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formalité de déclaration d’extranéité, et la situation demeura la même, s’aggravant avec le temps, toute une population étrangère se perpétuant de père en fils sur certains points du territoire et échappant indéfiniment à l'obligation du service militaire. | ; Fr

Les inconvénients de l’heimathlosat que le législateur avait voulu éviter, subsistèrent donc, du moins en grande partie, et même se manifestèrent d’une manière plus frappante qu'auparavant, puisque bon nombre de ceux qui profitaient du droit d'option à eux reconnu par la loi de 1857, tout en se défendant d’être Français, reconnaissaient volontiers qu’ils ne relevaient d'aucun Etat. Les statistiques montrent d’ailleurs que, malgré les mesures prises, la population étrangère ne cessait pas d'augmenter, surtout dans les départements frontières : dans le département du Nord, le nombre des étrangers s’éleva de 1851 à 1861 de 77.000 à 126.000, et en 1866, ce chiffre atteignait 183.000 ; donc en quinze ans, le nombre des étrangers s'était accru de 106.000 pour ce seul département. à

Cette situation attira forcément l'attention des hommes politiques, et on chercha de nouveau à corriger l'insuffisance de notre législation. L'on comprit que, pour arrêter les progrès de l’heimathlosat, on ne devait pas seulement demander aux fils d'étrangers nés en France de manifester leur intention de rester étrangers, mais exiger d'eux la preuve qu'ils étaient reconnus par le gouvernement de leur pays d’origine. Comme c'était surtout au point de vue du service militaire que la question se posait, une proposition fut faite en 1868 par M. des Rotours, représentant, au corps législatif, du département du Nord, pour appeler au service militaire les jeunes gens nés en France de parents qui y étaient nés eux-mêmes, à moins qu'ils ne pussent établir qu'ils avaient satisfait à la loi du recrutement dans le pays étranger dont ils se réclamaient.

ASS REURS

Il ne fut pas donné suite à ce premier projet; mais après la guerre de 1870-71, la question fut de nouveau agitée ; M. des Rotours, député du Nord’ à l’Assemblée Nationale de 1871, continua la campagne qu'il avait commencée sous l'Empire. En 1872, lors de la discussion de la loi militaire qui allait faire peser sur tous les Français de si lourdes charges, il renouvela sa proposition tendant à assujettir au service militaire tout étranger né sur le territoire français, à moins qu’il

ne püût justifier de l’accomplissement de cette obligation dans

son pays d’origine. L'Assemblée nationale ne voulut, pas plus que la Chambre des députés de 1831, trancher une pareille question à propos d’une loi militaire ; mais le Conseil d'Etat en fut saisi, et la proposition, présentée sous forme d’amendement à la loi sur lerecrutement de l’armée, devait faire son chemin et aboutir, en 1874, à une loi spéciale sur les individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y étaient nés.

La loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l’armée, sans rien changer aux dispositions concernant l’état des étrangers nés en France, statuait cependant sur une question intéressant les individus devenus Français jure soli. D'après l’article 9 de cette loi, les fils d'étrangers nés en France, dans le cas où ils étaient reconnus Français, étaient appelés au service militaire après leur option et étaient versés dans la

classe à laquelle ïls appartenaient par leur âge. Etant dans

une situation incertaine au point de vue de la nationalité à l'époque où les jeunes gens de leur âge étaient inscrits sur les listes du recrutement, ils ne pouvaient être appelés en même temps, et, d'autre part, 1l eût été inique de les retenir plus tard que leurs contemporains, puisqu'en somme ils n'étaient pas en faute et qu'ils auraient pu, s’il l'avaient voulu, garder la qualité d'étrangers qui les aurait libérés de toute obligation militaire (1). Le même délai pour remplir le devoir