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parce qu'il n'a pas de volonté ». Ainsi, Tronchet faisait des objections au maintien de l’ancien système qui mettait le fils d’un étranger né en France au nombre des Français de naissance aussi bien que le fils de Français ; considérant cet individu comme étranger, il entrevoyait cependant qu’il n'était pas possible de le laisser dans la situation de l'étranger ordinaire, qu’il fallait lui donner des facilités pour acquérir la - qualité de Français. Il demandait donc qu'avant d’être admis au nombre de nos nationaux, l’enfant né en France d’un étranger fit preuve de son attachement pour le sol natal, que la qualité de Français ne lui fût octroyée que s’il en avait manifesté au moins Île désir par une demande faite à une époque où il jouirait de toute sa capacité, c’est-à-dire à sa majorité. En somme, son système ressemblait assez à celui qui devait être appliqué par le Code civil.

= Le premier Consul Bonaparte s'empara de la proposition de Tronchet et demanda la rédaction suivante : « Tout individu né en France est Français». « Point d’inconvénients, disaitil à la séance du 6 thermidor an IX, à le reconnaître pour Français, sous le rapport du droit civil. Il ne peut y avoir que de l’avantage à étendre l'empire des lois civiles françaises : ainsi, au lieu d'établir que l'individu né en France d’un père étranger n’obtiendrait les droits civils que lorsqu'il aurait déclaré vouloir en jouir, on pourrait décider qu’iln’en est privé que lorsqu'il y renonce formellement. On ne doit envisager la question que sous le rapport de l'intérêt de la France. Si les individus nés en France d’un père étranger n'étaient pas considérés comme étant de plein droit Françcais, alors on ne pourrait soumettre à la conscription et aux autres charges publiques les fils de ces étrangers qui se sont établis en France, où ils sont venus comme prisonniers, ou par suite des événements de la guerre. S'ils n’ont pas de biens, ils ont, du moins, l’esprit français, les habitudes fran-

NES EONLIES

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-caises ét l'attachement naturel qu’a chacun pour le pays qui l'a vu naître ; s'ils ont des biens, les successions qu'ils recueillent dans l'étranger arrivent en France et celles qu'ils recueillent en France sont régies par les lois françaises (1) ».

Pour beaucoup de personnes, il était tout naturel d’appliquer le jus soli comme on l'avait fait pendant des siècles ;

l'influence de l'habitude aurait conduit à adopter purement

et simplement les traditions reçues, et l’on aurait continué à.

appliquer le jus soli aux individus nés en France de parents étrangers, et le jus sanguinis aux fils de Français nés à l'étranger, comme cela se pratiquait dans le dernier état de notre ancien droit. Mais de graves objections allaient s'élever contre ce système ; s’il est juste de conserver aux Français leurs titres au dehors, de leur permettre, en quelque lieu qu'ils se trouvent, de les transmettre à leurs descendants, le principe de réciprocité exige que la France respecte chez les autres la faculté qu’elle s’adjuge et qu’elle ne s’incorpore pas plus ceux qui viennent sur son territoire qu’elle n’abandonne ceux qui en sortent. Pendant la période révolutionnaire, le temps avait manqué pour qu’on püût s'occuper de ces questions de nationalités ; on avait utilisé ce qu’on avait trouvé sur cette matière. Mais les temps n'étaient plus où l’homme faisait partie intégrante de la terre ; l’idée de nationalité s'était dégagée totalement du sol. Il n’était plus possiblé d’invoquer en faveur du jus soli l'argument de la féodalité : « L'homme est une dépendance de la glèbe, un accessoire du sol » ; il était trop contraire à l’idée de lien contractuel, que l'on reconnaissait dès lors comme base de la nationalité.

Cependant, les partisans n’ont pas manqué au système du jus soli. Le Premier Consul justifiait le maintien du principe

de territorialité en se fondant sur l'attachement présumé de.

(1) Locré, t. Il, p. 36, — Fenet, t. VII, p. 6.

l'enfant pour sa terre natale ; mais le patriotisme ne provient pas du fait accidentel de la naissance sur notre sol ; il faut qu’à ce fait se joignent des circonstances telles, qu'elles fassent présumer l'attachement de l'individu au pays, par exemple la résidence continue pendant les premières années de la vie. Bonaparte préconisait aussi le jus soli pour l'intérêt que la France trouverait à posséder plus de sujets, à avoir plus de soldats : mais n'est-il pas dangereux de donner la nationalité française à des personnes qui conservent leurs affections dans une autre patrie, exerceront pour leur seul avantage les droits qui leur seront accordés par la loi française, et qui, enrôlées malgré elles, défendront mal un pays pour lequel elles n’auront aucun attachement ? Les considérations présentées par le Premier Consul l’emportèrent ; les observations de Tronchet,-sur lesquelles il n'avait pas été voté, furent omises dans la rédaction, et à la séance du 14 thermidor an IX, le Conseil d'Etat s'arrêta à la formule suivante, qui formait l’article 2 du projet : « Tout individu -néen France est Français (1) ». À Dans le premier exposé des motifs, présenté par Boulay de la Meurthe à la séance du 11 frimaire an X, cet article 2 du projet est regardé comme n'ayant, pour ainsi dire, pas besoin d’être soutenu, le temps plaidant pour lui. Boulay reconnaît comme Français l'enfant né en France d’un étranger au même titre que celui né d’un Français. « Quelquefois on recoit la naissance d’un père français, mais sur un sol étranger ; d’autres fois, c’est sur le sol de la France, mais d’un père qui n’est pas Français. Chacune de ces circonstances ne doit-elle pas produire seule le même effet que lorsqu'elles se trouvent réunies ? Nous avons pensé qu'on devait le décider ainsi (2) ». Et après avoir prouvé le bien-fondé de l’attri-

(nlocré;tll;.p: 58.

(2) Fenet, t. VII, p. 130.

ICS

bution de la qualité de Français à celui qui est né d’un père français, il ajoute : « Le même privilège ne doit-il pas encore être accordé au sol de la France ? Nous tenions autrefois pour maxime que la France était le pays naturel de la liberté, et que dès qu’un esclave avait le bonheur de mettre le pied sur son territoire, par cela seul il cessait d’être esclave. Pourquoi ne reconnaîtrait-on pas de même, dans cette terre heureuse, la faculté naturelle d'imprimer la qualité de Français à tout individu qui y aurait recu la naissance ? N'est-ce pas d’ailleurs un moyen d’y attirer les étrangers et d’enri- : chir sa population ? Et si.l’on veut raisonner de plus haut, n'est-ce pas le territoire qui rassemble et qui fixe les habitants ? N’est-il pas une des causes fondamentales du maintien de la société ? N'est-ce pas aussi par la distinction des territoires que l’on distingue le plus généralement les nations ? N'est-ce donc pas se conformer à la nature des choses que de reconnaître la qualité de Français dans celui-là même qui n’a d’autre titre à cette qualité que d’être né sur le sol de la France ? (1) ».

La loi fut communiquée au Tribunat. Siméon avait été chargé de faire le rapport sur la première partie de cette loi, . c’est-à-dire « sur la jouissance des droits civils et sur la privation des mêmes droits par suite de la perte de la qualité de Français (2) ». Sur l’article 2, « tout individu né en France est Français », les critiques de la Commission portaient d'abord sur l'abolition du droit d’aubaine par l’Assemblée Constituante ; le Tribunat désirait voir maintenir d’une manière absolue la jouissance des droits civils aux étrangers. La Commission trouvait que la règle nouvelle était une

(1) Locré, t. IT, p. 58. — Fenet, t, VII, p. 140. (2) Séance du 25 frimaire an X (10 décembre 1801).