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moment de sa naissance et séparé depuis cette époque par

suite d’une cession (1).

Enfin l'art. o, tel qu’il fut rédigé en 1803, n'était applica-

ble qu’à l’enfant né de parents étrangers (2), quel que fût le lieu de naissance de ces parents. Ce n’est que plus tard, en 1851, comme nous le verrons plus loin, que l’on eut égard

à la naissance en France des parents eux-mêmes. Jusque- là il n’y avait que deux classes d'étrangers : ceux nés à l’étran-

ger qui, pour devenir Français, devaient passer par toutes les formalités de la naturalisation et ceux nés en France qui pouvaient invoquer le bénéfice de l'art 9.

L'article 9 pouvait servir aussi bien à l'enfant dont les parents ne se trouvaient que passagèrement en France, qu'à l'enfant issu d'étrangers qui y étaient fixés d’une manière permanente ou qui même avaient étéautorisés à y établir leur

domicile (art. 13 C. civ.). Certains auteurs, cependant, déci-

daient autrement. Proudhon enseignait que l'enfant né en France d'étrangers qui s’y étaient fixés à perpétuelle demeure

était Français d’origine, et quelques auteurs, sans aller aussi

loin, admettaient à sa suite qu’il fallait considérer comme tel l'enfant né en France d'étrangers qui avaient été admis à. y établir leur domicile (3). Mais, Proudhon s'était engagé dans une théorie toute particulière à propos des étrangers résidant

(1) Cass. 7 décembre 1883, le Droit du 29 déc. D. 84. 1. 209 ; Journ. de dr. int. pr., 1887, p. 303. — Weiss, op. cit., p. 36:

(2) H faut mettre de côté le cas où les parents de l'enfant étrangers au jour de la naissance, ont eu autrefois la nationalité française : cette hypothèse est prévue par l’art, 10, 8 2 du Code civil,et si l'enfant peut réclamer la qualité de Français, en remplissant les mêmes formalités que l'enfant de l'étranger proprement dit, c'est par application du jus sanguinis ; le Code civil ne fait pas de distinction à cet égard entre un fils de Français né en France et un autre fils d’ex-Français qui serait né à l'étranger. Néanmoins, en raison de la généralité de la rédaction de l’article 9, rien n'empêche de l'appliquer à l'enfant issu de parents autrefois Français.

(3) Proudhon, op. cit.; I, p. 197 à 202. — Valette sur Proudhon, I, p. 100, note 4. — Delvincourt, Cours de Code civil, 1, p. 24, note 3.

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en France, la théorie de l'incolat, d’après laquelle les indivi-

dus établis en France sans esprit de retour dans leur pays, étaient placés dans une situation intermédiaire entre celle des étrangers proprement dits et celle des Français. Partant de là, il donnait, aux enfants nés en France de ces individus, une situation plus privilégiée que celle de leurs parents et il leur attribuait la qualité de Français de naissance. Il se basait sur l’article 2 de la Constitution de l’an VIII encore en vigueur puisqu’aucune loi ne l'avait abrogée et qui était fondée sur l’ancien principe du jus soli. Proudhon paraît prétendre que la naissance en France a conservé son influence sur la nationalité d’origine, puisque le Code n’a pas déclaré expressément qu'il adopte le principe de filiation. D'ailleurs, il écrivait sous l’Empire et il en aimait le chef; nous avons vu plus haut combien l’empereur, alors qu'il était Premier Consul, fit d'efforts pour faire prévaloir le jus soli et augmenter le nombre des Français ; rien d'étonnant à ce que Proudhon qui l’admirait en tout, essayàt, lui aussi, d’augmenter, par des moyens juridiques, le nombre des Français, et, par suite, le nombre des recrues pour l’ armée impériale. Son opinion était erronée : établis ou non à perpétuelle demeure, légalement domiciliés ou non en France, les parents de l'enfant conservaient leur nationalité étrangère, tant qu'ils n'avaient pas été naturalisés Français, et cet enfant né sur le sol français de parents étrangers, était obligé, pour être Français, de récourir au moyen fourni par l’article 9 (1).

Un point sur lequel on n'était pas d’accord, c'était de savoir si l’article à était applicable aux enfants nés en France de parents qui n'avaient plus de patrie. Certains auteurs soutenaient que l'enfant, né dans ces conditions, était naturel

(nAubrytet Rau, op..cit., I; p.236. — Weiss, op. cit.; 1, p.°37-="Demo- | lombe, op. cit., I, p. 173,n°153. — Duranton, op. cit.,p. 73, n° 121 ; Paris. 13 juin 1814. |

FLTESS français et qu’il n'avait besoin de faire aucune déclaration. Le principe, d'après lequel l'enfant suit la nationalité de son père, suppose que le père a une nationalité. Mais du moment Sa

que le père n’en a pas, il ne peut en transmettre une à son . fils. L'article o sous-entend que l'enfant né en France d'un . étranger a une nationalité d’origine, il lui donne le choix

entre cette nationalité èt la nationalité française; mais celui

qui naît sans patrie n’a pas de choix à faire, et dans ce cas, il: faut lui attribuer jure soli la nationalité française (1). Mais la

grande majorité des auteurs ne pouvaient se résoudre à cette

application d’un principe aboli par le Code civil, l'enfant né en France de parents sans patrie, était, néanmoins, issu de parents étrangers, car le mot éfranger embrasse tous ceux qui ne sont pas français : par conséquent, on devait lui appliquer l’article 9 (2).

L'article 9 était applicable sans qu’il y eût lieu de distinguer entre la naissance légitime et la naissance naturelle. Si l'enfant naturel né en France, avaitété reconnu par un étranger, il devait, tout comme l’enfant légitime, passer par les formalités de l’article 9 pour devenir français. Mais, si l'enfant n'avait été l’objet d'aucune reconnaissance, alors se ot un problème analogue à celui que nous avons vu tout à l’heure à propos des enfants nés en France de parents sans patrie. Quelques auteurs prétendaient qu'il y avait lieu d'appliquer l’article 9 à l’enfant né de père et mère inconnus ; pour eux il naissait sans patrie ; en effet, il était impossible de rattacher au Jus sanguinis la détermination de la nationalité de l’enfant ; celui-ci, pour être Français de plein droit, aurait dû

(x) Demante, Cours analytique du Code civil, t. Ie', p. 66 et suiv. — Valette sur Proudhon, I, p. 200. — Beauchet, Ga%. du Pal., 6 janv. 1887. (2) Demolombe, op. cit., I, p. 172, n° 152. — Brocher, Nouvelle théorie du

droit int. pr., I, p. 207. — Laurent, op. cit., I, n° 334, — De Folleville, op. cit., p. 346 et suiv. ; Trib. Seine, 23 février 1883, Le Droit du 2 mars 1883 ; Cass., 24 mars 1886, S. 89. 1. 251.

op prouver qu'il était né de parents français ; tant qu’il ne pourrait faire cette preuve, la présomption serait qu'il était né de parents étrangers, et, par suite, la nationalité française ne pourrait lui être acquise que conformément aux prescriptions de l’article 9 (1).

Mais la généralité des auteurs s’accordaient à admettre, comme français, l’individu né en France de père et mère inconnus, et ils donnaient plusieurs raisons à l'appui de leur opinion. D'abord, dans le doute, la présomption devait être pour la nationalité française, puisqu’en France la règle générale est qu’on est Français, et la qualité d’étranger est l'exception. En second lieu, l’individu dont il s’agit a la possession d'état, c’est-à-dire le plus puissant de tous les titres, surtout en matière de nationalité. Enfin, on invoquait le décret du 4 juillet 1793, qui avait déclaré que les enfants trouvés porteraient le titre d’ « enfants naturels de la patrie », et le décret du 19 janvier 1811 qui, s’appropriant celui de 1793 rendu à une époque où le jus sol: dominait dans la législation française, appelait les enfants trouvés au service militaire (art. 19) (2); et c’est dans ce sens que se prononçait la jurisprudence française (3).

(1) Richelot, op. cit., I, p. 112. — Laurent, op. cit., I, n° 335 et Droit civil international, III, p. 189. — Brocher, op. cit., t. I, p. 207 ; Cf. Cass. belge, 11 juin 1877. Pasic. 77. 2. 251 ; Cass. belge, 17 mai et 24 juin 1880 ; Pasic. 80. 1.250 ; S. 81. 4 17, avec note de M. Laurent ; Journ. droit int. pr. 1881, p. 90 ; Journ. Pal., 81. 2. 27, D. 80. 2. 209 ; Cass. belg., 22 juillet 1889, Belg., Judic. 89, p. 1125.

(2) Merlin, Répertoire universel de Jurisprudence, V° Français. — Demolombe, op. cit., I, n° 154, p. 167. — Aubry et Rau, op. cit., I, p. 232, note 6. — De Dole ie) op. cit.; p. 113. — Revue libérale, nov. 1882, p. 47. — Fœlix, Revue étrangére, 1840, t. VII, p. 201. — Proudhon, op. cif., p. 200, note a. — Demante, t. I, p. 68. — Cogordan, la Nationalité, édit. 1879, p. 102. — Bard, Dr. int., p. 143. —Weiss, op. cit., p. 68. — Despagnet, op. cit., p. 128. — Robillard, Essai sur l'acquis. et la per te de qualité de Français, p. 77. — Beauchet, Gaz. du Pal., 6 janv. 1887. — Massigli, Rev. crit., 1881, p. 104.

(3) Poitiers, 26 juin 1829. S. chr,; ot 16 mars 1863, D. 63. 1. 136 ; Cass., 14 juin 1887, Le Droit du 26 juin 1887, Journ Pal. 88. 1. 161 ; D. 89.1. 64 ; Cf: Liège, 2 juin 1880, S! 8r. 4.18 ; Liège, 12 fév. nee 81. 4. 21. Journ.

PaltStee 35. Cass., 24 mars 1886, nr Palo 196272 DE86 1,450. Gas. 14 juin 1887, Le Droit, 26 juin.

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S2. o Conditions imposées par l'article 9 pour l'acquisition de la nationalité française.

Le texte de l’article 9 exprime ainsi les conditions imposées à l'individu né en France d'un étranger pour acquérir la nationalité française : « Tout individu né en France d’un étranger pourra, dans l’année qui suivra l'époque de sa

majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans

le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France

son domicile et qu’il l’y établisse dans l’année à compter de

l'acte de soumission ».

Il y a donc une distinction à faire entre le cas où l’individu qui veut obtenir la qualité de Français, conformément à l’article o, réside sur le sol francais, et celui où il aurait conservé sa résidence en pays étranger. Dans l’un et l’autre cas, il faut que l'individu soit majeur. En dehors de cette première condition, il en est d’autres qui s'imposent, différentes dans chacune des deux hypothèses.

Examinons la première condition imposée à tout individu né en France de parents étrangers qui veut devenir Français. L'article 9 dit : dans l’année qui suivra l'époque de sa majorité, la loi exige de celui qui veut entrer dans la famille française une capacité complète ; il faut qu'il puisse avoir une volonté et se prononcer en connaissance de cause sur une question aussi grave que le choix d’une patrie. Mais à quelle législation faut-il s’en rapporter pour déterminer l'époque de cette majorité ? Est-ce à la législation française ? ou bien à la législation étrangère qui est celle des parents de l'enfant ? Il était une hypothèse où tout le monde s’accordait

à fixer la majorité d’après la loi française : c'était lorsque

celui qui était né en France de parents non français n’appartenait à aucune nationalité (1).

Mais quand l'individu avait une nationalité qu'il tenait de ses parents, la question était très controversée ; les opinions des auteurs se partageaient en trois systèmes.

Un premier système adoptait la majorité fixée par le Code civil, c’est-à-dire l’âge de 21 ans. Dans cette opinion, on s'attachait uniquement aux dispositions de la loi française ; tous les textes qui ont eu à s'occuper de la majorité se sont attachés à celle qui a été fixée à 21 ans par le décret du 20 septembre 1790 ; il doit en être ainsi de l’article 9. On tirait un argument en ce sens de l’article 2 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, qui déclarait citoyen francais « tout homme né et résidant en France qui, âgé de 21 ans accomplis, s'était fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui avait demeuré pendant un an sur le territoire de la République ». C'était, disait-on, la même hypothèse que celle de Particle 9 C. civ.; les deux textes déterminent l’âge auquel il est permis à l'étranger né sur le sol français de réclamer la nationalité française ; l’article 2 de la Constitution de l’an VIII fixait expressément cet âge à 21 ans ; l’article 9 C. civ. ne parlait que de la majorité. Mais les deux dispositions devaient s’interpréter l’une par l’autre ; l’article 9 ne pouvait dire de quel âge il s’agissait ; 1l parlait simplement de la majorité, en attendant qu'un article (qui devait être l’article 488) vint déterminer l’âge même de cette majorité et le fixer à 21 ans. En outre, n’aurait-il pas été contraire au droit de souveraineté de la France

(x) Brocher, op. cit., I, p. 213 ; Laurent, Droit civ. intern., III, n°° 252 et 253, ett. V, n° 252 ; Vincent et Pénaud, Dict. de dr. int. pr.;, v° Nationalité, n° 144.

de s’en rapporter, pour l'acquisition de la nationalité fran-

çaise, aux dispositions législatives étrangères (1) ? Dans un second système, on s’attachait à la loi étrangère et on ne permettait à l'individu né en France de parents étrangers à se prévaloir de l’article 9 qu’autant qu'il pouvait justifier de sa majorité aux termes de sa loi nationale. En effet, disait-on, l’article o parle de sa majorité, c’est-à-dire de

la majorité du pays auquel appartient encore l'enfant. Jusqu'à

ce qu’il ait rompu le lien d’allégeance qui le rattache à ce pays en vertu du principe de filiation, et fait connaître sa volonté de devenir Français, la loi française n’a aucun droit sur lui ; son état et sa capacité demeurent régis par sa législation nationale (argum. art. 3, $ 3 C. civ.). D'ailleurs, si l’on devait soumettre l'étranger aux dispositions de la loi fran-

çaise, il serait dans l'impossibilité de profiter du bénéfice de

l’article 9 au cas où la législation étrangère recule la majorité au delà de l’âge de 21 ans ; dans son pays, il serait incapable de faire un changement valable de nationalité, et s’il laissait passer le délai d’une année imparti par l’article 9, il ne pourrait plus se prévaloir de cet article. A l'argument tiré, par les partisans du premier système, de l’article 2 de la Constitution de l’an VIII, on répondait ceci : l'article 2 de cette Constitution

exigeait, en effet, l’âge de 21 ans, mais il n’imposait aucun

(1) En ce sens : Aubry et Rau, op. cit., t. I, 3 70, p. 237, note 5. — Duranton, op. cit., I, n° 129. — Magnin, Traité des minorités, I, p. 4. — Rolland de Villargues, v° Français, n° 9. — Taulier, Droit civil, 1, p. 103. — Delvincourt, op. cit., I, p. 13. — Coin-Delisle, sur l’art. 9, n° 25, et Rev. crit. 1864, p. 13 et suiv. — ÂAlauzet, op. cit., n° 24, p. 9. — Haus, Du droit privé qui régit les étrangers, n° 168. — Delaporte, Pandectes françaises, sur l’art. 9, n° 58. — Legat, p. 13. — Richelot, op. cit., I, n° 69. — Serrigny, Traité de droit public, I, p. 145. — Zachariæ, Massé et Vergé, I, p. 71, 8 53. — V. aussi les conclusions de M. le substitut Roulier devant le Tribunal civil de la Seine (audiences des 6 et 7 novembre 1883), le Droit du 25 nov. 1883. C’est aussi l'opinion de la jurisprudence belge : Cass. Belg.; 6 février 1878, S. 79. 2. 265 ; D. 80. 2. 80,

Journ. Pal., 79. 1034, Pasic. 78. 1.93. — Cass. Belg., 8 avril 1878, Pasic. 78. r. .

110 ; 12 mai 1878, Pasic. 78. 1. 398. —En France : Cass., 20 juin 1888, Journ. Palt88 ri t740 D 89 28 1S 88/27 800,

délai de rigueur : l’étranger né en France, pour devenir

Français pouvait remplir les formalités de l’article 2 à toute époque ; il n’y avait aucun inconvénient à fixer à 21 ans révolus l’âge où l'option pouvait être faite valablement. Au contraire, l’article 9 C. civ. ayant établi un délai d’un an, passé lequel l'individu né en France d’un étranger ne pourra acquérir la qualité de Français qu’en se soumettant aux formalités de la naturalisation ordinaire, il serait injuste de s'attacher à la majorité française. D'ailleurs, était-il certain que l’article 2 de la Constitution de l'an VIIT, promulguée à une époque où régnait le Jus soli, avait survécu à l'adoption du principe de filiation inauguré par le Code civil (x) ?

Le second système laissait encore subsister des difficultés au cas où l'étranger, né en France, appartient à un pays dont la législation fixe la majorité légale à un âge moins avancé que celui de la majorité française, à 14 ans par exemple. En effet, s’il doit opter dans l’année de sa majorité, il devient Français, mais devenu Français il est mineur, par conséquent incapable, au regard de la loi française, de changer de patrie. Aussi une troisième opinion s'était fait jour, qui, combinant les deux premiers systèmes, évitait les inconvénients de chacun ; on exigeait de l'étranger qu'il réunît les deux majorités : la majorité étrangère pour pouvoir abdiquer la nationalité étrangère, et la majorité française, pour pouvoir

(1) Valette, Cours de droit civil, I, p. 48, et sur Proudhon, I, p. 180, note a. — Duvergier sur Toullier, I, n° 261, note. — Marcadé, sur l’art. 9, n° 2. — Demante, I, n° 19 bis. — Dalloz, Répert.; v° Droits civils,n° 134. — Ducauroy, Bonnier et Roustain, Comment. du Code civ., I, n° 52. — Mourlon, Répét. écrites, n° 155, p. 98. — Demolombe, op. cit., I. n° 165, p. 188. — Fœlix et Demangeat, I, p. 108, n° 41. — Fœlix, Revue de droit français et étranger, t. Il, p. 339, note 2. — Bufnoir à son Cours. — Laurent, Dr. civ. int., II, p. 197, €t Principes de droit civil, n° 336. — Rougelot de Lioncourt, p. 86. — Despagnet, p. 136, n° 120. — Brocher, I, p. 212. — De Folleville, op. cit., : n° 156: — Trib. Seine, 1° déc.-1883, le Droit du 2 déc. 1883, et Paris, 1° déc. 1885, Journ. Pal. 87. 1. 467; S. 87. 2. 87; Journ. de droit int. pr., 1886, p+ 96.

acquérir la qualité de Français. En somme, ce troisième système ne différait du second que dans un cas, celui où la majorité fixée par la loi étrangère était fixée au dessous de la majorité française. Ainsi, si la législation nationale de l'étranger fixe à 14 ans l’âge de la majorité, ce n’est qu’à partir de 21 ans qu'il pourra valablement opter pour la natio-

nalité française ; si, au contraire, la législation de son pays

ne le reconnaît majeur qu’à 23 ans, comme le fait la loi hollandaise, ce n’est que dans l’année qui suivra ses 23 ans qu’il pourra réclamer le bénéfice de l’article 9 (1).

La femme née en France de parents étrangers, et mariée à un étranger pendant sa minorité, pouvait au cours du

mariage bénéficier de l’article 9 C. civ.; puisqu'on lui per-.

mettait de changer de nationalité malgré son état de femme mariée, 1l n’y avait aucune raison pour l'empêcher d'acquérir la nationalité française par le mode de naturalisation favorisée que lui offrait l’article à (2). Et même si, antérieurement à sa majorité, elle était devenue Française par suite de son mariage avec un Français, elle avait encore intérêt à réclamer

le bénéfice de l’article 9 puisque, nous le verrons bientôt, la jurisprudence française admettait la rétroactivité de la décla-

ration ; sa qualité de Française remontait donc au jour de sa naissance, tandis que, si elle avait négligé ce moyen, elle n'aurait Joui de notre nationalité que du jour de son mariage (3).

La seconde condition imposée par l’article 9 aux individus nés en France de parents étrangers qui voulaient devenir

(1) Valette, op. cit., p. 49 et Explic. somm., p. 11. — Cogordan, op. cit., p.70. — Weiss, Traité de droit crit. pr., 1892, I. p. 03 et suiv. — Douai, 20 février.

(2) Weiss, op. cit., p. 55.— Vincent et Pénaud, Dictionnaire de droit international privé, v° nationalité, n° 137. — Contrà : Alauzet, op. cit, p.10, — Brocher;0p- cit p.22): 4

(3) Paris, 11 déc. 1847, S. 48. 2. 50; Journ. Pal., 48. 2. 577; D..48. 2, AO.