AR RO RE UN ES SRE

Le projet maintenait à l'individu né en France d'un étranger qui y était né lui-même le droit de renoncer à la

faculté d'option, et de consolider sur sa tête la qualité de Français avant sa majorité. Mais au lieu d'exiger, comme le faisait la loi de 1874, une renonciation faite, pendant la minorité, par l'enfant assisté de ses représentants légaux, le Conseil d'État estimait que cette renonciation pouvait s’induire de certains faits, tels que l'engagement dans les armées de terre ou de mer, l'acceptation de fonctions publiques ou l'entrée dans les écoles du Gouvernement, ces faits impliquant en eux-mêmes l'intention de rester attaché à notre nationalité. Sous le régime de la loi de 1874, ces actes n'étaient possibles, au contraire, qu’à la suite d’une déclaration expressément formulée par l'intéressé qu’il entendait rester Français. Le système de la loi de 1874, plus formaliste que celui du Conseil d'État, indiquait mieux une volonté manifestée librement et en connaissance de cause.

Si l'individu dont il est question gardait le silence et laïssait passer, sans agir, le délai qui lui était accordé pour exercer le droit d'option, la nationalité française lui était conservée purement et simplement : né Français, il continuait à l'être sans interruption dans son état. Le projet du Conseil d'Etat n'avait rien changé à cet égard.

Mais il avait modifié les effets de l'option lorsqu'on venait à user de ce droit. En effectuant la déclaration prescrite, l'enfant perdait la qualité de Français, mais pour l'avenir seulement ; sa déclaration ne devait plus avoir d’effet rétro: actif. C'était un véritable changement de nationalité qu'il opérait : Français pendant une partie de son existence, il cessait de l'être à partir de sa déclaration, mais son état antérieur n’était pas effacé, et aux yeux de la loi française, on ne pouvait pas dire qu’il avait été étranger du jour de sa naissance,

PRE AA ete QUE UE 6

« La loi du 16 décembre 1874, disait la section de lègis- lation dans son rapport, a le double inconvénient de laisser planer pendant 22 ans l'incertitude sur la nationalité des personnes qu’elle intéresse étidé “mettre en question leur état et leur capacité en les faisant considérer rétroactivement

comme n'ayant jamais été Françaises lorsqu'elles prouvent avoir conservé leur nationalité. Ce sont là des inconvénients qu'a voulu éviter la section. »

Néanmoins, celui qui avait répudié la nationalité fran-

Çaise ne devait plus pouvoir la recouvrer à titre d’ex-Français, ni l’acquérir de nouveau par un bénéfice basé sur le fait de sa naissance en France ; s’il voulait par la suite redevenir Français, il devait remplir toutes les conditions exigées pour la naturalisation ordinaire (art. 14 du projet).

La situation faite par le Conseil d'Etat au mineur né en France d’un étranger qui yétait né lui-même, présentait donc une certaine simplicité. [l devait jouir comme les autres Français de tous les droits réservés aux nationaux ; aucune

| condition résolutoire ne menaçait rétroactivement la nationalité française ; la seule différence qui l'aurait distingué des autres nationaux, consistait en ce qu'il avait le droit de renoncer pour l'avenir à la nationalité conférée jure soli, par une déclaration rédigée en ce sens.

Quant à l'enfant né en France d’un étranger qui. n’y était pas né lui-même, l’article 5 du projet ne réglait pas sa condition de la même manière que l’article 9 du Code civil. Le Conseil d'Etat n'avait pas voulu consentir à cette autre dérogation au principe de filiation. C’est à propos de cette hypothèse que la section de législation avait discuté la question du jus soli. Elle finit par repousser les trois systèmes principaux basés sur ce dernier principe et que nous àvons indiqués plus haut.

Elle rejeta d'abord l'opinion d après laquelle l'enfant né

sur notre sol devait naître Français, comme dans notre ancien droit, sans qu'il lui fût permis de réclamer la nationalité étrangère ; elle reprochait à ce système de faire de l’homme une dépendance du sol et de revenir aux idées féodales. D

Elle avait écarté ensuite le système en vertu duquel l'enfant né en France d’un étranger aurait été déclaré Français, mais aurait eu le droit de réclamer, à sa majorité, la nationalité de ses parents : elle voulait éviter les inconvénients qu'aurait fait naître la question de rétroactivité.

Enfin la section ne voulut pas admettre non plus la troisième opinion qui consistait à imposer la qualité de Français à celui qui, né en France, aurait prouvé son attachement pour le pays natal par une résidence prolongée : ce système, disait-on, aurait ajouté, à tous les embarras qui résultaient de la rétroactivité, les contestations que provoquerait la preuve de la résidence. Re

Mais puisque le Conseil d'Etat repoussait en principe le

Jus sol, devait-on n'avoir aucune considération pour le fait

de la naissance en France, et devait-on traiter l'étranger né. sur notre sol de la même façon que l'individu né en territoire étranger ? Ne convenait-il pas au contraire d’avoir égard à cette circonstance et d'accorder à l'étranger né chez nous certaines facilités pour acquérir notre nationalité ;, par e Ross | un bénéfice semblable à celui que consacrait l’article 9 ? On ne voulut pas, au Conseil d'Etat, maintenir dans nos lois le système qui avait prévalu définitivement lors de la confection. du Code civil. On faisait remarquer, qu'en réalité, les étrangers nés en France avaient invoqué fort rarement le bénéfice de l’article 9, les uns par ignorance, les autres par calcul. En effet, ceux qui désiraient acquérir la nationalité française préféraient le procédé de la naturalisation ordinaire, car de cette façon ils évitaient le service militaire. Puis on signalait