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s'étonner qu'ils optent à leur majorité pour la nationalité étrangère, si une partie importante des avantages ou des adoucissements que procure la nationalité française leur a été déniée durant leur minorité ? Votre projet ne leur permet plus de redevenir étrangers par un acte de pure volonté et en vertu de leur seule origine ; dès qu’ils ont plus de difficultés à cesser d’être Français, ils doivent avoir plus de facilité à jouir des mêmes droits que nous-mêmes. Quelle situation serait celle d’un jeune homme présumé Français dès sa naissance, n'ayant d'autre intention que de conserver cette qualité, peut-être irrévocablement séparé de la nation à laquelle ont appartenu ses pères, et cependant traité jusqu'à 21 ans comme étranger à cause de la chance d’une réclamation qu'il ne compte pas faire et qui, si elle était faite, pourrait être inutile, le gouvernement étranger se refusant à la soutenir de son attestation ? |

« La raison ne s'oppose nullement à ce que demande l'équité. Il ne s’agit pas de faire acquérir la qualité de Français à des mineurs qui ne l’ont point ; il s’agit de la consolider chez des mineurs qui sont présumés l'avoir. C’est une sérieuse et forte présomption que pose la loi française. II est naturel qu'elle accueille avec facilité une manifestation de volonté qui la confirme, surtout quand il est avéré que cette manifestation a pour objet de procurer à celui qui la fait un avantage immédiat, et quand il est impossible de la remettre à la majorité sans priver irrévocablement le jeune homme de cet avantage.

« Du reste, nous nous en tenons au strict nécessaire. Ce n’est pas au moment des examens, et quelle qu’en soit l'issue, que nous demandons et que nous autorisons une dérogation au droit commun. Tousles jeunes gens dont nous nous occupons peuvent se présenter à tous les examens comme ceux qui sont d’origine française. C'est seulement pour le cas, et

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au moment où ils sont admis, qu'ils ont à prendre leur parti, à rendre définitive leur qualité de Français, car c’est seulement dans ce cas et à ce moment que l'intérêt national prescrit de les arrêter pour leur demander ce qu'ils veulent être dans l'avenir. C’est sur l’entrée dans l’armée ou dans les écoles publiques qu'il faut veiller ; ce n’est pas à la préparation et aux épreuves qu’il convient de mettre obstacle (1). »

La disposition de la loi de 1874 autorisant les mineurs à renoncer, . par anticipation, au droit que leur donnait l'article 1°" de réclamer la qualité d’étranger dans l’année de leur majorité, apportait une dérogation au droit commun de la nationalité ; par conséquent, c'était une disposition exceptionnelle qui ne pouvait être étendue à d’autres cas que ceux spécifiés par la loi. Cette faculté était limitée à trois cas spéciaux que la loi avait eu soin d’énumérer, et qui étaient les suivants : 1° l'engagement volontaire dans les armées de terre et de mer ; 2° l'engagement conditionnel d’un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, tit. IV, sect. 3 ; 3° l'entrée dans les écoles du gouvernement à l’âge fixé par les lois et règlements. Aussi, un individu né en France d’un étranger qui y était né lui-même ne pouvait, en optant pour la France avant d’avoir atteint ses 21 ans, obtenir son inscription sur les listes du recrutement. Sa situation, au point de vue du service militaire proprement dit, continuait à être régie par l’article 0, $ 2 de la loi du 27 juillet 1872, en vertu duquel il ne devait tirer au sort que dans l’année qui suivait sa majorité, c'est-à-dire un an plus tard que les jeunes gens de son âge.

Comme la loi du 7 février 1851, et plus qu’elle encore, la loi du 16 décembre 1874 était une loi de méfiance contre les

(1) Rapport de M. Desjardins du 18 décembre 1873, VI (Journ. off. du 4 janvier 1874).

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étrangers. Dans le but d'éviter l'établissement définitif en France de familles qui, tout en profitant de la protection

de nos lois et des avantages qu'elles pouvaient trouver dans

notre pays, évitaient les charges inhérentes à la qualité de Français, elle n'avait pas craint d'imposer cette qualité aux individus qui ne pouvaient plus se réclamer d’aucun Etat, et ne leur laissait aucun moyen de se soustraire à cette assimilation forcée. EU,

La loi de 1874 complétait un véritable système sur la nationalité des individus nés en France de parents étrangers. Ce système était constitué par l’article 9 C. civ., la loi du 22 mars 1849 et celle du 7 février 1851, que nous avons passés en revue. Pendant le cours du siècle, l’importance attribuée à la naissance sur le sol français avait été en augmentant. D'abord, elle avait fort peu de poids dans la détermination de la nationalité d’origine ; par elle-même, elle était sans influence ; il fallait qu’elle fût accompagnée de l'intention dûment manifestée d'acquérir la qualité de Francais (art. o C. civ.). Plus tard, cette intention parut suffisamment indiquée et n'eut plus besoin d’être exprimée quand un individu venait à naître en France, alors que son auteur y était déjà né lui-même, l’attachement de cet individu pour la France paraissant largement prouvé par le fait de ces deux naissances successives ; mais l'intéressé avait le droit de prétendre cette présomption erronée et de réclamer la nationalité qu’il tenait de la filiation (loi de 1851). Enfin, l'on finit par enlever ce droit d'option à ceux qui, s'ils en avaient usé, se seraient trouvés sans aucune nationalité (loi de 1874). Dans ces dispositions successives, si l’on avait donné une place de plus en plus large au principe de territorialité, en somme on avait respecté le principe de filiation comme base de la nationalité d’origine, puisque la nationalité attribuée ure soli n'était imposée que dans un seul cas où il n’était plus possible d'admettre le jus sanguins.