PAC
Ojilonnance qui pormot nu Siciir llnineliii, seigneur on partie des Ci'roiidincs, de faire venilrc It-s Iruils et revenus de la terre de lu veuve LaliaiM et he» enfants, pour les deniers en provenant être employés au paiement des rentes et arri-rages de rentes, et le restant retourner à la dite veuve comme tutrice de ses enfants 55
Ju<;ement par lecpul les nommés Mayot, Lavigiie et (Jré<ifoire «ont condamnés par défaut À tenir feu et lieu sur la seijjneurie de Lotbiniére et ù payer au ÎSr. Cliartier, seigneur d'icclle, les cens et rentes seig;neuriales qu'ils doivent, à peine de réunion do leurs terres au domaine de la dite seijjjiieurie 55
Ordonnance qui condanuie les habitants de la Cùte de Lauzon à représenter au iSr. Boucher, prêtre et curé de la dite Côte, les titres et contrats concernant la propriété des terres dont ils sont en possession, ensemble les quittances de cens et rentes qu'ils ont payés au feu Sieur Duplessis, afin de terminer les comptes de la dite succession, à peine de 20 Ihs. d'amende contre les contrevenants 56
Ordonnance qui défend aux habitants de la seigneurie de Neuville d'abattre aucun bois sur les terres non concédées de la dite seigneurie, à peine contre chacun des contrevenants de 50 Ibs. d'amende applicable à la Fabrique de la dite seigneurie. ... 56
Ordonnance qui condamne les habitants de la seigneurie de la Chcvrotière à donner leurs corvées franches sans qu'il soit besoin de leur fournir ni nourriture ni outils, quand ils en seront requis hors le temps des semences et récoltes, et qui défend à tous seigneurs de cette colonie d'insérer cette clause de corvées dans les contrats de concession qu'ils feront, à peine de nullité 57
Ordonnance qui condamne les habitants de la seigneurie de Deraaure à représenter au Sieur Aubert, seigneur d'icelle, les titres et contrats en vertu desquels ils possèdent leurs terres ; de même que ceux qui n'ont que des billets, afin qu'il leur en passe des contrats, sans y ajouter de nouvelles charges ; et les condamne de plus à porter leurs grains moudre au moulin de la dite seigneurie 59
Ordonnance par laquelle les habitants de la seigneurie de la Chevrotiére sont déchargés des journées de corvées envers leur seigneur en lui payant 20 sols par an pour chaque concession de trois arpents de front sur quarante de profondeur, au jour et fête de St. Martin 60
Ordonnance qui défend à toutes personnes d'entailler les érables tant sur le domaine de Bellechasse que sur les terres non concédées de la dite seigneurie, à peine de 10 Ibs. d'amende 6;
Ordonnance qui condamne les habitants de Champlain à porter leurs grains moudre au moulin de la dite seigneurie pour la subsistance de leurs familles, et de payer au seigneur la mouture des grains qu'ils feront moudre ailleurs 62
Ordonnance par laquelle Nicolas Bissonet est reçu opposant à l'exécution de l'ordonnance de M. Raudot, du 2 juillet 1707. et que par provision il ne payera qu'un minot et demi de bled de rente, les droits seigneuriaux et la journée de commune.. 63
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Ordonnance qui oblige le Sieur Neveu à concéder à Geneviève Ayot, femme de Jean Turcot, une autre terre en remplacement de celle (à elle appartenant) sur laquelle il a établi son domaine, et de lui fournir le procès-verbal de la dite terre gratuitement • « * .* é ., . . é. 4 63
Ordonnance qui rejette celle de M. Ilaimbault et ordonne que celle de M. Raudot, du 2 juillet 1707, sera exécutée selon sa forme et teneur, ce fesant que le Sr. Bissonnet sera tenu de payer à la Dame de Verchères les cens et rentes conformément à son billet de concession du 4 juillet 1685.. 66
Ordonnance qui condamne le Sr. Jos. Amiot, seigneur de Vincelotte, à faire borner les terres qu'il a promises par billets à ses habitants et de leur en passer un titre de concession sans autres droits que ceux de redevance et aux conditions mentionnées dans la présente 68
Acte donné au Sr. Louis Levrard, seigneur de St. Pierre, et à Messire Lefebvre, curé de Batiscan, et Ordonnance qui réunit la terre du dit Lefebvre au domaine de la dite seigneurie, attendu que le moulin du dit Sr. Levrard est bâti dessus, et que la culture d'icelle préjudicierait au dit moulin 7J
Concession de 5 arpents et 4 perches de terre de front sur 50 arpents de profondeur, par MM. de Vaudreuil et Begon â Dame veuve Petit (en conformité à un arrêt) dans la seigneurie de St. Ignace appartenant aux Religieuses de l'Hôtel-Dieu de Québec, attendu le refus de ces dernières de la lui accorder «. . . . 72
Ordonnance qui déboute Jacques Hamelin, seigneur des Grondines, de la prétention qu'il avait d'empêcher François Hamelin de bâtir sur un terrain prés du moulin banal de la dite seigneurie é 75
Ordonnance qui permet au Sieur Piet dit Trampe de faire la récolte des grains que le seigneur du fief d'Orvilliers a semés sur la terre du dit Piet dit Trampe, en lui payant la semence et les frais suivant arbitrage 77
Ordonnance qui condamne le nommé Charlas à payer les arrérages de rente seigneuriale au Sr de L'Esplnay, d'une terre par lui abandonnée depuis 17 ans, et qui oblige son fils à tenir feu et lieu sur icelle, lorsqu'il aura atteint l'âge de majorité, à peine de réunion au domaine de la seigneurie 78
Ordonnance qui permet à Michel Laliberté, habitant des Isles Bouchard, et au Sieur Dejordy, seigneur d'icelles, de faire pre'ive respective de leurs faits au sujet des bois de chêne coupés par le dit Laliberté 79
Ordonnance qui rejette et déboute l'opposition formée par Nicolas Bissonnet à la saisie de ses meubles et grains, et ordonne que l'ordonnance du 14 septembre 1720 sera exécutée, et que dans quinzaine il paiera à la Dame de Verchères les arrérages de cens et rentes ; et qui le condamne à 601bs d'amende s'il ne satisfait à la présente 81
KACC
< 'rtlonnaiire (|iti conilainne les iioinnu-s .li-uu Lioutiii, l'ifiTf (luijçnaiil et (juilluuiuc Lfiuieiu à travailk-r, <laiis un an, au ilL-lVicliLMueiil de leur» terre!» j et ilclaut contre Antoine (îuilleuiet et la \'eiive (îuij^nard de leur non coni|)arutiou 8'2
Ordonnance (|ni oblige les noimnùs Ailarn et Rivard de s'établir et continuer les défricbenients sur leurs terres, condamne le Sr Levrard, seijjfneur de 8t. Pierre, de remettre aux nommés Massicot et Carignan les rentes ([u'il a reçues depuis cinq années qu'il s'est emparé de leur terre, et à leur en concéder à chacun une de 4aipents sur 4-0 dans tel lieu des terres non concédées de sa seigneurie qu'ils choisiront, aux mômes cens et rentes H3
Ordonnance qui oblige les habitants de Lon;;ueuil, qui ont droit à la comnume,de fournir rliacun une journée jtar année pour défricher uiie augmentation à la dite commune donnée par le baron de Longuouil, sans autre redevance que celle à laquelle ils sont obligés S5
Ordonnance qui défend au Sr de St. Denis, fesant pour la Daine Duchcsnay, sa mère, et à tous autres seigneurs de faire payer les rentes stipulées en livres tournois et autres qui ne sont pas stipulées monnaie de France, autrement qu'à la déduction du quart, et qui condamne ceux qui les ont reçues en entier de les rendre ou en tenir compte 8G
Ordonnance qui anéantit et déboute les prétentions qu'ont les Srs Marcot et Chastenay de s'arroger un droit de pêche sur la devanture de leur terre, réservé par le Sr Robineau, soigneur de Portneuf, et qui permet au Sr de Croisille, gendre du dit Robineau, de leur affermer ce droit à raison de quatre barriques d'anguille par année gg
Ordonnance qui condamne le Sr Gachet, procureur du seigneur de la Durantaye, à faire borner les terres des habitants de la dite seigneurie incessamment, et qui sursit le paiement des rentes jusqu'à ce que le dit bornage soit fait, etc 90
Ordonnance qui condamne le Sr Pierre Tremblay à concéder au Sr Gontier 12 arpents de terre de front sur 40 de profondeur, à la charge d'en payer les arrérages de rente sur le pied de 6lbs. monnaie du pays, ou 41bs. 10s. monnaie de France, et 6 chapons ou 41bs. 10s. et 9 deniers de cens par arpent et par chaque année, et de lui en passer un contrat de concession, etc 91
Ordonnance qui oblige le Sieur Beaudoin à faire autant de désert pour la Veuve Beaudoin, sa belle-sœur, sur la nouvelle concession accordée à la dite veuve, qu'il y en a sur le terrain qui a été retranché de l'habitation de cette dernière par le seigneur de Repentigny et dont le dit Beaudoin se trouve en possession 92
Ordonnance entre le Sieur Gastin et les Srs Peyre et Becquet au sujet de la pêche de la morue à la Pvivière de la Magdelaine, à la Grande Vallée des Monts Notre- Dame et à l'Anse à l'Etang, affermées au Sr Gastin seul par Messieurs Sarrazin
et Lajus 93
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Ordonnance qui maintient le Sr Gosselin dans la jouissance du Domaine de Mont-Louis par préférence à tout autre, et qui défend au Sr de la Coudraye et autres de le troubler, à peine de cent livres d'amende applicable à l'Hôtel-Dieu 98
Ordonnance qui réunit au Domaine du Sieur de Varenne la terre du nommé La Palme et qui condamne le dit seigneur à rembourser au dit La Palme les travaux par lui faits sur la dite terre à dire d'experts, et défense au dit La Palme de troubler le dit Sr de Varenne dans la jouissance de la dite terre 99
Ordonnance qui défend à tous seigneurs et à tous les habitants, charretiers, charpentiers, charrons, tonneliers, menuisiers, armuriers et autres ouvriers de couper, entailler, abattre, bûcher et enlever aucuns bois sur les terres et seigneuries d'autrui, à peine de lOOlbs. d'amende contre les contrevenants ou de punition corporelle contre ceux qui ne pourront pas réparer le dommage 101
Ordonnance qui réunit au Domaine du Sr Levrard, dans la seigneurie de St. Pierre, les terres de plusieurs habitants j nommés pour n'avoir pas tenu feu et lieu sur icelles, et lui permet de les concéder à d'autres ; et qui, de plus, condamne ces derniers à payer au dit Sieur Levrard les frais et dépens qu'il a faits contre eux pour les y contraindre, etc 103
Ordonnance rendue entre le Sr de Ptigauville, seigneur de Bellechasse, et ses tenanciers qui sont condamnés à payer lenrs cens et rentes seigneuriales conformément à leurs contrats, au lieu de les payer à la déduction du quart, comme ils le prétendaient, attendu la réduction de la monnaie de carte 108
Odonnance par laquelle les nommés Timothée Parré, Prisque Poulin et Etienne Morel sont condamnés par défaut à payer au Sieur de Rigauville les arrérages de cens et rentes qu'ils lui doivent, et à l'amende seigneuriale de cinq sols 116
Ordonnance qui confirme une autre ordonnance de Mr Pvaudot au sujet de l'allignement et partage de la seigneurie de Ste. Anne ; ordonne que l'Isle St. Ignace et toutes les autres au-devant de la dite seigneurie seront et demeureront au Sieur de la Pérade, et qui condamne le Sr Dorvilliers, propriétaire de partie de la dite seigneurie, à payer les cens et rentes des terres qu'il possède dans la dite Isle St. Ignace au Sr. de la Pérade, et à prendre un titre, etc ..'.". ... 117
Ordonnance qui déclare bonne et valable la saisie faite des gi-ains du curé et des habitants de Ste. Anne (de la Pérade) entre les mains du meunier de St. Pierre (les Becquets) ; qui leur défend de porter leurs gi'ains moudre ailleurs qu'au moulin de la seigneurie de St. Anne, à peine de confiscation d'iceux, de l'amende et de payer le rnouturage ; et qui les condamne aux dépens de saisies, assignations, de voyages et à l'amende, laquelle pour cette fois leur a été remise 120
Jugement qui, sur la plainte des habitants des Grondines, ordonne que le moulin à vent de la dite paroisse des Grondines sera visité par experts à ce connaissants, et qui nomme les Sieurs Proteau et Perrault à cet effet 124<
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()..louuaucc .|u. rcuiùt :n. .lonumu- ,1.. U Noi^nnirio tlii Sr Cl.arU-. Le iJaracur, aiM.elée l'orUituf, lu t.'rrc de llobeit Crmain, la.ile par r.. dcnùtT d'y avoir tenu feu et lieu, coulbnuément à l'unôt du cou^cil d'état du 1 1 juillet 171 1, qui i"MMut au dit soi-ueur de la conc^nler à qui br.n lui m inbl.;ra, et «lui défend a toutes i.ersonnes de s'opposer à la mise eu possession d icelle
oaloanunceqm défend au Sjouv A.uelin, Seigneur de St. Charles De, Roches des Crondines. de troubler le Sieur Nicolas Rivurd, habitant de sa .sei^ineune, dans la possession et jouissance d'une terre qu'il lui a vendue, au sujet du droit de pèche, ^^^ à peine de tous dipens, donnnajjes et intérêts
Exécutoire contre le no.un.e lirisson, Meunier de la sci„aieurie de St. Pierre, rp.i condamne à 5 livres d'amende et aux frais et dépens, pour avoir refuse d'obéir a l ordonnance du lOùme juillet dernier, qui lui enjoignait de remettre entre les inams du Sr. de la Térade les grains et farines saisis entre ses mains, appartenant au cure et habitants de la seigneurie de Ste. Aune (Lapérade) ^-
Ordonnance qui fait défenses à toutes personnes de troubler le Sr. Sarrazin et ses associés dans sa seigneurie tant dans l'exploitation d'une carrière d'ardoise que dans ^^^ ses pêcheries de morue
Ordonnance qui déclare les habitants de la seigneurie de Bellecha.se déchus de leurs propriétés et icelles réunies au domaine de la dite seig-neurie s'ds n'y tiennent feu et lieu au temps préfixé par la présente ordonnance et qui ordonne la lecture d icelle à la porte de l'église de la dite seigneurie
Ordonnance qui déclare Louis Durand et Nicolas lluyot dit Saint Laurent et antres habitants de la seigneurie de TiUy déchus de leurs propriétés et icelles reunies au domaine de la dite seigneurie s'ils n'y tiennent feu et lieu au temps préhxe par la présente ordonnance, et qui ordonne la lecture d'icelle à la porte de l'église de la ^^^ dite seigneurie
Ordonnance qui oblige la veuve et héritiers Gauthier et autres habitants à prendre titre du Sieur Tremblay, Seigneur des Eboulements, aux mêmes redevances fixées par l'ordonnance de Mr. Begon du 18 avrd 1713 et exprimées en la présente, a peine ^^^^ de réunion au Domaine du dit Seigneur
Ordonnance qui confirme une autre ordonnance de ISIr. Begon du 25 juillet 1723, et qui défend aux Sieurs Marcot et Chastenay, habitants de la baronie de Portneuf, de troubler le Sr. Croisille, Seigneur et propriétaire d'icelle, dans la jouissance du droit de pêche qu'd a au devant de leur concession, sous peine de lOlbs. d'araende et des dépens, dommages et intérêts
Ordonnance qui, sur la représentation des seigneurs de l'Ile Jésus, constate que leurs habitants seront tenus de payer leurs rentes en chapons vifs ou vingt sols pour chaque chapon, au choix des dits seigneurs et non des dits habitants 13*
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Ordonnance qui confirme les ordonnances de Messrs. Pi.audot, père et fils, des 26 juin 1707, et 11 juin 1709, qui homologue le procès-verbal de Mr. P^aimbault et qui enjoint à Jean Lamoureux et autres habitants de la seigneurie de Boucherville de clore la commune, à peine de 10 Ibs. d'amende contre les contrevenants 135
Ordonnance qui enjoint à tous les habitants des seigneuries de Boucherville et de Montarville de représenter dans 3 mois du jour de la dernière publication au Sieur Boucher, leur seigneur, les billets et contrats de concession des terres qu'ils possèdent dans les dites seigneuries, et ceux qui n'en ont pas d'en prendre dans le môme délai 136
Ordonnance qui condamne les nommés Etienne Dumay, Jean Le Sueur, et Baptiste Poirier à payer à Nicolas Boucher, prêtre, et Dlle. Louise Boucher, sa sœur, les cens et rentes tant des terres à eux concédées que pour constitut, ensemble les arrérages d'icelles jusqu'à ce jour 137
Ordonnance qui enjoint à tous les habitants de la seigneurie de Belœii et baronie de Longueuii de représenter dans 3 mois du jour de la dernière publication de cette ordonnance au Sieur Charles Lemoine, Baron de LongTieuil, leur seigneur, les billets et contrats de concession des terres qu'ils possèdent dans la dite seigneurie et baronie, et ceux qui n'en ont pas d'en prendre dans le même délai 137
Ordonnance qui défend aux habitants des seigneuries de la Dame de Thiersan de couper du bois et entailler les érables sur ses seigneuries sans sa permission, à peine de 20 livres d'amende contre les contrevenants, applicables à la Fabrique de la paroisse de Masca 138
Ordonnance qui permet au Sr. Jean Louis de la Corne de faire vendre la terre des héritiers de feu Antoine Eraery Caudère au plus offrant et dernier enchérisseur, attendu qu'ils ne la mettent point en valeur 139
Ordonnance qui, sur la plainte de la Dame de Ramezay, défend aux habitants de Saurel d'envoyer leurs bleds moudre ailleurs qu'au moulin de la dite Dame, si ce n'est que lorsqu'ils auront attendu iS heures à son dit moulin, à peine de 10 Ibs. d'amende applicable à la Fabrique 139
Ordonnance qui permet au Sr. Louis Lepage de Ste. Claire, Seigneur de Terrebonne, (représentant le Sieur Daulier Deslandes) de continuer ses établissements dans la profondeur de deux lieues au-delà de la profondeur de sa dite seigneurie et d'en tirer les bois et y faire tels chemins nécessaires pour l'extraction d'iceux ; avec défense à toutes personnes de le troubler. 140
Ordonnance qui, sur la représentation du Sr. J. Bte. Boucher, Seigneur de Chambly, enjoint à 39 habitants de la dite seigneurie de tenir feu et lieu sur les terres à eux concédées dans la dite seigneurie et de les déserter dans huit mois à compter de ce jour, passé lequel temps elles seront réunies au domaine de la dite seigneurie 141
Ordonuaacc ijui romlamnc par dufaul lu!» iiuiiiiiies CïoJiii, Lefcvie, rraiiçoi» et Jean Le Rocher it Vesines, habitants de Neuville, à porter moudre leur» bleds au» iiiouliiiN de la dite >ei^iieurie, et à payer le mouturage de» bled» <pi'iU ont fait moudre ailleurs depuis deux ans, suivant estimation, et «jui leur défend de porter a l'avenir leurs «T-ains moudre ailleurs, sou> peine de 10 Ihs. d'amende et de payer le mou-
turace,
Ordonnance qui permet aux habitant» de St. Michel de la Durantaye de construire un moulin pour moudre leurs grains, faute par le Sr. d'Autcuil, procureur du seigneur du dit lieu, de faire faire incessamment les réparations nécessaires à l'ancien
mouim
Ordonnance qui condamne les habitants de Port-Joly de p.iyer les arrérages des cens et rentes depuis 1725 et de payer le chapon par chaque arpent en nature ou en argent au choix du Sr. de Gaspé, Seigneur du dit Port-Joly, conformément a leurs billets au contrat de concession, et qui ordonne que tous les habitants qui n'ont point de contrats seront tenus d'en passer un et d'en fournir une copie au seigneur, etc ^ "
Ordonnance qui réunit au domaine du Sr. de Kigauville, Seigneur de Bellechasse, les terres de plusieurs habitants pour ne pas avoir tenu feu et lieu sur les terres à eux concédées dans le temps prescrit par une ordonnance qui leur accordait un délai de neuf mois à cet efl'et l'^S
Ordonnance qui défend à toutes personnes de chasser sur les Isles aux Oies, aux Grues, au Canot. Ste. Marguerite et la Grosse-Islu, à peine de 10 Ibs. d'amende et de confiscation de leurs armes et canots au profit du Sr. de Fonville, Seigneur des dites Isles 1* '
Ordonnance qui fait défense à toutes personnes de chasser ni pêcher sur la terre du Sr. de Sennevdle en l'Isle St. Paul, à peine de 10 Ibs. d'amende, applicable à l'Hôpital de Montréal, et de confiscation de leurs armes et ustensiles de pêche au profit du dit Sr. de Senne ville 1"*°
Jugement qni accorde un certain droit de pêche à la veuve Vachon s'il ne porte pas préjudice au seigneur, et qui le condamne aux deux tiers des dépens, et Noël Giroux à l'autre tiers 1*°
Permission aux Srs. Le Page et De Bleury de faire exploiter sur diverses seigneuries 2000 pds. cubes de chêne pour la construction d'une Flûte de 500 tonneaux pour le service du Roi 1^^
Ordonnance qui maintient le Sr. de St. François dans la jouissance du droit de pêche à lui accordé et à ses auteurs par ses titres du 20 avril 1662, et 28 octobre 1678, et qui défend à toutes personnes de pêcher dans l'étendue de ses concessions, isles, islets et battures, Isles Percées et celles du Chenail da Moine, etc., etc., etc., sous peine de 100 Ibs. d'amende contre les contrevenants et de confiscation de leurs retz, engins, canots et ustensiles de pêche » ^^^
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Ordonnance qui fixe les limites du droit de pêclie du Sr. Crevier, seigneur de St. François, et qui donne liberté à ses habitants de convenir avec lui d'une rétribution annuelle pour avoir le privilège de pèche dans les dites limites 154<
Ordonnance qui enjoint au Sieur Savarit de mettre un meunier de profession dans son moulin, d'y tenir un brancard et des poids étalonnés, et qui donne liberté aux habitants de porter moudre leurs grains ailleurs après les avoir laissés au dit moulin deux fois 2^ heures, etc., etc., etc 155
Ordonnance qui condamne les habitants de Portneuf de fournir au Sieur Charles Le Gardeur de Croisille copie de leurs contrats de concession dans le délai d'un mois, et ceux qui n'en ont pas d"en prendre dans le même délai, et de lui en donner pareillement des copies, aux redevances y énoncées, et qui les condamne de plus à payer les arrérages des cens et rentes sur le pied des anciens contrats^ les corvées n'étant exigibles que pour l'année courante 157
Ordonnance qui fait défense au Sr. Joseph Roy de recevoir les habitants de la seigiieurie de Beamnont à son moulin qu'il a fait bâtir sur la seigneurie de la Dame de Vincennes, à moins qu'ils n'aient une permission par écrit du Sr. de Beaumont, à peine de 10 Ibs. d'amende, et qui enjoint au dit Sieur de Beaumont de faire mettre sou moulin en état de faire de bonne farine et d'y avoir un brancard. . . . 158
Ordonnance qui défend à tous les habitants de couper, abattre ou enlever aucun bois pour leur usage particulier sur les terres non concédées des seigneuries de Beaumont et de Vincennes, outre la quantité qui sera nécessaire pour la construction de l'église de St. Etienne de Beaumont 160
Ordonnance qui accorde à la Dame veuve Poisson, propriétaire du fief de Gentilly, un
délai de deux ans pour bâtir un moulin banal dans le tht fief 161
Ordonnance qui défend aux habitants, voisins de la terre de Michel Billy à Gentilly, et autres personnes, de pêcher sur la devanture de sa dite terre à peine de tous dépens, dommages et intérêts contre les contrevenants, et de plus grande peine si le cas y échet 162
Ordonnance qui déclare les offres faites par Pierre Lauouette à M. de la Pérade, seigneur de Ste. Anne, bonnes et valables, et que faute par le dit seigneur d'accepter les lods et ventes, arrérages de rente et les cens ù lui offerts, le dit Pierre Lanou* tte en sera bien et valablement déchargé, et la présente ordonnance lui vaudra titre-nouvel et ensaisinement 162
Ordonnance qui condamne les habitants de la seigneurie de Ste. Anne de la Pocatière à payer au Sr. Dauteuil, leur seigneur, les cens et rentes et lods et ventes qu'ils peuvent lui devoir dans un mois après la signification de la présente, et qui condamne les intéressés dans les pêches à marsouins, établies sur la dite seigneurie, à lui tenir compte du dixième des huiles que les dites pêches ont produites et produiront, à peine, etc., etc ...-,.. 164<
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• Milonnancc qui tUI)outc des lins cio sa requôtc le Sr. Françoln Anloiuc rèramly de (^ontiTcdMu-, M'i^nciir n\ partie tli' la M-ij^iuiirie d'Kscliailloiis, et qui iiiaiiilieiit le Sr. l'"rainM)is ('uiirloi.^ dans la |ii(»|iriilo et juuis-iance de la terre à lui concédée aux tonnes, cens et rentes porté» eu son contrat du 17 janvier H'IV !<».>
t)rdonnanre qui déboute le Sieur François (iosselin, habitant de R«;auinont, des luis de ^a requête et ipii niaintitnt le Sieur Pierre Ncau dit Renaud en la possession et jouissance d'une pùclir ipi^il s'est réservée par le contrat de vente de sa terre (ju'il a consenti au dit tiosselin 1 '*^
Ordonnance qui accorde au Sieur Jean Des Roches, habitant de Demaure, un délai de huit jours pour rapporter le titre de sa terre et qui, faute de le présenter dans le dit délai, le comlauuie à payer une année d'arréraji,es qu'il doit à raison d'un sol par arpent en superficie et d'un chapon par ai peut de front sur 30 de profondeur, etc., etc ^^^
Ordonnance qui homologue le procès-verbal du Sieur Boiscler, grand-voyer, et ordonne que Tierre, Jean et André Robitaille et autres habitants seront tenus de prendre contrats de concession de la Dlle Peuvret des terres qui leur ont été concédées dans la seigneurie de Gaiularville aux cens et rentes ordonnés par Sa Majesté, savoir : un sol de cens par chaque arpent de front, et un sol de rente pour chaque arpent en superficie, et un chapon ou vin<;t sols au choix de la dite Demoiselle pour chaque arpent de front 1 '*^
Ordonnance qui défend à toutes personnes de chasser ni de couper et enlever des bois et foins sur risle-aux-Oies appartenant aux Fi-eligieuses Hospitalières de Québec, à
peine de 10 Ibs. d'amende et de plus grande peine en cas de récidive 172
Ordonnance sur un rapport d'experts qui enjoint au Sr. Charles Couillard, seigneur de Beaumont, d'établir incessamment dans le moulin de la dite seigneurie un meunier bon farinier, et jusqu'à ce, permis aux habitants de porter moudre leurs grains où bon leur semblera
Ré<^lement entre les propriétaires des Isles Mingan et les concessionnaires eu terre
ferme vis-à-vis les dites isles ^'*
Ordonnance qui défend aux propriétaires des seigneuries du Lac des Deux-Montagnes, Isle Rizavd et autres aux environs, de faire couper des bois de chêne, propres à construction des vaisseaux du roi, sur les dites seigneuries, à peine de 10 Ibs. d'amende pour chaque pied d'arbre de chêne qu'ils auront coupé 1*76
Ordonnance pour la conservation des pins rouges dans les environs du Lac Charaplain et sur le bord de la Rivière Richelieu, seigneurie de Sorel, propres à la mâture des vaisseaux de Sa Majesté, et qui fait défense à tous particuliers d'en couper, à peine contre les contrevenants de 50 Ibs. d'amende pour chaque pin rouge coupé, et du double en cas de récidive 1 ' *
Ordonnance qui, sur la requête des Missionnaires et habitants de la seigneurie de Contrecœur, donne acte au Sieur de Conti-ecœur fils, co-seigneur, de ses offres et
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lui permet d'ériger et bâtir un moulin à farine dans la dite seigneurie : le droit de banalité lui étant transmis par les autres co-seigneurs dans toute l'étendue de la dite seigneurie de Contrecœur 17S
Ordonnance qui défend aux habitants de Beauport de passer sur le domaine du Sr. Duchesnay à peine de 3 Ibs. d'amende, et qui leur ordonne de passer par Pancien chemin, sans cependant couper ni enlever aucun bois sur les terres qui sont de chaque côté d'icelui, à peine d'encourir l'amende portée par les ordonnances. . . . 180
Ordonnance qui condamne tous les habitants de la seigneurie d'Argentenaj de porter moudre leurs grains au moulin de la dite seigneurie, à peine de 10 Ibs. d'amende contre les contrevenants, applicables à la Fabrique de la paroisse St. François, et qui condamne de plus plusieurs habitants y nommés à payer au !^r. John, meunier, les moutures pour le temps qu'ils ont manqué à faire moudre leurs bleds au dit moulin, en bled ou en argent, à leur choix 182
Ordre à Noël Langlois dit Traversy et Pierre Abraham dit Desmarets de se rendre au haut de la Puvière St. François pour visiter les bois propres à la construction et mâture des vaisseaux, et d'en dresser un procès-verbal 183
Second règlement entre les propriétaires des Isles Mingan et les concessionnaires en
terre ferme vis à vis les dites isles 184
Ordonnance qui annulle une autre ordonnance en forme de règlement, du mois de septembre 1739, et qui termine les contestations survenues entre la Dame Veuve Pommereau et les héritiers Joliet et Lalande, propriétaires des Isles Mingan. . . . 186
Jugement rendu entre les Sieurs Gourdeaux, propriétaires des fiefs Beaulieu et la Grosardière en l'Isle d'Orléans, et le Sr Noël, habitant propriétaire de plusieurs terres dans les dits fiefs, et qui condamne ce dernier à payer aux dits Gourdeaux 21 années d'arrérages de cens et rentes à la réduction du quart, de la manière y spécifiée, et à passer titre-nouvel et reconnaissance aux dits Gourdeaux, etc. . . . 187
Ordonnance qui condamne le Sr Etienne Charest à faire construire un moulin à farine sur la Rivière d'Etchemin, village de Ste. Geneviève, seigneurie de Lauzon, et qui oblige le Sieur Charly d'y contribuer au pro rata de la portion revenant à ses mineurs, co-héritiers de la dite seigneurie 1 98
Ordonnance qui maintient Augustin Roy dit Lauziers, habitant de Ste. Anne de la Pocatière, dans la possession et jouissance de sa pêche à marsouins, aux charges, clauses et conditions insérées en l'acte d'accord fait entre lui et le Sieur Dauteuil, seigneur en partie de la dite seigneurie, et qui défend au nommé Antoine Gagnon et à tous autres de le troubler dans l'exploitation de la dite pêche, etc 200
Ordonnance qui oblige le Sieur Courthiau, agissant pour Dlle Lestage, propriétaire de la seigneurie de Berthier, de passer contrat de concession à la fabrique de la paroisse de Berthier d'une terre donnée par la Dame de Villemur suivant billet de concession du 3 nov. 1710 — sans aucune autre charge qu'en cas qu'elle passe en
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d'autres inaiu<i, le nouveau possesseur M;rd tenu de payer au seigneur un sol de rente par arpent en superficie, trois chapons pour toute la terre et deux sols de cens 202
Ordonnance qui permet aux habitants du Cap St. Ignace de payer les rentes qu'ils doivent au Sieur Vintelotte, leur seigneur, en monnaie ayant cours en ce pays, i la réduction du quart, et qui leur ordonne de fournir des chapons gras et vifs, ou la somme de -- sols G deniers en argent pour ciiacun, à leur choix 20i
Ordonnance qui enjoint aux habitants de Beaupré d'exhiber leurs titres de propriété des terres qu'ils possèdent dans la dite seigneurie, à leurs seigneurs, et qui ordonne à chacun des dits habitants de fournir à leurs frais, à leurs dits seigneurs, une expédition en forme de chacun des dits titres, à peine de lOlbs d'amende contre les refusants, etc 206
Ordonnance qui renvoie les Sieurs Duperré et Le Bel de leur demande contre le nommé François Lévêque de Kamouraska, prétendant les dits Duperré et Le Bel que la pêche du dit Lévêque s'étendait trop au large et qu'elle pouvait causer des accidents fâcheux aux petits bâtiments ou chaloupes et qu'elle était préjudiciable à ses voisins 207
Ordonnance qui enjoint aux habitants du comté de St. Laurent de présenter à Messire Gaillard, prêtre et seigneur du comté et île d'Orléans, leurs titres de propriété des terres qu'ils possèdent dans la dite seigneurie, et qui leur ordonne de fournir à leur dit seigneur une expédition à leurs frais des dits titres, à peine de lOlbs d'amende contre les refusants 208
Ordonnance qui défend aux habitants de St. Augustin de pêcher ailleurs qu'au-devant de leurs terres, et de ne plus s'attrouper à l'avenir dans les prairies du Domaine des Pauvres le long de la Rivière du Cap Pv-ouge, ni d'y faire du feu et casser les barricades, à peine de 501bs d'amende applicable à la fabrique de St. Augustin 210
Ordonnance qui, sur la représentation des habitants de la Côte de Beaupré, les décharge de la contrainte portée contre eux de fournir à leurs seigneurs copies de de leurs titres de propriété et même des extraits des dits titres, etc 211
Ordonnance qui maintient Séraphin Desrochers dans la possession et jouissance de deux terres dans la .seigneurie de Sorel, de 3 arpents de front sur 20 arpents de profondeur, chargées de élbs. 10 sols de rente chacune, à lui accordées par billet de concession, contre la prétention qu'avait le Sr. de la Colonnerie, gérant les affaires de la dite seigneurie, de les réunir au domaine des héritiers Ramezay, propriétaires de la dite seigneurie, &c 212
Ordonnance qui fait défense aux héritiers Gaillard, au Sr. Jehanne et à tous autres prétendus propriétaires des fiefs Miramichy, Nipissiguit et Ristigouche, dans la Baiedes-Chaleurs, d'exiger aucuns droits ni cens et rentes des pêcheurs et autres qui pourront s'établir dans ces concessions, à peine de concussion et de SOOlbs.
d'amende, applicable aux hôpitaux de Québec 213
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Ordonnance qui maintient le Sieur Jean Bte. Dumont dans la possession et jouissance d'une terre qu'il a acquise de Louis Lozier, auquel elle appartenait en vertu d'un billet de concession du Sieur Dauteuil, co-seigneur du fief Lapocatière, à la charge d'en prendre titre de concession en forme, à ses frais et dépens, de payer les arrérages de rentes, &c 214
Ordonnance qui permet au Sieur Labrouche. résidant à Gaspé, de prendre possession de la grève qui est sur le bout de la Pointe-Verte, appartenant au Sr. Barré, et d'en jouir tout le temps qu'il l'occupera lui-même et non autrement , 216
Défense à Jean Barré de la Pointe-Verte, et à tous autres, d'exiger aucuns droits seigneuriaux des habitants de Paspebiak, ni même des bâtiments qui viennent de France 216
Ordonnance qui résilie la concession de l'emplacement d'Amable Beaudry, en la paroisse de St. Charles de Chambly, à lui concédé par le Sr. Joseph Marchand, seigneur du dit lieu, et qui condamne le dit Sr. Marchand à 2001bs. de dommages et intérêts envers le dit Amable Beaudry, et aux dépens 217
Ordonnance qui déclare banal un moulin à vent bâti dans la seigneurie de Contrecœur en vertu d'une ordonnance du 13 février 1742 par le Sr. Claude Pécaudy de Contrecœur, et qui défend au Sieur Martel, propriétaire du fief St. Antoine en la dite seigneurie, de recevoir à son moulin aucun blé des habitants tant de la dite seigneurie que du dit fief, et même d'y faire moudre celui provenant de son domaine pour la subsistance de sa maison et engagés 219
Ordonnance qui fixe les cens et rentes dans les ville et faubourgs de Québec à cinq sols six deniers par an pour cliaque terrain, et un denier de cens pour chaque arpent en superficie dans la banlieue 222
Lettres patentes qui révoquent toutes les concessions faites par le Sieur de la Motbe Cadillac sur le détroit du lac Erié, et qui permettent en conséquence au gouverneur et lieutenant-général d'en accorder de nouvelles à ceux qui auront joui de bonne foi et qui se seront conformés aux conditions auxquelles ils s'étaient obligés 223
Lettre de Sa Majesté Louis, roi de France, du 16 avril 1719, adressée au conseil supérieur de Québec, relativement à la banalité du moulin de la seigneurie de Vincelotte (Cap St. Ignace) 224.
Délibération du conseil supérieur de Québec qui constate que les moulins soit à eau ou à vent que les seigneurs ont bâtis ou feront bâtir dans leurs seigneuries seront réputés moulins banaux, etc., etc., etc 225
Déclaration du roi du 25 mars 1730, en interprétation de celle du cinq juillet 1717 au
sujet des cens, rentes et autres dettes contractées 225
Arrêt du conseil d'état du roi du 4? juin 1686 qui ordonne que tous les seigneurs qui possèdent des fiefs dans l'étendue de la Nouvelle-France seront tenus d'y faire
