LOI DES 22-23 MARS

C’est cependant sous l'influence de ces idées en faveur de l'extension du jus soli que fut votée la loi des 22-23 mars 1849. Cette loi, bien moins énergique que l'amendement proposé en1831,ne modifiait pas la règle posée par le Code civil : elle ne faisait qu'étendre le bénéfice de l’article 9 à une certaine classe de personnes qui, ayant laissé passer le délai fixé par le Code sans réclamer la qualité de Français, avaient prouvé par leurs actes qu’elles étaient dignes de cette qualité.

Voici le texte de cette loi (1) :

« Article unique : L’individu né en France d’un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l’article 9 C. civ., s’il se trouve dans l’une des deux conditions suivantes : 1° s’il sert ou s’il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2° s’il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. » |

Ainsi ceux qui se trouvaient dans les conditions de la loi nouvelle pouvaient revendiquer la qualité de Français à n'importe quel moment de leur existence, sans avoir à craindre de voir leur demande rejetée pour avoir laissé s’écouler le délai fatal d’un an imposé par l’article 9 aux individus nés en France de parents étrangers qui voulaient devenir Français.

(1) Proposition du citoyen Liechtemberger, Chauffour, Culmann, Bruckner, Lauth, Dorlan, Schlosser, Engélhardt. Rapport du citoyen Huot, le 15 mars 1849, Moniteur du 18, page 919.

a TOURS

Cette loi avait été proposée le 6 mars sous forme d’addi-

tion à l’article 9 C. civ., conçue en ces termes: «Seront.

admis à faire cette déclaration à une époque postérieure à leur majorité les individus nés en France de parents étrangers

qui justifieront avoir satisfait à la loi du recrutement ». On.

trouvait avec raison que les dispositions du Code civil étaient trop sévères pour les fils d'étrangers qui avaient rempli leur devoir de Français, et l’on demandait d’adoucir cette rigueur pour ceux qui, en se soumettant volontairement à la loi du recrutement ou en prenant du service militaire dans les armées françaises, avaient acquitté envers leur patrie de naissance la plus noble et en même temps la plus onéreuse des dettes qui pèsent sur les citoyens (1). Les formalités exigées par l’article o avaient pour but de s’assurer que l’attachement pour le sol natal existait bien réellement dans le

cœur du réclamant ; les personnes, visées par le projet deloi, :

n’avaient-elles pas, mieux que par une déclaration, donné la preuve de leur affection pour la France, et pouvait-on continuer sans injustice à les écarter du bénéfice de l’article 0, parce que, pour un motif où pour un autre, elles avaient été empêchées de faire leur déclaration en temps opportun ? L'intention des promoteurs de la loi était de réparer une injustice, et M. Huot, rapporteur de la proposition de loi, nous en expose les motifs : « Avant de conférer à l'étranger néen France les droits de citoyen français, on exigeseulement de lui qu'il manifeste son attachement pour le pays, maisles individus dont se préoccupent nos honorables collègues, auxquels ils proposent de ne fermer par aucun terme fatal le bénéfice de la naturalisation, n'ont-ils pas prouvé: d’une manière évidente leur dévouement à leurpatrie de naissance?

(1) Rapport de M. Huot sur la loi des 22-23 mars 1849 (Assemblée nationale, séance du 15 mars 1840, Moniteur du 18, p. 019).

es DOME

Sans y être obligés, et sans exciper de leur extranéité, ils ont

satisfait à la loi du recrutement, défendu le drapeau national, peut-être versé leur sang en combattant les ennemis de la France. Quelle garantie plus forte de leurs sentiments patriotiques pourrait-on leur demander ?

« S'ils n’ont pas réclamé la qualité de Français dans l'année qui a suivi l'époque de leur majorité, qu’on n'’aille pas conclure de là qu'ils aient eu l'intention formelle de répudier leur patrie de naissance ; leurs actes donnent un

démenti énergique à une telle interprétation. S'ils ont gardé

le silence, c’est que les uns ignoraient les obligations que leur

imposait la loi, les autres (et c’est le plus grand nombre)

s'étaient considérés comme citoyens élevés en France ; Français par la langue, par les mœurs, par les habitudes, par l'éducation, ils se sont crus de la même famille que ceux au milieu desquels ils vivaient ; quelques-uns d’entre eux, enfin, connaissant les prescriptions de l’article 0, ont négligé de s'y conformer.

« Il n’est pas possible d'attribuer avec düelque raison d’autres motifs à leur inaction : sont-ils de nature à priver cette catégorie intéressante d'étrangers de la faculté de devenir Français ? Non, assurément » (1).

La loi nouvelle avait pour objet d'encourager les individus nés de parents étrangers sur notre territoire à remplir les obligations militaires qui incombent aux Français d’origine, et à manifester ainsi leur attachement à leur pays natal; il semblait que cette loi ne pouvait avoir que des cas peu fréquents d'application, puisque les étrangers n'étaient pas recus à servir dans l’armée française. Pour qu’un étranger eût pu satisfaire à la loi française sur le recrutement et eût

été dans le cas de réclamer sous ce prétexte le bénéfice de

(1) Rapport de M. Huot, 15 mars 1849 ; Moniteur du 18 mars 1840.