TROISIÈME PARTIE

Restrictions apportées par la saisie aux droits du débiteur

sur l’immeuble hypothéqué,

Les droits de disposition et de jouissance, qui appartiennent au débiteur, sur ses immeubles grevés d'hypothèques, avec les limites que nous avons indiquées, vont être encore restreints lorsque les créanciers mettront ces ‘immeubles sous Ja main de justice en pratiquant une saisie immobilière.

Le droit de saisir appartient à tout créancier, aussi bien chirographaire qu’hypothécaire, pourvu qu'il soit muni d’un titre authentique, exécutoire.

Toute saisie immobilière doit être précédée d’un commandement qui a pour effet: 4° de mettre le débiteur en demeure ; 2° d'interrompre la prescription ; 3° de rendre annulables les baux qui n’ont pas acquis date certaine antérieurement.

Ce dernier effet nécessitera quelques développements de notre part. Disons dès maintenant qu'il faut distinguer les baux de plus de dix-huit ans qui sont régis par les art. 2-40 et 3 de la loi du 23 mars 1855, de ceux ne dépassant pas dix-huit ans,

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Pour les derniers seuls l’antidate est à craindre, et c'est pourquoi l’art. 684, C. Proc. civ. donne aux créanciers ou à l’adjudicataire le droit de les faire annuler s'ils n’ont pas acquis date certaine avant le commandement. C’est donc là une condition à laquelle le débiteur doit satisfaire, une restriction apportée à son droit de propriété. Nous l’étudierons dans notre chapitre I.

Le commandement est une formalité .préliminaire de la saisie. Nous ne nous attarderons pas à énumérer les formalités de la saisie elle-même. Une seule doit attirer notre attention : la transcription de la saisie. Elle apporte, en effet, de nouvelles restrictions aux droits du débiteur sur son immeuble. Tout d’abord, elle le rend inaliénable (art. 686 à 689) ; elle restreint le droit du débiteur d’user et de jouir personnellement (art. 681, 683, 685 Pr. civ.); elle immobilise les loyers et fermages qui seront distribués par ordre d’hypothèque avec le prix de l'immeuble (art. 682 et 685, Pr. civ.). Ces trois effets de la transcription de la saisie nécessiteront par leur importance d'assez longs développements de notre part.