Les hommes d'affaires et les jurisconsultes se

(1) Besançon, 15 nov. 1901 (Sir, 1905.2.89; D., 1906.1.43) ; Bourges, 28 mai 1902 (Sir., 1905.1.273; D., 1906.1.42; Dijon, 2 déc. 1903 (Sir., 1905. 2.89; D., 1905.2.349) et 27 déc. 1905 (D., 1906.2.28); Lyon, 29 mars 1905 (Sir., 1905.2.243; D., 1906.2.27); Trib. Seine, 5 août 1889 (Droit, 29 nov. et 3 juillet 1890); Trib. Langres, 4 déc. 1895 (Gazette des trib., 8 févr. 1896).

(2) Conclusions de M. le Procureur Général Baudouin sous Cass., 5 déc. 1907 (D., 1908.1.122).

(3) Voy. supra, n°5 272 et 273.

mirent à la recherche de procédés pour essayer de remédier aux inconvénients de celte jurisprudence; mais ils ne trouverent rien d'elficace et de pratique.

On proposa de recourir aux partages d'ascendants, mais le moyen était d'un emploi restreint et il risquait d'engendrer un mal pire que celui qu'il se proposait de guérir à raison des discordes qu'il suscite dans les familles.

330. On recommanda aussi le testament. En ligne directe, on léguerait la quotité disponible, à due concurrence, à ceux des cohéritiers qui ne pourraient être intégralement remplis de leurs droits par suite d'empêéchements provenant du chef de leurs copartageants. En ligne collatérale, ce serait plus simple encore: on léguerait à chacun des successibles des valeurs suffisantes pour compenser ce que les autres avaient pu recevoir en plus comme avancement d'hoirie et on dispenserait tout le monde du rapport (1). Mais pour employer ce moyen encore faut-il que le testateur connaisse le danger et le remède lorsqu'il est encore temps d’user de ce dernier; or, le plus souvent il n'en sera rien et ce ne sera qu'après la mort de l’auteur commun que les inconvénients de la situation seront connus.

337. On s'adressa alors aux cohériliers eux-mêmes et on leur conseilla d'éviter d'appeler des étrangers à la licitation. L'avis est bon, mais plus facile à donner qu'à suivre. Comment en effet se tirera-t-on d'affaire quand il y aura dans la masse un immeuble difficile à partager el qu'aucun cohéritier ne pourra ni ne voudra s'en charger. Et s'il y a des incapables ?

(1) Gazette des Tribunaux du 13 déc. 1896,

338. On recommanda aux cohéritiers de faire antérieurement à la licitation une convention de ‘partage dans laquellé ils atlribueraient à ceux d’entre eux à qui le rapport serait dû la part que l'hérilier débiteur du rapport devrait prendre dans le prix à provenir de la licitation. On disait qu'alors le partage produisant son effet normal, le cohéritier débiteur du rapport serait censé n'avoir jamais eu aucun droit dans l'immeuble à liciter et par conséquent les hypothèques provenant de son cheî s'évanouiraient (1).

Nous croyons le raisonnement exact: mais pour employer ce moyen, il aurait fallu l'accord unanimé de tous les ‘intéressés, et comme on l’a dit avec raison, le sort des héritiers solvables se serait trouvé ainsi remis aux mains des insolvables qui auraient vendu leur consentement aux conditions qu'il leur aurait plu d'imposer ét dont le réfus invincible aurait rendu ce remède illusoire.

Ajoutons que cet accord nécessaire deviendrait légalement impossible lorsqu'il v aurait des incapables 'pafmi les intéressés: que même s'ils étaient tous capables et portés de bonne volonté, il leur serait tout dé même bien difficile de tenir compte dans leur liquidation” d'un prix dont ils ignorent le montant, et dont la fixation est soumise aux chances aléatoires d'enchères futures. - :

Il y a même plus, car on contestait l'efficacité juridique du procédé. Pourquoi, disait-on, une convention dé partage antérieure à la licitation modifiérait-elle les ellets de cet'acte alors qu'une pareille convention est inefficace si elle est postérieure ? Sans insister sur ée

(1) Comp. Cass., 18 juin 1900 (Sir, 1900.1.361; D:, 1906.1.41); 21 juin 1904 (D., 1906.1.41); — Wan, note Sir., 1894.1.419.

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point, on voit que ce procédé, pas plus que les précédents, ne répondait aux besoins pratiques. pe

339. Un jugement du Tribunal de la Seine du 12 avril 1904 (1) crut trouver un remède en recourant à l'application des règles du privilège des copartageants. Mais c'était là une erreur, car la licitation à un étranger est une vente et ne peut Jamais donner naissance au privilège des copartageants. te

340. Le Comité des notaires des départements avail, dans une circulaire du 18 septembre 1901, proposé de recourir au moyen suivant : les copartageants demanderaient au Tribunal d'ordonner la liquidation des droits el le règlement des comptes d’abord et avant de procéder à la formation des lots: puis les héritiers créanciers du rapport, pour se remplir, prélèveraient précisément Linmeuble hypothéqué par le cohéritier débiteur du rapport. Et l'on passerait ensuite à la formation des lots.

Les articles 828 et 831 autorisent formellement cette manicre.de faire en plaçant la formation des lots après les prélèvements. Il s'ensuivrait que le constituant de l'hypothèque n'aurait plus aucun droit sur l'immeuble -—lorsque: celui-ci serait licité él, partant, les droits qu'il auralt conslilués s'évanouiraient. |

Mais ‘faut remarquer que nous rencontrons ici linconvénient que nous avons déjà signalé ci-dessus : comment avant Ja licitation fera-L-on pour connaître la valeur de l'immeuble à hciter ? EU si on ne la connaît pas, comment, procéder aux règlements des comples ? En outre, s'il y à un incapable, la licitation préalable s'impose.

(1) Gaz, du Palais, 1904.1.669; Guz, des Tribunaux du:3 sept, 1904,

Enfin, est-il bien certain que l'hypothèque s'évanouisse si on réussit à faire ce que conseille le Comité des notaires ? On dit que le constituant de l'hypothèque n'a plus de droit. sur l'immeuble avant la licitation: mais il en est de même lorsqu'on fait un partage antérieurement à cet acte, el cependant on conteste alors la disparition de l'hypothèque. Pourquoi en serait-il différemment dans notre cas ? |

341. Nous arrivons à constater qu'aucun de ces procédés conseillés ou recommandés ne peut solutionner la grave difficulté que nous exarmninons et sauvegarder les droits des héritiers contre les dilapidations anticipées d’un de leurs cohéritiers débiteur d'un rapport. Il nous reste à parler d'une théorie que les Cours d'appel essayèrent d’édifier, mais à laquelle la Cour de cassation a constamment refusé de se rallier.

342. Dans tous les systèmes que nous venons de résumer rapidement, c'est par le partage ou sur le partage que l'on voulait agir, afin d'attendre le but que l'on visait, tandis que la théorie que nous allons exposer s'adresse non plus au partage, mais à la liquidation. C'est en précisant les conditions dans lesquelles se fait le règlement de compte entre les copartageants qu'elle s'efforce d'aboutir au résultat désiré.

343. Les. copartageants, disait-on, s'ils concourent avec les créanciers hypothécaires, doivent être préférés à ces derniers en vertu des articles 829 et 830 du C. civ. qui sont opposables à tous les intéressés et même aux créanciers hypothécaires, puisque la loi ne restreint pas leurs effets et qu'il n'y a aucune raison de faire ce qu'elle ne fait pas. Le droit du créancier hypothécaire n'est fondé que sur un imtérêt d'ordre privé tandis que celui des

cohéritiers émane d'un grand intérêt social qui est le maintien de l'égalité entre les copartageants; il est done légitime que le droit des derniers l'emporte sur celui des premiers. |

344. D'ailleurs, à considérer les choses de près, il n'y a pas réellement concours entre les copartageants et les créanciers hypothécaires. En effet, les articles 831 du C. civ. et 978 du C. pr. civ. décident que le rapport des dettes et le prélèvement qui lui est corrélatif sont en principe préliminaires à la formation des lots; les créanciers ne pouvant faire valoir leurs droits que sur le lot attribué à leur débiteur, il s'ensuit qu'ils ne peuvent se trouver en opposition avec les copartageants ayant droit à un prélèvement; ceux-ci, en effet, seront nantis lorsque les autres viendront prendre leur part. Et cela résulte tant des textes de la loi que de la raison même des choses. |

349. Enfin, pour bien saisir la nature juridique du droit de prélèvement, il faut tenir compte des considératons suivantes : le cohéritier débiteur du rapport a été muni d'avance d'une fracüon de sa part: il n’a donc plus droit à cette fraction sur la masse indivise; par conséquent, son droit de copropriété doit être diminué d'autant et 1l suit que ce cohérilier n'a jamais eu aucun droit sur les valeurs que doivent prélever ses copartageantis pour se remplir. D'un autre côté, ceux-ci en exerçant ce prélèvement agissent en qualité de propriétaire, car, puisque leur cohéritier a déjà en mains les objets dont il doit le rapport, le principe d'égalité exige qu'on leur assure une situation semblable et qu'on les nantisse eux aussi des valeurs nécessaires pour les indemniser: il faut donc leur reconnaître un droït de propriété sur ces valeurs,

et.,est;.par suite en qualité de propriétaire quals les réçlameront (1). |

640: La Cour de cassation a relusé d'admettre. cette AE >), Elle n’a donné qu'un seul motif à l'appui de sonaelus; c'est qu'en accordant aux coparlageants, un drgit;de.prélérence sur les créanciers hypothécaires, on conshtuait en leur faveur un privilège non prévu par la loi. Ce motif est décisif contre la première série d'arguments que:nous avons exposés ci-dessus.

Pour réfuter les autres considérations, la Cour de cas-

sakop, aurait pu ajouter qu'elles tendent tout simplement à dire que les droits des colicitants comme ceux des créanciers. hypothécaires sont déterminés par le partage et;qu'il faut tenir compte de cette détermination pour apprécier les effets de la licitation. Or, à Fa mgment, les Cours d'appel comme la Cour de cassation, ellemême posaient en principe que la licitation tramchée en faveur d’un étranger constituait une vente, faite: par tous les colicitants pour leur part héréditaire et que les droits acquis par suite de cet acte ne pouvaient nullement être modifiés par les attributions faites,dans un par- -age postérieur. En acceptant les considérations çi-dessus, les Cours d'appel se mettaient donc en contradicion avec elles-mêmes. AREA

347: La conclusion qui découle de ces longs. de paments, c'est que, pour protéger efficacement les coparlageants contre les actes les uns des autres, il; était ahso-

{1) Besançon, 15 nov. 1901 (Sir., 1905.2.89; D: 1906.1. 43) — A En 28 mai 1902 (Sir., 1905.1.273; D., 1906.1.43).— Dijon, 2 déc. 1903 (Rir. ., 1905. ‘2.89; D., 1905:2:349) et 27 déc. 1905 (D., 1906.2.28). — Lyon,:29 mars 1905 (Sir., 1905.2.243; D., 1906.2.27).

(2) Cass., 21 juin 1904 (2 arrêts. Sir., 1905.L. 213; D., 1906.1.42); 19 mars 1906 (Gaz. des trib. du 25 avril 1906). Re 1 Rd: OUR

lumént ‘nécessaire d'abandonner le système riouteux de la lhcitalion-vente, que la Cour de cassafioti "AVait induguré par son arrêt de 1887, et de revenir à à bremière doctrine, celle que nous avons développéelétigütitenue nous-même et qui voit dans cette licitattént'fn acte mixte, tantôt vente, tantôt partage. C'estlaléüoi la Cour s'est résolue dans son arrêt du 5 détéribre 1907 (1), rendu toutes Chambres réunies. RER

C'est à l'occasion de cet arrêt que furent données, par M. le Procureur Général Baudouin, les très remärquables conclusions dont nous avons cité de nombréu# Wägments dans le cours de notre étude. + # à ob

348. Nos pensons que cet arrêt fixera définitivement la jurisprudence et comme la théorie qu'il consacré Avhit déjà pour elle la grande majorité de la doctrine et était réclaiiéé par les hommes d’affaires, il faut croire qu’elle donné’lés meïlleures solutions possibles aux difficultés de la matière À

° 349! Toutefois, il ne faut pas nous dissimuler que, dans cefläins cas, elle est susceptible de présenter de graves iéBnvénients pour les créanciers personnels des héritiers. Il est possible qu'ils ignorent les faits qui donnent lieu aux prélèvements à faire par les cohéritiers de leur débiteur; ils ont cru pouvoir raisonnablement cothpter sur la garantie qui leur était offerte et l'événement leur apportera une déceplion douloureuse:siMais quelque digne d'intérêt que soit leur situation, rileët vraiment impossible qu'on leur sacrifie les cohéritiers. Ces dermers, en effet, n’ont, aucun moyen pour échap- “per au lien qui les rattache les uns aux autres; il: faut

POONTE ue) 3.) {Si

(1) Sir., 1908.1.5; D., 1908.1.113. UE < Lai as) AOÛ

donc à tout prix les protéger les uns contre les autres. Aux créanciers, au contraire, on aura toujours à reprocher quelque négligence ou quelque imprudence ils doivent savoir qu'ils courent des risques à traiter au sujet d'un bien indivis et il dépend d'eux d'éviter ces risques.