LXX. — Du Code ou recueil des lois

françaises.

Maintenant nous avons à expliquer ce qu'on doit entendre par le mot Loi. Une loi est un ordre donné, pour le bien général, par celui qui a le droit de le donner, et obligatoire pour tous.

D'après cette définition, il est clair qu'une loi, qui aurait un but notoirement mauvais, ne serait pas une loi, et que dès lors on ne devrait pas lui obéir ; mais en dehors de ce cas, il est certain que les lois obligent en conscience ^ c'està-dire devant Dieu, au point de vue moral, et qu'il est mal de s'y soustraire. C'est la doctrine- de TEglise, c'est celle qu'enseigne le cardinal Gousset dans son commentaire sur le Code civil. Celui qui résiste au pouvoir^ résiste à Dieu^ dit saint Paul. La loi étant faite pour le bien, il est évident que celui qui la viole ou l'élude, empêche le bien et souvent fait même du mal à son prochain, comme par exemple, quand il s'agit du service militaire, et des impôts. Rendez à chacun ce qui lui est dû, l'impôt à qui il est dû, dit encore saint Paul. De plus on ne peut se soustraire aux lois sur l'impôt, sans se mettre dans le cas de dire une foule de mensonges, et sans mettre dans le môme cas les employés, les domestiques, tous les gens qui dépendent de nous, ce qui est profondément immoral, complètement contre la Justice : or la Justice formulée dans l'ensemble des lois, qu'est-elle? si ce n'est une imitation de la Justice absolue, qui est l'attribut de Dieu, « et l'on est fondé à croire, disait M. Gilardin, premier Président de la cour d'appel de Paris, que Dieu a délégué aux sociétés humaines, la partie qu'il fallait de sa justice, pour qu'elle maintînt dans leur sein, les rapports moraux, sans lesquels le bien social ne saurait exister. »

Un des caractères essentiels de la loi, est encore la stabilité^ c'est-à-dire qu'une loi, pour être véritablement une loi, ne doit pas pouvoir être changée par les souverains ou

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les législateurs élus, sans de très graves motifs, et môme sans une nécessité absolue.

En effet, la loi étant ce qui règle les rapports sociaux, les droits et les devoirs des citoyens les uns envers les autres, les conditions de la vie sociale et môme de celle des familles, il est clair que si elles peuvent être changées à chaque instant, les citoyens ne peuvent plus savoir sur quoi compter. Gomment dès lors entreprendre de grands travaux, chercher à fonder un commerce, à établir sa famille?... Et il n*est certainement rien qui puisse troubler plus profondément un pays que le changement continuel des lois.

La loi ne doit également avoir aucun effet rétroactifs c'est-à-dire qu'elle ne peut en aucun cas atteindre des actes qui ont précédé sa promulgation oxk publication : car il serait souverainement injuste de me condamner pour ce que j'aurais îdW. avant la loi. On pourrait môme dire que, par exemple, la loi sur le divorce ne devrait s'appliquer qu'aux mariages conclus depuis sa promulgation ; et que les époux mariés sous le règne de l'indissolubilité, n'ont pas le droits d'user l'un contre l'autre, d'une loi qui n'existait pas lorsqu'ils se sont mariés, car celui qui se trouverait lésé par la séparation pourrait dire avec raison qu'il ne se serait pas marié, s'il avait su que son cjonîomi pouvait le quitter.

Avant la Révolution de 1793, la France était régie par une foule de Lois et de Coutumes variant les unes des autres, selon les provinces : de là résultaient de trèô grands inconvénients ; les procès étaient interminables, le droit de chacun toujours douteux. Il fut donc nommé une commission de jurisconsultes, chargés de fondre ces lois en un

seul Code ou recueil. Ce fut un long et grand travail auquel prirent part des hommes remarquables. A son avènement, Napoléon trouva ce travail très avancé, il eut rhonneur de le faire terminer et de le promulguer, c*esi pour cela que l'ensemble de nos lois se nomme Gode Napoléon.

Le Gode général des lois françaises est divisé en cinq parties qui portent elles-mêmes le nom de Gode : la première partie s'occupe des personnes et de leurs relations en ce qui concerne la famille, la propriété et sa transmission, elle se nomme Code civil et se compose de 2,281 articles, compris dans trois livres divisés en titres et chapitres.

Mais dans les affaires ou procès que suscitent les droits des familles, et la propriété, il y a des règles à suivre, pour arriver à une solution ou à un jugement, la deuxième partie du Gode fixe ces règles et pour cette raison elle se nomme Code de procédure civile^ et contient 1,042 articles compris dans trois livres divisés en titres et chapitres.

Les affaires commerciales ne pouvant se traiter comme les affaires de famille ou de propriété, et étant confiées à des tribunaux spéciaux, la troisième partie du code contient les lois qui régissent le commerce, elle se nomme Code de commerce^ et compte quatre livres et 645 articles.

Gependant la poursuite des criminels, la constatation de leurs délits et la préparation de leur mise en jugement, nécessitent de nombreuses lois, la quatrième partie du code contient ces lois et se nomme Code d'instruction criminelUy et se compose de 643 articles divisés en deux livres.

Enfin la cinquième partie fixe les peines qui doivent être

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infligées aux criminels, se nomme Code pénal ^ et compte 484 articles divisés en quatre livres.

A ces cinq codes principaux, il convient d'ajouter le Code forestier^ qui contient sous XV titres, 226 articles réglant Taménagement et la coupe des forêts, soit de l'Etat, soit des particuliers.

Enfin, en tête des cinq codes on trouve généralement ce qu'on appelle la Constiiution, c'est-à-dire Tespèce de Contrat ou Acte solennel qui établit les pouvoirs publics, règle ses rapports avec les citoyens, et trace les principaux devoirs et droits de ceux-ci.

Les cinq codes qui comprennent 3,095 articles ne sont cependant que le résumé des lois essentielles, des lois qui ne changent pas. Quant aux lois qui se font journellement à la Chambre ou au Sénat elles sont contenues dans le Bulletin des lois. Leur nombre est illimité, s'augmente tous les jours, car actuellement le chef de l'Etat n'ayant pas à proprement parler la Souveraineté, rien d'important ne se fait sans que la décision en ait été prise par les Chambres sous forme de loi.