PERS

et d'une autre circulaire du Ministre de la guerre du 13 décembre 1876, recommandant aux maires « de s'abstenir de porter sur les tableaux de recrutement les jeunes gens nés en France de père anglais, quel que fût le lieu de la naissance de ce dernier, lorsqu'ils produiraient le certificat dont le modèle avait été donné ».

Les prescriptions de ces circulaires avaient été critiquées en doctrine; en effet, aucun texte de loi ne permettait d'exiger un pareil certificat, et le mineur qui se voyait enrôler, devait pouvoir justifier de sa nationalité étrangère par tout.

moyen. D'autre part, opérer la radiation d’un individu sur la

foi d'un certificat étranger, c'était subordonner des prescripuons de notre droit à des lois et à des actes d’autorités étrangères ; ainsi au cas où le certificat était délivré par les autorités anglaises, un individu pouvait être déclaré par elies sujet anglais d’après la loi anglaise, alors qu'il devait être considéré comme Français aux yeux de la loi française ; en effet la législation anglaise, admettant le Jus soli, un individu né en Angleterre de parents français, Français par conséquent, d’après l’art. 10 $ 1 du Code civil, pouvait venir, fort d’un certificat anglais, se soustraire à ses obligations envers sa patrie d’origine.

Mais aussitôt que, devenu majeur, il avait accompli les formalités prescrites par l’art. 0, il pouvait réclamer la qualité de Français : il obtenait cette qualité par le fait seul de l’accomplissement de ces formalités, sans avoir besoin d’obtenir de lettres de naturalité (1). C'était un droit qu'il affirmait et dont il n'appartenait pas au gouvernement francais de gêner l'exercice. Il acquérait toutes les facultés qui découlent

(1) Demolombe, op. cit., I, p. 171. — Aubry et Rau, op. cit., I, p. 238 8 70. — De Folleville, op. cit., n° 130. — Coin-Delisle, art. 9, n° 14. — Weiss, Op. cit., p. 53; Cass. 19 août 1844. S. 44 1. 776. Journ. Pal. 44. 238. — Contra : Guichard, 0p. cit., n° 78. — Dalloz, Rép. loc. cit., n° 20.

de la naturalisation : éligibilité, droit de vote (1), aptitude aux fonctions publiques, jouissance intégrale des droits civils ; et en même temps il se soumettait à toutes les obligations qui pèsent sur les Français d’origine ; il devait le service militaire et était astreint aux opérations du recrutement immédiatement après avoir été admis à jouir du bénéfice de l’art. 9 (2). us

L’article 9 C. civ. donnait lieu à une question d’une très grande importance : lorsque l'individu né en France d’un étranger avait rempli les conditions prescrites, était-il Français à partir de sa naissance, ou bien n’acquérait-il la nationalité française que du jour où il avait satisfait à la loi ?

L'intérêt de cette question apparaissait à plusieurs points de vue : 1° Les crimes ou délits commis à l'étranger par un Français peuvent être réprimés par les tribunaux français, si c'est un Français qui s’en est rendu coupable (C. Inst. cr., art. 5 modifié parla loi du 27juin 1866) : si l’on décidait que l’option avait un effet rétroactif, l'individu en question pouvait être poursuivi en France pour les crimes ou délits commis par lui en pays étranger avant qu'il eût manifesté son intention de devenir français ; non dans le cas contraire. 2° C’est une règle de la pratique internationale qu’un pays n’accorde pas l'extradition de ses nationaux. On pouvait supposer un individu né en France de parents étrangers ; 1l avait commis un crime hors de notre territoire, puis était revenu en France et avait acquis, conformément à l’article 9, la nationalité française ; si le gouvernement du pays où 1l s'était rendu

(1) Du moment qu'il avait satisfait à l’article 9, l’ex-étranger devenu Français pouvait réclamer son inscription sur les listes électorales, à condition de justifier qu'il avait rempli les formalités prescrites par la loi. — Cass. 22 mai 1865, S. 65. 1. 382 ; Cass. 16 avril 1872, S. 73. 1. 418.

(2) Nous verrons plus loin la situation faite au point de vue militaire à l'enfant né en France d'un étranger, par l’art. 9 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée.

coupable, avait demandé son extradition au gouvernement francais, elle aurait été refusée, si on l’avait considéré comme Français du jour de sa naissance, mais elle aurait dû être

accordée si l’on n'avait reconnu à son option aucun effet

rétroactif. 3° Au point de vue successoral, la question avait encore de l'importance ; d’après les articles 726 et 912 du Code civil, l'étranger était en principe incapable de succéder et de recevoir à titre gratuit en France. Une succession échue à l'enfant né en France d’un étranger, lui aurait donc appartenu ou lui aurait été refusée, suivant qu’on eût admis ou repoussé la rétroactivité de son option pour la nationalité française. Et même depuis la loi du 14 juillet 1819 qui supprima cette incapacité, il y avait encore un certain intérêt à la question de savoir si la déclaration avait ou non un effet rétroactif, à cause du prélèvement qu’accordait l’article 2 de cette loi au Français qui venait à une succession en concours avec des cohéritiers étrangers. En effet si, avant la déclaration prescrite par l’article 9, il était échu à l'individu né en France d’un étranger, une succession à partager avec un Français de naissance, il y aurait eu lieu à prélèvement au profit du Français, si l’on décidait que l'option ne devait produire ses effets que dans l’avenir, car alors le fils d’étranger aurait été étranger au jour de l'ouverture de la succession ; tandis que si la déclaration devait rétroagir, aucun prélèvement n'aurait pu être exercé contre lùi par son cohéritier français, puisqu'il aurait été réputé n'avoir été étranger à aucun moment de son existence. 4° Enfin, supposons un individu né en France de parents étrangers marié avec une étrangère avant d’avoir fait sa déclaration. Pendant son mariage, 1l à satisfait aux conditions de l’article 0 ; si l’on adoptait le système de la rétroactivité, il fallait admettre que sa femme était devenue française au moment et par le fait de

son marlage et que ses enfants étaient nés citoyens français.

iso

Dans l'opinion contraire, la déclaration n'aurait eu aucun effet sur la nationalité de la femme et des enfants.

Dans un premier système, on admettait que la nationalité française acquise par application de l’article 9 C. civ., rétroa- -gissait au jour de la naissance du réclamant. Les partisans de ce système se fondaient d’abord sur l’ancien droit et les

travaux préparatoires. L'ancien droit, disaient-ils, consacrait purement et simplement le jus soli, la transaction opérée entre les partisans des deux principes et inscrite dans l’article 9, avait eu pour but d'étendre le jus soli seulement aux individus qui en réclameraient expressément l'application. Dès leur naissance ils avaient un droit acquis à la nationalité française : ce droit était conditionnel, subordonné dans son existence à l’accomplissement des formalités exigées par l’article 9. Or, le propre de toute condition est de rétroagir (art. 1179 C. civ.), l’article 9 ne pouvait échapper à cette règle de droit commun. Une fois que l'intéressé avait manifesté son intention de devenir Français, le principe de territorialité devait produire ses effets ordinaires, c’est-à-dire déterminait la nationalité du jour de la naissance. « Le bonheur de sa » naissance, disait le tribun Gary au Corps législatif, n’est

pas perdu pour lui ; la loi lui offre de lui assurer le bien- » fait de la nature : mais il faut qu'il déclare l'intention de » le conserver (1) ».

Un autre argument était fourni par l’article o lui-même, qui, au lieu de se servir du mot « acquérir »,employait le mot « réclamer » et semblait bien ainsi marquer la confirmation d’un état antérieur, la conservation d’une qualité donnée par la naissance sous une condition suspensive (2).

(1) Séance du 17 ventôse an XII, Locré, t. II, p. 338. — Fenet, t. VII, p. 644.

(2) Plus tard, on argumentait encore en faveur du système de la rétroactivité de la loi du 28 mai 1853 sur la Caisse des retraites et rentes viagères pour la vieillesse qui, dans ses articles 3 % 2, et 10 ? 2 est venue autoriser les dépôts effectués par les individus nés d’un étranger sur le sol français, même avant qu’ils n'aient exercé leur droit d'option.

IFrTE 2

Enfin, l'argument le plus sérieux était tiré de l’article 20

C. civ., qui décidait qu'iln'y aurait pas de rétroactivité dans

certains cas d'acquisition ou de recouvrement de la qualité à de Français prévus par les articles 10, 18 et 19, mais qui ne

parlait aucunement de l’article 9 ni des personnes qu'il visait. De ce silence, il fallait conclure, a contrario, que la condition suspensive accomplie devait avoir un effet rétroactif, confor-

mément à l’article 1170, par conséquent, que Foption faite

par l'enfant né en France d’un étranger, devait produire ses,

effets même dans le passé (1):

C'est le système de la rétroactivité, dont nous venons d'analyser les arguments, qui prévalait dans la jurisprudence française (2). ;

La conséquence de cette jurisprudence était, au cas où le déclarant était marié et avait des enfants, que sa femme et ses enfants prenaient également la nationalité francaise, puisqu'il était ainsi réputé avoir été Français au moment de son mariage. Mais l’effet rétroactif attribué à sa déclaration ne pouvait aller jusqu’à porter atteinte aux droits acquis et aux faits juridiques accomplis. Ainsi, il a été jugé qu’un

(x) Aubry et Rau, op. cit.,t. I, 8 70, p. 238. — Coin-Delisle, art. 9, n° 115 et

Revue critique 1864, t. XXV, p. retsuiv. — Legat, op. cit., p. 12 et suiv. — :

Valette, Cours de Code civil, I, p. 48. et Explications sommaires, p. 12. — Taulier, op. cit.,t. I, p. 135. — Merlin, Répertoire, V° Français, 8 1, note 1. — Demolombe, op. cit., t. |, n° 163. — Rouard de Card, Condition de l'individu né en France de parents étrangers, p.11. — Despagnet, op. cit., p. 134. — Weiss, op. cit., p. 54. — Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 82. — Fiore, Droitinternational, n° 54. — Arntz, Cours de droit civil, t. I, n° 96. — Zachariæ, Massé et Vergé, I, 8 33, note 12.

(2) Paris, 4 janv. 1847, S. 48. 1. 529 ; D. 47. 2. 34 ; Paris, 11 déc. 1847; S 58. 2. 50 ; D. 48. 2. 49; Cass., 19 juillet 1848, S. 48. 1. 529 et la note de M. Devilleneuve ; D. 48. 1. 199; Trib. Seine, 23 avril 1850, S. 50. 2. 465 ; D. 50. 2. 28 ; Bruxelles, r4 déc. 1871, Pasic. 72. 2. 43 ; 8 janv. 1872, D. 92. 2.

2; Trib. Seine, 16 janv. 1872, Rev de dr. int. 1872, p. 351 ; Journ. du dr. int. pr. 1874, p. 32; Cour d'assises du Nord, 3 août 1877, Rec. Douai, t. XXXV, p. 173 ; Trib. Seine, 5 av. 1878, Journ. dr. int. pr. 1878, PA1H02h Paris, 6 fév. 1884, S. 85. 2. 225 ; Aix, 7 fév. de, Gaz. Pal., 24 juillet 1885 ; Cass., 29 déc. 1885, Gaz. Pal., 26; janv. 1816, S. 1. 109.

Te mineur étranger né en France, qui, après avoir été condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion, interjetait appel du Jugement et réclamait la qualité de Français, conformément à l’art. 9 C. civ., ne pouvait se prévaloir de l’effet rétroactif de sa déclaration pour échapper à une condamnation {1). Et il a été de même décidé que l’extradition pouvait être accordée pour un crime antérieur à la réclamation de la qualité de national par l'individu né sur le territoire de parents étrangers (2). ES

Un parti très important dans la doctrine soutenait, au contraire, que la nationalité n’était acquise à celui qui voulait bénéficier de l’article 9 qu’à partir du jour où il avait fait sa déclaration. Les défenseurs de la théorie de la non-rétroactivité ne présentaient pas d'arguments directs; ils se contentaient de démontrer le peu de solidité des raisons invoquées en faveur du système de la rétroactivité.

Les travaux préparatoires, disaient-ils, étaient loin de fournir un argument décisif, car la discussion du titre du Code civil, où il est question de la nationalité, a été assez obscure pour que tous les systèmes y puissent trouver des armes ; tout ce qu'on peut dire, c'est que les rédacteurs du Code ont répudié la doctrine du jus soli et fait de la filiation . la base de la nationalité d’origine. L’enfant né en France d’un père étranger était donc étranger lui-même ; il ne pouvait demander la qualité de Français qu’au moment où il était en état de faire choix d’une nationalité ; le bénéfice de l’article o consistait, pour lui, en une naturalisation privilégiée, c’est-à-dire en un changement d'état qui ne pouvait avoir d’effets que pour l'avenir : ce n’était pas le maintien d'une situation antérieure. En admettant la rétroactivité, on

(x)"Paris, 6 fév. 1884, S: 85. 2: 215.

(2) Gand, 28 février 1874, Pasic. 74. 2. 16,

a po SD dE ET œUURL S L'ORS

faisait revivre le jus soli condamné par le Code civil et on. aboutissait à cette conséquence que, pendant toute sa minorité, l'enfant aurait eu deux nationalités à la fois : celle de ses” parents et celle du lieu de sa naissance ; d’où une incertitude sur l’état de l'enfant très préjudiciable aux intérêts des tiers.

L'argument tiré de l’article 1179, dans lequel est inscrite la rétroactivité des conditions constituait une pétition de principes, puisque la question était précisément de savoir si cet article devait s'appliquer. La rétroactivité est une anomalie (v. art. 2 C. civ.);il ne faut l’admettre qu’en présence d’un texte formel, sans l’étendre arbitrairement à des cas que la loi n’a pas expressément prévus ; or, l'article 9 n'était nullement explicite, et sa lettre ne permettait pas de présumer la rétroactivité, même en présence du mot réclamer qu'il emploie. Ce terme est synonyme de demander ; il est plus énergique, il est vrai, mais, si le législateur l’a employé, ce n’est pas parce qu'il implique la conservation d’un état préexistant, mais parce qu’il contient l'affirmation d’un droit. L'étranger né en France avait le droit de devenir Français ; le mot réclamer marque ce droit qu'il n’était pas au pouvoir du gouvernement de repousser, si la demande avait été faite conformément à l’article 9 (1).

Enfin, l'argument a contrario tiré de l’article 20 n’était pas plus probant. Les personnes visées par cet article ont été françaises ou, du moins, ont du sang français dans les veines ; si la loi n'avait rien dit, on aurait pu admettre la rétroactivité, considérer comme non avenu, par une sorte de fiction de postliminium, tout le temps passé hors de la patrie française. L’article 20 refuse expressément l'effet rétroactif à la réinté-

(1) Quant à l'argument tiré de la loi du 28 mai 1853 sur la Caisse des retraites, on pouvait y répondre en disant que cette loi, en admettant la rétroactivité dans un cas particulier, consacrait une exceptiou à la règle géné-

rale qui aurait été la non-rétroactivité ; autrement, il aurait été inutile de s’en expliquer.

gration, car il entend abroger les règles de l'ancienne jurisprudence, d’après laquelle les Français qui recouvraient cette qualité étaient censés ne l'avoir jamais perdue ; il ne parle pas de l’article o parce que, dans le cas visé par cet article, 1l ne pouvait y avoir de doute : il s'agissait, en effet, non d’une réintégration dans la qualité de Français, mais d’une acquisition de cette qualité. Cet enfant, né par hasard en France, pouvait-1l être mieux traité que l'enfant né d’un Français qui avait perdu cette qualité ? D'ailleurs, on pouvait donner une autre explication du silence de l’article 20 sur l’article 9 : lors de l'élaboration du Code civil, le Premier Consul, comme nous l'avons vu, proposait de le rédiger, conformément aux anciens principes, en ces termes : « Tout individu né en France est Français ». Sur les observations du Tribunat, on adopta une autre rédaction, mais l’article 20 avait déjà été accepté et ne fut pas mis en harmonie avec cette modification : ainsi pouvait s'expliquer que l’article 20 ne s’occupait pas de l’article 9 (1).

Quelques arrêts se sont prononcés, en France, pour le principe de la non-rétroactivité (2), bien que la Cour de Cassation fût en sens contraire ; la jurisprudence belge a admis généralement que l'acquisition de la nationalité par

(1) Delvincourt, op. cit., I, p. 192, note 5. — Ducaurroy, I, p. 28. — Duvergier sur Toullier, I, n° 181, note a. — Duranton, op. cit., I, n° 199. — Richelot, op. cit., I, n° 69. — Serrigny, op. cit., I, p. 145. — Marcadé, art. 9. — Valette sur Proudhon, I, p. 128. — Bugnet sur Pothier, t. IX, p. = et 18 — Demante, op. cit., I, n° 19 bis, m1. — Alauzet, op. cit., p. 19 et Su@. # Cogordan, op. cit., p. 80. — De Folleville, op. cif., n° 150 et suiv., p. 11° ?t suiv. — Fœlix et Demangeat, Droit international privé, I, p. 41. — Legyt, Code des étrangers, n° 11, p. 12. — Laurent, Principes de droit civil, I, n° 333, et Droit civil international, III, p. 193. — Brocher, op. cit., I, p. 215 et suiv. — Baudry-Lacantinerie, Principes du droit civil, I, n° 182. |

(2) Paris, 4 janv. 1847, D. 47. 2. 34 (cassé) ; Conseil d'Etat, 19 janv. 1877, S070 2" 0StParis, OMÉV 1884,1D. 85 47 AlSer, 2 déc. 1880, 5787 240); Revue algérienne 1886, p. 440.

A ne l'accomplissement des conditions exigées par l'article 0 n'avait d'effets que pour l'avenir (1).

Le Code civil s'était donc montré assez rigoureux à l'égard de l'individu né en France d’un étranger : il avait supprimé l’ancienne règle d’après laquelle le fait, même accidentel, de la naissance sur le territoire emportait la qualité de Français, et l'avait remplacée par le principe de la filiation ; l'individu né en France d’un étranger était un étranger lui-même ; tout ce que la loi faisait pour lui, en considération de sa naissance sur le sol français, c'était de lui faciliter l'acquisition de la nationalité française, en l’astreignant à des conditions moins dures que l'étranger ordinaire pour l'obtention de cette faveur.

Cette conception était tout à fait défendable : le Jus sanguinis avait triomphé, il était une réaction contre l’idée féodale qui ne répondait plus à l’idée nouvelle qu’on se faisait de la patrie française. On considérait le titre de citoyen français comme une faveur et on ne voulait pas en diminuer le prix en l’imposant à l'étranger qu’un hasard avait pu faire naître sur notre sol : on exigeait delui la preuve de son attachement pour la terre natale. Cette rigueur était en harmonie avec la législation générale d’alors ; le Code civil était assez dur pour les étrangers : ainsi, il leur refusait, en principe, le droit de recueillir par succession, donation ou testamÿnt (art. 726 et 912) ; il les déclarait de plein droit contraignables par corps pour leurs dettes {loi du 17 avril 1332) ;ils € pouvaient être admis au bénéfice de cession de biens, ni & (re témoins dans un testament, etc.

(1} Bruxelles, 8 janv. 1872, D. 72. 2. 13 ; Cass. Belg., 12 fév. 1872, D. 72. 2. 12 ; Bruxelles, 28 janv. 1873, Revue de droit électoral, 73. 2. 92 ; Gand, . 27 fév. 1874, Belg. judic. 1874, p. 648 ; Pasic. 74. 2. 216. V. aussi dans le sens de la non-rétroactivité les paroles prononcées, le 17 juin 1881, à la Chambre des représentants de Belgique par le Ministre de la Justice, M, Bara, Annales parlementaires, session 1880-81, p. 1346.

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Avec un tel régime, les étrangers étaient donc fortement intéressés à solliciter la qualité de Français surtout s'ils avaient l'intention de vivre en France, et l’article 9 leur offrait des facilités très appréciables, puisqu'ils n'avaient qu’à

=. manifester leur intention de devenir Français, sans avoir à craindre un refus du pouvoir exécutif.

La France n'avait pas non plus à redouter d’être envahie par les étrangers, de les voir s'implanter chez nous en conservant leur nationalité d’origine, au point de constituer un péril national puisque leur intérêt leur commandait de prendre la nationalité française s'ils voulaient demeurer dans notre pays ; et quand ils avaient satisfait aux prescriptions de l’article 9, quand, une fois arrivés à l’âge d'hommes faits, ils avaient manifesté leur attachement pour la patrie française et leur volonté d’être des nôtres, il y avait de sérieuses raisons de penser que leur option était sincère et qu’ils avaient la ferme intention de se conduire en bons Français. |

Aucun conflit entre la France et les autres nations n'était d’ailleurs possible ; l'enfant né en France de parents étrangers restait étranger jusqu'à ce qu'il eût réclamé la qualité de Français et ne perdait la nationalité qu'il tenait de sa filiation que par un acte volontairement accompli, alors qu'il en avait la capacité d’après la loi de sa première patrie (1), (du moins, si l'on adoptait lesystème d’après lequel l’article 9 parlait de la majorité telle qu'elle est régie par la loi nationale de l'intéressé). C'était une naturalisation privilégiée qui ne portait aucune atteinte aux droits des autres Etats sur leurs nationaux, non plus qu’à la liberté de choisir une patrie : aucune difficulté internationale ne pouvait naître de l’application de l’article 0.

(1) Discours prononcé le 3 novembre 1877, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Rouen par M. G. Reynaud, avocat général, aujourd’hui conseiller à la Cour de Cassation,