LXIX. — De l'organisation de la Justice

en France.

Pour bien comprendre ce qu'est la Magistrature, il faut d'abord observer que l'exercice de la justice demande deux actions très différentes l'une de l'autre. En effet, avant qu'un tribunal puisse juger un difiérend entre deux personnes, ou un homme accusé d'un crime, il faut d'abord que ce différend ou ce criminel lui soient présentés. De plus, lorsque deux personnes assistées de leurs avocats viennent se disputer, c'est-à-dire plaider devant des juges, il semble qu'il doit y avoir là, comme une troisième personne qui se présente, après les deux personnes qui se disputent, et parle au nom du droit, de la justice elle-même, éclaire les juges, leur demande de juger selon la justice,

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selon la vérité, selon la loi. Il en est de môme si c'est un criminel. Il faut qu'il y ait dans TEtat quelqu'un qui le poursuive, le recherche, l'amène devant les juges, l'accuse et réclame sa condamnation, au nom de la justice et de la société dont il fait partie, au nom de l'Etat et de la patrie qu'il est venu troubler.

Il y a donc dans la Magistrature^ d'abord les magistrats qui sont chargés de ce ministère, on les nomme Proguredrs, des mot latin pro pour, et cura soin, parce qu'ils prennent soin des intérêts de l'ordre et de la justice, et Avocats GÉNÉRAUX, parce qu'ils doivent plaider pour la justice dans toutes les causes et affaires. Et l'on nomme cette première partie de la Magistrature, Magistrature debout^ parce que les Procureurs et Avocats généraux se tiennent debout lorsqu'ils parlent, soit par respect pour les magistrats qui jugent et ne se lèvent jamais de leur siège, soit pour indiquer qu'ils sont toujours prêts à agir, à signaler le mal et les coupables, et à défendre le droit par tous les moyens en leur pouvoir.

Ces magistrats ne sont pas inamovibles^ c'est-à-dire que le chef de l'Etat qui les nomme peut les révoquer ou les changer quand il le veut, puisqu'ils ne sont en réalité que ses représentants, d'autres lui-même; le chef de l'Etat étant le dépositaire de la puissance publique, le représentant môme de la loi, celui qui est chargé de la faire observer en tout et partout. Ces magistrats ont à leur disposition pour les aider et leur prêter main-forte, d'abord les commissaires de police, ensuite les agents, les gendarmes, et enfin l'année elle-même, lorsqu'elle en est légalement requise.

La seconde partie de la magistrature, qui, en fait, passe avant la première et lui est supérieure en dignité, re compose des véritables juges, des magistrats, qui, après avoir entendu les parties ou les accuséSj leurs accusateurs et leurs défenseurs, doivent décider de quel côté est la vérité, et si les personnes qui leur sont présentées, tombant sous telle ou telle loi, doivent être condamnées ou renvoyées absoutes.

Ces magistrats forment ce qu'on appelle la Magistrature assise^ et possèdent Yinamovibilitéy garantie de Tindépendance de leurs décisions.

Etudions maintenant la marche de la justice. Le premier degré de juridiction, c'est-à-dire le premier magistrat de-^ vaut lequel peuvent se porter les affaires ou discussions, c'est le Juge de paix. Il en existe en France 2,968 devant lesquels il passe plus de trois millions et demi d'affaires ; ils en concilient plus des deux tiers. Ce sont encore les juges de paix qui président les conseils de famille pour les tutelles de mineurs, les partages d'héritages. Dans une seule année, ils en président environ 82,000 et veillent à l'apposition des scellés, formalité destinée à protéger les biens de ceux qui ne sont pas là pour les défendre. On peut dire vraiment que dans un pays il n'est pas de fonction plus respectable et plus utile que celle des juges de paix.

Après la justice de paix vient le Tribunal de l^ instance. Il en existe un dans chaque chef-lieu d'arrondissement. Il se compose de trois Juges dont l'un est Président, et d'un Procureur. Dans les arrondissements très populeux on augmente le nombre des juges, et le tribunal

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peut alors se diviser en plusieurs Chambres ayant chacune son président. Il existe en France 360 tribunaux de T* instance qui jugent environ 125,000 affaires, et procèdent à plus de 250,000 actes légaux, testaments, séparations de biens, déclarations, etc. Cependant il est des affaires qui se traitent tout autrement que les affaires qui touchent à la propriété, ce sont les affaires commerciales. Un mot, un simple écrit de quelques mots suffit souvent pour engager des sommes considérables. Il a donc semblé qu'il fallait des tribunaux particuliers qui pussent juger les commerçants selon leurs coutumes. On a donc établi des Tribunaux de COMMERCE dont los membres sont nommés par les commerçants eux-mêmes. Il en existe en France 220, qui voient passer devant eux 270,000 affaires sur lesquelles 70,000 sont conciliées, 62,000 jugées, et les autres abandonnées. Les fonctions de juge dans ces tribunaux sont gratuites.

Enfin, on a voulu établir aussi des Tribunaux particuliers pour juger les querelles qui surgissent entre les ouvriers, ou entre les ouvriers et leurs patrons. Ce sont les Tribunaux des Prud'hommes {Prud'homme veut dire hon-nête homme). Il en existe 115 en France, et il passe devant eux environ 43,000 afiaires, sur lesquelles 25,000 sont conciliées, 3,000 jugées et le reste abandonné.

Mais un procès peut être mal jugé, pour une raison ou pour une autre, la loi a donc voulu donner aux perdants le moyen de faire réviser les jugements. Le Procureur peut même souvent penser que le procès n'a pas été bien compris, la loi bien appliquée. Il existe donc au-dessus de ces Tribunaux de première instance des Tribunaux d'un ordre plus

élevé qui se nomment Cours d'appel, parce que c'est à eux qu'on peut en appeler du premier jugement. Nous possédons en France 26 Cours d'appel comprenant 59 Chambres. Chaque Cour d'appel possède à sa tôte un Premier Président qui est le chef supérieur de la justice dans tout le ressort de sa Cour. Le Procureur près la Cour d'appel est également le chef de la Magistrature debout dans tout son ressort. On appelle ressort d'une Cour le territoire sur lequel s'étend sa juridiction. Les Cours d'appel jugent environ 12,000 affaires.

Les jugements des Cours d'appel sont définitifs et irréformables quant au fond, c'est-à-dire quant à ce qui fait la matière du procès, mais si les formalités à suivre devant la justice ont été négligées, si un texte de loi a été mal appliqué... alors on peut en appeler à un autre tribunal à la Cour de Cassation. Tribunal suprême chargé de veiller à l'interprétation et à l'application stricte des lois.

Il n'existe en France qu'une Cour de cassation, elle siège à Paris, se compose de 3 chambres et compte 59 membres. Le Premier Président et le Procureur général de cette Cour, sont considérés comme les chefs de la Magistrature française.

L'organisation de ces divers tribunaux semble en vérité offrir toutes les garanties possibles, cependant la loi n'a pas cru devoir leur confier le jugement des accusés de crimes graves, en raison des peines infamantes auxquels ils peuvent être condamnés ; elle a voulu leur donner une garantie de plus, en statuant qu'ils seraient jugés par un Tribunal particulier, composé de juges choisis quatre fois par an, par le chef de l'Etat, parmi les membres des Cours d'appel.

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Et que chacun de ces tribunaux nommés Cour d'Assises seraient assistés par douze citoyens tirés au sort, sur une liste préparée avec soin ; lesquels assisteraient à tous les débats des procès criminels et seraient chargés, après avoir prêté serment, de déclarer si Taccusé était cx)upable de tel ou tel crime.

Les jugements des Cours d'assises sont définitifs, sauf les appels en Cour de cassation, pour défaut de forme.

Notons que les accusés ne sont envoyés devant les tribunaux qu'après une longue et minutieuse enquête conduite par un Magistrat particulier qui prend le nom de Juge d'instruction^ parce que c'est lui qui instruit^ c'est-à-dire étudie l'accusation qui lui est transmise par le Procureur de la République.

C'est le Juge d'instruction qui cherche les témoins du crime, qui convoque devant lui toutes les personnes qui peuvent le renseigner, et lorsqu'il se croit suffisamment éclairé, il rend une Ch^donnance par laquelle il déclare que l'accusé doit ou ne doit pas être poursuivi. — Mais ce n'est pas encore tout, cette Ordonnance est revisée ou jugée par une Chambre particulière qui existe dans chaque Cour d'Appel et se nomme Chambre des mises en accusation. Cette Chambre a pour mission de statuer sur le caractère des affaires, et elle peut renvoyer les prévenus soit devant la Cour d'Assises, soit devant le Tribunal de Police correctionnelle.

Le Tribunal de Police correctionnelle est un Tribunal particulier composé de Magistrats désignés pour cet office parmi les membres des Tribunaux de première instance. Il ne juge pas les Crimes^ mais seulement les Délits^ c'est-

à-dire les fautes qui ne peuvent être punies que de cinq années de prison au plus.

Dans chaque canton, le Juge de paix tient aussi un tribunal qu'on appelle Tribunal de simple police. Ce tribunal juge les petits délits nommés Contraventions, et ne peut condamner à des peines au delà de 5 jours de prison ou de 15 fr. d'amende. Remarquons encore que Ton peut toujours appeler des jugements d'un tribunal au tribunal qui lui est supérieur.

Tels sont les tribunaux qui règlent les affaires ordinaires des particuliers entre eux, et répriment les criminels, mais les particuliers peuvent avoir des discussions avec TEtat au sujet de leurs propriétés, ou des travaux qu'ils font pour lui. Sous prétexte qu'il fallait dans ces procès des connaissances spéciales, que FEtat ne pouvait être assimilé à un simple citoyen, ou pour des raisons qu'il est assez difficile d'expliquer, on a cru qu'il fallait porter ces discussions devant un Tribunal spécial, qu'on nomme Conseil d'Etat. Ce Tribunal siège à Paris, et il faut bien avouer qu'il est toujours très pénible et très dispendieux d'avoir à s'adresser à lui, et que comme il est présidé par le Ministre de la Justice, il arrive que par le fait, dans les procès qui sont portés devant lui, l'Etat se trouve tout à la fois juge et partie, ce qui est contre les éléments mêmes de la justice.

Quoi qu'il en soit, c'est devant lui que sont portées toutes es affaires qui touchent à l'administration. Ajoutons que c'est le Conseil d'Etat qui prépare les lois, les étudie avant de les présenter aux Chambres, que c'est lui qui rédige les règlements d'administration publique, est en résumé comme le Conseil et le secrétaire général des ministres, pour tout

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ce qui a rapport aux travaux publics, à la procédure administrative, etc.... Il se compose de 62 membres, plus 31 Auditeurs c'est-à-dire aspirants ou aides. Au reste, composé d'hommes ayant fait des études spéciales, et déjà donné des garanties de capacité et d'honorabilité, le Conseil d'Etat est un moyen puissant de bonne administration.

Enfin, il est encore un autre tribunal peu connu, parce que les simples citoyens n'ont que rarement à s'adresser à lui. C'est la Cour des Comptes. Ce tribunal composé de 1 27 membres est chargé de vérifier tous les Comptes de tous les services du gouvernement, afin de s'assurer qu'on n'y a pas commis des erreurs, et qu'il n'y a pas eu de soustractions.

Ce Tribunal est une garantie de la bonne gestion des finances de l'Etat, et de plus les recettes et les dépenses sont faites par des agents responsables, c'est-à-dire dont la probité est garantie par des cautionnements ou dépôts d'argent qui ne leur sont pas rendus tant qu'ils n'ont pas justifié devant la Cour des comptes de l'emploi régulier des sommes reçues par eux.

Cependant il serait difficile aux particuUers de poursuivre eux-mêmes leurs procès devant les tribunaux^ ou même de parfaitement régler les affaires concernant les immeubles, pour cela il faudrait connaître les lois. Il a donc été créé quatre ordres d'officiers ministériels qui sont comme des intermédiaires entre le simple citoyen et la justice. Ce sont d'abord les Notaires et les Avocats, ensuite les Avoués et les HmssiERs.

Les Notaires sont établis pour passer tous les actes et contrats auxquels il faut donner une forme authen-

tique, c'est-à-dire une forme telle, qu'ils puissent servir de titres incontestables. Les notaires conservent les Souches ou Minutes de tous les actes qu'ils passent, et ils n'en délivrent que des Copies.

Il existe en France 9,180 notaires qui passent, chaque année environ 6,500,000 actes.

Les Avoués sont chargés de représenter devant les tribunaux les simples citoyens , ce sont eux qui dirigent en quelque sorte les procès dans Tintérét de leurs clients, et en rédigent les pièces.

Les Huissiers sont spécialement chargés de signifier les actes nécessaires à un procès. Il fallait en effet que l'on put savoir si les Assignations avaient été reçues par ceux auxquels elles étaient destinées; de simples lettres ou billets n'étaient donc pas suffisants. C'est pour cette raison que nous lisons sur les actes d'huissier la formule bien connue : « parlant à lui-même ou à son domestique... Nous lui avons remis le présent acte... afin quHl ait à...

Enfin quand l'affaire est bien préparée, il s'agit de l'exposer convenablement devant les juges, c'est l'office des Avocats.

Ces quatre fonctions, surtout celles des Notaires, nous semblent presque faire partie de la Magistrature elle-même, car elles sont, comme elle, constituées gardiennes, surveillantes et avocates de la Justice, du Droit.

Le Notaire est le témoin ou garant juré de la position civile des famiUes; c'est lui qui rédige, contrôle et conserve leurs titres de propriété, leurs contrats de mariage, leurs testaments ; il est parfois le dépositaire

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des secrets les plus intimes; sa parole fait foi dans les afiaires les plus importantes, dans les circonstances les plus solennelles, et les intérêts des veuves et des mineurs lui sont tout entiers confiés... Quant aux Avocats et aux Avoués, ils ont également bien souvent la fortune et l'avenir des familles entre leurs mains: un conseil hasardé, parfois intéressé, peut entraîner les plus grands malheurs, faire naître et perpétuer indéfiniment des procès désastreux, entretenir des inimitiés pendant des générations entières... Aussi l'opinion publique entoure-telle d'une véritable vénération les hommes qui savent occuper avec honneur de telles positions; et les Notaires, les Avocats et les Avoués forment entre eux comme de véritables corporations ou familles qui se nomment un Président auquel chacun reconnaît le droit de surveillance et de réprimande, c'est ce qu'on appelle Chambre des Notaires^ Chambre de discipline des Avocats, des Avoués..., etc.. Telles sont les nombreuses fonctions nécessaires pour que, dans un Etat, le droit de chacun soit parfaitement garanti ; et il serait certainement impossible d*en supprimer une seule, sans qu'il en résultât immédiatement im grand désordre,