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lorsque ce texte était le seul de nos lois où il fût question du 724 jus soli. Nous verrons à quelles personnes il s’appliquait, quelles conditions l'individu né en France d’un étranger devait remplir pour devenir Français, et enfin quels étaient les effets de l'acquisition de la qualité de Français par appli:
cation de notre article.
$ 1. — Quelles personnes pouvaient invoquer l’art. 9. À
* L'article 9 commence ainsi : « Tout individu né en France : de parents étrangers, pourra... » Il faut donc, pour pouvoir invoquer cet article, être : 1° né ; 2° né en France ; 3° né de parents étrangers.
Le texte exige positivement que l’enfant soit né en France; il ne suffit pas d’avoir été concu en France. L’article 9 attache le droit qu’il donne à l'enfant, non au fait de la vie, mais au fait de la naissance. La maxime : « /nfans conceplus... » n’est pas applicable ici. Les motifs qui ont inspiré l’art. o n’existent plus s’il y a eu simplement conception et non pas naissance sur le sol français ; presque tous les auteurs et la jurisprudence se sont prononcés en ce sens (1). Le mot. étranger désignait aussi bien la mère que le père (2).
Il faut être né en France. Le mot France comprend la
(x) Cass. 15 janv. 1840. S: 40. r. 900, D. 40. 1. 283 ; Journ. Pal. 40. 2. 488. — Duranton, Cours de Droit français, suivant le Code civil, t. 1, p. 187, n° 130. — Taulier, Droit civil, I, p. 104. — Zacharic, I, ? 60, note 4 — Rolland de Villargues, v° Français, n° 10. — Coin-Delisle, art. 9, n° 7. — Despagnet, Précis de droit international privé, n° 125, p. 132. — Cogordan, op. cit., p. 77.— Weiss, op. cit., p.35 et 58.— Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. I, P. 187. — Aubry et Rau, Cours de Code civil français, t. I, p. 135, 3 70. — Marcadé, Explic. théor. et prat. du Code civil, I, p. 151. — Laurent, Principes de droit civil français, t. 1, n°433. — De Folleville, Traité théorique et pratique de la naturalisation, n° 136 et 137. — Contrà : Richelot, Principes du droit civ. franc t 1 p.69, note 27.
(2) Douai, 16 avril 1889, D. 90. 2. 57 et la note.
ÉCERTE Eee
France continentale et les colonies (1). Les navires français
sont encore considérés comme une dépendance du territoire
lorsqu'ils se trouvent dans les eaux territoriales françaises ou ” en pleine mer ; mais dans les eaux territoriales étrangères, les navires de guerre seuls, ou les paquebots qui jouissent des immunités des vaisseaux de guerre, sont regardés comme territoire français. Quant aux ambassades et légations, malgré la fiction d’exterritorialité dont elles jouissent pour assurer l'indépendance des ambassadeurs, elles ne peuvent être considérées comme une partie du territoire de l'Etat représenté. Un étranger né à Paris dans l'hôtel d’une ambassade étrangère, serait certainement admis à invoquer l’article 0. Inversement un étranger né à l'étranger dans l’hôtel d’une ambassade française, ne pourrait pas réclamer le bénéfice accordé par cet article (2).
On a quelquefois admis à bénéficier de cette faveur l’enfant né de parents étrangers sur le sol d’un pays cédé à la France après la naissance de l'intéressé, en faisant intervenir
un prétendu principe juridique d’après lequel un pays cédé serait supposé avoir toujours appartenu à l'Etat cessionnaire (3).
Il est plus juste d'accorder le bénéfice de l’art. 9 à celui
qui est né de parents étrangers sur un territoire français au
(1) V. cependant, un arrêt de Paris, 18 mars 1868 (D. 69. 2. 56), infirmant un jugement du Tribunal de la Seine du 14 mai 1867, et décidant qu'un individu né en Algérie de parents étrangers, devenait, en réclamant le bénéfice de l’art. 9, non pas Français, comme les individus nés en France, mais simplement Français algérien, et comme tel, n’était pas soumis à la loi du recrutement.
(2) Cogordan, op. cit., p. 77. — Weiss, op. cit., p. 56. — Despagnet, op. cit., p. 133. — Alauzet, De la qualité de Français, p. ro.
(3) Cette doctrine ne nous paraît pas admissible, malgré l’opinion de la chancellerie (lettre du garde des sceaux au préfet de la Gironde,le 17 nov. 1876.) V. Journ. dr. int. pr., 1877, p. 101. — Cogordan, op. cit., p. 77.— Weiss, op. Cit., p. 30.
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