HARAS

Français, consistait en une déclaration : cette déclaration n'était pas la même pour les individus résidant à l'étranger que pour les individus résidant en France.

L'étranger majeur, né et résidant en France, devait, pour acquérir la nationalité française, déclarer, dans l’année qui suivait sa majorité, l'intention de transformer sa résidence en un véritable domicile. Cette déclaration devait être faite dans le délai d’un an, à compter de la majorité; passé ce délai, l'étranger qui n'avait pas fait cette déclaration était déchu de son droit d'option, et ne pouvait plus devenir Français qu’au moyen de la naturalisation ordinaire,

Aucun texte n'indiquait le lieu où la déclaration devait

être faite, ni l'autorité compétente pour la recevoir. Cela pourtant était important à dire, car une erreur pouvait entrainer la déchéance. En France, on admettait qu’elle devait être reçue par la municipalité du lieu où l'étranger résidait (arg. de l’art. 104). On regardait cette déclaration comme un véritable acte de l’état civil, et l’on disait même qu'il fallait le porter sur les registres de naissance (1). ,

En Belgique, on suit une circulaire du ministre de l’[ntérieur du 8 juin 1836, la déclaration est reçue par l'autorité communale qui a dressé l'acte de naissance de l'enfant (2).

Si l'enfant résidait en pays étranger, il devait faire sa soumission de fixer son domicile en France et l’y établir dans l’année à compter de l'acte de soumission.

L'acte de soumission devait être recu par la municipalité

(1) Delaporte, Pandectes francaises, sur l’art. 9, n° 52. — Coïn-Delisle, sur les art. 9 et 10, n° 12. — Magnin, op. cit., I. n° 3. — Demolombe, op. cit., I, n° 162. — Toullier, op. cit., t. I, p. 103. — Richelot, op. cit., I. n° 69, note 20. — Serrigny, op. cit., I. p. 145. — Alauzet, op. cit., n° 32.—Weiss, op. cCit., p.42. — Trib. civ. Lille, 13 mars 1874. — De Folleville, p. 669. — Un arrêt de la Cour de Paris du r8 mars 1868 ofre l'exemple d'un étranger domicilié en Algérie avec ses parents et faisant sa déclaration à Paris, Bulletin de la Cour de Paris, 1868, p. 160, D. 69. 2. 56. L

(2) Laurent, Droit civ., [. n° 337 et Dr. civ. int., IL, p. 198.

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du lieu où l'étranger se proposait de s'établir, ou, s'il n’avait pas encore fait choix d’un domicile, par la municipalité du lieu de sa naissance. La déclaration et la soumission pouvaient aussi dans ce cas être valablement faites en pays étranger devant un agent diplomatique ou consulaire Français. He

résulte, en effet, de la discussion de l’article 9 au Conseil

d'Etat que la compétence de l'officier de l’état civil n’était pas à cet égard exclusive (1). L'individu né en France et résidant à l'étranger avait le même délai que l'individu né et

résidant en France, c’est-à-dire un an après sa majorité. L’in-

tention d'acquérir un domicile en France devait être formel-

lement exprimée (2), sans pourtant être soumise à aucune forme sacramentelle ; la jurisprudence interprétait cette condition d’une manière très rigoureuse (3), elle exigeait une

déclaration expresse et ne se contentait pas d’équivalents (4). En outre, dans le délai d’une année courant du jour de la

déclaration, l’étranger qui voulait devenir Français devait

transférer effectivement son domicile sur le territoire français, à peine de déchéance de son droit s’il ne satisfaisait pas à cette exigence de la loi.

Si l'enfant né en France d’un étranger avait laissé passer

(1) Locré, Législ. civ., t. II, p. 81 à 85. — Taulier, op. cit, I, p. 103. — Magnin, op. cit., I, n° 104. — Aubry et Rau, op. cit., p. 237, note 6. — De Folleville, op. cit., n° 131. — Vincent et Pénaud, loc. cit., n° 126. — Despagnet, op. cit., n° 126. F

(2) Aubry et Rau, op. cit., I, p. 238. — Valette, I, p.48. — Toullier, op. cit., n° 261. — Weiss, op. cit., p. 42. — Cass., 19 juillet 1848, S.48. 1. 529.

(3) La Cour de Cassation de Belgique a annulé comme ne rentrant pas dans les termes de l’article 9 C. civ., la déclaration suivante : « Voulant faire option de patrie et jouir du bénéfice de l’article 9, je réclame la qualité de Belge ». Bien que l’objet d'une semblable déclaration ne fût pas douteux, la Cour s'est refusée à y voir de la part de l'étranger une soumission explicite de fixer son domicile en Belgique. Cass. Belg., 12 fév. 1872. Pasic. 72. 1. 65, D. 92. 2. 12.

(4) Laurent, Principes de droit civil, I. n° 337. — Weiss, op. cit., p. 42. — De Folleville, op. cit., p.667; Vincentet Pénaud, loc. cit., n° 127. — Cass., 18 juillet 1846, D. 46. 1. 263. — Douai, 17 janv. 1848, D. 48. 2. 164. — Trib. Co Ile ocre re,