LOI DU 7 FÉVRIER

Ni la loi du 22 mars 1840, ni celle du 3 décembre 1849, n'avait abordé la question capitale qui s’imposait à tous les esprits. Il s'agissait pourtant de fixer le sort de cette partie

notable de la population des frontières, qui se répandaïit aussi :

dans l’intérieur de la France, surtout dans les grandes villes, population qui se composait d'étrangers qui venaient s’éta-

blir en France, s’y mariaient, y fondaient une famille et finis-

saient par y rester à perpétuité, eux et leurs descendants, sans aucunesprit de retour dans leur patrie : en un mot, ceux que l’on désignait en droit sous le nom d’incolats. Comme ils ne faisaient jamais de déclaration, ils demeuraient toujours, eux et leurs descendants, étrangers d’après les principes rigoureux du droit ; mais aussi comme le plus ordinairement, après quelques années, la preuve de leur extranéité, dont seuls ils avaient le moyen de se prévaloir, se trouvait entièrement perdue, il en résultait qu'ils étaient admis, sans conteste, à l'exercice de tous les droits des Français et que c'était seulement lorsqu'ils y avaient intérêt, qu'ils venaient, armés de titres ordinairement inconnus, répudier cette qua-

(2) Même rapport,

lité. C'était, dans notre législation, un vice qui était depuis longtemps signalé et auquel la loi du 22 mars 1840 n'avait remédié qu'imparfaitement, puisqu'elle visait, non pas les individus dangereux, mais, au contraire, une catégorie de personnes qui avaient prouvé leur dévouement pour la France ; quant à la loi du 3 décembre 1849, elle n’avait rien fait pour modifier l’état de choses existant ; et, bien qu’au moment de la discussion, on eût montréle péril, les mesures à prendre contre les étrangers avaient été ajournées. La loi du 7 février 1851 devait essayer de parer aux inconvénients signalés, et elle crut avoir trouvé un moyen efficace, en opérant un retour au jus sol. ë

Parmi les individus nés en France de parents étrangers, la loi de 1851 créait une nouvelle classe, comprenant ceux qui étaient nés en France de parents étrangers nés euxmêmes en France; la loi déclarait que ces individus étaient Français de plein droit, avec la faculté toutefois de réclamer la qualité d'étrangers, dans l’année qui suivait leur majorité. Voici au reste le texte de la loi du 7 février T851r (1) :

« Art. 1%. — Est Français, tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d’étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement étranger.

(x) Proposition par MM. Raulin et Benoît-Champy ; Rapport par M. du Coëtlosquet sur la prise en considération, le 9 janvier 1850 (Moniteur du 12). Prise en considération et renvoi aux bureaux, le 5 juin (Moniteur du 6) ; Rapport sur le fond par M. Benoît-Champy, le 30 décembre (Moniteur du :6 janvier 1851). Première délibération le 22 janvier; deuxième délibération, le 29 janvier; troisième délibération le 7 février (Moniteur des 23, 30 janvier et 8 février 1851).

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« Art. 2. — L'article o C. civ. est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des ‘enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette même époque, l'article 9 C. civ. leur est applicable dans l’année qui suivra celle de la naturalisation. »

La seconde partie de cette loi, formulée par l’article 2,ne nous intéresse pas au point de vue de l’évolution du jus soli. L'article 1°, au contraire, marque un progrès du principe de territorialité. Par ce retour partiel au système qui avait. prévalu dans notre ancien droit, on voulait régulariser la situation des nombreux étrangers dont la présence en France constituait un péril national. Dans le rapport du 30 décembre 1850, nous trouvons les motifs qui ont engagé le législateur à modifier les règles posées par le Code civil.

M. Benoît-Champy s’exprimait en ces termes : « Si la mesure proposée par le Conseil d'Etat (mesure tendant à déclarer Français tout individu né en France) était trop absolue à l'égard des étrangers nés accidentellement en France, parce qu’une origine de hasard, non suivie d’établissement, n’est pas une suffisante garantie d’attachement à la terre natale, la disposition proposée par le Tribunat et formulée dans l’article 9 du Code civil n’était-elle pas à son tour beaucoup trop large, au moins en ce qui concernait les étrangers nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y étaient nés ? Ces étrangers, qui, à la suite d’un long séjour sur la terre française, avaient oublié la langue et quelquefois même jusqu'au nom du pays dont leurs ancêtres étaient originaires, n’étaient-ils pas Français de fait et d'intention, par les affections, les mœurs et les habitudes ? N’y avait-il pas de graves inconvénients à tolérer l’établissement, sur notre territoire, d'individus destinés, quel que fût le nombre des

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générations qui se succéderaient, à rester indéfiniment étrangers à la grande famille française ? L'expérience a bientôt démontré que ces craintes n'étaient pas chimériques. La plupart des fils d'étrangers nés en France, pour se soustraire aux charges qui pèsent sur les Français, particulièrement à -celle du recrutement, s’abstenaient de faire la déclaration prescrite par l’article o du Code civil. Il y a plus: si, par erreur, ils étaient portés sur les listes du contingent cantonal, et désignés par le sort, ils se bornaient alors à réclamer la qualité d'étrangers, et cette tardive réclamation suffisait, et suffit encore, pour les exempter du service militaire, mais en condamnant à ce'service de jeunes Français qui devaient en être exemptés par leurs numéros. Ces privilèges sont d'autant plus odieux que, généralement, ces étrangers prennent leur part dans les affouages, dans les pâtis communaux, et qu'ils jouissent des droits civils, quelquefois même des droits politiques les plus importants. Confondus avec les Français, possédant seuls le secret de leur extranéité, ils sont Français ou étrangers suivant leur convenance : Français, s'ils ont à recueillir le bénéfice de nos lois; étrangers, s'ils ont à remplir les devoirs qu'impose la nationalité. Leur situation a paru si avantageuse à la population française ellemême, que, dans nos campagnes, des pères de famille, lorsqu'il s’agit de l’établissement de leurs filles, donnent à ces étrangers la préférence sur les Français, parce que les enfants qui naissent de ces unions deviendront étrangers, et par suite se trouveront affranchis des obligations qui pèsent sur nos nationaux (1) ». Puis après avoir rappelé les propositions faites en 1831 pour remédier à ces inconvénients, le rapporteur ajoutait : « Ces tentatives de réforme prouvent

(1) Rapport. de M. Benoît-Champy du 30 décembre 1850 (Moniteur du 6 janvier 1851).

combien les esprits sérieux étaient déjà frappés à cette époque des conséquences d'un abus qui n’a fait que s’aggraver avec le temps. En effet, depuis un demi siècle que le Code civil est promulgué, des familles d'étrangers se sont tellement multipliées en France, qu'il y a sur nos frontières des villages où elles forment le dixième de la population : que serait-ce dans quelques années, si le législateur n’avisait au moyen de régulariser cette situation anormale! (1) ».

. Le texte de la première proposition présentée par MM. Raulin et Benoîit-Champy était ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d’un étranger qui, lui-même, y est né ». On n’'accordait à l'intéressé aucun moyen de se soustraire à la nationalité française ; il en était saisi de plein droit sans pouvoir revendiquer la nationalité de ses pères. Cela parut excessif. Prise en considération par l’Assemblée nationale, la proposition fut l’objet d’un rapport favorable de la Commission d'initiative parlementaire et renvoyée à une Commission spéciale. En raison de la gravité des modifications que l’on voulait apporter à notre législation, la Commission invita le garde des sceaux et le ministre des affaires étrangères à prendre part à ses délibérations. Le ministre des affaires étrangères présenta des considérations puissantes contre le projet primitif et n’adhéra à la proposition qu'après y ävoir fait introduire une modification importante, consistant à laisser à l'étranger né en France de parents nés eux-mêmes en France le droit de décliner, à la majorité, la nationalité française et de conserver celle qu'il tenait de la filiation. Dans la pensée du rapporteur, ce droit d'option pour la nationalité étrangère devait laver la proposition de l’accusation portée contre elle de faire des Français malgré

(1) Rapport de M. Benoît-Champy du 30 décembre 1850 (Moniteur du 6 janvier 1851). +

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eux et empêcher les mesures de rétorsion que les gouvernements étrangers auraient pu exercer à l'égard des Français établis sur leur territoire. « Votre Commission, d’accord avec M. le garde des sceaux et M. le ministre des affaires étrangères, qui ont été appelés dans son sein, a été unanime pour proclamer l'incontestable utilité du principe contenu dans la proposition de MM. Raulin et Benoît-Champy; mais elle a pensé qu'il était nécessaire d’en modifier la rédaction, et celle que nous vous proposons n’a été adoptée qu'après une discussion longue et sérieuse. En effet, elle s’est trouvée, dès l’abord, placée sous l'empire d’une grave préoccupation. Adopter purement et simplement la proposition, et rendre Français de plein droit l'étranger né en France, même à la seconde génération, n’était-ce pas encourir le reproche qu’on adressait à notre ancienne législation de faire des Français malgré eux ? Mais, surtout, n’était-ce pas compromettre l’état de nos compatriotes résidant en pays étranger, et provoquer de la part des gouvernements de ces pays des mesures analogues à celles qui frapperaient leurs nationaux en France ? Ne convenait-il pas, dès lors, de ne procéder qu'avec une sage réserve et de manière que les effets d’une fâcheuse réciprocité ne vinssent pas atteindre ceux de nos compatriotes qui, pour être établis depuis de longues années en pays étranger, n'ont jamais perdu l'esprit de retour ni voulu briser les liens qui les rattachent à leur patrie? Ces considérations, invoquées avec force par le ministre des affaires étrangères, étaient trop puissantes pour que votre Commission ne cherchât pas avec un soin scrupuleux toutes les garanties de protection qu'il était possible de donner à nos nationaux. Il lui a paru que la plus sérieuse de toutes consistait à laisser à l'étranger que la nationalité française va saisir, le droit, par une déclaration émanée de sa libre volonté, de décliner cette nationalité et de revendiquer celle

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qu'il tient de ses ancêtres. Elle a donc adopté une disposition Me

suivant laquelle l'étranger pourra toujours conserver sa nationalité par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents.

diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le

gouvernement du pays de ses auteurs. Ainsi, non seulement le titre de Français ne sera imposé à aucun individu contre sa volonté, mais encore les Français seront garantis contre les mesures de réciprocité que pourraient prendre envers eux les gouvernements des pays où ils résident, et, par ce.

moyen, votre Commission a donné une complète satisfaction

aux légitimes sollicitudes de M. le ministre des affaires

étrangères (1) ».

Au cours de la discussion de la loi, un contre-projet fut présenté qui proposait de revenir purement et simplement au jus sol absolu et de déclarer Français tout individu né en

France. Ce système fut rejeté comme il l’avait été lors de la

discussion du Code civil et dans diverses circonstances. C’est à cette nouvelle manifestation en faveur du principe de territorialité que faisait allusion le rapporteur lorsqu'il disait : « Votre Commission a repoussé à la presque unanimité une proposition qui avait pour objet de revenir aux principes absolus de notre ancien droit, et de déclarer Français tout individu né en France ; nous ajouterons seulement que votre Commission n’a pas voulu détruire l’article 9 C. civ., parce qu'il lui a paru que ce n’était pas sans de graves motifs que l’on devait abolir une disposition fondamentale de notre Code, et qu’elle a trouvé que la proposition

de MM. Raulin et Benoît-Champy, si elle était adoptée en:

principe, remédierait, dans une juste mesure, aux inconvé-

(1) Rapport de M. Benoïît-Champy du 30 décembre 1850 (Moniteur du 6 janv. 1851).

ments de la législation actuelle. D'ailleurs, l’Assemblée législative s'était déjà nettement prononcée sur cette question en rejetant, lors de la discussion du 3 décembre 1840 sur la

naturalisation, un amendement dont le but était précisément -le retour à l’ancienne législation (1) ».

La loi de 1851 maintenait le jus sanguinis comme base de la nationalité d’origine, mais elle donnait au jus sol une part plus large que ne l'avait fait le Code civil ; elle considérait que le fait de deux naissances successives sur le sol français, survenues en ligne directe dans la même famille, était de nature à faire présumer chez le fils d'étranger l'intention de rompre tous les liens qui l’unissaient à la nationalité de son père. L’attachement persistant de deux générations à la terre française était évalué au même prix que la filiation française : était Français, aussi bien que l'enfant né d’un Français, individu né en France d’un étranger qui, lui-même, y était né, sauf, pour lui, le droit de revendiquer la nationalité paternelle par une déclaration formelle au moment de sa majorité. és

Nous venons de voir, dans le résumé des travaux parlementaires qui ont précédé la loi de 1851, les motifs invoqués en faveur de l'innovation qu’elle introduisait dans notre législation. Voyons maintenant comment on appliquait cette loi. L'examen des questions qui se présentaient à propos de l'interprétation de notre texte ne peut que nous aider à en saisir l'esprit.

$ 1. — Quelles personnes étaient admises à se prévaloir de la loi du 7 février 1851.

L'article 1% de la loi disaït : « Est Français tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né ». De ce (1) Rapport de M. Benoît-Champy du 30 décembre 1850 (Moniteur du

6 janv. 1851).

texte, il ressort que quatre conditions étaient exigées des personnes qui se prétendaient françaises en vertu de la loi de 1851. Il fallait être : 1° né; 2° né en France ; 3° né de parents étrangers ; 4° né de parents qui eux-mêmes étaient nés en France. | 7

Les trois premières conditions ont été examinées à propos de l’article 9. Nous n'y reviendrons pas, nous nous contenterons de répéter, qu'iciencore, l'individu qui se réclamait de la loi de 1851 devait être né sur le sol français, il n'aurait pas suffi qu'il eût été conçu en France, et de signaler une difficulté qui s’éleva sur le point de savoir ce qu'il fallait entendre par sol français : certains arrêts, en effet, ont réputé né en France le père né sur le sol d’une province réunie à la France sous le premier Empire et détachée en 1814-1815, et, en conséquence, ont reconnu pour Français l'enfant né en France de cet individu (1) ; tandis que d’autres n’ont admis à se prévaloir de la loi de 1851 que l'individu né en France d'un père étranger né, non pas dans un pays réuni momentanément à la France pour en être bientôt démembré, mais dans une partie du territoire français n'ayant pas cessé d’être française (2).

La loi du 7 février 1851 imposait une quatrième condition à l’individu né en France pour l'obtention de la qualité de Français : il devait être né d’un étranger qui lui-même était né sur le sol français et qui, toutefois, n'avait pas réclamé la

(1) Cass., 7 décembre 1883. S. 85. 1. 80, lé Droit du 29 décembre 1883, D. 84. 1. 200 et sur renvoi, Rouen, 22 février 1884, le Droit du 4 mars 1884; Douai, 11 juillet 1885, Journ. du dr. int. pr., 1887, p. 742 ; Trib. de Lille, 21 avril 1887, le Droit du 18 juillet 1887 ; Cass., 22 avril 1890, D. 92. 1. 56 ; Cass., 25 février 1890, D. go. 1. 322.

(2) Paris, 29 juillet 1872, D. 72. 2. 223, Journ. Pal., 73. 690 ; Paris, 11 juin 1883 (arrêt cassé), La France judiciaire, 1884, p. 257 et la note; Trib. de Valenciennes, 31 décembre 1884, la Loi du 11 juin 1885. — Roche, Journ. du dr. int. pr., 1887, p. 303. — Desorbaix, la Loi des 7, 8, 9, 10 et 11 janv. 1887, et la jurisprudence citée par cet auteur.— Oudart, Gaz. Trib. du 22 août 1883.

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nationalité française par application de l’article 9 C. civ. ; car, si le père avait déjà bénéficié de cet article, l’enfant né de.lui postérieurement à sa déclaration aurait été Français jure sanguinis etn’aurait pas eu besoin, pour acquérir cette qualité, de recourir aux dispositions, basées sur le jus soli, de la loi de 1851. | |

Mais était-il nécessaire que les deux auteurs de l'enfant fussent nés en France ? Non ; il suffisait que l’un des deux y fût né, et il n’y avait même pas lieu d'établir une distinction entre le père et la mère : la loi était applicable à celui dont un des parents, le père par exemple, serait né à l'étranger, du moment que l’autre, la mère, serait née en France. L’article 1 se bornait à dire : « Tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né... » ; d’après la règle : Genus masculinum complectitur et femininum, l'expression d’un étranger s'appliquait à la mère aussi bien qu’au père (x). C’est ce qu'a définitivement admis la jurisprudence appelée récemment à statuer sur cette question (2).

La loi n’exigeait aucune condition de résidence ni de la part de l'individu qui en invoquait l'application, ni de la part de son auteur. Ce n'était pas là un oubli, car, d’après le

projet, le père de l'étranger né en France devait y résider ou être décédé y résidant. Le rapporteur nous donne les motifs de la suppression de cette exigence : « Vous remarquerez, Messieurs, que votre commission n’a pas maintenu, dans la

(1) Mourlon, Rev. prat., 1858, t. V, p. 256. — Demante, op. cit., p. 72, n° 20 bis ; Aubry et Rau, op. cit., p. 243. — Baudry-Lacantinerie, op. cit., p. 64. —

Despagnet, op. cit., p. 138. — Weiss, op. cit., p. 58, note 1. — Vincent et Pénaud, loc. cit., n° 45. — Surville, Rev. crit., 1888, t. XVII, p. 506, n° 11. — Surville et Arthuys, Cours élém. de dr. int. pr., n° 30, p. 55. — Le Sueur et

Dreyfus, la Nationalité, p. 27.

(2) Douai, 16 avril 1889, S. 90. 2. 212; Journ. Pal., 90. 1. 1196 ; D. 90. 2.57 (note de M. Cohendy); Trib. Seine, 7 fév. 189r, le Droit des 23-24 fév. 1801. Paris, 2 juin 1801, Rev. pr. de: dr. int. pr., 1890-97, 1. 328 ; D..01. 2. 235;

Cass., 7déc. 1891, S. 92. 1. 81 (note de M. Pillet), D. 92. 1.87, Journ. du dr. int. Pr; 1802, p. 223 ; Gaz. Pal., 91. 2. 36 et 699 et suiv.