ÉTUDE SUR L'HISTOIRR DES ALLEUX EN FRANCE

En effet les rentes féodales étant supprimées^ la règle « Nulle terre sans seigneur », si défavorable aux alleutiers, se trouve au contraire très favorable aux propriétaires. Elle contribue donc aujourd'hui à faire dégrever les propriétés qu'elle avait contribué autrefois à assujettir. C'est un effet assurément remarquable de la règle.

52. Epilooub; L'AJiRâT db la Cour de cassation du 23 JUIN 1857. — En dehors de cette application spéciale, Tandonne maxime des pays censuels, l'ancienne règle féodale et royale ne peut plus avoir aucun effet. Telle était du moins la doctrine des jurisconsultes, et Tespérance de tous ; mais on comptait sans Tesprit fiscal. Sous son influence, la théorie de la directe royale universelle fit, vers le milieu de ce siècle, un retour offensif.

Depuis quelque temps déjà, Tadministration de l'Enregistrement cherchait à se faire attribuer, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un droit de prélèvement sur les biens dépendant de la succession, et pour justifier ce privilège qu'aucune loi ne lui accordait, elle soutenait que l'État possé* dait sur toutes les terres de France une sorte de domaine éminent, dont le droit de mutation n'était que le signe ; et que ce droit de mutation devait être regardé comme la condition d'une concession primitive de la propriété dont l'État se serait dessaisi au profit des particuliers 1 Toutes les terres de France devenaient avec ce système des terres concédées, des censives, comme le dit M. Yiollet, et non plus de « véritables alleux », comme l'avait dit Merlin.

Malgré les dangers que pouvait faire courir à la propriété privée une pareille doctrine, la Cour de Paris n'avait pas craint de la consacrer, au moins implicitement, dans un arrêt du 25 mai 1835, qui reconnaissait à l'administration de TEnregistrement le droit de prélèvement qu'elle réclamait. La Cour de cassation avait approuvé cette doctrine en 1839; et à la suite de cet arrêt, plusieurs cours d'appel, notamment celles de Caen et de Rouen, en 1846, avaient rendu des décisions semblables. En 1851, la Cour suprême fut appelée de nouveau à se

LES ALLEUX SOUS LA RÉVOLUnON 237

prononcer, et persista dans sa manière de voir, ainsi que la Cour de Paris en 1853 (i). — En 1855, la question fut soulevée de nouveau devant cette dernière cour, et « avec une eflrayante simplicité (2) », M. Tavocat général de la Baume admit que rÉtat était le « propriétaire primitif » des biens des particuliers ; qu'il n'assurait à ceux-ci la liberté d'en disposer que moyennant un prélèvement d'une fraction du capital à chaque mutation par décès ; et qu'il se trouvait en somme vis-à-vis d'eux dans la môme situation qu'un vendeur ordinaire vis-àvis de son acheteur (3). Cette théorie n'était autre que la théorie de la directe universelle réclamée par Louis XIII en 1629 et par Louis XIV en 1692, ou mieux encore la doctrine communiste formulée par Jean-Jacques Rousseau dans le Contrat social (4). Néanmoins la Cour de Paris crut devoir l'admettre par deux arrêts du 13 mars 1855 (5).

Mais ces deux arrêts soulevèrent cette fois d'unanimes protestations. Ils furent déférés à la Cour de cassation ; et après un rapport resté célèbre de M. le conseiller Laborie (6), et les conclusions conformes de M. l'avocat général de Marnas, la Cour suprême, répudiant sa propre jurisprudence, repoussa énergiquement la théorie du domaine éminent de l'État (7),

(1) Cfr. Dalloz, Périod., 1855, 2- p., p. 299 ; et 1867. 1* p., p. 233; etc. — Cfr. Dalloz, RéperL, v Enregistrement, nr 5177 et suiv.

(2) Expression de M. de Marnas, premier avocat général près la Cour de cassation.

(3) Gfr. le résumé des conclusions de M. de la Baume, dans Dalloz, Périod., 1855, 2» p., p. 299.

(4) Ctr. suprà n» 49, in fine.'

(5) Dans Dalloz, Périod,, 1855, 2* p., p. 299 et 300.

(6) Publié dans Dalloz, Périod,, 1857, 1« p., p. 233 et suiv.

(7) Arrêt du 23 juin 1857 (/6td., p. 241) : 4 Attendu que l'impôt de mutation par décès n'offre avec les anciennes redevances [féodales] aucun trait juridique de ressemblance ; que pour lui attribuer les caractères d'un droit réel devant s'exercer à titre de prélèvement plutôt qu'à titre de créance sur les biens à déclarer, il faudrait, à. défaut d'une loi, le supposer dérivant d'un droit de propriété ou de copropriété de l'Ëtat, et le considérer comme la condition d'une concession primitive et le prix d'une investiture nécessaire à chaque mutation ; qu'uoe sem* blabie thèse, empruntée au régime féodal avec une extension qu^elle ne comportait pas môme alors, serait non seulement un démenti à la