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militaire était accordé aux jeunes gens qui se trouvaient dans le cas de la loi de 1851 ; ils ne pouvaient être inscrits sur les listes du recrutement pendant leur minorité ; cette dispo- sition de l’article 9 $ 2 de la loi de 1872 mettait fin à la controverse que nous avons signalée plus haut, sur le point de savoir si les Français sous condition résolutoire de la loi de 1851 devaient être astreints aux charges du service militaire pendant leur minorité. Voici le texte de l’article 9 de la loi du 27 juillet 1872 : « Les individus nés en France de parents étrangers et les individus nés à l'étranger de parents étrangers naturalisés Français, et mineurs au moment de la naturalisation de leurs parents, concourent, dans les cantons où ils sont domiciliés, au tirage qui suit la déclaration par eux faite en vertu de l’article 9 du Code civil et de l’article 2 de la loi du 7 février 1851. Les individus déclarés Français en vertu de l’article 1° de la loi du 7 février 1851, concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l’année de leur majorité, s'ils n’ont pas réclamé leur qualité d’étranger conformément à la dite loi.” Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur àge ».

L'individu qui, né en France de parents étrangers, était devenu Français par application de l’article 9 du Code civil put aussi, après sa déclaration, mais avant d'avoir participé au tirage au sort, contracter l'engagement conditionnel d’un an (1) et bénéficier, s’il servait dans l’armée française, des dispositions particulières qui reculaient la limite d’âge pour l'entrée à l’école spéciale militaire.

Quant au jeune homme placé dans le cas de la loi de 1851, il pouvait toujours entrer dans les écoles du gouvernement

(1) Instruction du Ministre de la guerre du 1° décembre 1872 (Journ. Off. du 10 janvier 1873). î

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pendant sa minorité et conservait son droit à l'option pour une nationalité étrangère; il y avait là une injustice et un. danger lorsqu'ils venaient à faire usage de ce droit : une injustice à l'égard des jeunes gens qui se trouvaient exclus par l’admission des concurrents qui se présentaient comme Français et, arrivés à leur majorité, revendiquaient une nationalité étrangère ; un danger pour le pays qui avait donné une instruction militaire ou professionnelle, réservée à nos seuls nationaux, à des gens considérés comme Français, et les voyait, après avoir participé dans une large mesure aux privilèges attachés à la qualité de Français, repousser la patrie à laquelle ils étaient redevables de ces bienfaits et en faire profiter une nation étrangère.

SÉCFION III

Le « jus soli » de 1874 à 1880.— Loi du 16 décembre 1874.