LIVRE I, CHAPITBE VI

Le titre quî était la mesure des droits du prince et de ceux du peuple, variant d'un pays à l'autre , les lois ne pouvaient être générales. Chaque pays était régi soit par des coutumes traditionnelles , soit par des statuts, c'est-à-dire par des coutumes écrites.

Lorsque la cour du roi de France et ensuite le parlement, après un jugement régulier, venaient à fixer légalement les coutumes d'un pays en quelque importante matière , elles étaient enregistrées , pour en conserver à jamais le souvenir, dans ces fameux registres qui reçurent le nom d'O/im ^ et qui étaient gardés par le parlement avec un grand mystère et une sollicitude jalouse, parce qu'il voulait avoir seul le dépôt des bonnes traditions anciennes. Du reste, les diverses coutumes de France conservées par écrit par les jurisconsultes ne sont point antérieures aux xve et xvi« siècles.

Les cités et toutes les autres communes qui conquirent l'autonomie par la force, ou l'obtinrent des princes et des barons à prix d'argent, ou par d'autres moyens , eurent un code de droit public et privé, qu'elles appelèrent statuts.

Ce code contenait la déclaration des bonnes coutumes anciennes qui avaient été le fondement de la liberté, les développements et les additions qu'elles avaient reçus dans rétablissement du gouvernement communal, et en outre toute sorte de lois publiques ou privées.

Il contenait donc :

lo Les lois constitutives et organiques de ce gouvernement, lesquelles dans le principe étaient contenues entièrement dans la teneur du serment que prêtaient les consuls et les autres chefs de la commune, quelque dénomination qu'ils eussent; ensuite lorsqu'on rédigea par écrit les aopiennes coutumes , elles formèrent la première partie, la partie politique des statuts ^;

2» Les lois criminelles , laites pour assurer la paix publique , premier but et premier besoin de ces sociétés isolées au milieu d'autres

^ Ce titre bizarre fut peat-ètre donné à ces fameux recueils parce qu'ils cobtenaient ce qui avait été autrefois jugé : quod olim ohtinuit. Les Olim forment quatre registres et finissent en 1518. D*autres cartulaires, sous le nom de judicata,petiUones, etc., forment 9850 volumes. Les Olim ont été publiés par M. Beugnot dans la collection des Documents inédits sur V histoire de France.

^ Une disposition bizarre en apparence, mais peut-être plus sage que bizarre, eidaait les légistes des charges de la commune. Y. De La Plane, Hist, munie de Sis ter on.

sociétés que rien ne reMt entre elles. Dans ces lois, on mettait le soin le plus grand et le plus minutieux à fixer une amende pour chaque espèce d'offense, même verbale. On observait aussi pour les grands crimes le système barbare des compositions. Le sang et la liberté des citoyens , hors les cas de trahison , étaient épargnés , pourvu qu'ils pussent payer les grosses amendes fixées pour les différents crimes ^ ;

3o Les lois civiles , qui étaient peu nombreuses, et ne contenaient que quelque exception au droit romain, comme par exemple l'exclusion des femmes de la succession des ascendants et des collatéraux , introduite dans presque toutes les communes de la haute Italie, pour conserver la puissance et la richesse à la ligne masculine ; le droit de retrait lignager, la prohibition d'aliéner en faveur d'étrangers les biens immeubles , qu'ils fussent dans l'enceinte des murs ou dans le territoire de la commune, et surtout les tours qui s'élevaient sur les maisons des principaux citoyens. Pour le reste, on appliquait les lois romaines; dans le principe, le bréviaire d'Alaric , ensuite les lob de Justinien , lorsque les écoles de Bologne et d'Orléans les eurent fait connaître;

4o Les lois fiscales , qui étaient très-rigoureuses et s'appliquaient à tous, aux clercs comme aux laïques. Le premier devoir d'un citoyen était de payer la taille à la commune. La maison qu'il était obligé de posséder dans l'enceinte des murs de la commune répondait de la taille et de ses autres obligations de citoyen. Il était défendu aux magistrats de rendre justice à celui qui ne remplissait pas ce devoir ;

5o Les règlements de police sanitaire , de police sur les mœurs et de police rurale ;

60 Enfin, comme lois extraordinaires, certaines prescriptions politiques par lesquelles on défendait pour toujours la reconstruction ' d'un château^ on ordonnait de tâcher de rentrer en possession d'un autre , on défendait d'admettre de nouveau aux charges publiques certaines familles ou certaines personnes , de révoquer le décret d'exil qui les frappait, etc., '. Ces dispositions étaient de purs acci-

> Il 7 avait qaelques rares exceptions : à Francfort-sor-le-Mein, les blessores étaient ponies de mort, lorsqae le blessé succombait dans les trente jours. Boëbmer, Coâ. diplom. M ceno franco furt, 304.

9 En 1357, on obligea chaque capitaine de Sarzana de bfttir des mand*ane