TRAVAUX PRÉPARATOIRES DES LOIS DU 26 JUIN 1889 ET DU 22 JUILLET

Aujourd’hui, toutes les règles. concernant la nationalité ont été introduites dans le Code civil par la loi du 26 juin 1880. Avant cette loi, les matières intéressant cette question étaient disséminées ; pour étudier toutes les hypothèses qui se présentalent à propos de l’acquisition et de la perte de la qualité de Français, 1l fallait recourir à huit textes différents : d’abord au Code civil, puis à chacune des lois qui étaient venues s'ajouter les unes aux autres, modifiant peu à peu notre législation : c'étaient les lois du 22 mars 1849,du 3 décembre 1849, du 7 février 1851, du 20 juin 1867, du 16 décembre 1874, du 14 février 1882 et du 28 juin 1883; parmi lesquelles les unes s’occupaient de la naturalisation proprement dité, quelquesunes étendaient la portée de l’article 9 du Code evil à des hypothèses pour lesquelles il n'avait pas été rédigé, enfin d’autres élargissaient le domaine du jus soli.

__ Dans tous ces textes qui se complétaient les uns les autres, 1] y avait une certaine incohérence, et il était assez difficile de séretrouver au milieu de leurs dispositions. C'est

— 168 — FR ISESE pourquoi M. Batbie prit en 1882 l'initiative d’un projet de loi sur la nationalité, dont l’objet était surtout de coordonner … toute la matière et de faire entrer dans les articles du Code,

à leur place, les dispositions particulières. Cette proposition avait une portée modeste, elle corrigeait les imperfections de la législation alors en vigueur, éclairait les points obscurs, : mais se gardait d'innover; les principes admis jusqu'alors étaient respectés.

Mais le texte de loi qui vint aboutir, S sept ans d'études et de discussions, ressemblait peu à la proposition initiale; le législateur avait fini par traiter la question àun point de vue tout différent de celui de M. Batbie, et, en nous dotant d’un véritable Code de la nationalité française, 1l consa-

rÀ

crait des réformes très importantes dont la plus caractéristique était d'admettre, à côté du principe du droit romain du jus sanguinis, le principe féodal du yus soli sous certaines réserves.

Cette loi du 26 juin 1889 a été modifiée peu de temps après sa mise en vigueur par la loi du 22 juillet 1803. Ces : deux lois dont les dispositions ont étéinsérées dans les articles du Code civil, nous intéressent au point de vue du jus soli, puisque la loi de 1889 a fait de ce principe l’une des bases de la nationalité et que celle de 1803 est venue en restreindre l'application, en rendant facultative et non obligatoire la nationalité française, et même en la refusant dans des cas où la loi de 1889 l’accordait de plein droit.

Voici d’abord les articles du Code civil qui attribuent la qualité de Français jure soli :

« Art. 8. — .. Sont Français :

« 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue.

5° Tout individu né en France de parents étrangers,

dont l'un y est lui-même né, sauf la faculté pour lui, si c’est la mère qui est née en France, de décliner, dans l'année qui. suivra sa majorité, la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après. L'enfant naturel pourra, aux mêmes conditions que l’enfant légitime, décliner la qualité de Français quand le parent qui est né en France

n’est pas celui dont il devrait, aux termes du paragraphe 1*, 2° alinéa, suivre la nationalité.

« 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité telle qu’elle est réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration, et qu’il n'ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. »

« Art. 0. — Tout individu né en France d’un étranger et qui n'y est pas domicilié à l’époque de sa majorité, pourra, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s’il l'y établit dans l’année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de Français par uñe déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice. |

« L'enregistrement sera refusé, s’il résulte des pièces produites que le déclarant n’est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants du Code de procédure civile.

« La notification motivée du refus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de la déclaration.

CPE TTL

« L'enregistrement pourra en outre être refusé, pour

cause d’indignité, au réclamant qui réunirait toutes Les con-

ditions légales ; mais, dans ce cas. il devra être statué, le |

déclarant dûment avisé, par décret rendu sur l’avis conforme

du Conseil d'Etat, dans le délai de trois mois à partir de la déclaration, ou, s’il ya eu contestation, du jour où le jugement pee

qui a admis la réclamation est devenu définitif.

« Le déclarant aura la faculté de produire devant le Con-

seil d'Etat des pièces et des mémoires.

« À défaut des notifications ci-dessus visées dans les délais sus-indiqués, et à leur expiration, le Ministre de la justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. |

« La déclaration produira ses effets du jour où elle aura été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du refus d’en-

registrement.

« Les règles relatives à l enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française,

conformément à l’article 8, paragr. 3 et 4, et aux articles

PRE tel Ou

« Les déclarations faites, soit pour réclamer, soit pour décliner la qualité de Français, doivent, après enregistrement, être insérées au Bulletin des Lois. Néanmoins, l’omission de cette formalité ne pourra pas préjudicier aux droits des déclarants.

« Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé

de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en :

son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du

conseil de famille.

« Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. »

SECTION I

Loi du 26 juin 1889.

Notre législation sur la nationalité, pour être à peu près complète, n’en présentait pas moins de nombreuses imperfections, et depuis longtemps l’opinion publique réclamait une refonte de nos lois sur ce point. On faisait remarquer que les temps étaient changés depuis la confection du Code civil ; avec l'extension qu'’avaient prise les rapports internationaux, le besoin d’une législation nouvelle se faisait sentir : il s’agissait tout au moins de grouper les textes qui, dans le cours du siècle, avaient apporté des dérogations au système du Code civil, en faisant prévaloir de plus en plus lé principe du jus soli.

$ 1. — Premier projet au Sénat.

Une première tentative, en ce sens, fut faite par M. Batbie. La proposition qu'il présenta au Sénat le 1° avril 1882 (1) était un-travail habile et judicieux de coordination des divers textes sur la nationalité et qui tranchait plusieurs difficultés que ces textes soulevaient. L'éminent jurisconsulte limitait les véritables réformes à l'obtention de la naturalisation entendue dans un sens large. :

Respectueux des dispositions du Code civil, le projet

reproduisait seulement les trois hypothèses dans lesquelles

(1) Journ. off. du 2 avril 1882 ; Sénat, déb. parl., p. 370.

la législation alors en vigueur appliquait le principe de terri- torialité. Les lois de 1851 et de 1874, relatives à l'individu né en France de parents étrangers nés eux-mêmes en France faisaient l’objet de l’article 9 de la proposition. De même l'article 9 du Code civil et la loi du 22 mars 1849 se trouvaient. reproduits dans les articles 10 $$ r et 2. Enfin l’article 13 trai-. tait de la condition juridique pendant la minorité des individus auxquels la loi française concédait la faculté d'option, en d'autres termes, il résumait les lois de 1874 (art. 2), du 14 février 1882 et du 28 juin 1883.

La proposition comblait toutefois une lacune que nous avons eu l’occasion de signaler ; l’article 8 en effet portait : « Est Français l'enfant né de parents inconnus ». Puis, négligeant de préciser, dans le cas où il viendrait à être reconnu, lequel de ses deux auteurs lui donnerait sa nationalité, le texte ajoutait: « Si les parents viennent à être légalement connus, l'enfant suit leur nationalité, mais il pourra opter pour la nationalité française dans l’année qui suivra sa majorité, ou, s’il est majeur, dans l’année qui suivra sa reconnaissance ». On permettait donc à l'enfant de recouvrer, par le bienfait de la loi, la nationalité que lui avait donnée sa naissance et qui lui avait été retirée en vertu du principe de filation. Mais l’auteur de la proposition se gardait bien d'étendre le jus sol: en dehors de cette hypothèse. Déclarant n'éprouver aucune sympathie « pour les étrangers qui vivent sous la protection de nos lois, sans manifester l'intention de devenir Français, et sans autre but que d'échapper aux charges de leur nationalité d'origine », il ne croyait pas « qu’il y eût un intérêt sérieux à changer la longue tradition de nos lois sur ce point » et ne visait en réalité « qu’à rendre claires les règles dont la connaissance est nécessaire aux citoyens pour se rendre compte de leurs droits (1) ».

(1 Exposé des motifs de M. Batbie, Journ. of, Sénat, doc. parl. de mai 1882, annexe 156, p. 103.

ae

D'ailleurs M. Batbie n'avait pas eu l'intention d'insérer la loi à intervenir dans le Code civil. Les 14 articles qui composaient le projet devaient, comme les lois diverses qu'ils réunissaient en un seul texte, laisser debout le titre premier “ du Code civil, et se placer seulement à côté de lui.

La proposition de M. Batbie, accueillie favorablement par la commission d'initiative parlementaire, fut l’objet d’un rapport conforme de M. Mazeau qui se bornait pour ainsi dire à l’enregistrer (1).

$ 2. — Projet du Conseil d'Etat.

Sur la demande de M. Batbie lui-même, la proposition fut communiquée à la section de législation du Conseil d'Etat (2). Les travaux du Conseil d'Etat ont complètement dénaturé la proposition Batbie : estimant qu'il y avait intérêt à régler d’une facon générale, non seulement la naturalisation, comme l’entendait M. Batbie, c'est-h-dire l’acte par lequel le pouvoir compétent ou la loi elle-même confère à un étranger la qualité de Français, mais aussi tout ce qui concernait l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la qualité de Français, la section de législation formula un projet dont le titre seul indiquait la portée nouvelle : « De la Nationalité ».

L'entente ne s'établit pas de prime abord au Conseil d'Etat et des doctrines diverses y furent soutenues.

Les uns, faisant table rase des lois de 1851 et de 1874, voulaient que l’on ne tint compte que du lien de la filiation pour la détermination de la nationalité d’origine.

D’autres, partisans du us soli, se divisaient dans leurs

(1) Dépôt le 18 juillet 1882, Journ. off. du 10, Sénat, déb. parl.,p.825 ; texte, Jour. off., Sénat, doc. parl. d'août 1882, annexe 401, p. 467.

(2) Prise en considération par le Sénat le 22 juillet 1883, et renvoi au Conseil d'Etat. — Journ. off. du 23 juillet, Sénat, déb. parl., p. 868.

solutions : ceux-ci pensaient que le meilleur parti serait

encore de revenir au système qui, pratiqué dans le dernier état de notre ancienne jurisprudence française, considérait comme Français, d’une part les individus nés de parents

français, même en pays étranger ; d'autre part les individus

nés sur le sol français, même de parents étrangers ; ce système avait été consacré dans le projet du Code civil et n'avait

été repoussé que sur les observations du Tribunat. Ceux-là,

préconisant un système qui avait été proposé en 1849 à la commission alors chargée de l'examen du projet de loi sur la naturalisation et qui avait inspiré une proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre des députés en 1885 (1), estimaient que tout enfant né en France de parents étrangers devait être déclaré Français, sauf le droit, à lui réservé, de réclamer à sa majorité la nationalité étrangère. C'était proposer de faire à la première génération née sur le sol français l'application des règles qui n'étaient alors admises que pour la seconde, et qui ont fini en somme par triompher en grande partie, même pour la première génération, dans la loi du 26 juin 1880.

Pour d’autres enfin, 1l ne convenait d'attribuer la qualité de Français qu’à l'enfant né d'étrangers qui manifesterait son attachement à la patrie française en y résidant et en laissant

passer l’année. de sa majorité sans se prévaloir de son extra-

néité.

Aucun de ces divers systèmes ne prévalut au Conseil ‘d'ÉtRC et le résultat de la discussion fut l’adoption d'un système intermédiaire qui, conservant pour la seconde généra-

tion le principe de la loi de 1851 et s'inspirant de l'idée

fondamentale qui dominait le Code civil, s’attacha pour la

(1) Proposition de M. Maxime Lecomte ; dépôt le 25 juin 1885, Journ. of. du 26, Chambre des députés, déb. parl., p. 1232. — Exposé des motifs, Journ. of, Chambre des députés, doc. parl. de nov. 1885, annexe 3904, p. 1046,

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première génération au jus sanguinis, mais reconnut qu'il

était juste de permettre à l'enfant étranger né sur le sol fran-

çais de devenir national plus RES que ne le peut un étranger ordinaire.

Le projet de loi élaboré par le Conseil d’ bi fut déposé le 6 mars 1884 sur le bureau du Sénat (1) : « La nationalité, disait M. Camille, Sée dans son rapport fait au nom de la section’ de législation, est déterminée par la filiation. Les dispositions de l’art. 9 C. civ. et de la loi du 22 mars 1849 sont abrogées. L'art. o est remplacé par une disposition qui permet au gouvernement d'accorder, sans la formalité de l'admission à domicile, à partir de l’âge de 18 ans et jusqu’à 22, ans accomplis, la naturalisation à l'étranger né ct résidant en France. Le gouvernement pourra, sans condition d’àâge et de résidence, accorder cette naturalisation à l'étranger né en France, s’il sert ou a servi dans les armées de terre ou de mer, ou s’il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. Cette naturalisation, sous le titre de naturalisation de faveur, constitue un nouveau mode d’acquisition de la qualité de Français. — Le principe de l’art. 1° de la loi du 16 décembre 1874 est maintenu. L’étranger né sur notre territoire d’un étranger qui lui-même y est né, ne pourra même réclamer la qualité d’étranger que pour l'avenir. Mais il pourra faire valoir son droit à partir de 18 ans et sera admis à le justifier par tous les moyens de preuve admis par la loi de son pays d’origine. L'article 2 de la loi de 1874, ainsi que la loi du 14 février 1882, disparaissent comme étant désormais sans objet... L’acquisition, la perte, le recouvrement de la qualité de Français ne produiront d’effets que

pour l'avenir »

(1) Journ. Off. du 7 mars 1884, Sénat, déb. park . P- 577 ; texte, Journ. Off., Sénat, doc. parl. de 1884, annexe 63,

Entrons dans quelques détails. sur le projet présenté par le Conseil d'État.

La section de législation s'était attachée exclusivement au jus sanguinis pour déterminer la nationalité d’origine. Tout individu né en France d’un étranger devait naître étranger. Cependant deux dérogations étaient apportées à ce : principe. | À

En premier lieu, tout individu né en France de parents inconnus naissait Français; dans ce cas, l'application du jus sanguinis était impossible, il fallait bien recourir au yus soli ; d’ailleurs, on pouvait dire que cet individu était présumé né de parents français. Mais si un enfant naturel venait à être reconnu pendant sa minorité par un père étranger, 1l devait perdre la nationalité française pour suivre celle de son père; la reconnaissance opérée après la majorité de l'enfant naturel ne pouvait avoir aucune conséquence sur la nationalité qui lui avait été attribuée jure sol. |

La seconde dérogation au principe du jus sangninis était formulée dans l’article 3 du projet : la nationalité française était concédée à l'individu né en France d’un étranger qui lui-même y était né. Malgré ses préférences marquées pour le principe de filiation, le Conseil d’État avait maintenu cette disposition des lois de 1851 et de r874 qu'il considérait comme des lois de défense et de police contre le vagabondage international : deux naissances successives sur le sol français faisaient acquérir notre nationalité à la seconde génération, sauf le droit pour celle-ci de renoncer à cette nationalité par une déclaration faite en ce sens. Des modifications importantes étaient apportées par le projet aux lois de 1851 et de 1874.

Pour exercer le droit d'option, la formalité de la déclaration était toujours exigée. Mais la preuve de la nationalité étrangère ne devait plus résulter d’un document que l’inté-

ressé pouvait se trouver dans l’impossibilité de fournir,

d'une attestation en due forme de son gouvernement par laquelle il devait justifier qu'il avait conservé la nationalité devses parents ; l’optant pouvait justifier de son extranéité par tous les moyens de preuve admis dans son pays d’origine. D'autre part, le contrôle des déclarations, si mal assuré par la législation alors en vigueur (puisque les maires étaient seuls juges de leur validité), se trouvait organisé dans le système du Conseil d'État; la déclaration devait être transmise au ministre de la justice qui pouvait, dans l'année de la réception de la déclaration, en faire contester la validité par le ministère public, devant le tribunal du dernier domicile ou du lieu de naissance de l'intéressé.

D'après les lois de 1851 et de 1874, la faculté d'option pour une nationalité étrangère ne pouvait être exercée que dans l’année qui suivait la majorité. La section de législation accorda un délai plus étendu ; l'individu né en France d’un étranger qui y était né lui-même pouvait décliner la qualité de Français à partir de 18 ans jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis. Pour l'intéressé, ce délai d’une plus longue durée offrait de sérieux avantages : Si sa nationalité pouvait être ainsi fixée d’une manière définitive dès l’âge de 18 ans, 1l avait dès lors le droit d’invoquer toutes les prérogatives attachées à la qualité d’étranger, par exemple éviter le service militaire en France, et il se trouvait dégagé de la nationalité française au moment où la patrie de ses parents allait l'appeler sous Îles drapeaux. Mais n’était-il pas dangereux de permettre à un individu de répudier la qualité de Français à 18 ans, c’est-àdire à une époque où il n’aurait pas encore atteint sa pleine capacité ? [l était remédié en partie aux abus possibles par une disposition qui exigeait, au cas où la déclaration serait faite en état de minorité, l'autorisation du pouvoir domestique sous lequel était placé l'enfant.