LOIS QUI ONT MODIFIÉ LE CODE CIVIL JUSQU'EN

L'effet très secondaire attaché par le Code civil à la naissance sur le sol français suffisait, nous l'avons vu, et se comprenait, alors que des dispositions rigoureuses étaient en vigueur à l'égard des étrangers. Mais, par suite de lois postérieures au Code, leur situation s’améliora considérablement. Ce qui les différenciait le plus des Français, c'était l'incapacité, qui les frappait, d'acquérir en France à titre gratuit ; la loi du 14 juillet 1819, en leur rendant le droit de recueillir par succession, donation ou testament, vint les mettre presque entièrement sur le pied d'égalité. avec les Français, sous le rapport des droits civils, et, plus tard, la loi du 22 juillet 1867 qui supprima la contrainte par corps en matière civile, devait encore rendre cette assimilation plus complète. Que résultait-il de l'amélioration de la condition des étrangers ? C’est qu'ils n'avaient plus qu’un médiocre intérêt à ambitionner la nationalité francaise. Ils se gardaïent même de la solliciter, car il y avait pour eux « grand profit à conserver un état qui leur permettait de se soustraire au service militaire en France, sans y être assujettis dans leur patrie d’origine qui, la plupart du temps, ignorait leur existence ou les considérait comme Français » (1). C’est alors que commença à devenir inquiétant le problème des heëmathlosen

(1) Discours prononcé le 3 novembre 1877, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Rouen, par M. G. Reynaud, avocat général, aujourd'hui conseiller à la Cour de Cassation.

on qui, venant s'établir en France sans esprit de retour dans leur patrie d’origine, jouissaient de tous les avantages de la législation française, traités aussi bien, si cen’est mieux, que nombre de bons citoyens, sans contribuer à aucune charge, se réclamant de la qualité de Français quand il s'agissait de profiter d'une faveur ou d’un droit, et de la qualité d’étranger quand il fallait échapper à une obligation, à un devoir, vivant ainsi sans patrie au détriment de ceux qui participent dans l'intérêt de tous à l'existence et au développement de la nation.

L'opinion publique s’émut en France d’un pareil état de choses : le principe d'égalité était violé par la situation privilégiée faite aux étrangers, et on réclamait vivementune modification de nos lois qui rétablit l'équilibre des charges, rompu au profit des étrangers.

SECTION I

Le jus soli jusqu'en 1849.— Loi du 22 mars 1849.

La première fois qu’une réforme en ce sens fut demandée au législateur, ce fut en 1831, à propos de la loi sur le recrutement de l’armée ; on proposait, sous forme d’amendement, de déclarer Français de plein droit et, comme tel, d’astreindre au service militaire tout individu né en France de parents étrangers domiciliés depuis plus de 20 ans, si, dans le mois qui suivait sa majorité, il ne déclarait vouloir demeurer étranger. Le rapporteur du projet, M. Passy de l'Eure, avait insisté avec force sur la nécessité de ne plus laisser aux étrangers le droit exorbitant de vivre et de mourir sous la protection des lois d'un État sans participer à ses charges.

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ce L'amendement présenté par la Commission était ainsi conçu : « Tout individu, né en Francede parents étrangers et domiciliés depuis plus de 20 ans, sera Français de plein droit et, comme tel, soumis aux obligations imposées par la loi de recrutement, dans l’année qui suivra celle où il aura atteint. l’époque de sa majorité, à moins qu’il ne fasse, dansle mois, à partir de cette époque, la déclaration qu’il renonce à jouir du bénéfice de l’article 9 C. civ. Ne pourra néanmoins être admis à faire cette déclaration celui dont le père, l’ayantfaite pour son propre compte, aurait continué à résider en France ». Cet amendement fut repris sous une autre forme à la Chambre des Pairs par M. de Cessac ; s'il ne fut pas adopté, 1l est permis de croire, nous dit M. Benoît-Champy, dans son rapport sur la loi de 1851, que ce fut dans la crainte de modifier, par une disposition jetée incidemment dans une loi spéciale, les conditions essentielles de la nationalité réglées par le Code civil (1). |

Si ce projet avait passé, les principes admis par le Code

civil auraient été gravement modifiés : car le système proposé faisait revivre le jus soli comme règle générale applicable aux étrangers : les conditions à remplir pour échapper à la nationalité française étaient très rigoureuses à cause de la brièveté du délai, et, la plupart du temps, les étrangers nés en France n'auraient pas eu le moyen d’exciper de leur extranéité ; ils auraient presque toujours été considérés comme Français dès la première génération née sur notre sol, et, dans le cas où ils auraient pu se soustraire à cette

naturalisation forcée, la seconde génération n’eût pu y échap-

per. C'était un retour trop brusque sur les idées qui avaient présidé à la confection du Code civil, et il'est probable que,

(1) Rapport de M. Benoît-Champy sur la loi du 7 février 1851 à l'Assemblée nationale, séance du 30 décembre 1850, Moniteur du 6 janvier 1851.

si un projet de loi sur la nationalité avait été présenté en ce

sens, les partisans du principe de filiation, encore si vivace à cette époque, auraient fait tous leurs efforts pour l'empêcher d'aboutir.