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le danger qu’il pouvait y avoir pour la France dans le droit consacré par l'article 9 : des criminels, des indignes, des gens animés d'intentions hostiles à l'égard de notre pays pouvaient se targuer de notre nationalité par le seul fait de leur volonté sans que le gouvernement eût à exercer aucun contrôle. Ces considérations firent condamner l’article 9 eton le remplaca par une disposition qui, faisant une part à l’attachement présumé pour le sol natal, armait le Gouvernement contre les individus dangereux.

L'article 5 du projet de la section de législation on l'individu né en France d’un étranger au nombre de ceux qui pouvaient obtenir une naturalisation de faveur. Depuis l’âge de 18 ans jusqu’à 22 ans accomplis, il pouvait demander à être naturalisé Français, sans avoir à passer par la formalité de l'admission à domicile, mais en prouvant, toutefois, une résidence en France d’une certaine durée.

Il y avait, dans cette solution du Conseil d'Etat, une modification très importante apportée à la législation du Code civil. Il s'agissait non plus de l'acquisition de‘la qualité de Français par le bienfait de la loi, mais d’une véritable naturalisation, moins compliquée que la naturalisation de droit commun cependant, puisqu'on- l’appelait raturalisation de faveur.

Au lieu de manifester son intention de devenir Français par la déclaration de domicile exigée par l’article 0, l’individu né en France devait faire une demande de naturalisation ; ce n’était plus un droit pour lui d'acquérir la qualité de Français, c'était une concession gracieuse que le gouvernement était maître de lui accorder ou de lui refuser.

Cette demande pouvait être effectuée à partir de 18 ans et jusqu'à 22 ans accomplis. La durée du délai était ainsi étendue, puisque, dans le système du Code civil, la faculté d'option ne pouvait être exercée que pendant l’année qui