III III

Est fvHni de tnétt tout %ndi» Eat puni dé ttort c(iiio^<{iit,

364 DE LA PIRATfiRIË.

vidu qui , faisant partie de Té* aans droit ni mptif légitime,

quipage d'un bâtiment français, prend le commandement d'une

dépose le capitaine et s'empare escadre ou d'un bâtiment de

du commandement. ^ guerre.

(Art. 4 et 8.) * (Code pénal, art. 93.)