montant n'est pas supérieur à la valeur des pièces de monnaie en circulation et ayant cours , est une marque certaine d'une mauvaise administration. De quelle utilité, par exemple, peuvent être des notes de banque de lo, de 5 écus, ou au-dessous? Loin de faciliter les paiements, de semblables notes les rendent plus pénibles, et elles n'atteignent pas par conséquent le but véritable d'une banque. On compte plus aisément loo doubles Frédérics d'or, que cent billets de banque de jo écus cliacun.

Remarquons, enfin, en terminant, combien est illicite le bénéfice de la banque qui refuse de convertir ses billets en argent. Elle reçoit l'intérêt de fonds qu'elle a prêtés et non déboursés, et de ceux qui avaient été confiés à sa garde ; dépositaire infidèle, elle s'enrichit par la perception des intérêts de capitaux qu'elle a en partie divertis : tandis que les propriétaires de ces capitaux, ne pouvant plus toucher à la banque le remboursement de leurs reconnaissances , se voient forcés de les céder avec perle sur le capital même. Certes, c'est bien alors que les gou-

DE PROFESSIONS. — Commerce. 2^3

vernemerits devraient armer le bras de la justice contre la banque, et accorder une entière protection aux capitalistes dont la confiance a été abusée.

VII. Accessoires du commerce. On peut considérer comme tels l'office du courtier, la tenue des livres et la navigation.

1°. Courtiers. Nous venons de voir que, dans toutes les grandes villes de commerce, il existe un lieu, désigné sous le nom de Bourse ., où les négociants et les personnes qui ont à traiter avec eux se rassemblent tous les jours à des heures déterminées. Ce rendez-vous général épargne la peine d'aller chercher au loin chaque agent du commerce avec lequel on veut conclure une affaire, convenir de diverses choses, ou dont on veut obtenir des renseignements. Cependant, il serait encore difficile de discerner, même à la bourse et au milieu de la foule qui s'y presse, un acheteur ou un vendeur. Et pour faciliter cette rencontre, il y a, dans toutes les bourses, des personnes choisies par le commerce et approuvées par l'autorité, qui, quoique fort versées dans les affaires, ne veulent pas trafiquer pour leur propre compte, et auxquelles quiconque à l'intention de vendre ou d'acheter peut s'adresser pour qu'elles lui indiquent des

'Xl[\ LIV. II, 2** DES DIFFÉRENTS GENRES

acheteurs ou des vendeurs. Ces intermédiaires prennent le nom de Courtiers ; et il y en a de préposés pour chaque branche de commerce , afin qu'ils la connaissent à fond.

Dès que le vendeur et l'acheteur ont conchi leur marché, le courtier le transcrit sur son livret; et il en délivre à chacune des parties contractantes une reconnaissance, pour prévenir la fraude ou l'erreur.

Le courtier se rend, en outre, fort utile aux négociants par la connaissance qu'il doit avoir de toutes les marchandises , de leur diverses espèces et qualités.

Et, de son côté, il retire, de ses bons offices^ une rétribution connue sous le nom de droit de courtage ^ et déterminée suivant l'usage des lieux et les divers règlements de bourse.

Souvent aussi, les courtiers se chargent de diverses autres sortes de commissions, comme de traiter directement avec les conducteurs de navire , d'encaisser leur argent , d'acheter ou de vendre des marchandises en leur nom, lorsque les négociants ont des motifs pour tenir le leur caché '^ .

* Relativement aux bourses de commerce, agents de change et courtiers, voy. le Code de commerce français, liv. I, titre V, section i et 2, art. 71a 90.

DE PROFESSIONS. — Commerce. 2^5

1^. Tenue des livres. De toutes les méthodes usitées dans le commerce pour la tenue des livres, la manière italienne ou en partie double est celle qu'il faut préférer. Elle est d'une grande exactitude, et met à découvert toutes les erreurs de compte. Par cette raison, elle devrait être appliquée aux comptes de l'Etat, et elle mérite toute l'attention des hommes de finance.

Un négociant tient plusieurs livres dans lesquels il annote distinctement et séparément ses recettes et ses dépenses. C'est ainsi qu'il indique , dans un registre , qu'on appelle livre d'entrée et de sortie ., les marchandises qui entrent dans son magasin et celles qui en sont expédiées; dans un autre, qu'on appelle livre de caisse., la recette et la dépense de l'argent ; dans un troisième , intitulé livre de crédit., tous les articles que les acheteurs enlèvent , en payant comptant ou à crédit.

Tous ces livres, cependant, ne satisfont pas encore au besoin principal du négociant, qui est de pouvoir, à chaque instant, embrasser, d'un seul coup d'oeil, l'état total de son avoir et l'ensemble de ses relations avec ses correspondants. C'est pour atteindre ce but qu'il tient le grand livre en partie double, ou le livie d'extrait et de raison.

Toin. f. i5

Pour que les annotations puissent se faire , dans ce grand livre, avec le plus d'exactitude possible, le négociant a soin de tenir en outre des livres auxiliaires, tels que le mémorial et le journal. Le mémorial est un registre dans lequel le marché qui vient d'être conclu est aussitôt transcrit par la personne même qui l'a fait. Chaque soir , avant de fermer le comptoir , toutes ces transcriptions sont soumises à l'examen, comparées avec les pièces justificatives et avec les autres livres auxiliaires. Les divers articles, ainsi examinés et rectifiés, sont portés sur le journal; ils y sont inscrits avec ordre, et on peut ensuite en faire mention en toute sûreté dans le grand-livre d'extrait et de raison.

Voici les règles principales , d'après lesquelles ce livre doit être tenu : 1° Deux pages du registre sont consacrées à toute personne qui conclut vm marché avec le négociant. Celle de ces deux pages qui est à main gauche est intitulée débets et on y indique tout ce que cette personne a reçu à crédit , tout ce qu'elle a touché en paiement ; car ce mot débet signifie doit ou a reçu. La page à main droite est intitulée crédit : on y indique tout ce que cette personne a donné, soit au comptant, soit à crédit, tout ce qu'elle a payé ; car ce mot crédit signifie créance, avoir^

DE PROFESSIONS. — Commeice. 2^27

a donné. 2° Un capital placé dans le commerce et que le négociant a tiré de ses propres deniers, sa caisse , son dépôt de marchandises , sont considérés comme des personnes ayant un compte ouvert et particulier. 3° Toutes ces personnes réelles ou fictives sont regardées comme faisant le commerce ensemble, et le négociant est censé une personne tierce et non intéressée personnellement dans ces diverses opérations de commerce. 4*^ De là, il résulte que tout ce qui est inscrit à la page du crédit d'une de ces personnes réelles ou fictives, doit être porté au débet d'une autre. Voilà pourquoi cette méthode est appelée partie double, c'est-à-dire que chaque article doit être annoté deux fois ; que chaque débet doit trouver, sur une autre page, son crédit; et chaque crédit , son débet.

De cette manière, chaque article est contrôlé par un autre; le compte d'une personne (conto) l'est par celui d'une autre ; et le négociant , en additionnant tous les conti, en comparant et additionnant aussi, sur le compte de la balance, tous les débet et les crédit, peut reconnaître au juste la situation de son commerce.

Souvent on dresse un compte particulier pour les affaires de change, comme aussi pour le gain et la perte.

•iQiS LIV. II, 2" DES DIFFÉRENTS GENRES

Ces règles principales sont simples; mais la complication des affaires commerciales exigée quelquefois, de la part du teneur de livre, une grande attention , un profond examen , avant de reconnaîti'e de quelle manière elles doivent être inscrites et portées sur les livres (*).

(*) Le Code de commerce français contient les dispositions suivantes, relativement aux livres de commerce. « Liv. i , titre II, art. 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui /^/e.ye/z^ff, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paie , à quelque titre que ce soit : et qui énonce , mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.

Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie.

g. Il est tenu de faire , tous les ans, sous-seing-privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année , sur un registre spécial à ce destiné.

10. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année.

Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité.

Tous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en marge.

ï)v. PROFESSIONS. — Commerce. 229

y Navigation. Nous avons vu que la navigation est devenue une branche particulière et distincte du commerce.

On appelle armateurs les capitalistes qui font construire ou qui achètent des vaisseaux pour le transport des marchandises par nier. Rarement un bâtiment est équipé pour le compte d'un seul armateur, par la raison qu'indépendamment du risque des dommages et avaries ,

11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus, sero<iit cotés et paraphés , et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans.

12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

i3. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être présentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes.

i4- La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

i5. Dans le cours d'une contestation, la représentation des

23o LIV. Il, 2*^ DES DIFFÉRENTS GENRES

il peul encore arriver que le capital soit longtemps sans rapporter aucun intérêt, par l'inaction de ce bâtiment clans le port, à défaut d'affréteurs. Ordinairement, plusieurs armateurs se réunissent et forment une société pour l'équipement d'un même bâtiment. L'un d'eux est désigné chef de la société , et chargé de la gestion des affaires. C'est par lui que le capitaine du bâtiment est choisi et préposé. Ce capitaine, à son tour, engage les matelots, traite avec les affréteurs , conduit le navire , touche les prix ou deniers an fret ., et en rend compte ensuite au directeur ou chef de la société. Celui-ci, au nom et dans l'intérêt de ses co-associés, tient un compte fidèle de tout ce qui concerne le bâtiment. 11 inscrit, dans son livre, à l'article de la

livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'etTet d'en extraire ce qui concerne le différent.

16. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise et ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.

17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les présenter, le juge peut déférer le serment à l'antre partie.

DE PROFESSIONS. — Commerce. 23 1

dépense, les frais de construction ou d'achat du navire, ceux d'équipement, le loyer du capitaine et des autres gens de l'équipage, les frais de radoub, etc.; et, à l'article de la recette, les prix ou deniers du fret. Lorsqu'une fois la recette est parvenue à égaler la dépense, la recette, à l'avenir, représente l'intérêt ou le gain provenant du capital.

a, Charte- partie; Connaissement. Lorsqu'un bâtiment est frété en totalité pour le compte d'une seule persoinie , le contrat de ce marché, qui doit être rédigé par écrit, s'appelle chartepartie. Il doit en être fait trois originaux : l'un, pour le capitaine du vaisseau ; l'autre , pour l'affréteur ; et le troisième , pour la personne à laquelle les marchandises sont adressées.

Lorsqu'au contraire un vaisseau reçoit sa charge de diverses personnes, en tonnes ou en ballots, l'acte qui constate la réception des marchandises, s'appelle connaissement. Il doit de même être expédié en trois originaux, et contenir renonciation des marchandises et l'engagement de les livrer à la personne à laquelle elles sont adressées , à la charge du paiement du fret convenu (*).

(*) Le Code de commerce français porte, art. -282 : « Chaque connaissement est fait en quatre originaux, au moins: un pour

•2'5-2 LIV. 11, a" DES DIFFÉRENTS GENRES

Les affréteurs, dénommés dans la charte-partie, ou dans le connaissement, peuvent céder leurs droits par la voie de Tendossement , comme s'il s'agissait d'une traite (*).

bj Avaries. Les frais de voyage et de tout dommage arrivé sur mer, sont désignés sous le nom cV avaries. Ceux de ces frais qui ne concernent pas le navire et sa cargaison doivent être supportés par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasioné la dépense; et c'est ce que, par cette raison, on appelle avarie particulière ou simple. Les frais qui ont tout à la fois rapport au navire et à la cargaison , sont au contraire supportés en commun, et s'appellent par conséquent avarie commune. On distingue cette dernière espèce d'avarie en petite avarie ou avarie ordinaire ., et en grosse avarie ou avarie extraordinaire. Dans cette classe des

le chargeur, un pour celui à qui les marchandises sont adressées, un pour le capitaine, un pour l'armateur du bâtiment.

« Les quatre originaux sont signés par le chargeur et par le capitaine, clans les vingt-quatre heures après le chargement. »

(*) Code de commerce, ar{. 281 , dernier alinéa : « TiC connaissement peut <'Ue à ordre, ou au porteur, ou à personne dénomnu'-i'. »

DE PROFESSIONS. — Commeice. ^33

avaries ordinaires^ on comprend principalement l'ancrage, le salaire des pilotes côtiers et lamaneurs, le toiiage, les balises et bouées (*). A défaut de conventions particulières , les armateurs en supportent le tiers; et les personnes auxquelles les marchandises sont adressées , les deux tiers. Toutes les pertes et dépenses qui sont occasionées par un péril grave , dans lequel le navire et la cargaison se trouvent engagés , ou qui ont pour objet d'éviter ou de diminuer ce danger, sont réputées avaries extraordinaires ; et il faut y comprendre le jet des marchandises à la mer, Téchouement opéré à dessein , le relèvement du vaisseau engagé dans les sables ou dans les rochers, la relâche forcée, la rançon, la défense du navire contre les attaques de l'ennemi,

etc r).

c, assurances maritimes. Les assurances maritimes ont été imaginées dans la vue de diminuer les risques des transports par mer. On peut assurer ie navire, la cargaison et même le fret. Le gain que, suivant le cours ordinaire des choses , on peut raisonnablement espérer de retirer des marchandises, ou leur prix courant, au lieu du

(*) Voy. Vart. 4o3 du Code de commeice français. (**) Voy. Vart. 400 du Code de conuiierce français.

234 LIV, II, -l" DES DIFFÉRENTS GENRES

débarquement, peut aussi être l'objet d'une assurance (*). Mais, pour que le commerce des assurances, dont l'objet doit être de garantir des dommages, ne dégénère pas en un sordide jeu de hasard , les lois défendent toutes les assurances qui auraient pour résultat de procurer à l'assureur un gain dépendant uniquement du hasard , et par conséquent toutes celles qui sont consenties pour une somme excédant la valeur réelle de la chose assurée (**). Tout contrat d'assurance doit être rédigé par écrit (***), et s'appelle police. Aussitôt que la police est signée par l'assureur, l'assuré est obligé de payer comptant Imprime convenue, par la raison qu'il est assez généralement reçu que l'assureur n'en peut pas poursuivre le paiement par les voies judiciaires. C'est en raison de cette prime que l'armateur se charge de la réparation de tous les dommages

(*) Le Code de commerce , en Franco, porte, au contraire , art. 347 : «Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet, le fi'et des marchandises existantes à bord du navire, le profit espéré des marchandises, les loyers des gens de mer, les sommes empruntées à la grosse, les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. »

(**) Voy, le Code de commerce, art. 34^, 357, -^S^- (***) Voy. Vart. 382 du Code de commerce français.

DE PROFjtssioNS. — Commerce. 235

occasionés par des causes accidentelles et extérieures, mais non pas de ceux qui résultent de la nature corruptible de certaines marchandises. En temps de guerre, à moins d'une convention particulière, l'assureur n'est pas responsable des dommages causés par les câpres ou corsaires (*). L'assuré ne doit celer aucune des circonstances qui peuvent avoir quelque influence relative à l'assurance ; il doit indiquer l'époque du départ du navire, le lieu de ce départ, celui de la destination, le nom de ce navire et celui du capitaine. Tout changement survenu dans quelqu'une de ces circonstances, et non déclaré, rend l'assurance nulle; mais, si l'assuré donne avis de ce changement à l'assureur, celui-ci est seulement libre de dissoudre le contrat, en restituant la prime, sauf la retenue de 1/2 pour cent-, à titre d'indemnité (**).

(*) Code de commerce fiançais, art. 343. « L'augmentation de prime qui aura été stipulée en temps de paix, pour le temps de guerre qui pourrait survenir , et dont la quotité n'aura pas été déterminée par les contrats d'assurance, est réglée par les triljHnaux , en ayant égard aux risques , aux circonstances et stipulations de chaque police d'assurance. ^>

(**) Code de commerce, art. 348 : «Toute réticence , toute fausse déclaration de la part de l'assuré; toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement , qui dimi-

Si le dommage qui survient est au-dessous de To pour cent de la somme assurée, l'assureur n'est pas tenu de le réparer. Ce préjudice est considéré comme étant de trop peu d'importance; et le prix courant de la marchandise, dans le lieu du débarquement, est censé en fournir une suffisante indemnité. Si, d'après le premier avis reçu, le dommage paraît devoir être estimé de lo jusqu'à 5o pour cent , l'assureur attend que l'assuré en produise la preuve. Pour y parvenir, le patron du navire fait faire, dans le premier port où il aborde, un état authentique de ses avaries et une évaluation du dommage : cette preuve rapportée, l'assureur doit payer les indemnités. Lorsque le dommage s'élève au-delà de la moitié de la somme assurée (*), au premier avis que l'on en reçoit, ou même après un laps de temps assez considérable pour que le défaut de nouvelles puisse faire présumer la perte totale du navire, l'assuré est en droit

nueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annullent l'assurance.

« L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration, ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. »

(*) Le Code de commerce, en France, art. Sôg, porte : « Lorsque la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts. »

DE PROFESSIONS. — Commerce. 2 37

de signifier à l'assureur le délaissement (*); c'està-dire de déclarer à l'assureur qu'il lui abandonne l'entière propriété de ce qui a été sauvé du vaisseau ou de la marchandise, et qu'il s'en tient au remboursement comptant de la somme ou du montant de l'assurance.

Un homme seul est rarement assez riche pour pouvoir offrir des garanties suffisantes, en qualité d'assureur. A peine même si les garanties données par des compagnies d'assurance peuvent être considérées comme satisfaisantes et sûres; car qui sait au juste de combien d'assurances elles se sont chargées, et de quels revers elles peuvent être frappées? C'est par cette raison que l'on peut avoir recours à plusieurs assureurs, dont chacun ne s'engage que jusqu'à concurrence d'une certaine somme; et si, de cette manière, les diverses assurances réunies excèdent la valeur des marchandises assurées, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont considérés comme libérés (**).

(*) Voy. pour les délais de cette signification, les art. 873 et 374 du Code de commerce français.

(**) Code de commerce français, art. 'i[^1.. « L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés.

« L'assuré peut faire assurer le coût de l'assurance.

« La prime de réassurance peut être moindre ou plus forte

La prime d'assurance se règle d'après le nombre de vaisseaux qui, dans une saison ou dans une traversée déterminées, périssent habituellement , et d'après ce qu'établit l'expérience. De Londres à Madras, par exemple, la prime d'assurance est presque toujours fixée à 3 pour cent, parce que les vaisseaux qui se rendent à cette destination ne faisant voile qu'aux temps où ils peuvent profiter des vents alises , régnants dans l'hémisphère méridional, il n'en périt guère plus de trois sur cent. Il est vrai que, si l'assureur s'en tient rigoureusement à cette règle, il semble qu'en définitive, il ne doit avoir aucun bénéfice; puisque, l'un portant l'autre, il sera obligé de payer en indemnités tout autant que lui rapportent les primes. Mais, indépendamment de ce qu'en effet l'assureur se livre à une sorte de jeu de hasard; que, dès -lors, il doit pouvoir perdre ou gagner, il faut aussi considérer qu'il touche les primes sur-le-champ, et ne paie souvent les indemnités que long-temps après; qu'il peut par conséquent faire valoir le capital de ces primes et profiter des intérêts.

que celle de l'assurance. » Voy. aussi les art. SSg, !î6o, 36 1 du même Code.

DE PROFF.ssioTvs. — Commerce. 2'^g

Souvent, les grandes maisons de commerce s'assurent elles-mêmes, au lieu de recourir à une assurance étrangère. A cet effet, elles ouvrent un compte particulier; elles y inscrivent, lors du départ de leurs navires ou de leurs marchandises, comme article de recette, la prime d'assurance d'après le cours d'usage; et, plus tard, elles y portent en dépense les pertes et dommages qu'elles peuvent avoir soufferts. Ce procédé n'est praticable que dans un commerce d'une grande étendue.

Si la police d'assurance a pour objet le corps et la quille du vaisseau, c'est-à-dire, le navire et sa cargaison , l'assureur est responsable , du moment où le patron commence à charger jusqu'à l'arrivée et au déchargement du bâtiment. Lorsque cette police d'assurance ne concerne que des effets et des marchandises, les risques à la charge de l'assureur commencent relativement à chaque ballot , caisse ou tonneau , au moment de l'arrivée à bord , et cessent dès que chacun de ces mêmes objets est débarqué au lieu de sa destination (*).

cl, Borne? ie. Dans le cours de son voyage, le

(*) Vov. !c Code de commerce français, art. 3^8 et 34i.

O.f\0 T.IV. Il, o.o DKS DIFFÉRENTS GENRES

patron d'un navire peut être obligé de faire radouber ce bâtiment; mais il y aurait grand inconvénient, pour les armateurs, à lui remettre, à cet effet , ime somme considérable , qui resterait oisive entre ses mains, qui accroîtrait les risques, et qui serait peut-être employée à un tout autre usage que celui auquel elle aurait été destinée. Si , donc , le patron , dans le port où il aborde , ne trouve pas à emprunter chez le correspondant auquel il aura été adressé, il devra chercher à emprunter ailleurs: et, dans ce cas, les lois permettent de stipuler l'intérêt à un taux plus élevé; elles ne le déterminent même pas, par le motif que le prêteur court risque de perdre son capital, dans le cas où le vaiss-eau n'arriverait pas à sa destination. Cette latitude que les lois accordent aux prêteurs, en semblables circonstances, a pour but de les engager à fournir des fonds aux maîtres des navires , afin que ceux-ci n'aient pas de plus grands risques à courir, en continuant leur route avec un bâtiment en mauvais état. Ce genre de prêt s'appelle bomerie; le contrat qui le constate est négociable; son exécution peut être poursuivie comme celle de la lettre de change ; et le porteur a , en outre, droit de gage et privilège sur le vaisseau.

Contrai à la grosse aventure. Le contrat à la

DE pROFESSiOiNS. — Capitalistes. ^^i

grosse aventure a beaucoup d'analogie avec la îjomerie. C'est un prêt fait, aux mêmes conditions, sur des marchandises qui doivent être transportées par mer. En Europe, cette opération est prohibée dans plusieurs pays; et, généralement, «lie n'a lieu qu'à l'égard des marchandises destinées pour l'autre hémisphère (*).

4^ Capitalistes ou rentiers.

Le négociant cède la propriété de ses marchandises, moyennant une rétribution, que l'on appelle prix. Le capitahste ou rentier cède la jouissance de ses capitaux, moyennant une rétribution, connue sous le nom A' intérêt.

(*) Voy. , ail surplus, relativement aux navires et autres bâtiments de mer, à la saisie et vente des navires, aux propriétaires de navires, aux capitaines, aux engagements et loyers des matelots et gens de l'équipage, aux chartes-partics, affrètements ou nolissemcnts, aux connaissements, au fret ou nolis , aux contrats à la grosse, a<ix assurances, à leur foi'me et à leur objet, aux obligations de l'assureur et de l'assuré, au délaissement, aux avaries, au jet et à la contribution, aux prescriptions et aux fins do non-rccevoir en cette matière, le Code de commerce français, livre ii, intitulé du commerce maritime , art. i(jo à f^'^'^ ■

Ta 1)1. I. i6

ll^l LIV. II, 1° DES DIFFÉRENTS GENRES

I. CA.PITAL. En jurisprudence, le terme de c«pital désigne la partie principale d'une créance en argent; en économie politique, le même mot reçoit une acception plus étendue, et il désigne un objet quelconque prêté à autrui pour en faire usage. Il est vrai que ce qui se trouve en notre possession, ce que nous employons à notre propre usage, prend aussi la dénomination de capital: le bien-fonds du cultivateur, l'argenterie du père de famille, les marchandises du négociant, sont des capitaux entre les mains des personnes qui les possèdent. Mais cette autre acception, plus étendue encore, du mot capital, n'a rien de contradictoire avec la définition que nous venons d'en donner; puisque, de même que, dans les livres de commerce, la caisse et les marchandises du négociant sont considérées comme des personnes fictives et étrangères, de même aussi tout homme peut considérer son avoir comme une personne fictive redevable envers lui du montant de sa valeur.

1° Capitaux en argent et en effets. Lorsqu'il importe d'indiquer la nature d'un capital , on peut le faire par la dénomination de capital numéraire ou en argent comptant, ou par celle de capital mobilier, immobilier, capital en effets, en nature : mais il ne faut pas oublier que ces di-

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. 'il\^

vers genres de capitaux ne diffèrent pas essentiellement.

1° Capitaux vifs; Capitaux oisifs ou morts. On peut encore distinguer les capitaux en diverses classes. Par capitaux vifs, par exeniple, on entend ceux qui nous rapportent un gain, un revenu, des intérêts ou des fruits (car les fruits sont de véritables intérêts, qui nous sont payés par la nature). Par capitaux oisifs ou morts, on entend ceux qui sont employés en besoins de luxe ou d'absolue nécessité, mais qui ne rapportent ni fruits ni intérêts.

3° Capitaux circulants ou mobiles ; Capitaux fixes. Le capital, placé par un négociant dans son commerce, est un capital mobile ou circulant. Aujourd'hui, il est dans sa main en argent comptant; demain, il y sera en marchandises; plus tard, il ne sera plus qu'une créance active, s'il vend ces marchandises à crédit ; et bientôt après, il reviendra de nouveau argent comptant, lorsque le débiteur se sera acquitté envers lui. Ainsi, ce capital ne sera pas précisément sorti de ses mains; il n'aura fait qu'y changer de formes. Le capitaliste, au contraire, qui prête une somme par hypothèque,, place, momentanément du moins, cette somme sur l'immeuble hypothéqué, et se borne à toucher annuellement l'inlérêt de ce pla-

^44 I^ÏV. Il , 2" DUS DIFFÉRENTS GENRES

cernent, qui offre l'exemple de ce que c'est qu'un capital fixe.

Les considérations dans lesquelles nous sommes précédemment entrés indiquent assez les diverses manières dont on peut employer les capitaux mobiles ou circulants, dans les différents genres de professions. Il ne nous reste donc plus à parler que des capitaux ^jr^'i^, que les capitalistes ou rentiers font valoir.

II. Intérêts. Tout capitaliste ou rentier qui prête un capital, soit en argent comptant, soit en effets, se prive de l'objet prêté, et rend un service à autrui; c'est le salaire de ce service qui s'appelle inlérêl. Il est indifférent, du reste, que le prêt soit fait volontairement ou non. Seulement, on désigne, quelquefois, par intérêts de retard^ ceux auxquels le créancier a droit pour un capital qui est retenu hors de ses mains contre son gré.

I ° Dettes de nécessité ; Dettes d'industrie. Avant de rechercher quelle doit être la règle du taux de l'intérêt, nous appellerons l'attention sur une différence que la plupart des auteurs n'ont pas remarquée, et qu'il importe cependant de faire, relativement aux dettes provenant du prêt des capitaux.

Un père de famille, dont le revenu aura été in-

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. i[\^ù

suffisant , emprunte pour subvenir aux besoins les plus pressants de la vie. Tel autre individu, au contraire , emprunte pour acheter une maison , ou dans la vue de se procurer un grand bénéfice ou tout autre avantage. Voilà deux genres de dettes bien distincts, et que l'on peut désigner sous la dénomination de dettes de nécessité et sous celle Aç: dettes de V industrie. Tant qu'une nation est sans civilisation, sans luxe, sans relations commerciales, on n'y connaît guère que les dettes de la première espèce, les dettes de nécessité; mais lorsque le commerce y prospère, les dettes de la seconde espèce , les dettes cV industrie .^ y excèdent de beaucoup les dettes de nécessité. A Londres, les dettes d'industrie contractées par un riche négociant, surpassent peut-être les dettes de nécessité contractées dans toute l'étendue d'une principauté allemande. Cela fait comprendre comment il se fait que, dans les premiers temps de Home, l'état de dénûment dans lequel se trouvait un grand nombre de malheureux citoyens, accablés sous le poids des dettes que la nécessité les avait forcés de contracter, dut inspirer des sentiments de commisération et faire naître la pensée d'anéantir tous les titres de créance; et comment il ne viendra aujourd'hui dans l'idée de personne de détruire toutes les lettres de change et toutes

246 LIV. Il, '2° DES DIFFÉRENTS GENRES

les obligations hypothécaires , par pitié pour les débiteurs.

2" Prime d'assurance en sus de Vintérêt. Pour atteindre le but que nous nous proposons, c'està-dire pour fixer la règle par laquelle le taux de l'intérêt doit être déterminé , il importe encore •d'acquérir quelques notions essentielles sur la nature de cet intérêt; mot que, dans le langage ordinaire , on emploie souvent dans une acception assez inexacte. Lorsque , pour un prêt de j,ooo écus, un propriétaire peut offrir première hypothèque sur un bien-fonds du prix de 1 00,000 écus, on lui demande un intérêt inférieur à celui que l'on exige d'une personne qui , sans fortune et sans aucune garantie , recherche un prêt de pareille somme pour entreprendre l'exercice d'une profession, ou pour tout autre genre de spéculation. L'excédant d'intérêt que cette personne est obligée de supporter, elle le paie à raison du risque que le prêteur court de perdre son capital, par suite des revers qui peuvent rendre insolvable le débiteur même le plus probe. C'est une véritable prime d'assurance ^ ajoutée au taux ordinaire des intérêts , et comprise sous cette dénomination , quoiqu'elle en diffère essentiellement.

3° Règle de la hausse et de la baisse des intérêts.

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. 247

Abstraction faite de la prime d'assurance, le taux de l'intérêt doit se déterminer par la règle générale des prix. Ainsi, de même que le prix de toute chose se fixe d'après la proportion qui existe entre la quantité de cette chose et l'urgence du besoin que l'on en a, de même le taux de l'intérêt doit se fixer par le rapport qui existe, . dans un temps et dans un lieu donnés, entre la quantité des capitaux que l'on offre et ceux que l'on demande à emprunter. Lorsque les capitaux que l'on offre excéderont ceux que l'on demande, les capitalistes, à l'envi l'un de l'autre, s'efforceront d'engager les emprunteurs à contracter avec eux. Et, pour ce faire, ils offriront leurs capitaux à un modique intérêt : car, la baisse de l'intérêt de i , de si, pour cent, leur causera un préjudice moindre que celui qui résulterait pour eux de l'inactivité absolue de leur argent. Dans ce cas , l'intérêt baissera donc. Au contraire, lorsqu'on demandera à emprunter plus de capitaux que l'on n'offrira d'en prêter, les emprunteurs feront en sorte de déterminer les capitalistes à leur livrer leurs fonds de préférence. Et, pour cela, ils consentiront à payer un intérêt plus élevé : car l'augmentation de l'intérêt de T, de 2, pour cent, leur sera moins pré^ judiciable que la stagnation entière des affaires

de leur commerce ou de leur profession ; stagnation qui résulterait du défaut d'emprunt, puisqu'il s'agit principalement, ici, des emprunts de Tindustrie. Dans cette autre hypothèse, l'intérêt haussera.

Rien au monde ne s'étend à l'infini; et, avec la liberté du commerce , toute prépondérance , tout accroissement trouve en lui-même un contre-poids. Avec cette même liberté, le taux de l'intérêt ne peut donc baisser ou hausser outre mesure. S'il baisse , les capitalistes préfèrent un autre emploi de leurs fonds : l'un les place chez l'étranger; l'autre les emploie à quelque entreprise. Cette baisse de l'intérêt donne naissance à de nouvelles branches d'industrie , et provoque une plus grande demande de capitaux. Si l'intérêt hausse au contraire, les étrangers cherchent à placer leurs fonds dans le pays, et l'on voit même des hommes abandonner la profession qu'ils exercent, ou retirer les capitaux qu'ils y ont placés, pour faire valoir ces capitaux au moyen d'un simple prêt. C'est ainsi que le mal crée lui-même son remède, et quinsensiblement les choses reprennent leur niveau.

Ces observations s'appliquent aux capitaux mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, aussi j)ien qu'aux capitaux en argent ; et tout incident

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. 249

qui touche directement l'un ou l'autre de ces genres de capitaux quelconques, agit aussi sur les autres. Que l'intérêt des capitaux numéraires excède l'intérêt des autres capitaux mobiliers ou immobiliers, cet état de choses ne peut subsister loni^-temps, et l'équilibre se rétablira bientôt. Ainsi, lorsque dans un pays, les loyers haussent d'une manière soutenue, il en résulte que l'on y bâtit plus de maisons, et que l'on détourne par-là des autres branches de commerce une plus grande quantité d'argent; ce qui fait hausser l'intérêt , tandis qu'en même temps l'augmentation du nombre des maisons fait insensiblement baisser les loyers.

Rien n'est plus favorable à la prospérité de tous les genres de professions que la baisse des intérêts ; elle anime toutes les branches de l'industrie. La hausse de ces intérêts produit un effet tout contraire. Quand les intérêts sont hauts, les biensfonds perdent nécessairement de leur valeur première. Un bien rural qui a coûté 3o,ooo écus, dans un temps où l'intérêt était à 4 pour cent, ne vaut plus que 20,000 écus, lorsque l'intérêt s'élève à 6 pour cent ; par la raison qu'on peut alors obteirir, pour ces 20,000 écus, un intérêt égal à celui que l'on ne pouvait se procurer précédemment que pour 3o,ooo. Encore serait-ce

aSo LIV. 11, 2" DES DIFFÉRENTS GENRES

là le moindre mal que produit la hausse de l'intérêt; puisque, en outre, cette hausse réduit nécessairement le produit net, en proportion de l'élévation de cet intérêt, au taux duquel le cultivateur est obligé de calculer celui des sommes qu'il emprunte ou qu'il tire de son propre avoir pour le placer sur sa terre. Toutes les autres professions souffrent également de la hausse de l'intérêt. Elle augmente les avances que nécessite l'établissement des fabriques, beaucoup plus que l'augmentation de la main-d'œuvre ne peut le faire ; et la prééminence dont les fabriques d'un pays jouissent peut leur être enlevée facilement par celles d'un autre pays , lorsque ces dernières se procurent des capitaux à un moindre intérêt. Enfin, c'est surtout le négociant qui ressent vivement le poids des hauts intérêts.

Cependant les capitalistes ou rentiers cherchent naturellement à placer leur argent non-seulement avec sûreté, mais encore au plus haut intérêt possible. Leur intérêt semble donc être en opposition avec celui de toutes les autres professions. Ce qui fait que la haine de toutes les classes de la société se prononce assez ouvertement contre eux, et que cette haine est, en quelque sorte, passée jusque dans l'esprit de la législation.

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. aSi

Toutefois, cette haine serait injuste; dans le fond , l'intérêt des rentiers n'est pas plus opposé à celui des autres classes, que les intérêts particuliers de ces dernières ne le sont entre eux. Sous le règne de la liberté, les besoins mutuels fixeront le taux de l'intérêt comme le prix de toutes choses. L'agent de l'industrie aimerait aussi à toucher un très-fort salaire ; mais, afin de ne pas perdre ses pratiques , il se contente d'un salaire souvent assez modique. De même , le capitaliste s'accommodera de l'intérêt qui sera déterminé par le rapport existant entre les capitaux dont on offre et ceux dont on demande le prêt. Les capitalistes ne seront donc pas plus, dans cette hypothèse, les maîtres de fixer, de leur autorité privée, le taux des intérêts, que les agents de l'industrie ne le sont de prescrire le taux de la main-d'œuvre. En thèse générale , on peut dire que l'élévation des intérêts sera fixée en raison inverse de la richesse nationale : car plus une nation est riche, plus il s'y trouve de capitaux disponibles, et, par conséquent, plus le taux de l'intérêt est bas. Il est vrai, cependant que, du taux plus ou moins haut des intérêts, on ne peut pas toujours déduire d'une manière certaine quelle doit être la dose de bien-être dont jouit une nation; parce qui'l y a

souvent des circonstances particulières et indépendantes de la richesse nationale qui s'opposent plus ou moins à la circulation de l'argent ou qui le font plus ou moins rechercher, et qui, dans de certaines périodes, provoquent ainsi la hausse ou la baisse des intérêts. Seulement, il faut regarder comme constant que la baisse soutenue de l'intérêt, pendant une longue suite d'années, pendant un siècle ou un demi-siècle, par exemple, est un symptôme, une marque certaine du progrès de la richesse nationale et d'un accroissement de capitaux.

4** L'escompte est un étalon de la hausse naturelle des intérêts. La prime d'assurance que les capitalistes perçoivent des débiteurs qui n'offrent pas de sûretés, ne saurait être mieux appréciée et connue que par comparaison avec l'escompte courant des bonnes lettres-de-change. Tout ce qui se paie au-delà de cet escompte, quoiqu'à titre d'intérêts, peut être considéré comme la prime d'assurance, accordée au capitaliste en raison des risques dont il reste chargé. Il serait, donc, aussi inutile qu'impossible de rechercher et d'indiquer à cet égard une règle fixe. Les revers que la nature ou le hasard peuvent faire naître, sont à la vérité susceptibles d'être soumis au calcul ; l'existence des assurances maritimes le prouve.

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. 2 53

Mais la sûreté des débiteurs est subordonnée noM-seulement aux accidents naturels, mais encore à tous ceux qui proviennent des passions humaines; et qui pourrait les prévoir et les calculer ?

5° Les lois contre Vusure doivent cire réprouvées. La législation des peuples exerce une influence très-importante et très-funeste sur les opérations des capitalistes ou rentiers, dans tous les lieux du moins où cette législation fixe le taux de l'intérêt des capitaux numéraires avec défense d'v contrevenir. Une telle fixation n'est ni conséquente, ni juste, ni raisonnable. Elle n'est pas conséquente, puisqu'on n'a pas compris f heurensement, du reste, pour l'humanité) les capitaux d'une autre nature dans la même prohibition. En effet, j'emploie dix mille écus à l'acquisition d'une maison ; personne ne me défend de la louer deux mille écus, et, par consécjuent, d'en retirer 20 pour cent. Au contraire, si je prête à quelqu'uu ces dix mille écus, il ne me sera pas permis d'en retirer, à titre d'intérêt, au-delà de cinq cents écus ou de 5 pour cent. Cependant la maison que j'aurais acquise eût été une propriété sûre, permanente; et le prêt que je fais n'a pas les mêmes avantages. D'où il faudrait conclure que la loi, pour être conséquente, aurait

dû fixer Timportance des loyers comme l'intérêt de l'argent , et fixer même les loyers à un taux bien inférieur à celui de l'intérêt de l'argent. Mais la fixation de l'intérêt est, de plus, injuste : car quel droit a-t-on de me prescrire les conditions d'après lesquelles je devrai me charger d'un risque , et concéder à autrui l'usage d'une propriété légitime, et acquise peut-être à la sueur de mon front ? Que dirait-on d'une loi qui fixerait le fermage des biens-fonds, le prix des blés, ou celui des produits de l'industrie ? L'argent estil une propriété moins inviolable ? Enfin , cette fixation de l'intérêt et toute loi contre l'usure ne sont pas raisonnables : car quelle raison y at-il de ne permettre précisément que 5 pour cent d'intérêt ? Et pourquoi n'en fixerait-on pas aussi bien le taux à 6 ou à 7 , à 4 ou à 3 pour cent ? Les lois permettent encore de fixer l'intérêt à six pour cent ; mais elles prononcent la peine infamante de l'usure contre quiconque stipule et perçoit six et demi pour cent. De telle sorte qu'entre la probité et le crime, entre l'honneur et Finfamie, il n'y a qu'une différence de demi pour cent. Admettons, si l'on veut, qu'à l'époque de la publication de ces lois, le rapport entre les capitaux offerts et les capitaux demandés ait dû eu effet fixer naturellement le

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. 2 55

taux de l'intérêt à cinq ou à six pour cent, la proportion est-elle donc restée toujours la même? Dans le monde , tout change ; et le taux de l'intérêt ne varierait pas ? On en appelle à l'équité ; mais les lois de l'équité dans le commerce sontelles universelles et immuables? Toutes les législations s'en remettent, en certains cas particuliers, à la prudence du juge pour prononcer conformément à l'équité. En matière àiintérêty l'équité sera -t- elle exprimée par un nombre déterminé, à jamais et pour tous les cas.

Prenons pour exemple une dette de l'industrie. Dans la vue d'entreprendre une spéculation , un négociant m'emprunte un capital, et il m'avoue franchement que ce capital peut lui faire faire un bénéfice de vingt pour cent. Y a-t-il quelque iniquité à ce que, prenant en considération le risque que je cours de perdre mon capital, si sa spéculation ne réussit pas, il me paie pour ce même capital un intérêt de dix pour cent, c'està-dire moitié du bénéfice qu'il fera avec mon argent? Le législateur n'aurait jamais conçu l'idée de fixer le taux de Fintérêt, s'il y eût eu, dès l'origine, ini plus grand nombre de dettes d'industrie ou contractées par spéculatioîi , que de dettes de nécessité ou contractées pour subvenir aux besoins les plus urgents de la vie. On

2 56 LIV. II, l" DES DIFFÉRENTS GENRES

ne connaissait guère que ces dernières; et l'on voulut venir au secours de débiteurs pauvres et malheureux. Mais encore comment les secouruton? On défendit de leur faire stipuler un intérêt de plus de cinq pour cent. Fut-ce donc là leur rendre service? Le capitaliste , garanti par l'hypothèque la plus solide, retire cinq pour cent de ses capitaux : sera-t-il disposé à prêter au même taux à un débiteur qui ne lui offre aucune sûreté , ou plutôt l'existence de la loi contre l'usure ne sera-t-elle pas un motif pour le détourner de prêter? Est-ce faciliter aux indigents les moyens d'emprunter pour subvenir aux besoins de première nécessité, que d'inspirer aux capitalistes qui pourraient les obliger en prêtant, de la répugnance à le faire? Supposons qu'un malheureux, vivement poursuivi par un créancier rigoureux, pour une dette de cinquante écus, s'adresse à un capitaliste qui peut-être lui prêterait ces cinquante écus, moyennant un intérêt de dix pour cent; un intérêc de cinq pour cent n'étant pas, au contraire, un appât suffisant pour déterminer ce capitaliste à courir le risque de perdre son capital de cinquante écus, il refusera de satisfaire à la demande que le pauvre lui adresse. Celui-ci est traduit en justice par son créancier. On procède par voie de cou-

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. i^"^

trainte et d'exécution; on saisit les effets du malheureux débiteur, qui peuvent valoir cent vingt écus, et qui sont vendus au plus offrant pour soixante. Ces soixante écus servent à peine à éteindre la dette et les frais du procès. Jugez, par cet exemple, quel service l'on rend à l'homme indigent par les lois contre l'usure. Dans le cas dont il s'agit, la faveur de la loi, pour lui épargner dix écus, ou vingt pour cent, hii coûte soixante-dix écus de plus que sa dette, c'est-à-dire cent quarante pour Cent.

Ce qu'il y a de plus déplorable, c'est qu'il faille, pour éluder le mal que font les lois, recourir aux contraventions dont se rendent coupables les hommes pervers. Quelquefois, tout en prêtant à un intérêt exorbitant et en masquant son usure par mille détours, un usurier avide et frauduleux prêtera encore assistance au pauvre dans l'état de détresse où la loi même le réduit. Au lieu d'argent, cet usurier livrera, par exemple, des marchandises qu'il sera censé vendre cent écus, mais qu'un autre usurier, d'accord avec le premier, rachètera pour cinquante écus. Ainsi , au mépris de la loi, l'usurier de profession, et qui ne craint pas de se parjurer, trompera la justice et prêtera impunément à cent pour cent. Les lois contre l'usure livrent donc évidem- Tom. I. in

ment les malheureux à la merci des hommes les plus pervers , que Tappât d'un gain immense détermine à braver la honte et le châtiment. Et plus la peine dont cette loi contre l'usure menace l'usurier est rigoureuse, et plus l'usure augmente ; par la raison que plus les dangers sont grands, plus la prime d'assurance doit être chère. Plus les peines attachées à l'usure effraient et détournent de capitalistes de ce genre d'affaires, et plus elles assurent un monopole pour les véritables usuriers.

Cette dernière classe d'hommes serait totalement désappointée et réduite au désespoir, si l'on abolissait toutes les lois contre l'usure, et si la stipulation des intérêts était comjjlétement libre, mais soumise seulement à la condition d'être contractée d'une manière ouverte et licite. Lorsque l'usure cessera d'être un crime , une opération infamante , tous les capitalistes chercheront à obtenir, s'ils le peuvent, un intérêt de plus de cinq pour cent; mais c'est précisément ce concours qui fera baisser le taux de l'intérêt , et surtout de l'intérêt des dettes contractées par nécessité : car, dès-lors, au lieu de se mettre entre les mains d'usuriers avides, et de se laisser extorquer par eux , sous le masque d'opérations artificieuses et condamnables, cinquante, cent pour cent et da-

DE PROFESSIONS. — Capitalistes. 259 vaiitage, l'indigent honnête, mais dans la détresse, trouvera à négocier chez tous les honnêtes gens des emprunts à deux ou à trois pour cent au-dessus du cours de l'escompte ordinaire.

III. Commerce des effets publics. Depuis que les États et les corporations politiques sont grevés de dettes, il s'est établi un nouveau genre de négoce pour les capitalistes ou rentiers.

Souvent, les porteurs des obligations de l'État •ou des obligations des corporations politiques ne peuvent obliger leur débiteur au remboursement, soit parce qu'ils ont prêté, dès l'origine, avec la condition de ne pouvoir jamais exiger ce remboursement (ainsi que les stocks consolidés d'Angleterre en fournissent l'exemple), soit parce que le débiteur est hors d'état d'effectuer ce remboursement. Alors, les créanciers qui ont besoin de leurs fonds, se trouvent dans la nécessité, pour se les procurer, de vendre leurs obligations.

Aux époques d'une richesse toujours croissante, lorsque beaucoup de personnes, après avoir amassé des capitaux, se contentent d'en dépenser paisiblement les intérêts, il pourra arriver que ces obligations, si les intérêts en sont payés avec exactitude et ponctualité, seront généralement recherchées, et qu'elles pourront

260 LIV. II, -i." DES DIFFÉRENTS GENRES

même se vendre quelque chose au-dessus de leur valeur d'origine. Ainsi, de nos jours , les lettres foncières des États de Poméranie et de Silésie , se sont vendues moyennant un agio de trois ou quatre pour cent. Mais, si les capitaux demandés pour être employés en spéculations sont plus considérables que les capitaux gagnés dans de précédentes entreprises et retirés de la circulation pour être placés, si la perspective des paiements est éloignée, si les intérêts surtout ne sont pas exactement payés, si, en prêtant à des particuliers, on retire des intérêts plus hauts que ceux qui sont payés par l'Etat ou par la corporation débitrice, les porteurs d'obligations seront obligés de les vendre avec perte ; et c'est là , de nos jours, le cas qui se présente le plus communément, en Europe.

Les circonstances qui déterminent les porteurs des obligations à les vendre, et d'autres capitalistes à les acheter, telles que les vues et les entreprises plus ou moins sages des gouvernements, la ponctualité plus ou moins grande du paiement des intérêts, etc., toutes ces choses peuvent varier à l'infini; et, à chaque variation, ces effets publics ou obligations doivent hausser ou baisser de prii, d'après le rapport qui s'établira entre les sommes dont l'achat sera demandé, et les

DE pROFESSioiNS. — Capitalistes. :>.6i

sommes dont la vente sera offerte. Les capitalistes achèteront donc, ou vendront, suivant les conjonctures; et l'on conçoit que ce commerce ait dû devenir considérable. Il est même dégénéré en un pur jeu de hasard : car souvent il consiste à promettre de livrer, dans un certain délai , des effets publics à un prix convenu , quoique , dans le fait, l'intention des parties contractantes ne soit pas de conclure sérieusement un contrat d'achat, et qu'au terme fixé pour la remise ou délivrance, elles se contentent de se rembourser seulement la différence du prix convenu, au cours; de telle sorte que c'est le vendeur ou l'acheteur . qui paie cette différence, selon que le cours a haussé ou baissé.

Ce genre d'opérations a rencontré beaucoup de détracteurs; et des ouvrages, même officiels, se sont élevés contre les hommes qui s'y livrent habituellement, et qui sont appelés, en Angleterre, stocks-jobbery. On les représente, et on les décrie, comme des usuriers d'une espèce fort dangereuse. Assez ordinairement, les hommes d'état et de finances leur imputent tout le mal qui résulte de leurs opérations les plus vicieuses et les plus fausses. Lorsque ces financiers ont pris quelques mesures dans la vue de relever le cours des effets publics, et que, malgré ces me-

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sures, les effets continuent à baisser, ce qui prouve incontestablement la fausseté de la mesure financière , ce sont cependant les jobbery qu'ils accusent de produire cette baisse : accusation vide de sens; car, en supposant même que les jobbery désirent la baisse , afin d'acheter à bon marché, il est évident que bientôt ils doivent souhaiter la hausse, afin de vendre au meilleur prix possible. Ce ne sont donc pas eux qui peuvent provoquer la baisse , du moins d'une manière persévérante. S'ils n'achetaient pas, à quel taux ne verrait-on pas tomber le cours? Leurs négociations maintiennent les effets publics à un certain taux, bien plus encore que les moyens auxquels ont souvent recours les autorités pour obtenir le même résultat.

Quiconque veut gagner à ce genre de négociation ne doit jamais garder ses effets longtemps. Qu'il vende promptement lorsque le cours baisse , et qu'il y a quelque raison de croire que cette baisse sera continue; car les petites pertes sont toujours les moins préjudiciables. D'un autre côté, plus le débit se fait promptement, plus il en résulte d'avantages. H y a de la folie, en matière de spéculation, à se laisser séduire par une perspective trop éloignée. De petits gains multipliés valent mieux qu'un grand bénéfice.