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proposition de MM. Raulin et Benoît-Champy, la disposition suivant laquelle le père de l'étranger devait y résider ou être décédé y résidant, pour imprimer à son fils né également en France la qualité de Français. Notre Code civil, notamment dans les articles 0, 13 et 16 contient, il est vrai, des dispositions analogues relativement à la résidence ; mais votre commission, d'accord avec les auteurs de la proposition, a supprimé ces mots, afin d'éviter les difficultés, souvent délicates hi à résoudre, que soulèvent les questions de résidence ; elle a préféré le texte net et précis que nous vous soumettons (1) ».

De sorte que la naissance en France du père et celle du fils rendaient ce dernier Français de plein droit, quand même les deux naissances auraient eu lieu accidentellement, au cours d’un voyage. Pour beaucoup d’auteurs 1ily avait là une lacune dans la loi, et ils lui adressaient le reproche de ne tenir compte que du fait seul’de deux naissances se produisant successivement sur le territoire français. Une femme, pouvait-on supposer, née en France, mariée à un étranger, ayant quitté notre pays, venait y mettre au monde un enfant au cours d’un voyage qu'elle faisait plus tard chez nous, son enfant naissait français ; et cependant, cette naissance n'impliquait par elle-même, chez cet enfant, aucun attachement pour un pays loin duquel il était destiné à vivre. L'on aurait désiré que la loi se fût montrée plus sévère, qu'elle eût exigé, avant de conférer la nationalité française à l’enfant, une résidence prolongée des parents sur notre territoire, pour répondre dans une certaine mesure de son éducation et de ses sentiments français (2). A ces reproches, l’on répondait que l'hypothèse de deux naissances en cours de voyage, tout

(1) Rapport de M. Benoît-Champy du 30 décembre 1850, Moniteur du 6 janvier 1851.

(2) Aubry et Rau, op. cit., I, p. 243, note 25. — Beudant, loc. cit., n° 26. — Demolombe, op. cit., 1, p. 195. — Weiss, op. cit., p. 58 — Despagnet, op. cit., p. 138.

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en étant admissible, se présenterait bien rarement en pratique, et que la plupart du temps, les conditions de la loi de 1851 seraient une preuve d’une résidence assez prolongée pour faire supposer que les parents de l’enfant avaient perdu l'esprit de retour dans leur ancienne patrie et avaient voulu assurer à leurs enfants une nouvelle nationalité (1). On avait voulu, avant tout, diminuer le nombre des heimathlosen, et l'exigence d’une résidence aurait pu empêcher la loi d’arriver au résultat que l’on attendait d’elle.

8 2. — À quelles conditions la loi de 1851 soumettait l’option pour la nationalité étrangère.

L'individu né en France d’un étranger qui lui-même y y était né était Français en vertu de la loi de 1851 ; sl acceptait la situation qui lui était ainsi faite, il naissait Français et restait investi de cette qualité au regard de la loi française. Mais il pouvait arriver que malgré sa naissanceen France et malgré celle de son père dans le même pays, 1l eût conservé de l'attachement pour la patrie de ses ancêtres. Aussi la loi de 1851 ne lui imposait pas de force la nationalité française ; le texte du projet primitif, nous l'avons vu, n’accordait aucun droit d'option ; il déclarait purement et simplement Français, l'individu né en France d’unétrangerqui lui-même y était né; sur les observations du Ministre des affaires étrangères, on introduisit, dans la proposition, une disposition moins rigoureuse, en vertu de laquelle il était permis à l'individu dont la situation faisait l’objet de la loi, de

(1) Discours prononcé le 3 aovembre 1877, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Rouen, par M. G. Reynaud, avocat général, aujourd’hui conseiller à la Cour de Cassation.

dénouer les liens qui l’attachaient à la France et de réclamer la qualité d’étranger dans l’année qui suivrait sa majorité. Les conditions auxquelles se trouvait subordonné le droit de revendiquer la nationalité étrangère étaient donc au nombre de deux. Il fallait : 1° être. majeur; 2° faire, dans l’année qui suivait la majorité, .une déclaration d'option pour la nationalité étrangère. | La majorité dont il était question dans la loi de 1851 était évidemment la majorité française. La loi l’avait déclaré formellement ; ne l’eût-elle pas dit, il eût fallu décider ainsi, car, dans notre hypothèse, la difficulté que nous avons rencontrée à propos de l’article 9 C. civ. ne pouvait pas se présenter; l'individu né en France d’un étranger, qui y était lui-même né, était Français dès sa naissance et restait Français tant qu'il n'avait pas rempli les formalités nécessaires pour lui faire perdre cette qualité; c'était un Français sous

condition résolutoire, et pendente conditione, son état et sa

capacité ne pouvaient être régis que par la loi française. C’est donc dans l’année qui suivait ses 21 ans, âge auquel l’article 488 C. civ. a fixé la majorité, qu'il pouvait affirmer sa volonté de répudier la nationalité française.

En second lieu, pour perdre la qualité de Français qu'il avait reçue à sa naissance, l'individu né en France d’un père étranger, né lui-même en France, devait, dans l’année qui suivait sa majorité, déclarer son intention de renoncer à cette qualité. L'attribution de la nationalité française jure soli était basée sur son attachement présumé pour la France, sa patrie natale ; la déclaration, qu'il entendait briser les liens de sujétion le rattachant à ce pays, et conserver la patrie de ses parents, faisait évanouir cette présomption, et rendait au jus sanguinis tous ses droits sur l'enfant.

La loi de 1851 n’exigeait de celui qui voulait renoncer à la nationalité française aucune justification ; il n’était pas

nécessaire qu’il prouvât que la qualité d’étranger lui avait été conservée dans son pays d’origine. De sorte qu'il pouvait arriver qu'un individu ayant décliné la qualité de Français, en excipant de la loi de 1851, se trouvât sans nationalité, et qu'ainsi le but de la loi ne fût pas atteint.

L'autorité compétente pour recevoir la déclaration d'option avait été désignée par la loi de 1851 : elle devait être faite, soit devant la municipalité de la résidence du réclamant, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement duquel il se prétendait relever. Si l’optant résidait à l'étranger, sa déclaration pouvait ètre reçue par l'agent diplomatique ou consulaire français.

Pas plus que la déclaration exigée par l’article 9 C. civ., pour obtenir la nationalité française, la déclaration exigée par la loi de 1851, pour revendiquer une nationalité étrangère, n'était soumise à des formes solennelles ; mais elle devait être expresse et ne pouvait être suppléée. Le réclamant devait la faire lui-même ; ainsi il a été jugé qu’on ne pouvait considérer comme tenant lieu de la déclaration prescrite, la lettre adressée par le père au maire de la commune où était né l'enfant, lettre dans laquelle le père signifiait qu'il entendait que son fils fût étranger (1). Et dans aucun cas, la déclaration ne pouvait être faite avant la majorité, soit par le réclamant lui-même, soit par son représentant légal (2).

$ 3. — Effets de l’option autorisée par la loi de 1851.

Après l’année qui suivait sa majorité, l'enfant né en France d’un père qui lui-même y était né, était étranger ou Fran-

(1) Tribunal de la Seine, 10 avril 1886 et Paris 5 août 1886, la Loi du

13 août 1886, D. 87. 2. 13.

(2) Tribunal de la Seine, 10 avril 1856, précité.

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cais suivant qu'il avait ou n'avait pas profité du droit d'option que lui reconnaissait la loi du 7 février 1851.

S'il avait laissé écouler le délai d’un an sans faire de:

réclamation, son état ne subissait aucun changement; né Français il restait ce que sa naissance l'avait fait. L’article 1° de la loi de 1851 était en quelque sorte la contrepartie de l’article 9 C. civ. ; et de même qu'aux termes de l'article 9, suivant l'interprétation que consacrait la Cour de Cassation, l'enfant né en France d’un étranger naissait étranger et ne pouvait devenir Français que par l'effet rétroactif d’une condition suspensive, de même, aux termes de l’article 1% de la loi de 1851, l'enfant né en France d’un étranger qui lui-même y était né, naissait Français et ne pouvait devenir étranger que par l'effet rétroactif d’une condition résolutoire (1). Donc, l’année qui suivait la majorité s'étant écoulée sans que la condition fût accomplie, 1l restait Français et ne pouvait plus perdre cette qualité que par les modes reconnus par les articles 17, 19 et 21 du Code civil. Pendant la minorité et tant que durait encore le délai pour faire l’option, 1l devait être considéré comme Français et présumé devoir l'être toujours ; à sa majorité il n'avait aucune formalité à remplir pour conserver cette qualité. Toutefois rien ne s’opposait à ce qu'il fit, avant l'expiration -de l’année qui suivait l’époque de sa majorité, la déclaration affirmative permise par l’article 9 C. civ. Mais alors l’accomplissement de cette formalité, qui n'était pas obligatoire pour lui, avait pour effet de rendre l'individu né en France d’un étranger qui y était né lui-même déchu du droit de répudiation ouvert par la loi de 1851 (2). En qualité de Français, il jouissait de tous les droits civils et profitait de tous les

(x) Aubry et Rau, op. cit, I, p.343, 70.— Demolombe, op. cit. I, n° 165 bis, PUIS ÆIWIEISS Op ACT ap. 102.

(2) Alauzet, op. cit., n° 36.

avantages reconnus aux Français ; il avait la faculté de s’engager et de concourir pour entrer dans les écoles du Gouvernement. Cela résultait avec évidence des termes : « Est Français... » employés par la loi et qui avaient été substitués aux termes : « Sera Français. » qui se trouvaient dans la rédaction primitive du projet. Cet amendement important, dû à M. Valette, fut adopté sans discussion à la deuxième délibération ; on voulait par cette substitution du présent au futur faire mieux ressortir l'intention du législateur, à savoir que la qualité de Français se trouvait acquise à l’enfant, à l'instant de sa naissance, quoique cependant sous une condition résolutoire (1). :

Participant aux avantages attachés à la qualité de Français, il semblait naturel que l'enfant né en France d’un étranger qui y était né lui-même dût aussi en supporter les charges, et c’est ce qui paraissait bien résulter du texte de la loi et du principe sur lequel elle reposait. Cependant, des controverses s'étaient élevées sur la question de savoir si l'individu mineur auquel s’appliquait la loi de 1851 devait être inscrit avec les jeunes gens de sa classe sur les listes de recrutement. Certains auteurs étaient pour l'affirmative, et il fut jugé par la Cour de Douai que l'individu en question était soumis à la loi de recrutement aussi bien que les autres Français (2). Mais d’autres auteurs repoussaient cette conséquence en invoquant les paroles du rapporteur de la loi de 1851, paroles qui, disait-on, laissaient entendre que Îles individus dont il s'agissait échappaient aux règles ordinaires qui gouvernaient le service militaire tant qu’une loi spéciale

(1) Aubryet Rau, op. cit., I, p. 242, note 22. — Demante, op. cit., II, p. 390. — Cogordan, op. cit. (r'°édit.), p. 92. — Weiss, op. cit., p. 63. — Contrà : Alauzet, op. cit., n° 36.

(2) Demolombe, op. cit., I, n° 165 ter, p. 193. — Demangeat sur Fœlix, op. cit., I, p. 108, note b. — Valette, Explications sommaires, p. 14 ; Douai, 18 décembre 1854, S. 55. 2. 263 ; Journ. Pal. 1854, t. Il, p. 606.

n'aurait pas pourvu à leur situation (1). « Votre Commission, Javait dit M. Benoît-Champy, s’est demandé à quel âge il convenait d'imposer à l'étranger l'obligation de faire sa déclaration; au premier abord, il avait paru désirable de l’exiger avant l’âge de 21 ans, afin que les individus auxquels le projet de loi serait applicable fussent immédiatement soumis X la loi du recrutement, qui appelle au tirage au sort tous les Français ayant atteint l’âge de 20 ans révolus dans le courant de l’année précédente ; cette mesure aurait, sans aucun doute, simplifié les opérations du recrutement et rendu moins fréquentes les erreurs dont les conséquences atteignent si abusivement nos nationaux. Mais, quelque grave que fût cette considération, n’était-ce pas enfreindre ce principe tutélaire de notre droit, qui ne répute la capacité d’un citoyen complètement acquise qu’à sa majorité ? Jusqu'à cette époque, la loi ne suppose à aucun individu ni assez de lumières, ni assez d'expérience pour contracter le plus simple engagement; eût-il été rationnel d’exiger l’un des actes les plus essentiels de la vie, le plus solennel de tous peut-être, le choix d’une patrie, choix qui doit modifier si profondément l’état présent et à venir, au point de vue civil comme au point de vue politique ? Votre Commission ne l'a point pensé. Laissant donc à la loi spéciale sur le recrutement: le soin de régler l’appel et le tirage au sort des étrangers devenus Français faute d’une déclaration d’extranéité, de même qu'ils sont réglés par l’article 3 de la loi du 21 mars 1832, en ce qui concerne les étrangers devenus Français par l'effet de la déclaration prescrite par l’article 9 C. civ., elle a voulu que la déclaration de l'étranger ne fût exigée que dans l’année qui suivrait l'époque de la majorité fixée par la loi française, afin que son choix fût libre, éclairé

(1) Aubry et Rau, op. cit., 1, p. 243 ; Demante, op. cit., II, p. 380.

et consciencieux (1) ». En conséquence, MM. Aubry et Rau concluaient que, « à ce point de vue spécial et par exception, la qualité de Français n'était point à considérer comme acquise dès l'instant de la naissance (2) ».

Mais, si l'enfant né en France d’un étranger qui luimême y était né, voulait cesser d’appartenir à la France et faisait connaître, d’une facon formelle et en temps opportun, son intention d’adopter la nationalité de ses parents, son option rétroagissait au jour de sa naissance : il était censé n'avoir jamais été Français et avoir toujours été étranger depüis sa naissance (3. En effet, il était Français sous condition résolutoire, avec un droit éventuel à réclamer la qualité d’étranger. L'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée la perte de la nationalité française devait lui imprimer, d’une manière rétroactive, la nationalité étrangère (arg. art. 1179 C. civ.). D'ailleurs, dans notre cas, la rétroactivité se comprenait fort bien : si, contrairement au texte primitif, on avait accordé à l'individu Français par le fait de sa naissance et de celle de son père en territoire français le droit de répudier notre nationalité, c'était pour qu'on ne pût accuser la loi de faire des Français malgré eux. Ce reproche eût néanmoins été mérité, si l’on eût refusé tout effet rétroactif à la réclamation d’un des individus qui nous occupent, lequel, arrivé à l’âge de la majorité, aurait manifesté son intention de se dépouiller de la qualité de Français ; pendant toute sa minorité et tout le temps qui aurait précédé son option, c'est-à-dire pendant 21 ans au

(1) Rapport de M. Benoît-Champy du 30 décembre 1850 (Moniteur du 6 janvier 1851).

(2) Aubry et Rau, op. cit., I, p. 243, note 23.

(3) Aubry et Rau, op. cit., p. 243. — Demante, op. cit., II, p. 380. — Cogordan, op. cit., 1"° édit., p. 92. — de Folleville, op. cit., p. 143. — Weiss, op. cit., p. 63. — Despagnet, op. cit., n° 131. — Vincent, La Nationalité, n° 48, p. 56. — Sic : Amiens, 8 mai 1884, le Droit du 12 septembre 1884, Revue générale d'administration 1884. 3. 437.

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moins, il aurait subi une nationalité dont il n'avait jamais voulu. Les paroles du rapporteur de la loi montrent clairement que l'effet rétroactif était bien dans la pensée du législateur. « Il a paru, disait M. Benoît-Champy, que la plus sérieuse des garanties consistait à laisser à l’étranger que la nationalité française va saisir le droit de décliner cette nationalité et de revendiquer celle qu'il tient de ses ancêtres. L'étranger pourra toujours conserver sa nationalité (1) ». Ces mots revendiquer, tenir, conserver, supposent le maintien d’une situation antérieure et impliquent, par cela même, une idée de rétroactivité. Il résulte de là qu'après l’option pour la nationalité étrangère, les actes antérieurement accomplis par l’optant, et qui exigeaient la qualité de Français pour être valablement faits, étaient nuls et non avenus.

La loi de 1851 avait saisi irimédiatement tous les individus qui se trouvaient au moment de sa promulgation dans la situation qu’elle réglait, c’est-à-dire même les individus déjà nés et qui, sans elle, auraient été régis par l’article 9 du Code civil. On ne pouvait à cet égard faire de distinction : la loi devait remédier à un danger qui s’aggravait de jour en jour; il aurait été peu raisonnable d’en réserver l'application aux individus seuls qui devaient naître à partir de la promulgation. C’est précisément pour prévenir les doutes et faire entendre que les dispositions de la loi 1851, étaient applicables aussi bien à ceux déjà nés qu'à ceux qui naîtraient plus tard, que la rédaction au temps présent « Est Français... » avait été substituée à la rédaction au futur : « Sera Français. » (2). Mais elle ne pouvait pas s'appliquer à ceux qui avaient déjà,

(1) Rapport de M. Benoît-Champy du 30 décembre 1850 (HOREERE du 6 janv. 1851).

(2) Alauzet, op. cit., n° 35. — De Folleville, op. cit., p. 142. — Demolombe, op. cit., n°, 165 quater, p. 193. — Duvergier, Collection des Lois, 1851, p. 44, n° 1, — Mourlon, Revue pratique de droit français, 1858, t. VI, p. 256. — Vincent et Pénaud, loc. cit., n° 47 ; Douai, 18 déc. 1854, S. 55. 2. 263: Journ.

à l'époque de la promulgation de la loi, encouru la déchéance par l'expiration du délai fixé par l’article 9 ; ceux-là en effet étaient désormais étrangers par l'effet de leur propre volonté ; ils avaient un droit acquis à la nationalité étrangère et l’on n'aurait pas pu, sans violer l’article 2 du Code civil, les déclarer Français (1). Le Tribunal de la Seine a même jugé que la loi de 1851 n’était pas applicable à un individu qui, né en Mars 1820, se trouvait dans sa 22° année au moment de la promulgation, parce qu'il n’avait pu jouir pendant l’année qui suivait sa majorité de tout le délai accordé par la loi (2).

A propos du droit d'option accordé par la loi de 1851, une question s'était posée : un individu né en France d’un père étranger né lui-même en France, et qui dans l’année de sa majorité avait opté régulièrement pour la nationalité étrangère, pouvait-il avant l'expiration de la même année, revenir à d’autres idées, se repentir d’avoir abdiqué la nationalité française et se prévaloir de l’article 9 du Code civil à titre d'enfant né en France d’un étranger, pour réclamer la qualité de Français, en se conformant aux prescriptions de cet article ? Le fait d’avoir invoqué le bénéfice de la loi de 1851 ne faisait-il pas obstacle à l'application de l'article 0 ? Le Tribunal de Lille, appelé à se prononcer sur cette diffculté, décida que la loi du 7 février 1851 avait soustrait à l’article 9 tous les individus nés en France d’un étranger qui y était né lui-même, et que, depuis cette loi, l’article 9 ne pouvait être invoqué par eux à aucun titre ; la disposition de cet article, toute de faveur, était restée propre aux indi-'

Pal., 1854, t. II, p. 606. Cass. 15 avril 1863, S. 63. 1. 350, Journ. Pal., 64.44; Cass. 7 mars 1881, S. 83. 1. 197 ; Journ. Pal., 83. 1. 487 ; Cass. 25 fév. 1883, S. 86. 2. 29 ; Journ. Pal., 86. 1. 205 ; Cass. 7 déc. 1883, S.85. 1. 89. V. cep. Douai, 6 décembre 1890, Revue pratique de droit int. pr., 1890. 91. 1. 238.

(MNDemante, op. cit. , Il, n°315 hs; Il = NDemolombe,-op.-cit., "I, n° 165 quater, p. 194. — De Folleville, op. cif., p. 142.

(2) Tribunal: de la Seine, 20 février 1858, Gazette des Tribunaux du 2 avril 1852.

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vidus nés en France d'un étranger qui lui-même n'y était pas né; d’ailleurs, l'individu qui avait repoussé la nationalité française, avait par cela même marqué les dispositions peu bienveillantes dont il était animé à l’égard de la France, et l'attachement subit qu'il prétendait éprouver pour elle, afin de pouvoir exciper de l'article 9, était singulièrement

suspect. En conséquence, le Tribunal de Lille condamna la

prétention de l'étranger (1). Cette solution n'était pas approuvée par. tous les auteurs ; on soutenait que la loi de 1851 n'avait fait qu'ajouter au bénéfice de l’article o en accordant à l'enfant né en France d’un étranger qui lui-même y était né une situation particulièrement avantageuse, et qu'on ne pouvait retourner contre cet enfant la faveur que la loi lui avait témoignée. Il était maître, disait-on, de repousser cette faveur et de s’en tenir, s’il le préférait, au droit commun de l’article 9. Son option pour une nationalité étrangère devait le faire considérer comme n'ayant jamais été Français, et l’accomplissement de cette condition rétroactive le replaçait purement et simplement dans la situation qui aurait été la sienne avant la loi de 1851, c'est-à-dire de celle que pré-

voyait l’article 9. Rien ne l’empêchait dès lors de réclamer la :

qualité de Français en remplissant les formalités exigées par cet article (2).

A partir de la loi de 1851, on pouvait donc distinguer parmi les individus nés en France de parents étrangers trois classes dont chacune était traitée de manière différente pour

(1) Tribunal de Lille, 18 mai 1872, S. 72. 2. 114, Journ. Pal., 72. AO! ; Recueil de la Jurisprudence de la Cour de Douai, 1872, t. XXX, p. 222-223. Il a été jugé de même que celui qui, après avoir réclamé la qualité d’étranger, dans lannée de sa mayorité, avait pris plus tard du service dans l’armée française, ne pouvait pas revendiquer la qualité de Français par application de la loi du 22 mars 1849 ; la déclaration qu’il avait faite à sa majorité, conformément à la loi du 7 février 1851 était irrévocable. — Trib. Montdidier, 21 février 1884, et Amiens, 8 mai 1884, le Droit du 12 FES 1884 ; Rev. gén. d'admin., 1884. 3. 437; D. 85. 2. 230.

(2) Weiss, op. cit., p. 66. — De Folleville, op. cit., p. 180 et s.

l’acquisition de la nationalité française. La première comprenait les individus nés en France d’un étranger né hors de France ; ils étaient étrangers mais pouvaient devenir Français en réclamant cette qualité dans l’année qui suivait l’époque de leur majorité (art. 9 du Code civ.). Dans la seconde, rentraient les individus de la catégorie précédente qui, ayant laissé passer le délai d’un an sans avoir fait de réclamation, avaient satisfait à la loi de recrutement ou servi sous les drapeaux français : ceux-ci pouvaient demander à être Français à toute époque de leur vie (loi du 22 mars 1849). Enfin une troisième classe se composait des individus nés en France d’un étranger qui lui-même y était né : la loi nouvelle en avait fait des Français de plein droit, mais elle leur réservait la faculté de revendiquer la nationalité de leurs parents, par une déclaration faite dans l’année qui suivait leur majorité {art. 1%, loi du 7 février 1851).

Le jus soli, qui régissait ces trois catégories pour l’acquisition de la nationalité française, avait donc pris dans nos lois une place assez importante : tout n'était pas encore dit en cette matière et nous verrons la théorie du jus soli se développer encore davantage.

A la différence de l’article 9 C. civ. et de la loi du 22 mars 1849, qui étaient des dispositions de faveur à l'égard des étrangers nés en France, la loi de 1851 était une loi de méfiance contre eux. Tandis que les deux premiers textes législatifs avaient pour but d'encourager les étrangers animés de bons sentiments pour la France, en leurfacilitant l’acquisition de notre nationalité, la loi nouvelle cherchait à augmenter le nombre des Français de naissance et à diminuer celui des étrangers établis chez nous à perpétuelle demeure, de manière à pouvoir les astreindre aux mêmes charges que les Français. On s'était aperçu que l'attribution de la qualité de national n’était pas considérée par tout le monde comme

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un avantage ; fort peu d'étrangers avaient usé des facilités offertes par l’article 9 pour devenir Français ; l'effet presque nul de cet article avait conduit à réclamer une modification à notre législation, et l'on avait été amené à créer cette assimilation de plein droit, qui s’opérait à la suite de deux naissances consécutives sur le sol français, mais un moyen de se soustraire à notre nationalité avait été laissé à ces Français de sang étranger. On avait remarqué que l’on ne faisait pour ainsi dire pas usage de l’article o du Code civil ; peut-être était-ce insouciance de la part des personnes que cet article concernait, et l’ennui seul de passer par toutes les formalités légales les avait déterminées à conserver unesituation fausse, mais fort passable. Si l’on retournait la présomption de la loi, si au lieu de continuer à considérer les individus nés en France d’un étranger né lui-même en France comme étranger avec un droit éventuel à la nationalité francaise, on les traitait désormais de Français sous condition résolutoire, ils accepteraient, sans doute, ce nouvel état de choses et n’useraient pas plus de la faculté de réclamer la nationalité étrangère, qu'ils n'avaient exercé le droit d'option reconnu par l’article 0.

La loi du 7 février 1851 souleva, dans la doctrine, bien des protestations ; nous ne pouvons mieux faire que de citer quelques passages d’un article de M. Beudant, paru peu de temps après la mise en vigueur de la loi, et dans lequel l'illustre professeur faisait l'historique des systèmes admis aux différentes époques comme base de la nationalité, et où il exposait magistralement les griefs relevés contre la législation nouvelle. Partisan convaincu du système du jus sanguinis, persuadé que la nationalité ne pouvait résulter que des rapports de filiation, il ne pouvait comprendre un retour aux traditions féodales qui faisaient dépendre la nationalité de la naissance sur le sol, conséquence, admissible au moyen-âge,

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du principe qui rattachait la condition de l’homme à celle de la terre : « Aujourd’hui, disait-il, par suite d’atteintes portées à cette théorie (celle du jus, sanguinis), nous en sommes revenus, à peu de chose près, au système contre lequel la réaction avait été si vive en 1804. La terre reprend son empire (1) ».

En présence de l'état nouveau de la civilisation européenne, 1l voyait avec peine attacher dans les temps modernes une trop grande importance, selon lui, au seul fait de la naissance en France : « A une époque où les communications internationales sont fréquentes et nécessaires, régler la nationalité par le sol, non par des rapports de filiation, c’est faire entre nations un échange continuel de nationaux, et, sous prétexte de constituer l’homogénéité de la famille française, la détruire en agglomérant des éléments disparates et passagers, sous un titre qui n’a de réalité qu'autant qu'il est soutenu par un esprit commun (2) ».

Il reprochait à la loi d'imposer la nationalité française à des personnes qui n’en voulaient pas et il voyait.dans le droit de réclamer la nationalité étrangère, une garantie inefficace ou même une disposition inutile : « Est-il conforme à l’état actuel des rapports internationaux de promulguer chez soi des règles que l'on redouterait de voir promulguer à l’étranger à titre de représailles, de fâcheuse réciprocité, pour employer les termes mêmes du rapport ? À ce vice avoué on a voulu remédier en autorisant une réclamation de la part des étrangers, mais cette garantie est inefficace. La loi n’accorde que le laps d’un an pour faire cette déclaration ; or, quels sont les étrangers qui la feront, qui sauront même qu'ils ont à

(1) Beudant, De l'effet de la naissance en France sur la nationalité, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1856, t. IX, p. 58, n° 2. Gd ner2"pe70.

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