ROME

l’article 9 longtemps après sa majorité, il fallait supposer ques par erreur, il avait été inscrit sur les listes du contingent ou admis à contracter un engagement volontaire. Mais la conquête de l'Algérie avait donné lieu à la création de corps spéciaux d'Afrique, entre autres la légion étrangère (1}, dans laquelle les étrangers pouvaient s'engager et servir la France. |

On assimilait au service militaire proprement dit l’engagement dans les corps d'ouvriers affranchis du service actif, ouvriers des ports, arsenaux, fonderies, ateliers de la guerre ou de la marine. De même, on considérait comme ayant

servi dans l’armée française ceux qui avaient fait partie des

corps reconnus par l'autorité militaire et voués à la défense

du territoire, tels que les compagnies de francs-tireurs (2). L'incorporation dans la garde nationale mobilisée en vue d’une action militaire donnait également droit à l'application de la loi de 1849, alors même que l'intéressé n’avait pris part à aucune bataille (3), tandis que le fait d’avoir fait partie de la garde nationale sédentaire ne conférait à l'étranger aucun avantage et le laissait soumis à la disposition littérale de l’article 0. |

La loi de 1849 s’adressait à deux catégories d'individus : nous venons de voir quels étaient ceux qui rentraient dans la première. La seconde catégorie comprenait les individus qui, ayant pris part aux opérations du recrutement, avaient été dispensés du service actif pour tout autre motif que leur

(1) La légion étrangère, créée le 10 mars 1831, fut supprimée en 1835 et reformée en 1837.

(2) Aix, 7 fév. 1885, Gaz. Pal., 24 juill. 1885 ; Journ. du dr. int. pr. 1885, p. 673; Cass., 29 déc. 1885, Gaz. Pal., 26 janv. 1886. — Weiss, op. cit. p. 42. — Alauzet, op. cit., p. 11. — Coin-Delisle, Des Français par naissance, Revue crit. 1865, t. XXVI, n° 5r.

(3) Amiens, 21 nov. 1868, D. 68. 2. 240 ; Cass., 27 jany. 1869, S. 60. 1. 129 ; Cass., 10 avril 1872, S. 73. 1. 418 ; Cass., 4 mai 1881, S. 82. 1. 178, Rev. crit, 1883, p. 453 (note de M. Labbé) ; Weiss, op. cit., p. 43.

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Love extranéité. Ainsi, il fallait considérer comme pouvant réclamer le bénéfice de l’article 9, même après l’année qui avait suivi sa majorité, celui qui, né en France d’un étranger, avait participé au tirage au sort sans exciper de son extranéité et -s'était trouvé libéré soit par suite d’une infirmité, soit par suite de l'obtention d’un bon numéro.

Pour étendre l'application de la loi de 1849, on était parvenu à donner à ce texte une élasticité hors de proportion avec les vues de ses rédacteurs. La chancellerie autorisait les étrangers n'ayant pas usé de l’article 9 à se faire porter comme omis sur les listes du recrutement jusqu’à 30 ans et à se relever ainsi de la déchéance encourue ; mais la Cour de Cassation ne pouvait admettre un pareil système, et elle a déclaré avec raison cette facon de procéder illégale (1) ; car il n’y avait pas eu omission de ceux qui, par leur extranéité, n'étaient pas astreints au service militaire.

Les personnes qui se trouvaient dans les conditions de la loi de 1849 n'étaient pas dispensées de faire la déclaration prescrite par l’article 9, car, comme nous l’avons vu, cette déclaration ne pouvait être suppléée par aucun équivalent. La participation aux opérations de recrutement et l’incorporation dans l’armée étaient sans influence sur la nationalité.

Ce n’était qu'après avoir fait sa déclaration que l'individu placé dans les conditions prévues par la loi de 1849 pouvait exercer les droits de citoyen (2). Ainsi, il a été jugé qu'il ne pouvait pas réclamer son inscription sur les listes électorales

(1) Cass., 27 janv. 1869, S. 69. 1. 129 ; Journ. Pal. 69. 205.

(2) Grenoble, 19 nov. 1845, D. 46.4. 220 ; Cass., 8 juill. 1846, D. 46. 1. DOPACASS OPA NTLS72, 0. 72e AIO CGass., 121avril 1879, SNS 012375); Lyon, 20 mars 1877, Journ. Pal. 79. 89 ; S. 70. 2. 7 ; Nancy, 16 juin. 1877, Journ. Pal. 78. 102 ; Trib. Evreux, 17 août 1881, Journ. du dr. int. pr. 1882, p. 194. Cf. Trib. Alger, 22 fév. 1890, Revue prat. de dr. int. pr. 1890-91. 1 26. — Weiss, op. cit, p. 42. — Coin-Delisle, Rev. crit. 1865, n° 51. — Vincent et Pénaud, loc. cit, n° 171. — Contrà : Alauzet, op. cit-n° 33 ; Trib. St-Omer, 20 juillet 1843, le Droit du 29 juillet 1843.

par le seul fait qu'il justifiait être né en France et avoir servi dans l’armée française. Sans doute, le fait de s'être soumis volontairement au service militaire impliquait l'intention

d'adopter la France pour patrie, mais il ne faut pas oublier !

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que la déclaration constituait une formalité substantielle et que rien, dans la loi de 1849, ne permettait de croire qu'elle eût abrogé cette formalité. Ses dispositions ne faisaient qu’accorder le privilège d’un sursis indéterminé, et permettre aux individus visés par elle d'attendre autant qu'ils le voudraient pour exercer leur droit d'option. Tant que l'étranger n'avait pas fait sa déclaration, il restait étranger, et rien, par conséquent, ne l’empêchait, une fois incorporé, d’exciper de sa qualité d’étranger afin de se soustraire à des poursuites: pour insoumission ou désertion (1).

Les personnes qui pouvaient se réclamer de la loi du 22 mars 1840 et qui ne le faisaient pas, étaient donc dans la condition de l'enfant né en France d’un étranger jusqu’à la fin de l’année qui suivait sa majorité; la loi leur donnait un délai indéfini pour exercer leur droit d'option et s'ils ne l'avaient pas faite au jour de leur décès, ils mouraient étrangers (2).

À propos de la loi de 1849, se posait, comme pour l’art. o, la question de savoir si la qualité de Français réclamée par l'enfant de l'étranger né en France rétroagissait au jour de la naissancé. La jurisprudence statuait comme pour le cas visé au Code civil et reconnaissait un effet rétroactif à la déclara- “tion faite après l’année qui suivait la majorité (3).

(1) Conseil de révision, Paris, 9 juillet 1885 (le Droit du 30); 13 janv. 1887 (le Droit du 4 mai) ; 26 mai 1887 (le Droit du 24 juin).

(2) Coïn-Delisle, Rev. crit., 1865, n° 5r.

(3) Aïx, 7 fév. 1885, Gaz. Pal., 24 juill. r885 ; Cass. 29 déc. 1885. Gaz. Pal., 26 janv. 1886. — L'arrêt de la Cour d'Aix n’avait fait remonter les effets de lPacquisition de la qualité de Français qu’au jour où le réclamant avait cessé ses services militaires, car c’est à cette date, d’après l’arrêt, que les ser-

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Une difficulté s'était présentée dans l'application de la loi du 22 mars 1849. Un individu, né en France d'un père étranger avait excipé de son extranéité au moment où il avait été appelé avec sa classe à satisfaire à la loi du recrutement. “Neuf ans après (il avait alors plus de 22 ans et moins de 30 ans), il se fit inscrire sur la liste du recrutement et réclama la qualité de Français en invoquant la loi de 1849. Son option était-elle valable ? La question était très controversée. Le tribunal de Lille admit la validité de la réclamation et la Cour de Douai confirma le jugement(r1). L'arrêt fut cassé pour vice de forme (2) ét la Cour d'Amiens appelée à statuer sur renvoi décida que le réclamant par cela seul qu'il avait excipé de son extranéité pour échapper au service militaire en France, avait renoncé au bénéfice de la loi de 1849 et, ne pouvant plus dès lors invoquer l’article 0, il n’avait plus d'autre moyen pour devenir Français que de suivre la voie de la naturalisation ordinaire (3). Le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens fut rejeté par la Cour de Cassation (4). Cette solution donnée au problème était basée sur ce que l'individu dont il s'agissait ne pouvait invoquer n1 l’article 9 du Code civil, ni la loi du 22 mars 1849: l’article 9, puisqu'il avait dépassé l’année qui avait suivi sa majorité ; la loi du 22 mars 1849 puisqu'il n'avait pas servi dans les armées françaises et qu'il avait excipé de son extranéité pour se soustraire à la loi du recrutement (5). Cette doctrine soulevait quelques cri-

vices étaient pour lui un fait et un titre indéniable, dont les tribunaux sont simplement appelés à reconnaître les effets. Mais sur le pourvoi, la Cour de cassation déclara que le bénéfice de la qualité de Français remontait au jour de la naissance. — Chausse, Rev. crit., 1886, p.673. — Coin-Delisle, Rev. crit., 1865, n° 51, Rey. crit., 1864, n° 22.

(1) Trib. Lille, 29 nov. 1867; Douai, 10 févr. 1868, D. 68. 2. 3r. Journ. Pal., 68. 597.

(2) Cass. 24 avril 1868, Journ. Pal., 68. 1101.

(3) Amiens, 24 nov. 1868, D. 68. 2. 240 ; Journ. Pal., 69. 78.

(4) Cass. 27 janv. 1869, S. 69. 1. 129 ; D. 72. 1. 55 ; Journ.Pal., 69. 295.

(5) Demolombe, op. cit., I, p. 187 ; Cf. Cass., 16 avril 1872. S. 73. 1. 418.

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tiques, car l'étranger en question était mineur au moment où il s'était-réclamé d’une nationalité étrangère pour obtenir la radiation de son nom des listes du contingent, et, disait-on, on ne peut opposer à l'individu majeur les actes qu’il a

accomplis comme mineur, c'est-à-dire à un moment où la loi ne lui donne pas qualité pour faire une option de natio-

nalité (1) ; mais cette objection serait tombée, s’il s'était agi d’un enfant qui, à sa majorité, aurait revendiqué la qualité d'étranger et qui plus tard aurait demandé à bénéficier de loi de 1849, parce qu'il aurait pris du service dans l’armée ; en effet l'étranger qui se serait trouvé dans ces conditions aurait rendu irrévocable sa réclamation d’extranéité, et n'aurait pu devenir Français qu’en se faisant naturaliser suivant la procédure ordinaire (2).

La loi de 1849 était une loi de faveur pour .une classe intéressante d'étrangers dont on ne pouvait suspecter les

sentiments à l'égard de la France. Cette loi avait un certain

caractère politique (3) ; les élections approchaient ; le rapporteur, en demandant l’urgence, avouait qu’il s'agissait « d’appeler à la vie politique, un nombre assez considérable d’individus surtout des départements frontières qui nés en France d'étrangers ont omis ou omettront dans l'avenir de réclamer la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité ». Et il ajoutait: « Sila proposition qui vous est soumise doit être convertie, en loi, on est obligé de reconnaître qu'elle doit être présentée aux délibérations de l'Assemblée Nationale, dans le délai le plus bref et dans les formes de discussion les plus rapidès, afin que ceux auxquels profitera le

(nAlauzet op. leit,Mp-hravet shatipe Folleville “opera NeTIReE Massenot-Déroché, Rev. prat. de dr. francais, 1870, p. 19 et suiv. — Weiss, OP CUS pe dde

(2) Tribunal de Montdidier, 21 février 1884 et Amiens, 8 mai 1884, le Droit du 12 sept. 1884.

(3) Coin-Delisle, Rev. crit., 1865, n° 51,

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décret à intervenir puissent concourir aux élections prochaines de l’Assemblée Législative. Tout retard rendrait évidemment impossible l’accomplissement des formalités que

ces individus auraient à remplir pour être admis à voter (1) ». - Mais des considérations d’un ordre plus général avaient dicté cette loi : elle voyait plus loin que les élections, et elle venait encourager les étrangers établis en France à remplir leur devoir de soldats, en vue d'obtenir la qualité de Français.

En somme cette extension donnée à l’article à du Code civil ne touchait pas aux principes posés par le législateur de 1804. Et cependant l’idée du jus soli regagnait du terrain dans certains esprits : le rapporteur de la loi du 22 mars, en rappelant l'influence du sol dans notre ancien droit sur la nationalité, disait : « Cc système avait de grands avantages, car il rattachait la qualité de citoyen à un fait matériel, sai- sissable et le plus souvent très facile à constater (2) ». Malgré cela, malgré aussi les craintes que commençait à donner le nombre toujours croissant des étrangers établis en France, on n’avait pas encore pris des mesures de rigueur, on n'avait pas encore fait de brèche au principe du jus sanguinis adopté par le Code civil.

SECTION II

Le jus soli de 1849 à 1874. — Loi du 7 février 1851.

Pendant la période qui suivitla Révolution de 1848, bien des idées furent agitées, et parmi les problèmes qui furent alors posés, celui des étrangers fut encore un des plus pas-

(1) Rapport de M. Huot, 15 mars 1849 (Moniteur du 18 mars 1849). (2) Rapport de M. Huot, 14 mars 1849 (Moniteur du 18 mars).

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sionnants. Le gouvernement provisoire, mû par les idées de fraternité universelle, facilita l'entrée de la patrie française aux étrangers ; ilen fit presque un droit; on prodigua le titre de citoyen français aux étrangers, qu’ils eussent ou non des attaches avec la France. « Le droit pour tout homme de faire partie des membres d’une nation.est incontestable, et. c'est un devoir pour la nation à qui ce droit est demandé de l’accueillir (1) ». De pareilles tendances dictèrent le décret du 28 mars 1849 qui facilita tellement la naturalisation que M. Bethmont, alors Ministre de la Justice, crut devoir mettre un terme à son application : 2459 naturalisations avaient été accordées en moins de trois mois {du 1® avril au 28 juin 1848) (2). Une loi sur la naturalisation devint nécessaire ; ce fut la loi du 3 décembre 1849. Lors de la discussion de cette loi, des tentatives furent encore. faites en vue de modifier l’article 0, pour remédier aux abus causés par l'envahissement du sol français par les populations étrangères. Deux membres de l’Assemblée législative, MM. Riché et Henri Didier proposèrent une disposition ainsi conçue : « A l'expiration de l’année qui suivra l’époque de sa majorité, tout individu né en France et y résidant sera de plein droit considéré comme Français, à moins que, dans le cours de cette année, il n’ait renoncé, par une déclaration formelle, à réclamer la qualité de Français ». Cette proposition ne fut pas adoptée, pour la même raison qui avait fait rejeter l'amendement à la loi sur le recrutement de l’armée en 1831 : on ne voulait pas modifier le Code civil au moyen d’une disposition insérée dans une loi spéciale ; ce que l’on voulait régler alors par la loi en discussion, c'était uniquement la naturalisation et non la détermination de la nationalité de

(1) Moniteur du 20 novembre 1849.

(2) Moniteur du 29 juin 1848.