‹ Édits, ordonnances, déclarations et arrêts relatifs à la tenure seigneuriale, demandés par une adresse de l'Assemblée législative, 1851. --Chapitre 2 sur 30 · DABLON · texte numérisé non relu

DABLON

Syndic de Dieppe, et CASTILLON.

jyUiberatioJi de la Compagnie de la Nouvelle France pour Vahandjon du Canada à

Sa Masjesté IVès Chrétienne.

[24. février, 1663, Ins. Cons. Sup. Reg. A. Fol. 1. Ro.]

La compagnie de la Nouvelle France étant bien avertie que le roi avoit volonté de se mettre en possession du pays et de la seigneurie de la Nouvelle France, délibérant sur ce

»|uM y avoii à luiio ci» une occasion si importante, après uno tonvocatiou la plus nonihreme ipril a i-ic povsibif, a arrêté, que, pour une preuve assurée île son |>rofoud respect et »le l'enlit^re ilelrrence que la dite compagnie a aux volontés de Sa Majesté, par les directeurs et le secrétaire d'icelle, seroit fait, et tant qu'à eux est, et que faire le peuvent, tant pour les associés pr^'sents que pour ceux ([ui sont absents, une déuii^siau entre les mains de Sa Majesté, de la propriété et seigneurie du dit pays appartenant à la dite compagnie, pour en disposer par Sa Majesté suivant son plaisir, se rapportant à son écpiité et bonne justice, d'accorder un dédommagement proportionné aux dépenses que la dite conipat'uie a faites pour le bien et Tavantage du dit pays.

Fait au bureau, le samedi vingt-quatrième jour de février, IGfiS.

(Signé) PERIGNY, FLEURI Ai;,

ROBESWT', DEFORTELLE,

Page 1