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l’année qui suivait sa majorité sans former la réclamation et la déclaration prescrites par l’article 9, ou si, résidant à l'étranger, 1l n'avait pas établi effectivement son domicile en France, 1l était déchu de la faculté de réclamer la qualité de Français; il ne pouvait être relevé de cette déchéance pour aucun motif, et 1] n’aurait pas même pu se prévaloir du cas de force majeure (1). « Comme ce n’est que dans l’année qui. suit leur majorité que la loi les admet à réclamer la qualité de Français, il suit de là que si les enfants nés en France de parents étrangers veulent, après cette époque, être admis à | la qualité de français, ils doivent remplir les formalités prescrites aux étrangers qui veulentse faire naturaliser (2) ». Donc, lorsque par négligence ou par une autre raison l'individu né en France d’un étranger avait laissé passer ce délai fatal sans réclamer le bénéfice de l’article 9, il n’avait plus pour devenir Français qu'à demander, comme un étranger ordinaire, à être admis à la naturalisation (3), ce qui était bien différent pour lui, car, comme nous le verrons plus loin, on ne pouvait lui refuser la qualité de Français, lorsqu'il la réclamait con- . formément à l’article 9, tandis que la naturalisation, qui est uné faveur, pouvait ne pas lui être accordée par le Gouvernement.

(1) Toullier, op. cit., n° 261 (Toullier ne parle que de la déclaration ou de la soumission et non de la réclamation, mais il est évident que la réclamation devait être légalement faite aussi dans l’année de la majorité ; on aurait même pu à la rigueur l’exiger avant la déclaration). Guichard, Des Droits civils, n° 68. — Coin-Delisle, sur les articles 9 et 10, n° 13. — Serrigny, op. cit., I, p. 145: — Alauzet, op. cit., n° 22. — Dalloz, Répert., v° Droits civils, n° 138. — Boiïleux, Comm. sur le C. Nap., p. 17. — De Folleville, op. cit., n° 151.

(2) Maleville, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État, EU, pM20:

(3) Paris, 5 juin 1820, S. et Journ. Pal., chr.; Cass., 14 mai 1834, S. 34. 1. 847, Journ. Pal., chr., D. 34. 1. 245 ; Tr. les Andelys, 17 janv. 1895, Gaz. Tr ENTIER 00

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$ 3. — Effets de l’acquisition de la nationalité française par application de l’art, 9 du Code civil.

Tant que l'individu né en France de parents étrangers n'avait pas fait la déclaration prescrite par l’art. 9,-tant qu'il n'avait pas manifesté sa volonté de devenir Français, il était. étranger comme ses parents et soumis à sa loi personnelle. . « Quel sera, disait Maleville, pendant leur minorité, le sort des enfants nés en France d’un étranger ou même de ceux qui décéderont dans l’année qui suivra l’époque de leur majorité et durant laquelle la loi les admet à réclamer la qualité de Français ? La loi ne s’en explique pas positivement, mais il faut tenir que ces enfants ne jouissent pas des droits civils pendant leur minorité, parce que, n'ayant pas de volonté à eux propre, et n'étant censés avoir que celle de leurs parents, qui, dans la supposition, n'ont pas déclaré vouloir être Français, ces enfants ne peuvent être considérés que comme étrangers. Il faut porter la même décision à l'égard de ceux qui décèdent avant la révolution de l’année qui suit. leur majorité, parce que la loi faisait dépendre leur qualité de Français d’une condition qu'ils n’ont pas remplie (1) ».

Le fils d’étranger né en France ne pouvait donc ni être astreint aux charges publiques imposées aux Français, telles que le service militaire, ni invoquer les prérogatives réservées aux citoyens. Ainsi, il était exposé à être frappé d’un arrêté d'expulsion, aussi bien qu'un étranger ordinaire (loi du 3 décembre 1849, art. 7) ; et il ne pouvait se présenter aux écoles du gouvernement, alors même qu’il aurait réclamé la

(1) Malcville, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État? :

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