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cèdent entièrement à leurs père et mère estrangers et non | naturalisés ès- -biens estans en France, comme il a été se a” ,.1208 trente-deuxième chapitre. (1). Fi

Nous trouvons les mêmes principes au xvr° siècle avec sl Domat : « Les enfants des estrangers qui naissent dans un 5 Etat où leur père était estranger, se trouvant originaires de cet Etat, ils en naissent sujets et y ont des droits de natura- bre lité comme si leur père avait été naturalisé et ils lui succèdent, quoiqu'il meure étranger (2)» . Parlant des héritiers, il déclare que les étrangers ne peuvent avoir d’héritiers en France, mais il ajoute, en note, qu’ « il faut excepter de la règle les étrangers qui ont des enfants ou parents nés en France... (3) », car ceux-ci sont Français, par conséquent

- aptes à succéder.

Bourjon nous dit également : « Si l'étranger laisse des enfants qui soient nés en France, ces enfants sont capables de lui succéder ; ils sont nés sujets du roi, pourvu que par une retraite ou plutôt une fuite du royaume, ils ne renoncent pas aux droits de leur naissance : septième incapacité de l'étranger pour laquelle la nature et le droit civil se réunis-

sent en faveur de tels enfants (4) ». | C’est toujours à propos du droit de succession que nos

anciens auteurs distinguent ceux qui sont Français de ceux qui ne le sont pas. Nous trouvons la même idée dans le Traité des successions de Lebrun : « Quand l’étrañger meurt en France, c’est une ouverture de succession qui appartient au Roy par droit d’aubaine, à moins que l'étranger ne laisse des enfants ou des petits-enfants légitimes qui soient nés en France, et d'un mariage aussi contracté dans le

(1) Ibid. V, chap. xxxix, n° 10.

(2) Domat, Droit Sable, édit. 1735, lv. l,ttit. vi, sect. 4, n°5.

(3) Td:1 Fe civiles, liv. I, tit. 1, sect. 4, des héritiers en général, n° 3.

(4) Bourjon, Le Droit commun de la France, Paris 1770, liv. I, tit. vi, chap.r, sect. 2, n° 27.

royaume. (1)». « Quand l'étranger se marie en France, ses enfants nés dans le royaume lui peuvent succéder et lui valent lettres de naturalité (2) ».

Dans le Dictionnaire de Brillon, rien ne vient contredire les auteurs précités. « … Droit d’aubaine n’a lieu, s’il y a des enfants néz en France régnicoles. — Le 17 avril 1548, arrêt contre Mgr l'archevêque de Sens (3) ». — « Etranger non naturalisé peut disposer de ses biens au profit de sa femme et enfants légitimes, pourvu qu'ils soient nez dans le royaume. Arrêts du Parlement de Paris de l’année 1519 et 27 août 1520. Autres en 1534 et suivantes... Les enfants nez et demeurans en France succèdent entièrement à leurs père et mère étrangers non naturalisés (4) ». « … Le fils de l’aubain succèdera à son père, pourvu qu’il ait deux qualités, conjointement d’être né au royaume et domicilié au royaume... Les enfants d’un étranger marié à une Française, nez et demeurans en France, ne sont point réputés aubains, ils succèdent à leurs père et mère, à l'exclusion du fisc. Les enfants d’un étranger nez en France d’un mariage contracté en France succèdent à leur père. Arrêt du Parlement de Rouen du 21 août 1670 pour les enfants d’un Portugais. Autre arrêt du 29 janvier 1677 pour les enfants d’un étranger qui avait épousé une Française... (5) ».

Les auteurs que nous venons de citer ne sont pas les seuls qui nous indiquent les règles de la nationalité dans l’ancienne France. Tous sont d'accord pour affirmer que le criterium auquel on reconnaît le Français, c’est le fait d’être né sur le sol français. Le jus soli s’appliquait d’une façon

(x) Lebrun, Traité des successions, Paris, 1775, Liv. I, ch. 1, sect. 4, n° 0.

(2) Ibid., Liv. I, ch. 11, sect. 4, n° 14.

(3) Brillon, Dictionnaire des arrêts ou Jurisprudence universelle des Parlements de France, Paris, 1727, v° Aubain, n° 1.

(4) Brillon, op. cit., v° Aubaïin, n° 11.

(5) Ibid., v° Auübaïin, n° 16,

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absolue, sans distinction. La règle est la même dans tous les cas, quelle que soit la condition des parents de l'enfant né en France, que ceux-ci soient eux-mêmes Français ou étrangers, ou même qu'ils aient perdu la qualité de Français. On ne tempère pas le principe, lors même que le hasard a seul amené la naissance sur le territoire français, même si l'individu ainsi déclaré Français veut prendre la qualité de ses parents (1). Il ne lui est même pas permis de renoncer

légalement à la nationalité qui lui est ainsi imposée ; l’allé-

geance perpétuelle est la règle, et s’il veut se soustraire par la fuite à l'étranger à cette règle sévère, on prononce contre lui la confiscation de corps et de biens (édit du 5 mai 1669).

Dans le préambule de cet édit célèbre, Louis XIV déclare « que les liens de la naissance, qui attachent les sujets naturels à leur souverain et à leur patrie, sont les plus étroits et les plus indissolubles de la société civile ». Les peines portées par l’édit ne devaient, il est vrai, être prononcées que contre ceux qui avaient quitté la France sans la permission du roi, mais ces permissions n'étaient jamais délivrées que sous des réserves dont les plus ordinaires étaient : l'engagement pris de revenir quand Sa Majesté l’ordonnerait, l'obligation de ne faire à l'étranger aucun acte contraire à son service, l’interdiction d’aliéner les biens que l’on possédait ou posséderait dans le royaume, toutes clauses qui ne permettent pas de confondre les permissions accordées par le roi avec les autorisations d’expatriation que l’on accorda plus tard. Elles n'étaient, en réalité, que des permissions de sortir du royaume.

Par contre, sont étrangers tous ceux dont la naissance a

(1) Une exception devait pourtant être admise en faveur des enfants nés en France de parents qui s’y trouvaient pour le service d'un Etat étranger, tels que les enfants d'agents diplomatiques ; ils devaient être censés nés sur le territoire de l'Etat représenté.

eu lieu hors de France, même s’il s’agit d’un séjour accidentel. Quand bien même le père et la mère auraient conservé l'esprit de retour en France, quand même ils feraient preuve de leur attachement constant à leur patrie, leurs enfants ne peuvent venir en France sans être traités comme aubains et sans encourir, à ce titre, de nombreuses déchéances. Le seul moyen pour eux d'échapper à ce sort, d'effacer ce vice de la pérégrinité et de se mettre au niveau des régnicoles, est de demander et d'obtenir des lettres de naturalité.

Le principe du jus soli, dont notre ancien droit faisait une application si complète, avait sa raison d’être et pouvait se justifier à cette époque. « L'homme et la terre étaient une seule et même chose, et l’un se confondait dans la nature de l’autre (1) ». L'homme vit si étroitement avec la terre qu'il en est considéré comme l'accessoire ; de la terre, il subit les lois, d’elle encore, il recoit une patrie.

A cette époque où les communications de peuple à peuple sont si difficiles, où les changements de nationalités sont si rares, il est naturel de présumer que l’enfañit né sur un territoire demeurera toute sa vie attaché à ce territoire, et par réciprocité il est légitime de considérer comme étrangers tous ceux qui sont nés hors de ce territoire, car ils sont censés ne devoir jamais y venir demeurer. Il est logique sous l’ancien régime d’appliquer le jus soli, il concorde avec les idées que l’on se fait alors de la patrie française. Le sentiment de la race n'existe pas, c’est à un homme, c’est au roi, et non, comme de nos jours, à la nation, à l’ensemble des Français que l'on voue son amour et sa fidélité. La nationalité n'est autre chose que la soumission au roi ; il n’est pas étonnant que l'enfant né sur le sol de France soit compté parmi les sujets du roi.

(1) Boissy-d’Anglas, séance du 29 primaire an x (Archives parlementaires, t. IL, p. 194).

$ 5. — Le XVIII: siècle.

Mais peu à peu les communications devinrent plus faéiles, plus fréquentes ; cela eut pour résultat de faire perdre au sol de son influence sur l’état des personnes. Les relations de pays à pays se développent, le commerce prend de l'extension, les intérêts internationaux se multiplient. La présomption que l'enfant né dans un pays y passera sa vie, n’est plus aussi juste : le domicile, le territoire qu’on habite, le sol où l'on est né ne suffit plus pour caractériser l'intention, la volonté d’en prendre la nationalité ; il devient de plus en plus diffcile de soutenir que le père ou la mère par ce seul fait qu’ils se trouvent dans un pays étranger ont abandonné leur pays d'origine sans esprit de retour, et de décider ainsi que l’enfant né sur un sol autre que celui où ils sont eux-mêmes nés est étranger.

L'on en vint à comprendre qu 1 y avait quelque chose de rigoureux à appliquer le droit d’aubaine à l'égard de l'enfant né à l'étranger d’un Français. Une nouvelle idée se fait jour : c’est que le sang transmet la nationalité, que l'enfant né en pays étranger n’en suit pas moins la condition de ses parents. L'étude du droit romain remet en lumière le principe de filiation disparu depuis si longtemps. C’est à la suite de la discussion sur le point de savoir si l’enfant concu et né’ hors de France d’un père d'origine française devra être admis à succéder au. même titre que les régnicoles que s’introduit la nouvelle doctrine (1). Désormais on tient compte de la filiation, la jurisprudence décide que le jus soli ne sera plus une règle absolue. Bourjon nous signale déjà cette tendance

(1) Arrêts de 1569 et arrêt solennel de Paris du 7 septembre 1576. Bacquet, Op. cit., V, ch. xxxvrr et xxxix.

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à l'innovation (1). A l’époque où écrivait ce jurisconsulte, les enfants nés à l'étranger de parents français peuvent se soustraire à l’aubaine en obtenant des lettres de naturalité et en venant fixer leur domicile sur le sol du royaume ; ces lettres ont même un effet rétroactif et les enfants qui en bénéficient sont considérés comme nés en France (2). C’est une première revendication du sang. La jurisprudence va ensuite plus loin : Tout individu né à l'étranger du mariage d’un Français ou hors mariage d’une ‘Française n'ayant pas abdiqué sa patrie, ni perdu l'esprit de retour, est, par une sorte de fiction d’exterritorialité, considéré comme né en France et par suite investi de la nationalité française.

C’est au xvin* siècle seulement qu’apparaît cette innovation. Au temps de Pothier, la doctrine qui rattache au Jus soli l’acquisition de la nationalité d’origine est toujours la base de la législation française. « Pour que ceux qui sont nés dans les pays de la domination française soient réputés français, on ne considère pas s’ils sont nés de parents français ou de parents étrangers, si les étrangers étaient domiciliés dans le royaume ou s'ils n’y étaient que passagers. Toutes ces circonstances sont indifférentes dans nos usages : la seule naissance dans ce royaume donne les droits de naturalité, indépendamment de l'origine des père et mère et de leur demeure (3) ». Mais si la naissance sur le sol français suffit pour constituer la nationalité, elle n’est plus indispensable ; à côté de la transmission par le sol, se place la transmission par le sang. « Les citoyens, les vrais et naturels Français, suivant la définition de Bacquet, sont ceux qui sont nés dans l'étendue de la domination française et ceux qui sont nés

(x) Bourjon, op. cit., liv. I, tit. vir, sect. 2, n° 27.

(2) Arrêts du Parlement de Paris du 13 août 1703 (Journ. des audiences, t. V, I, liv. 3, p. 404) et du 12 mars 1707 (Ibid. II, liv. 7, p. 21).

(3) Pothier, 7'raité des personnes, Paris, 1830, partie I”, tit. 11, sect. 1, n° 45.

dans nos colonies ou même dans les pays étrangers comme. en Turquie et en Afrique où nous avons des établissements pour la commodité de notre commerce. Des enfants nés dans un pays étranger d’un père français qui n’a pas de domicile dans ce pays ni perdu l'esprit de retour, sont aussi français (1) ». Plus loin, Pothier nous dit que l'enfant né à l'étranger du mariage d’un père français avec une étrangère, ou hors mariage d'une Française est lui-même Français (2). 1 nous donne cette définition de l'étranger à son époque : « On appelle étrangers ceux qui sont nés de parents étran- .gers et hors des pays de la domination française, soit qu'ils fassent résidence continuelle dans le royaume, soit qu'ils y demeurent pour un certain temps seulement, soit qu'ils n’y soient que simples voyageurs. Nous réunissons ici deux conditions : la première que l’aubain soit né en pays étranger ; la seconde qu’il soit né de parents étrangers ; parce que, comme nous l'avons prouvé, la seule naissance hors du royaume ne suffit pas pour rendre étranger (3) ». Dans un autre ouvrage, le même auteur nous dit encore : « Les Français naturels sont ceux qui sont nés en France ou dans les autres Etats de la domination de Sa Majesté. Ils jouissent des droits de citoyens, pourvu qu'ils n'aient pas abdiqué leur patrie par un établissement en pays étranger, sans aucun esprit de retour en France... Ceux qui sont nés dans les pays étrangers d’un père français qui n’avait pas abdiqué sa patrie ni perdu l'esprit de retour, sont réputés Français à cause de l’origine, pourvu qu'ils reviennent en France (4) ».

A l’époque de Pothier, on considérait comme naturels Français non seulement les individus nés sur le sol de la

r) Ibid MT tit nn sect ipnPe13:

2) bide, Mtitir, SeCtn, m0:

3) Pothier, Traité des personnes, 1; tit. n, sect. 1, n° 47.

4) Pothier, Introduction générale aux coutumes (Coutume d'Orléans), Chut, 8 Il vne,34:

France continentale, mais aussi ceux qui étaient nés dans les colonies françaises (1). Que la colonie se fût formée par l'occupation, la conquête, la cession de puissance à puissance, le sol colonial était certainement sol français et par conséquent France à l'égard des habitants et des étrangers, et au regard de la France, France coloniale.

Pothier voyait aussi des Français dans « ceux qui sont nés dans les pays étrangers, où nous avons des établissements pour la commodité de notre commerce ». C’est ce que l’on appelait des comptoirs ; les Français y vivaient en corps de nation, et ces comptoirs n’existaient que dans les pays dont les naturels étaient maîtres en vertu des traités faits avec eux. Ces établissements étaient de véritables colonies au petit pied, formées sur le territoire d’un autre souverain et régies par ‘les lois françaises.

Observation. — Dans notre ancien droit, il y avait une sorte de naturalisation de faveur accordée aux individus nés sur certains territoires. Nous voulons parler des personnes nées dans les pays sur lesquels les rois de France avaient conservé des prétentions. A l’époque de Pothier, ces individus étaient regardés comme étrangers, mais s’ils venaient s'établir en France, ils étaient traités autrement que les étrangers ordinaires. Ceux-ci, pour devenir Français, avaient besoin de lettres de naturalité, tandis qu'il suffisait de lettres de déclaration de naturalité à ceux qui étaient nés sur les territoires contestés. Par ces lettres, le roi déclarait, non que ces individus étaient Français naturalisés, mais qu'ils étaient naturels Français. C'était en quelque sorte, l'extension du jus soli admis en France, appliqué à ces pays en raison des droits que la couronne de France croyait avoir sur eux (2).

(1) Pothier, Traité des personnes, I, tit. n, sect. 1, n° 43. (2) Pothier, Traité des personnes, I, tit. 11, sect. 1, n° 45.

$ 6. — Droit intermédiaire.

La Révolution n'apporta aucune modification aux conditions auxquelles était attachée la qualité de Français. Bien

que le droit intermédiaire ait, plus nettement que la législation antérieure, distingué le jus sanguinis et le jus sol; bien qu'il ait fait intervenir un nouvel élément, la volonté, dans l'acquisition de la nationalité française de naissance,

les principes sont restés les mêmes de 1789 à 1804; au fond,

c'est toujours le jus soli, avec plus ou moins de restrictions. Les idées ont changé pourtant, le sentiment de la race s’est affermi; la conception qu’on se fait maintenant de la patrie

française existant en elle-même, abstraction faite du roi et.

résidant dans l’ensemble des Français, semblerait permettre le retour au principe de filiation, puisque c’est par la famille qu’on acquiert les qualités physiques et morales qui rattachent l’homme à une race et à une patrie (1). La question n’a pas fait un pas et le système appliqué sous la France monarchique est encore celui de la France révolutionnaire.

La nationalité continua donc à résulter tout aussi bien de la naissance sur le sol français que de la filiation. Cette première cause de nationalité se conciliait mal sans doute avec les idées nouvelles ; mais elle répondait à merveille aux aspirations de la France libre « qui eût volontiers ouvert son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous son gouvernement, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité (2) ». L'homme n’est plus la chose de son père, comme dans le droit romain ; il n’est plus l'accessoire de la terre, comme pendant la féodalité, il est pour ainsi dire le

(2) Décret du 18 août 17090 -qui abolit le droit d'aubaine.

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citoyen du monde ; tous les peuples sont frères, on supprime le droit d’aubaine, on accorde à l'étranger toutes facilités pour devenir citoyen français.

Le système appliqué en France depuis un siècle fut donc

consacré par les divers textes législatifs. La loi des 30 avril- 2 Mai 1700 avait pour but de soumettre la naturalisation des étrangers à certaines conditions et de limiter en cette matière l’'omnipotence royale. Elle commençait ainsi : « Tous ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français, si... ». C'était reconnaître implicitement que les individus, soit nés en France de personnes quelconques, soit à l'étranger de parents français, jouissaient de la nationalité française.

La Constitution des 3-14 septembre 1791 (1) décide que pour être Français, il ne-suffira pas, dans tous les cas, d’être né en France : le jus sol n’est opérant à lui seul que pour les enfants de Français nés en France, mais les individus nés dans le royaume d’un père étranger ne seront Français qu’à la condition d’y fixer leur résidence; et réciproquement, ceux nés en pays étranger d’un père français ne seront Français qu’à la condition d’être venus s'établir en France et d’y

avoir prêté le serment civique. Ainsi dans les deux cas, ni le

jus soli, ni le jus sanguinis ne font la loi d’une manière absolue ; pour se réclamer de l’un ou de l’autre, il faut un acte, une manifestation claire de la volonté, une résidence effective en France, indice de la prédominance de l'élément territorial. C'était en somme le système décrit par Pothier. La Constitution du 24 juin 1793 poussa jusqu’à ses dernières limites l’idée de fraternité humaine et multiplia à (1) Constitution des 3-14 septembre 1701, tit. 11, art. 2 : « Sont citoyens français : r°ceux quisont nés en France d’un père français ; 2° ceux qui, nés en France, d’un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; # ceux

qui, nés en pays étranger d’un père français, sont venus s'établir en France et ont prêté le serment civique; 4° enfin ceux qui nés en pays étranger. ».

l'infini les circonstances de naturalisation, afin d’en faciliter l'obtention. L'article 4 de cette Constitution attache la natio- . nalité au lieu de la naissance et au domicile : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen français ». C'est donc toujours le même principe ; il faut qu’à la naissance sur le territoire de la République s'ajoute un fait volontaire.

La facilité avec laquelle on jouvait obtenir la naturalisation aurait exposé la France à être envahie par le trop-plein et même par l’écume des nations voisines. Une telle législation ne pouvait durer, et le décret du 10 octobre 1703, c’est-àdire la même année, vint bientôt en arrêter les effets désas- : treux.

La Constitution de 1793 n’exigeait, pour la qualité de Français, que la naissance en France et l'établissement du domicile en France. La Constitution:du 5 fructidor an III, articles 8 et 10, exige davantage : elle rétablit la distinction entre les individus nés en France et ceux nés hors du royaume. Pour être citoyen français, tout homme né et résidant en France doit, à l’âge de 25 ans accomplis, se faire inscrire sur le registre civique de son canton, être demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire et payer une contribution directe, foncière ou personnelle. Quant aux étrangers proprement dits, aux individus nés hors du royaume, ils doivent, pour devenir Français par naturalisation, satisfaire à des conditions plus rigoureuses que précédemment.

Enfin, la Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 2, impose, pour devenir citoyen français, les mêmes conditions que celles de l'an IIT, en supprimant la condition censitaire,

Se

et revient à l’âge de 21 ans : « Tout homme né et résidant en France qui, âgé de 21 ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a

demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la Répu-

blique, est citoyen français ».

Ainsi donc, pendant la période révolutionnaire, le jus soli a toujours la même influence sur la nationalité d’origine. Il opère de plein droit quand il s’agit d’un enfant né en France de parents français, c’est-à-dire quand il concourt avec le jus sanguinis. Ceux qui naissent en France de parents étrangers sont Français, à condition d'établir leur domicile en France; enfin, les enfants nés à l'étranger de Français sont eux-mêmes Français, s'ils viennent résider en France. Les constitutions de l'époque intermédiaire font donc intervenir la volonté dans l'attribution d’une nationalité ; c’est en cela qu’elles se distinguent de la législation antérieure à 1780, mais, en somme, elles n’ont guère touché au principe territorial, et l’acte volontaire qu’elles exigent de la part de l'individu né en France de parents étrangers ne fait-que consacrer ce qu’a produit la naissance sur la terre francaise.