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la faire. Quel ques soins que l’on prenne, on n ‘obtiendra pas | que celui qui vient s'établir momentanément en France, qui

vient, par exemple, fonder une exploitation en Algérie, songe à se mettre en garde contre la loi française qui va lui enlever sa nationalité. La preuve, du reste, nous en est fournie par les motifs de la- loi dont nous parlons. Pourquoi la loi du 22 mars 1849 a-t-elle, dans certains cas, permis de faire, à tout âge, la déclaration que l’article 9 C. civ. ne permettait d’abord de faire que dans l’année de la majorité ? C'est, répond M. Huot, pour venir au secours, lorsque les circonstances motiveront cette faveur, de ceux qui, nés en France d'étrangers, ont omis ou omettront dans l’avenir de réclamer la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité.

Pourquoi la loi du 7 février 1851 a-t-elle créé cette assimila-

tion de plein droit qui s'opère à la suite de deux naissances consécutives en France ? C’est, répondit M. Benoit-Champy, à cause de l’inobservation générale de l’article o, du défaut de la déclaration prescrite par cet article. « La plupart des fils d'étrangers nés en France... s’abstenaient de faire la déclaration prescrite par l’article 9». Eh bien ! si cette faculté de déclaration n’a pas servi, si, en fait, l’inobservation des prescriptions de l’article 9 est évidente, et nécessite des dispositions législatives nouvelles, comment cette même possibilité de réclamation suflirait-elle, dans la loi du 7 février 1851, pour enlever, aux mesures que l’on prend, ce caractère inique dont on a craint de se voir appliquer les effets par une fâcheuse réciprocité ? Introduite après coup, à la suite des observations du Ministre des affaires étrangères, la dernière partie de la loi suffit, sil’on veut, au point de vue théorique ; mais en fait, les espérances qu'on peut en attendre ne sontelles pas chimériques? (1) »

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Et plus loin : « Je conçois, à la rigueur, qu’on se demande s'il ne conviendrait pas d'imposer le service militaire aux étrangers qui habitent le territoire, ou de leur en interdire l'entrée ; mais tant que l'on n’admettra pas l’une ou l’autre

de ces idées, impraticables du reste, est-ce qu’on évitera « ce

droit exorbitant de vivre et de mourir sous la protection des lois d’un Etat sans participer à ses charges »? A coup sûr on ne songe même pas à adresser ce grief aux étrangers qui veulent conserver leur nationalité ; or, la loi de 1851 n’a d’intérêt que pour ceux qui veulent se retrancher dans leur extranéité, ce qui est un droit pour eux; car pour ceux qui de bonne foi passent pour Français, cette loi ne.change rien à leur position, Au point de vue des droits de l'Etat, cette loi, de deux choses l’une, impose la qualité de Francais à qui prétend ne pas en vouloir, ou est sans résultat. Quant à la fraude signalée et au moyen de laquelle les étrangers peuvent venir participer aux affouages, aux pâtis communaux sans en avoir le droit, outre que la loi de 1851 ne change rien à cet état de choses, ne faisant que consolider ce qui existe en fait, c'est là un abus que rendrait difficile l'application sévère, et qui serait si utile, des règles concernant l’établissement de domicile. Et d’ailleurs, avec nos habitudes modernes, avec ces communications de pays à pays si fréquentes et si fécondes, est-il conforme à la pensée publique d'appeler un droit exorbitant la faculté, pour les nationaux d’un pays, de porter ailleurs leur activité et leur industrie, toujours protégés par les lois du pays dans lequel ils habitent ? N'est-il pas hors de conteste, en économie sociale, qu'il est de l'intérêt des Etats d'appeler les étrangers? Rarement les hommes émigrent sans le faire dans le dessein d'améliorer leur position, but qui ne peut être atteint qu’au moyen de connaissances, d’activité dont profitent les pays où ils s’éta-

blissent. Or, si leur présence est utile, faut-il l'oublier, et

leur jalouser une protection qui, pour les couvrir, n’en reste pas moins complète pour tous ? (1) ».

« L'esprit de la loi de 1851 est en opposition avec les idées modernes sur la constitution des nationalités. M. Benoit- Champy regarde, dans son rapport, cette incorporation des étrangers nés en France comme une conséquence de la sou-. veraineté sur la terre qui, dit-il, doit emporter souveraineté sur les personnes (2). Mais rappelons-nous ce que disait M. Siméon dans son rapport au Tribunat : Si chaque nation fait une telle déclaration nous perdrons autant de Français que nous en gagnerons. C'est là, sans doute, cette fâcheuse réciprocité que le ministre des Affaires étrangères signalait aux craintes de la Commission. C’est qu’en effet les rapports internationaux ont pris, depuis longtemps déjà, un aspect nouveau. Cette confusion de la nationalité avec la souveraineté se comprenait au moyen-âge, à une époque où la terre enchainait tout à sa condition d’immobilité ; mais à une époque qui met en relations continuelles les habitants des cinq parties du monde, il n’y aura plus de nationalité, à moins qu'on n’en rattache l'élément déterminant à quelque chose de plus personnel que la terre foulée en commun par tous. Il faut qu'elle constitue un titre qui surnage et serve de lien : c’est la voix du sang qui, à l'heure du danger, rassemblera tous les enfants de la patrie; qu'importe la résidence ! Sans doute, la très grande majorité des habitants restera toujours sédentaire sur le sol national; mais qui oserait afirmer qu’un pays ne fera pas plus pour son homogénéité en gardant dans son sein ceux de ses enfants qui courent le monde après la fortune ou les plaisirs, qu’en les abandonnant pour les remplacer par ceux qui viennent à leur tour vivre

(1)! Td;;tn° 20.

(2) Rapport de M. Benoit-Champy du 3o décembre 1850 (Moniteur du 6 janv. 1851).

momentanément chez nous? Tel n'était pas l’avis des auteurs de la loi du 7 février, car ils l'ont présentée comme destinée à restituer à la grande famille francaise une homogénéité qui doit s’altérer de plus en plus avec l’état de choses actuel. Supposons que tous les pays de l’Europe reviennent à ce principe de la détermination de la nationalité par le lien de la naissance... : dans un temps donné si les rapports internationaux continuent le développement qu'on les a vus prendre, chacun appartiendra à la fois à toutes les nations de l'Europe! Il nous semble que les traditions, le mouvement des idées conduisent impérieusement à placer la nationalité dans une sphère supérieure aux intérêts qui motivent les agglomérations territoriales ; l’homogénéité ne peut plus résulter aujourd’hui que de l'esprit national. Même pour ceux qui ne se laissent pas séduire par les rêves d’unité humanitaire, il est évident que le sol n’a plus qu’une influence secondaire ; chaque pays étend son action et sa surveillance sur toutes les parties du monde par ses agents diplomatiques ou consulaires : c’est que le lien national résiste à l'éloignement et rattache dans le monde entier ceux qui y sont dispersés (1) ».

A la rigueur, M. Beudant aurait compris qu'on fit résulter la nationalité française d’une résidence prolongée dans notre pays; on aurait pu avec quelque raison présumer un attachement à la France qui ne ressort nullement, selon lui, du fait des deux naissances consécutives du père et du fils sur notre territoire. Est-il possible, indépendamment de toute condition de résidence, d’induire de ce double fait, de ce double hasard, la volonté du fils d’être Français? Ce n’est donc pas à cette volonté présumée que s'était attaché le législateur ; il était au contraire revenu à l’ancien droit féodal, qui considérait comme l’homme du seigneur tout individu

(1) Beudant, loc. cit., n° 23.