LOI DU 16 DÉCEMBRE

« Art. 1%. — L'article 1% de la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d’étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé la nationalité d’origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la décla-

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ration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique ».

« Art. 2. — Les jeunes gens auxquels s'applique l’article précédent, peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre ou de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d’un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3° section, soit entrer dans les écoles du gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d’étranger dans l’année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu’avee l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. »

La loi du 16 décembre 1874 enlevait donc aux individus nés en France d’un étranger qui lui-même y était né, et qui ne pouvaient prouver avoir conservé la nationalité de leur auteur, le droit de répudier la nationalité française à leur majorité, droit que la loi de 1851 leur avait accordé aussi bien qu'aux individus nés dans les mêmes conditions mais reconnus comme nationaux par leur patrie d’origine. Elle réglait aussi la situation militaire de ces jeunes gens en leur reconnaissant le droit de servir dans l’armée française et d'entrer dans les Ecoles du Gouvernement pendant leur minorité, mais à la condition de renoncer, en se faisant habiliter par leurs représentants légaux à la faculté d'opter PEUT la nationalité étrangère

Comme nous Fos fait pour les textes qui ont précédé la loi de 1874, nous allons parcourir rapidement les travaux parlementaires dont celle-ci a été le résultat (1).

(1) Proposition de M. des Rotours (Jown. Off. du 24 nov. 1872, p. 7268). — Rapport de M. Alfred Dupont, le 22 nov. (Journ. Of dubs déc p7007)—

Prise en considération le 30 mai 1873 (Jowrn. Off. du 31 déc., p. 3471). — Rap-

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M. des Rotours, toujours partisan d’une réforme de nos lois sur la nationalité, avait déposé, sur le bureau de l’Assem-. blée nationale, une proposition ainsi conçue : « Est déclaré Français et, comme tel, soumis à la loi du recrutement de “a l’armée, tout individu né en France de parents étrangers, à Re moins qu’il ne déclare, dans l'année qui suivra l’époque de

& sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, repousser la qualité de Français, et qu'il ne justifie avoir satisfait Ke aux obligations que la loi du recrutement du pays d’origine de sa famille lui impose. Il suffira que cette dernière justification soit produite dans l’année qui suivra celle où la loi de son pays l’assujettit au recrutement ».

Cette proposition ne s’occupait donc que d’une seule a naissance en France, par conséquent elle tendait à établir en principe le jus soli pour tous les individus nés en France d’un étranger, sauf un droit de répudiation réservé aux Jeunes gens seuls qui pourraient justifier avoirsatisfait aux obligations militaires dans le pays d’origine de leurs parents. C'était un système autrement radical que celui de la loi de 1851, et la Commission, chargée d'examiner la proposition, crut devoir y apporter des modifications. Elle ne voulut pas effacer de notre Code civil l’article o et persista à ne reconnaitre la nationalité française qu’à la seconde génératien née sur notre territoire. Quant au droit de réclamer la nationalité étrangère, elle le maintenait, mais elle exigeait de ceux qui voudraient

l'exercer la preuve qu'ils appartenaient encore, au moment

port de M. Albert Desjardins, le 18 déc. 1873 (Journ. Of. du 4 janv. 1874, p. 79). — Renvoi du projet de loi au Conseil d'Etat sur la proposition de M. Humbert, le 22 mai 1874 (Journ. Off. du 23 maï, p. 3450. — Avis du Conseil d'Etat, les 17 et 18 juin 1874 (Journ. Off. du 18 juil., p. 5021). — Rapport supplémentaire, le 26 juin 1874 (Journ. Off. du 18 juil., p. 5021). — Première délibération, le 13 juil. 1874 (Journ. Off. du 14, p. 4900). — Deuxième délibération du 10 déc. 1874 (Journ. Off. du 11, p. 8181). — Troisième délibération ; discussion le 16 déc. 1874 (Journ. Off. du 13, p. 8356). — Adoption le 16 décembre 1874 (Journ. Off. du 17, p. 8358). 7

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de leur déclaration d’extranéité, à la nation dont ils préten-

daient faire partie ; on ne jugeait pas possible, comme le pensait le promoteur de la loi, de subordonner cette réclamation à la preuve qu'on avait satisfait à la loi du recrutement dans son pays d’origine, parce que bien des personnes n’auraient pu fournir cette preuve, tout en ayant continué à être comptées comme membres d'une nation étrangère.

Nous trouvons, dans le rapport de M. Des) jardins, les motifs de la transformation du texte primitif présenté par M. des Rotours: « La pensée qui a inspiré l'honorable M. des Rotours a recu l'approbation de la Commission ; mais ila fallu faire subir au projet une modification notable. Il se heurtait à une objection sérieuse, puisqu'il avait pour consé- quence d'imposer la qualité de Français à des personnes qui auraient voulu conserver et qui auraient conservé celle d'étranger.

« Notre honorable collègue raisonnait ainsi : Quand on prétend rester citoyen d’un pays, il faut remplir ses devoirs civiques. Celui qui profite de son établissement en France pour se soustraire au service militaire à l'étranger, comme il profite chez nous de son origine étrangère pour se soustraire au recrutement, renonce réellement à sa patrie. Rien n'empêche la loi française de prendre acte de son intention clairement manifestée, alors même qu’une déclaration verbale la contredirait après coup. Pour que ce raisonnement fût aussi juste qu’il est ingénieux, il faudrait que les nations étrangères, dans leurs Codes respectifs, ou le droit des gens, dans ses usages généraux, eussent consacré ce principe : celui qui ne remplit pas le devoir militaire dans sa patrie perd sa nationalité. Or, il n’en est rien. Le réfractaire est un mauvais citoyen, mais, en général, 1l reste citoyen.

« La nation à laquelle il refuse le service se garde même de Hâcher prise sur lui. Elle recourt, pour le contraindre, à

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divers moyens de coercition, mais elle ne prend point une mesure qui le dégage à l'avenir de toute obligation envers elle. On ne peut donc supposer chez l'étranger de naïssance établi en France une intention absolument démentie par la |; législation sous l'empire de laquelle son régime l’a placé. Dès lors, quel caractère prendrait la mesure proposée ? Elle semblerait une sanction mise à la disposition des nations étrangères pour assurer chez elles l’accomplissement du service militaire ; l’acquisition forcée de la qualité de Français serait la punition de ceux qui ne veulent pas être soldats -dans leur patrie. RUE

Faut-il ajouter que le recrutement n'existe point partout ? Que décider à l'égard de ceux qui n’y sont pas soumis par la loi de leur pays ? On a pensé à les traiter comme ceux qui y auraient satisfait là où il est établi. Si ces derniers ont rempli leurs devoirs envers leur patrie, les premiers n’y ont pas manqué. Les uns et les autres doivent être regardés comme ayant conservé leur nationalité. Mais le défaut du système apparait clairement ici. Le droit de la France sur ceux qui sont établis chez elle et l'intérêt des populations françaises au milieu desquelies ils vivent ne changent pas suivant que ceux-ci appartiennent, par leur naissance, à telle ou telle nation. L’acquisition de la qualité. de Français ne peut être subordonnée à la législation militaire des pays étrangers. Les changements qu’un autre pays sera toujours libre d'apporter à sa législation et, par suite, aux obligations de ses nationaux, ne doivent pas modifier l’application de notre propre loi et la composition même de notre nation.

« I ne dépend pas de nous d'enlever à un étranger sa nationalité, mais seulement de lui donner la nôtre. Nous pouvons tout au plus présumer qu'il a cessé d’appartenir à $on pays, nous ne pouvons pas le décider. Le pays garde le

| AO droit incontestable de décider contre notre présomption. Il

nous répugne de voir sur notre sol des hommes qui semblent n'être ni Français ni étrangers. Le remède consiste-t-il à

créer une catégorie d'hommes qui seraient Français et étran- gers à la fois? Cette réunion, cette confusion de qualités n’aurait-elle pas plus d’inconvénients et même de périls ?

« Enfin, il nous a paru que nous ne devions pas toucher à l’article 9 Code civil, en présumant Français l’étranger né en France d'un père qui n'y serait point né. Un seul fait de naissance sur notre territoire a toujours été regardé comme pouvant être purement accidentel ; on n’en saurait tirer un indice assez fort pour autoriser une présomption si grave (1). »

La question était de diminuer le nombre des sanspatrie établis sur le sol français. Il était du devoir et de l’intérêr de la France de les empêcher de se multiplier, et, pour cela, de leur imposer la qualité de Français et de les soumettre, par suite, aux charges publiques imposées aux Français, sans qu'ils pussent s’y soustraire autrement que les Français nés de parents français. Quant aux étrangers ayant conservé des attaches avec leur pays d’origine, 1l n’ap- partenait pas à la France de les déclarer Français malgré eux et de tenir pour non avenue leur qualité d'étrangers, s'ils pouvaient prouver qu'ils étaient reconnus comme nationaux dans un autre pays ; ce qui était permis à la loi française, c'était de supposer chez ces individus l'intention de devenir Français, et de les traiter comme tels, mais en les laissant libres de revendiquer une autre nationalité. Dans l’un et l’autre cas, c'était la seconde génération seulement née sur le territoire français que saisissait la nationalité française : les étrangers nés en France de parents qui n’y étaient pas

(1) Rapport de M. Albert Desjardins du 18 décembre 1873, IV (Journ. of.

dû 4 janvier 1874, p. 75).