LE CODE CIVIL DE

SECTION I

Rédaction des articles du Code civil concernant la nationalité.

C'est au Titre I" intitulé « De la jouissance et de la pri-.

vation des droits civils (1) », que l’on trouve les articles

“traitant de la qualité de Français. Voici ces articles :

Art. 8. — « Tout Français jouira des droits civils. »

Art. 9. — « Tout individu né en France d’un étranger, pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domi-

cile, et qu’il l'y établisse dans l’année, à compter de l'acte de

soumission. .» |

Art. 10. —'« Tout enfant né, en pays étranger, d’un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article 9. »

Ainsi donc, le Code civil adopte le système du jus sanguinis. Le jus soli est écarté en principe, l'individu né en

(1) Ce titre fut décrété le 8 mars 1803 (17 ventôse an XI) et promulgué le 18 mars de la même année (27 ventôse an XI.)

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France d’un étranger n’est plus Français de plein droit ; il est étranger, et, s’il veut devenir Français, il doit réclamer cette qualité, en se soumettant à certaines conditions. Le fait d'être né en France n’est pas sans importance pour lui ; il

n'a pas besoin, pour obtenir la qualité de Français, de se

faire naturaliser comme l'étranger ordinaire, c'est-à-dire celui

qui est né hors du territoire francais, de parents étrangers : il a le droit de réclamer cette qualité et on ne peut la lui refuser s’il en fait la demande et se conforme aux conditions posées par l’article 9. Mais il y a loin de la situation qui lui était faite par la législation antérieure, sous l'empire de laquelle il était français, par cela seul qu'ilétait né en France. Comment en est-on arrivé à une théorie si différente des idées reçues jusqu'alors ? Comment le système du jus sanguinis est-il venu détrôner le système du yus soli adopté pendant tant de siècles ? Les discussions qui ont précédé la rédaction et la mise en vigueur du Code civil nous renseignent sur les changements qu'il a introduits, et le peu d’influence qu’il a reconnue à la naissance sur le sol français.

La situation sociale, pourtant, n'avait pas changé ; la législation telle qu’elle venait d’être modifiée à l’avènement du Consulat, paraissait devo'!r suffire : tout individu né en France pouvait être Français ; auxtermes de la Constitution de l’an VIT, il lui suffisait d’avoir habité pendant un an surle territoire de la République et de se faire inscrire à 21'ans, sur le registre de son arrondissement communal. La Constitution consulaire ne faisait pas des Français malgré eux, mais elle donnait à tous les individus nés en France et qui voulaient être Français, des facilités qui paraissaient être sans inconvénients. [ls étaient présumés Français et on leur demandait simplement de se soumettre aux obligationsimposées à tousles Français. On nedistinguait pas, d’ailleurs, entre les Français et les étrangers nés en France.

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Les législateurs de 1804 se sont placés à un point de vue plus étroit. Ils ont semblé considérer qu'être Français est un

bienfait qui ne saurait être prodigué. Ils paraissent avoir obéi

à une sorte de conception métaphysique qui ne tient aucun

compte des nécessités sociales, même des charges auxquelles doivent contribuer, il semble bien, tous ceux qui bénéficient de l’organisation sociale à laquelle ils demandent sécurité et protection. Les rédacteurs du Code civil repoussèrent une

proposition qui tendait à faire un Français de tout individu

né en France ; ils rejetèrent l’ancien principe du jus soli et,

en rédigeant l’article 9 du Code civil, ils semblent avoir été

dominés uniquement par cette pensée que la filiation seule pouvait déterminer la nationalité (1).

Le premier projet de la section de la législation du Conseil d'Etat, présenté à la séance générale de cette assemblée, le 6 thermidor anIX, ne parlait pas des enfants nés en France de parents étrangers ; il ne s’occupait que des enfants nés de parents français en France ou à l'étranger (2). Tronchet fit remarquer que le projet était incomplet : « La loi, disait-il, devait encore prononcer sur l'enfant né en France d’un père étranger ; or, la faveur de la population a toujours fait regarder ces individus comme Français, pourvu que, par une déclaration, ils exprimassent la volonté de l'être. L'enfant acquérait les droits politiques par la Constitution, s’il était né en France, pourvu qu’il y résidàt et demandât l'inscription sur le registre civique. On ne peut laisser son état en suspens jusqu’à sa majorité, car il est possible qu'il ait les droits civils sans avoir les droits politiques ; mais il faudrait qu'il acceptät, qu'il fit une déclaration et qu’on exigeàt de lui la condition de résidence. Cette condition ne regarderait pas le mineur,

(x) Glard, op. cit., p. 44.

(2) Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. VII, P. 4 à 9. — Locré, Législation civile, t. II, p. 34.

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