GOT

Le Gouvernement, par un message, retira le projet et la discussion du Code civil se trouva ainsi suspendue. Il s'établit ensuite une communication officieuse entre la section de législation du Conseil d'Etat, chargé de la rédaction de la

loi, et la section de législation du Tribunat, chargé de l’exa-

miner, de la discuter et de surveiller si le projet n'avait rien de contraire à la Constitution. Lors de cette communication officieuse, la section du Tribunat persista dans son refus de laisser subsister le texte : « Tout individu né en France, est Français », que défendait la section du Conseil d'Etat (1). Celui-ci finit par céder et dans la séance du 6 brumaire an XI, adhérant aux réclamations du Tribunat, il supprima l’ar-

ticle 2 du projet et le remplaça par le texte qui passa définitivement dans le Code et qui n’est autre chose que le résultat

d’une transaction entre les opinions diamétralement opposées des deux sections de législation.

En faisant l'exposé des motifs de cette nouvelle rédaction, Treilhard disait à la séance du 6 ventôse an XI : « Quant au fils de l'étranger qui reçoit accidentellement le jour en France, on ne peut pas dire qu’il ne naît pas étranger ; mais ses premiers regards ont vu le sol français ; c’est sur cette

terre hospitalière qu’il a souri pour la première fois aux:

caresses maternelles, qu’il a senti ses premières émotions, que se sont développés ses premiers sentiments : les impressions de l'enfance ne s’effacent jamais; tout lui retracera dans le cours de la vie ses premiers jeux, ses premiers plaisirs : pourquoi lui refuserait-on le droit de réclamer à sa majorité la qualité de français, que tant et de si ‘doux souvenirs pourront lui rendre chère? C’est un enfant adoptif qu’il ne faut pas repousser quand il protnettra de se fixer en

(mAnener VIEN #02;

por

France, et qu'il établira de fait son domicile : c’est la disposition de l’article 9 du projet (1) ».

Le Tribunat adopta ce nouveau système, en vertu duquel l'enfant né en France d’un étranger pourrait, moyennant certaines conditions, devenir Français à l’âge de 21 ans ; son adhésion fut portée par Gary au Corps législatif le 17 ventôse an XI. Dans son discours, Gary donne un résumé des discussions qui ont eu lieu au sujet de l'individu né sur le sol français de parents étrangers. « On conçoit, dit-il, pourquoi le projet ne s'occupe point de ceux nés en France de Français. C’est bien pour ceux-là qu'est essentiellement faite la loi française et que sont établis les droits civils. Mais il y a eu plus de difficulté pour l'individu né en France d’un étranger. Un premier système tendait à déclarer cet individu français, sans s’embarrasser de sa destinée et de sa volonté ultérieures. Puisqu’un heureux hasard, disait-on, l’a fait naître sur le territoire, il faut que ce bonheur s’étende sur toute sa vie, et qu'il jouisse de tous les droits des Français. A l’appui de cette opinion, on citait l’exemplede l'Angleterre, où tout individu né sur le sol anglais est sujet du roi. Les vues généreuses qui avaient produit ce système ont cédé à des motifs d’un ordre supérieur. On a reconnu qu'il serait trop injuste et trop peu convenable à la dignité nationale, que le fils d’une étrangère qui lui aurait donné naissance en traversant le territoire français et qui, emmené aussitôt par ses parents dans le lieu de leur origine, n'aurait ni résidé, ni manifesté le désir de s'établir en France, y put jouir de tous les bienfaits de la loi civile. Ces bienfaits ne sont dus qu’à ceux qui se soumettent aux charges publiques, et dont la patrie peut à chaque instant réclamer le secours et l'appui.

(1) Exposé des motifs présenté par Treilhard et Regnaud de Saint-Jeand'Angély, Fenet, t. VII, p. 628. — Locré, t. IL, p. 318.