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nés eux-mêmes continuaient à être considérés comme étrai- | gers, même s'ils avaient perdu leur nationalité d'origine ; USE

ne pouvaient devenir Français qu’en remplissant les condi-

tions exigées'par l’article 9 C. civ. On avait bien pensé à

assimiler à la double naissance le séjour prolongé en France

des parents joint à la naissance dans le même pays de leur

enfant, mais on ne persista pas dans cette idée, dans la.

crainte des difficultés qu’il y aurait eu à établir la durée

de ce séjour.

« On peut, disait M. Desjardins dans son rapport, diviser

en deux grandes classes les étrangers établis sur le sol

français. Les uns ont encore une patrie, les autres n’en ont plus.

« Nous n'avons pas le droit de contraindre les premiers à changer de nationalité. Si nous prenions ce droit qui ne nous appartient pas, les puissances auraient un juste motif de réclamer ; elles pourraient intervenir pour garder et protéger leurs sujets. |

Il en est tout autrement des seconds. Peuvent-ils émettre la singulière prétention de vivre dans la société humaine sans être soumis à ses lois? Une fois qu’ils ont

rompu leurs liens avec le pays d’où est sortie leur famille, ce

n’est pas faire violence à leur volonté que de les regarder comme devenant les membres de la nation au sein de laquelle ils sont fixés. On ne les astreint pas à changer de nationalité, on constate qu'ils en ont abandonné une, qu'ils ont fait tout ce qui était nécessaire pour en acquérir une autre, et on ne leur refuse que le droit exorbitant de revenir sur la

volonté qu'ils ont manifestée par tous leurs actes, au moment

où 1ls ont une obligation à remplir.

« Tel est l’ordre d’idées dans lequel la Commission s’est placée, comme l'honorable M. des Rotours. Tel est le sens dans lequel elle vous propose de modifier la loi des 7-12 février 1851.

ar]

« Comme le législateur de 1851, elle ne s'occupe que de ceux qui sont nés en France d'étrangers qui, eux-mêmes, y sont nés. Nul signe autre que cette succession de deux faits de naissance sur le sol français ne lui a paru assez certain pour qu’elle en tirât une présomption en faveur de l’acquisition de notre nationalité. Elle a songé, mais elle ne s’est pas décidée à comprendre dans la loi l'étranger né en France de parents qui n’y étaient point nés, mais qui y auraient fait un séjour prolongé et continu. Sans doute, de ce séjour on peut induire l'intention de s'établir en France ; mais que de __ questions sur lesquelles il serait trop difficile d’arriver à une preuve positive ! Quelle durée exiger pour Le séjour ? Comment en établir le point de départ ? Qu’entendrait-on par la continuité, et dans quelle mesure tiendrait-on compte des interruptions ? D'ailleurs, la première génération, malgré l'éloignement, garde plus fidèlement que la seconde le souvenir du pays d’origine et trouve plus facilement un appui dans le gouvernement qui le régit.

« Mais la loi de 1851 ne demande à celui qui répudie la nationalité française qu’une simple déclaration en faveur de la nationalité étrangère, sans aucune vérification. Il suffit que les auteurs du déclarant aient appartenu à une autre nation, il n’a pas à prouver que lui-même lui appartient encore, tout dépend de sa volonté.

« C’est à cette partie de la loi que nous vous proposons de déroger. Nous laissons à celui que nous présumons Français le droit de rester membre d’une autre nation ; mais nous lui demandons de prouver qu'il l’est encore réellement au moment où il fait sa déclaration.

« Pour fournir cette preuve, l'étranger n'aura pas à faire un procès long et compliqué. Nous vous proposons une règle qui nous a paru à la fois sûre et simple. Celui qui déclarera appartenir à une nation étrangère, devra apporter

jhoiee

une attestation de son gouvernement constatant que sa décla-

ration est vraie, qu'il n'a point perdu cette nationalité dont 7

il se fait un titre pour se soustraire aux charges de la natio-

nalité française. C’est aux gouvernements étrangers à

connaître leurs nationaux; nous nous en rapportons complètement à leur parole; nous leur enlevons tout motif de plainte, en leur fournissant un moyen facile de revendiquer et de protéger ceux qui leur appartiennent. On fera dans la pratique tout ce qui sera possible pour faciliter les communications entre les sujets établis en France et les puissances dont ils ont à se réclamer. L'intérêt de la France n’aura pas à souffrir, selon toute apparence. On ne peut présumer que les gouvernements étrangers n’usent pas avec bonne foi de la faculté qui leur sera reconnue, ni qu'ils s’obstinent à protéger contre nous d’anciens sujets qui leur auraient fait cons-

. tamment défaut à eux-mêmes ; leur propre intérêt ne leur défend-il pas d'encourager l’émigration et la désertion?(1).»

La loi de 1874 maintenait donc le système adopté par la loi de 1851, mais aux conditions que nous avons vues en étudiant cette dernière, et auxquelles devaient satisfaire les

individus nés en France d’un étranger qui lui-même. y était

né, lorsqu'ils voulaient répudier la nationalité française, elle

ajoutait une exigence. Pour pouvoir réclamer la nationalité étrangère, 1] fallait donc : 1° être majeur d’après la loi française; 2° déclarer dans l’année qui suivait la majorité l’intention de conserver la nationalité étrangère ; 3° justifier que l'on avait conservé cette nationalité étrangère par une attestation en due forme du gouvernement de l'Etat duquel on prétendait relever.

Aux termes de la loi de 185r,la déclaration d’extranéité

(1) Rapport de M. Desjardins du 18 décembre 1873, V (Journ., Off. du 4 janv. 1874).

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pouvait être faite entre les mains des agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement de l’optant; mais le législateur de 1874 a pensé qu'il n'avait pas d’ordres à donner aux représentants des puissances étrangères et que les autorités francaises avaient seules qualité pour recevoir une déclaration qui intéressait l’état d’une personne encore française. Depuis la nouvelle loi, l'option devait se faire désormais en France entre les mains de l’autorité municipale du lieu où le déclarant résidait ; s’il résidait à l'étranger, elle devait être reçue par l’agent diplomatique ou consulaire qui y représentait le gouvernement français. Dans le projet amendé par la Commission, la déclaration ne pouvait être faite que devant l'autorité municipale du lieu de la résidence de l’optant; M. Desjardins disait à ce propos : « D’après la loi de 1851, la déclaration pouvait être faite au choix du déclarant, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de sa nation. Nous demandons qu’elle soit néces- . sairement faite à la municipalité. Les agents diplomatiques ou consulaires auront à intervenir, mais pour procurer au déclarant, s’il y a lieu, l'attestation dont il aura besoin. L'acte qui modifie l’état d’un homme présumé Français doit être . fait devant une autorité française. Il doit être conforme aux instructions données par notre administration supérieure. C’est un élément essentiel pour les listes du recrutement; il revient de droit à celui qui est chargé de dresser ces listes (1)». C’est sur les observations du Conseil d'Etat, appelé à donner son avis sur le projet de loi, que furent ajoutés les mots : « et devant les agents diplomatiques ou consulaires de France à l’étranger (2) ».

(1) Rapport de M. Desjardins du 18 décembre 1873, V (Journ. Of. du

4 janv. 1874).

(2) V. le rapport supplémentaire de M. Desjardins du 26 juin 1874 (Journ.

Of. du 18 juillet, p. 5021). : ;

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C’est également à la suite de l'avis du Conseil d'Etat que fut ajouté le dernier paragraphe de l'article 1° de la loi. de 1874 qui ne se trouvait pas dans le projet primitif de la

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Commission, et en vertu duquel la déclaration pour renoncer

à la qualité de Français pouvait être faite désormais par procuration spéciale et authentique.

La loi de 1874 exigeait, pour qu’on pût admettre le bien-

fondé d’une déclaration d’extranéité, la justification que le réclamant appartenait bien encore à sa patrie d’origine. Cette justification devait se faire au moyen d’une attestation émanant du gouvernement étranger. Mais la loi ne disait pas quelle était l'autorité étrangère compétente pour délivrer cette attestation; elle n'aurait pas pu le dire d’ailleurs sans

empiéter sur le domaine des autres législations. Or il pouvait

arriver qu'aucune administration ni aucune juridiction n’eût compétence à l'étranger pour fournir la pièce exigée par une lor française, de même qu’en France il ne se serait trouvé aucun fonctionnaire qui eût le pouvoir de délivrer une semblable attestation, si une législation étrangère l’avait demandée. Les puissances n'étaient nullement tenues à se conformer aux dispositions d’une loi qui, pour elles, était étrangère et elles pouvaient, tout en refusant à un individu l'attestation faute de laquelle il aurait été reconnu comme Français définitif au regard de la loi française, continuer à le compter au nombre de leurs sujets. De là, dans l'application de la loi,

des difhcultés d'exécution qui l’empèchaient de produire

toutes sés conséquences et qui ne pouvaient être résolues qu’au moyen de conventions diplomatiques entre la France et les autres puissances.

Un accord semblable est intervenu entre la France et l'Angleterre. L'individu né sur notre territoire d’un sujet anglais qui lui-même y était né, devait, s’il voulait réclamer la nationalité anglaise conformément à la loi de 1874, pré-

senter un certificat délivré à Londres par le secrétaire d'Etat . de Sa Majesté Britannique, ministre de l'Intérieur, et constatant d’une part que l’impétrant avait prouvé que sa nationa-

lité d'origine était celle de sujet anglais à la deuxième géné-

ration, son grand-père paternel étant né sujet anglais, de l’autre qu'il n’avait jamais perdu la nationalité anglaise (1).

En Susssé, on s'est également préoccupé d’assurer la délivrance des certificats réclamés par la loi française, et le gouvernement du canton de Berne a donné à cet effet des instructions à ses consuls en France et aux autorités cantonales (2).

L’attestation exigée par la loi de 1874 n’était pas soumise à des formes sacramentelles ; le mieux évidemment était de se conformer au modèle donné pour les individus de nationalité anglaise par la circulaire ministérielle du 7 janvier 1876; mais quelle que fût la forme donnée à ce certificat, il était suffisant dès l'instant qu’il en résultait que l'enfant d’ étranger avait conservé la nationalité de ses parents (3).

L’attestation du gouvernement étranger pouvait-elle être suppléée, et pouvait-il ressortir de certains faits que l’optant appartenait toujours à sa patrie d’origine ? Sur ce point il y avait discussion : le tribunal de Bayonne eut l’occasion de se

(1) Circulaire du Garde des Sceaux du 7 janv. 1876. V. aussi les circulaires du Ministre de la guerre en date des 13 décembre 1876 et 26 décembre 1877. — Cogordan, op. cit., p. 98 et 538. — Vincent et Pénaud, loc. cit., n° 53. — Voici la traduction du modèle de certificat donné par la ne du 7 janvier 1870 :

« Je certifie, par les présentes, que L... m'a prouvé : 1° Que sa nationalité d’origine est celle de sujet britannique, son grand-père étant né sujet britannique ; 2°.Que ledit L... conserve encore cette nationalité. »

Signé : À. B., l’un des principaux secrétaires d'Etat de S. M. Britannique, Ministre de l'Intérieur.

(2) Journal des Débats du 14 janvier 1875. — Cogordan, op. cit., p. 98. — De Folleville, op. cit. DAC O: nos op. cit., p. 61. — Vincent ct Pénaud, locacit. ns

(3) Tribunal de Valenciennes, 2 janv. 1881, la France judiciaire 1881, p. 349.

prononcer sur cette difficulté, et admit l’affirmative. II s'agis sait d'un individu né en France d’un père espagnol né en France comme lui. Il avait fait acte de sujet espagnol en tirant au sort en Espagne et en se faisant immatriculer sur les registres du consulat de Bayonne ; porté sur les listes du recrutement français, il revendiqua la qualité d’étranger et sa réclamation fut jugée valable par le jugement du 27 décembre 1882 : ;

« L'art. 1° de la loi de 1874, quels que soient les termes employés, est-il dit dans le jugement de Bayonne, doit être expliqué conformément à l'interprétation que lui a donnée le législateur lui-même ; il ne doit, sous peine de provoquer de regrettables représailles, être appliqué qu'à la catégorie d'étrangers qui n’ont plus de patrie et non à ceux qui ont conservé, malgré une résidence prolongée hors de leur pays, leur nationalité d'origine (1). » Le Tribunal considérait que cet Espagnol qui, dans sa vingtième année, après avoir déclaré devant les autorités françaises vouloir conserver sa qualité d’étranger, avait justifié conformément à la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, avoir tiré au sort en Espagne, se trouvait avoir satisfait aux prescriptions de la loi de 1874 ; il était réputé étranger et ne pouvait plus être appelé au service militaire en France. Cette décision fut approuvée dans une note du Journal de droit international privé à la suite du jugement ; mais d’autres auteurs l'ont critiquée : Le Tribunal de Bayonne, d'après M. Weiss, avait fort justement décidé que l'individu devait échapper au service militaire en France. En effet l’article 5 de la Convention franco-espagnole du 7 janvier 1862 dispose: « Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l’âge de 20 ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront pro-

(1) Trib. civ. de Bayonne, 27 décembre 1882, Journ. de dr. int. pr., 1883, p. 56.

duire devant les autorités civiles ou militaires compétentes, un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne ». Mais le Tribunal s'était trompé lorsqu'il avait déclaré que cet individu avait satisfait aux prescriptions de la loi française et qu'il avait conservé la nationalité espagnole. La loi de 1874 exigeait une condition de rigueur qui n’était pas remplie. Elle ne pouvait être suppléée par aucun fait tel que le tirage au sort à l'étranger ou une immatriculation sur un registre consulaire (1). Remarquons de plus que la déclaration devant les autorités françaises avait été faite dans la vingtième année, alors que la loi exigeait qu'elle eût lieu dans l’année qui suivait l’époque de la majorité.

Les deux formalités imposées par la loi du 16 décembre 1874 au fils d’étranger qui voulait rester lui-même étranger, c’est-à-dire : 1° la réclamation de la qualité d’étranger ; 2° la justification qu'il avait conservé sa nationalité d'origine, devaient être l’une et l’autre remplies dans l’année de la majorité. De sorte qu'il fallait considérer comme Français, celui qui, dans l'année de sa majorité, s'était contenté de réclamer la qualité d'étranger, sans avoir justifié, dans le même délai, qu’il avait conservé la nationalité de ses parents (2).

Pendant leur minorité, les individus nés en France d’un étranger qui lui-même y était né, devaient être traités, sous la loi de 1874 comme sous celle de 1851, comme des Fran-

çais, puisqu'ils n'avaient pas encore répudié cette qualité. Ils ” étaient Français de naissance, et il leur était seulement loisible de devenir étrangers après leur 21° année, de renoncer, par conséquent, à la qualité qui leur avait été conférée de plein droit par la naissance. On avait voulu prétendre, il est vrai, qu'il en était de l’article 1°" de la loi de 1874 comme de

(1) Weiss, ôp. cit., p. 62. — V. aussi Renault, Revue crit., 1883, p. 718. (2) Trib. civ. de Lille, r1 août 1876 et Douai 7 novembre 1876,S. 77. 2. 260; Jour. Pal., 77. 1034.

e. l’articleo C. civ. qui laissaitau filsd’étranger la qualité d'étranger pendant sa minorité, avec la différence que, dans lepremier cas, la qualité de Français s'acquérait par le fait négatif de ne pas faire la déclaration, tandis que dans le second, on l’obtenait par le fait positif d’une déclaration à la mairie. Ce système n'était pas soutenable devant l’affirmation du texte, et devant l'opinion formellement exprimée des législateurs de 1851. L'enfant né en France d’un étranger né également en France avait donc le droit de jouir de tous les avantages reconnus aux Français, contracter des engagements dans l’armée française, y compris l’engagement conditionnel d’un an, se présenter aux Ecoles du Gouvernement. Mais sur ce point, la loi de 1874 fit disparaître les inconvénients qui se seraient produits si, arrivés à l’âge de la majorité, les individus qui auraient profité de ces bénéfices étaient venus à user du droit de réclamer une nationalité étrangère.

L'article 2 de notre loi reconnaissait le droit des mineurs nés en France d’un étranger qui y était né lui-même, de profiter de tous les privilèges attachés à leur qualité de Français. Mais il restreignait ce droit et le soumettait à une condition que la loi de 1851 n'avait pas exigée : aucun mineur ne devait désormais être admis à contracter l'engagement conditionnel d’un an ou à entrer dans une école spéciale, s’il n'avait préalablement renoncé à l'exercice de son droit d'option pour une nationalité étrangère : la qualité de Français se trouvait ainsi consolidée sur sa tête avant qu'il eût atteint sa majorité légale. C'était là une innovation fort grave, puisqu'elle autorisait des mineurs, c’est-à-dire des incapables, à se prononcer sur le choix d’une patrie. Jusque-là, aucun texte n’avait jugé le mineur habile à changer de nationalité, à disposer de son état : il n'avait été fait d'exception à cette règle, hors le cas d’annexions ou cessions de territoires, que pour les descendants des religionnaires fugitifs, à qui la

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loi du 15 décembre 1790 restituait la nationalité dé leur famille. Il est vrai que cette renonciation autorisée par la loi de 1874 ne pouvait être faite par le mineur qu’avecl’intervention de ses protecteurs naturels, père, mère, ou conseil de famille ; par là se trouvaient atténués les abus possibles, et cette exigence nouvelle mettait des mineurs considéréscomme Français en état de profiter de leurs droits, tout en sauvegardant les intérêts de l’ Etat. 2

M. Desjardins s’est expliqué dans son rapport sur la disposition inaugurée par la loi de 1874. « En fortifiant la présomption, sous l'empire de laquelle certains filsd’étrangers sont placés dès leur naissance et jusqu’à leur majorité, nous avons dû nous préoccuper de la condition qui leur est faite pendant leur minorité, suivant l'indication qui nous avait été donnée par notre honorable collègue, M. Dupont, au nom de la Commission d'initiative.

« IIS ont la qualité de Français, puisqu'ils ne l'ont pas encore répudiée ; dès lors, il semble, et les plus illustres jurisconsultes reconnaissent qu'ils doivent jouir de tous les avantages accordés aux Français mineurs, soit pour l’admission aux Ecoles du Gouvernement, soit pour l’engagement conditionnel d’un an ; mais cette qualité ne leur est pas définitivement et irrévocablement acquise, et s'ils la répudient, on se trouve avoir accordé à des étrangers des avantages qui leur sont refusés en principe, au détriment des jeunes Français avec lesquels ils se sont trouvés en concurrence, au détriment de la France, qui voit porter au service de l'étranger, peut-être de l'ennemi, les bienfaits et jusqu’aux secrets d’une éducation spéciale.

« Aussi, dans la pratique, rencontrent-ils non seulement des difficultés, mais encore un obstacle infranchissable. La loi du 27 juillet 1872 est venue, de plus, fournir à l'administration de la guerre une fin de non-recevoir absolue en ce qui touche l'admission à l'Ecole Polytechnique,

«Nous avons essayé de régler cette situation d’une manière

qui füt à la fois satisfaisante pour les jeunes gens d’origine étrangère et rassurante pour les intérêts français.

« D'après l’article 2 que nous vous proposons, les jeunes gens n'ont qu’à faire cesser l'incertitude qui plane sur leur condition future pour lever l'obstacle qui s'oppose, soit à leur entrée dans l’armée, soit à leur admission dans nos Ecoles. Ils sont présumés Français, ou, si l’on veut, ils sont Français sous condition résolutoire ; nous leur donnons le moyen d'acquérir notre nationalité d’une manière certaine et définitive, le jour où elle leur est nécessaire, en renonçant à la faculté d'en réclamer une autre après leur majorité.

« Cet article contient, nous ne pouvons nous:le dissimuler, une graveinnovation. C’est un mineur que nous autorisons à fixer irrévocablement sa condition. Un tel acte ne dépasset-il pas et sa capacité que nos lois actuelles reconnaissent au mineur et celle que les principes généraux de toute législation permettent de lui accorder ? Est-il possible d'admettre qu'un mineur dispose de son état ?

« Nous ne répondons pas seulement à la sérieuse objection que nous avons dû prévoir, en disant que nous entourons le mineur des plus solides garanties ; que nous demandons pour la renonciation le consentement de son père ou, à défaut de son père, de sa mère; que, à défaut de parents, nous exigeons l'autorisation du conseil de famille. Même dans ces -conditions, nous reconnaissons que notre projet étend sur un point particulier, mais important, les bornes ordinaires de la capacité attribuée au mineur. Cette extension est-elle équitable et raisonnable ?

« Elle est équitable, parce qu'il n'y a pas d'autre moyen d'assurer soit le bénéfice de l'engagement conditionnel, soit l'entrée de nos écoles aux jeunes gens dont s'occupe notre loi, quand ils veulent et doivent rester Français. Comment