SECTION III DES EFFETS AU POINT DE VUE FISCAL

350. D'après ce que nous venons de voir, l'adjudicataire étranger est un acquéreur et la conséquence immédiate qu'on a tirée de celte idée est que la heitation doit être soumise aux droits de mutation établis pour les ventes. |

Déjà dans notre ancienne jurisprudence, les auteurs qui conmentaient la législation fiscale admettaient cette solution. Ainsi Fonmaur écrivait: « Mais si l'étranger » admis à liciter est adjudicataire, l'adjudication faite » à son profit a tous les caractères d'une vente puisque » les différents vendeurs ne sont qu'un à son égard et » qu'il est égal d'être acquéreur d'un ou de plusieurs » vendeurs, en sorte que celle adjudication est sujette » à tous les droits d'une vente comme s'il n'y avait » qu'un vendeur » (1).

Et Bosquet, dans son Dictionnaire, tenait le même langage: « Si la hcilation est au profit d’un étranger, le » droit de centième denier est dû de la totalité des biens » dont il devient propriétaire par cette licitation » (2).

(1) Fonmaur, Traité des lods et ventes, n° 306. * (2) Bosquer, Dictionnaire des Domaines, w° Licitation, n° 3.

Partant de la même idée, à savoir que la licitation consentie au profit d'un étranger constitue non un parlage, mais une vente, notre jurisprudence actuelle a décidé qu'au point de vue fiscal il faut appliquer les principes qui régissent les aliénations (1).

301. Nous nous bornerons, par conséquent, à indiquer succinctement le tarif aujourd'hui en vigueur, renvoyant pour plus de détails aux règles de la vente.

La quotité des droits de mutation varie : s'il s’agit de meubles, ils s'élèvent à 2% en principal, ce qui porte le droit à 2 fr. 50 %, décimes compris (2), et s'il s'agit d'immeubles à 7 % sans décimes (3). Ces droits se calculent sur la totalité du prix d'adjudication augmenté des charges s'il y a lieu (4).

Faisons observer, en passant, que l'article 9 de la loi du 22 frimaire an VIT s'applique nécessairement dans notre hypothèse. Par conséquent, Si une licitation comprend à la fois des meubles et des immeubles, le droit de mutation sera perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins que les parties n'aient stüipulé un prix spécial pour les objets mobiliers et que ces objets ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat. Si ces deux conditions sont réunies, les droits Seront calculés séparément sur les meubles el sur. les immeubles.

.353. La licitation dont nous nous occupons actuellement constituant une vente, la formalité de la transcrip-

(1) Cass., 1er octobre 1810 (Sir., Chron); -— Paris, 26 mars 1845 (Sir., 46.2. 78); — Grenoble, 27 janv. 1859 (Sir., 60.2.11).

(2) Loi du 22 frimaire an VIL, art. 69, $ 5, n° 1.

(3) Loi du 22 avril 1905, art. 2.

(4) Loi du 22 frimuire, an VIE art. 15, n° 6.

tion sera toujours nécessaire lorsque, parmi les biens licités, se trouveront des immeubles. Le droit de transcription sera donc exigible. Mais il convient de remarquer que ce droit à été fondu dans celui de mutation par l’article 52 de la loi du 28 avril 1816. El la loi de 1905, qui s'est contentée d'incorporer dans le tarif ains: fixé les deux décimes et demi, n'a pas changé la situaion. Le Receveur de l'Enregistrement, en appliquant le laux de 7%, aura donc perçu à la fois les droits de mutation et de transcription.

354, Pour la taxe hypothécaire, nous renvoyons à ce que nous avons dit au n° 255.

355. Dans l'hypothèse particulière où la licitation est. faite par voie Judiciaire, elle sera soumise en outre à une taxe de 0 fr. 25 % en principal, soi 0 fr. 32 % avec, les décimes (1), portant sur le prix d adjudication, aug,

menté des charges (2).

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306., Nous avons aussi indiqué plus haut les règles qui régissent les droits de timbre (3).

; 1 TE il, (1) Loi du 26 janv. 1892, art. 16, $ 1, n° 3. (2) Même loi, art. 15, n°s 3 et 4. — Comp. ci-dessus n° 254. (3) Voy. supra, n° 257.

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22 ess ; 1j (il 397. Arrivés au lerme de notre étude, nous nous pro-

posons de résumer brièvement les idées qu'elle nous à suggérées el ce Sera la conclusion naturelle de ce Lra- VO are (4

358. Nous avons vu que la regle des effets réthoace ils du partage est la garantie et la sauvegarde du principe ‘de l'égalité cotre coparlageants. Dans tous les cas où on met celle règle de côté, on donne à un commuiniste la facilité de disposer d’une portion dé la masse indivise au détriment de ses cointéressés el on lui permet de prendre pour lui ou pour ses ayants cause une part des biens communs plus grande que celle qui devrait lui revenir légitimement, On introduit ainsi dans les familles des germes de division et de discorde. Nous pouvons donc affirmer que l'article 883 est une disposiion d'ordre public dont l'application esl nécessaire au maintien de la concorde entre les particuliers et par suite intéresse la paix publique.

399, Aussi nous paraît-il souhaitable que cette application soit faite le plus largement possible. Elle est encore contestée dans deux hypothèses très importantes que nous avons étudiées avec détail dans le cours de notre thèse : dans le cas d’une licitation collective

Ce ret et dans celui d'une licitation à un étranger. Nous estimons que la solution la plus utile aux divers intérêts engagés consisterait dans l'observation, absolue dans le prémier cas, relative dans le deuxième, des fictions légales qui produisent l'effet déclaratif.

Pour aboutir à cette solution il n'est pas réellement besoin que le législateur intervienne; les textes actuels sont sulfisants, comme nous avons essayé de le démontrer; il n'y aurait qu'à les interpréter dans le sens que nous indiquons et ce serait tout à la fois très facile el très utile.

360. La jurisprudence d’ailleurs semble bien partager celte opinion, car dans la question des hcitations collectives, après être restée longtemps irréductible, elle a fini dans ces dernières années par s'approcher à petits pas du but que nous désirerions lui voir attemdre. Dans la question des licitations aux étrangers, son attitude a été plus mouvementée : après avoir accepté d’abord une manière de voir semblable à la nôtre, elle a fait volle-face complète et a consacré pendant de longues années une théorie tout à fait contraire; puis, par un brusque revirement, elle est revenue récemment à son opinion première. Nous souhaitons qu'elle s'y mainuenne, d'abord parce que cette opinion nous paraît la meilleure et en deuxième lieu, parce que ces changements de jurisprudence sont désastreux pour les intérêts privés et pour le crédit public. Comment, en effet, se risquera-t-on à traiter avec des propriétaires indivis, si l’on ne peut avoir aucune idée exacte de ce qu'ils ont le pouvoir de faire ou de ne pas faire ? Et il ne s'agit pas ici d'une situalion presque exceptionnelle et en tout càs peu fréquente; notre question concerne ous les héri-

tiers leslamentaires ou ab inteslat qui ne sont pas hériüiers uniques.

361. Pour attribuer à l'article 883 toute la sphère d'apphcafion qu'il serait utile de lui donner, il faudrait se décider à resteindre au contraire le domaine d'action de l’article 1220; ou, ce qui vaudrait mieux encore, il faudrait donner de ce dernier texte une interprétation telle qu'il devint l'application et une sorte d’annexe de l'aruicle 883, tandis qu'avec le sens qu'on lui reconnaît aujourd'hui d'une façon à peu près générale, on lui fait produire des effets contraires à ceux de cet article.

362. Enfin, 1l est tout à fait contraire à l’ordre juridique que notre droit civil et notre droit fiscal adoptent une doctrine différente sur l'effet des licitations faites à un cohcitant. Sans vouloir établir une hiérarchie entre ces deux branches de notre droit positif, nous estimons cependant quil est raisonnable et légitime que. ce soit le droit civil qui détermine la nature et les effets des actes divers que peuvent consentir les particuliers en vue de leurs intérêts privés. C'est là une matière qui dépend logiquement de lui. Il appartient sans doute au droit fiscal de décréter des taxes et des tarifs et d'indiquer comment seront établis, calculés et perçus les divers impôts. Maïs pour ces diverses opérations, 1l faut tenir compile de la nature des conventions ou autres actes passés par les contribuables et s'en rélérer sur ce point aux règles civiles.

363. C'est en effet le principe ordinairement suivi. Nous avons constaté que, dans notre malière même, le fisc se soumettait aux dispositions de la loi civile pour établir l'exigibilité du droit de transcriphion. Mais une exception eêt faite pour le droit de mutation. Nous avons

indiqué dans notre thèse en quoi elle consistait; nous ne voulons pas revenir sur ce point, nous nous contenterons de dire, en finissant, que celte exceplion ne se jusüfie guère au point de vue rationnel. Mais ici, pour opérer un changement de jurisprudence, il faudrait l'intervention du législateur, car les textes sont réellement conformes à l'opinion que les tribunaux ont consacrée par leurs décisions.

Vu : Le Doyen de la Faculté el Président de la thèse.

Montpellier, le 28 mai 1909.

Vu et permis d'imprimer : ViGté.

Montpellier, le 28 mai 1909.

Le Recleur, A. BENOIST.