INTRODUCTION

1. « Nous entendons par licitation un acte par lequel des cohériliers ou autres copropriétaires par indivis » d’une chose, la mettent entre eux à l'enchère, pour » être adjugée et appartenir en entier au plus offrant et » dernier enchérisseur, à la charge par lui de payer à » chacun de ses copropriétaires une part dans le prix » pareille à la part imdivise que chacun des dits copro- » priélaires avait dans l'héritage licité avant l’adjudica- » tion » (1).

La licitation est ainsi la mise en adjudication d’une chose indivise entre plusieurs, bien que par son origine étymologique ce mot désigne d’une façon générale la vente aux enchères (2).

Quelle que soit la cause de l’indivision, succession ou

(1) Porarer, Traité de la vente, n°637 in fine.

(2) « Licitation » vient du mot latin liceri, qui signifie porter une enchère et de son verbe fréquentatif licitari, qui signifie porter plusieurs enchères es unes au-dessus des autres. (Pothier, loc. cit.)

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legs recueiilis par plusieurs indivisément, communauté dans laquelle plusieurs personnes ont des droits imdivis, société, affaire commune, dès qu'il y a propriété mdivise il peut y avoir lieu à citation.

2, Nul, en effet, n’est forcé de rester dans l'indivision. Le partage peut donc être demandé et sera réalisé soit amiablement, soit judiciairement, et l'on aboutira le plus souvent à un lotissement en nature, tantôt avec des lots égaux à la part qu'avait chaque alloli dans la copropriété de la chose indivise, tantôt avec des lots inégaux à leur part pour quelques-uns des allotis, et 1l faudra alors rétablir l'égalité rompue au détriment de ces derniers en eur allouant des soultes ou retours de lots.

Mais lorsque le partage en nature ne sera pas possible, ou ne pourra tout au moins être réalisé sans de graves inconvénients, ou bien si les indivisaires ne veulent pas se charger des objets indivis, on devra recourir à la licitation; ces objets seront vendus aux enchères et le prix en provenant sera facilement partagé entre tous les intéressés. (Art. 1686 C. civ.)

À cet égard, 1l faut remarquer que, si les propriétaires par indivis sont tous majeurs, maîtres de leurs droits, ils peuvent régler entre eux, comme ils l’entendent, les formes et les conditions de la licitation, et exiger, par exemple, qu'elle ne soit ouverte qu'aux copartageants, ceux-ci ayant seuls qualité pour enchérir. Mais chacun des copropriétaires est le maître d'exiger qu'aux enchères puissent se présenter les non propriélaires ou étran-

gers à l’indivision, et il en sera ainsi forcément si l'un des copropriétaires est mineur, interdit ou s'il est non présent (art. 838 et 839 C. civ.). Dans Îles deux cas, je bien sera adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur,

hs que celui-ci soit un des copropriétaires où une personne élrangère à la chose indivise.

3. Ainsi toule licilation entrainera l'adjudication, soit au profit d'un des coparlageants, soit au profit d'un étranger. Mais ce point mérite dès maintenant une observalion: « Lorsque, sur une licilation dans laquelle les » étrangers ont été admis à enchérir, l'héritage est ad-

» Jugé à un étranger, la licitation est un vrai contrat de » vente qu'on lui fait de l'héritage licité par les licitants, > qui produit de part et d'autre toutes les obligations > que produit le contrat de vente » (1).

Et si, au contraire, l'enchère la plus élevée est faite par un coparlageant, et que l’'adjudication soil pronon-

cée à son profit, «la hcitation est regardée en ce cas » comme une espèce de partage ou acte dissolutf de » communauté (indivision), plutôt que comme une » vente » (2). :

Le Code civil a ratifié ces solutions de Pothier et les distinctions qu'il mettait en vue, car posant le principe de l'effet déclaratif du partage, il proclame dans l'article 883 que « chaque cohérilier est censé avoir succédé » seul et immédiatement à tous les effets compris dans » son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir Jamais » eu la propriété des autres effets de la succession ».

4. Il pourra donc se produire ou une lcitation équivalant à partage, ou une licitation réalisant une vente. Et il y a grand intérêt à distinguer ces deux variétés d'opération, en supposant une licitation ayant pour objet des immeubles :

(1) Pornrer, Trailé de la vente, n° 515, avant-dernier alinéa. — Comp.

art. 1686 et 1687 C. civ.

(2) Porrer, 1bid., n° 515 in fine, n°5 637 à 644.

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1° Lorsque la licitation sera assimilée au partage, l'adjudicalaire étant réputé avoir toujours été propriétaire et tenir du défunt l'immeuble licité, les hypothèques consenties pendant l'indivision par ses cohériuers disparaîtront. Si, au contraire, l'adjudicataire est un étranger, ces hypothèques subsistent en principe, sauf à discuter dans quelles limites elles peuvent produire effet.

2° La licitation-partage sera garantie par le privilège des copartageants, la licilation-vente donnera naissance au privilège du vendeur.

3° L'adjudication à un des colicitants est soustraite à la résolution pour non paiement du prix, et à la folle-enchère; l'adjudication au profit d'un étranger y est soumise.

4° Les deux opérations peuvent être rescindées pour cause de lésion; pour la première, la lésion devra dépasser le quart (art. 887 C. civ.); pour la seconde, la lésion devra être de plus des sept douzièmes du prix (art. 1674 Ceive:):

»° L'adjudication au profit d'un étranger, pour produire effet au regard des tiers, deït être soumise à la formalité de la transcription: la hicitation au profit d'un des copartageants n'y est pas soumise (1).

6° La garantie en matière de licitation-vente sera régie par les articles 1625 et suivants; en matière de licitaüon-partage par l'article 884.

7° La licitation-vente sera soumise aux droits qui frappent la vente, tandis que la licitation-partage sera en principe laxée moins fontement; mais nous aurons ici à

(1) Loi du 23 mars 1855, art. 1, $ 4. — Le projet de loi sur la réforme hypothécaire accepté par le Sénat (séance du 4 déc. 1908) exige la transcription des licitations-partages au point de vue de la publicité, V, infra, n° 239.

EN Cu

constater des divergences entre le droit civil et le droit fiscal.

5. L'objet de cette thèse est d'étudier la licitation sous ses deux apparences, et d'examiner les effets différents qu'eile produit dans chaque cas, lant au point de vue civil qu'au point de vue fiscal. Mais nous nous proposons de restreindre nos recherches à la licitation seule; nous n'aborderons la matière du partage qu'autant que cela est nécessaire à nos explications. Il nous pa- “ait impossible cependant de ne pas rappeler d'abord le caractère de cet acte et les règles générales auxquelles il est soumis dans notre législation.