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Comme tout contrat, la nationalité impose des obligations et confère des droits à chacune des parties. L'Etat impose à ses ressortissants, non seulement l'obligation de se soumettre à ses lois, mais encore de lui rendre certains services, payer les impôts et satisfaire au service militaire. Par contre, il accorde à ses nationaux des avantages dont sont privés les membres d’une autre nation ; il leur procure la protection diplomatique quand ils sont à l'étranger, et à l’intérieur du pays, il leur reconnaît le droit de ne pas être expulsés, sauf le cas de bannissement, et de ne pas être soumis à l’extradition que pourrait demander une puissance étrangère. De plus la qualité de national donne l’aptitude à jouir des droits civils et politiques établis par les lois nationales.

. Du caractère contractuel de la nationalité découle cette conséquence, c'est qu'elle ne s'impose pas (1). Nous ne voulons pas dire par là que l'Etat ne peut pas faire des lois indiquant à quelles conditions tout individu qui se placerait dans sa sphère d'action, deviendrait national. L'Etat a ce droit, et lorsqu'il l’exerce, on ne peut pas soutenir qu'il impose une nationalité, c'est simplement une offre qu'il fait. La loi est connue ou censée connue de tous; il est facile de savoir dans quelles circonstances elle voit des nationaux dans tels ou tels individus, c’est à ceux qui ne veulent pas accepter

cette situation, à se soustraire à l’action d’une législation

qu'ils réprouvent ; ils acceptent tacitement, s'ils ne font rien pour se mettre en dehors des cas où la loi les considère comme des nationaux. En édictant cette loi, l'Etat a manifesté unilatéralement sa volonté, l'individu qui se trouve dans les hypothèses prévues par cette loi, exprime à son tour la sienne; le contrat existe, il a accepté librement la nationalité qui lui était proposée.

(1) Cogordan, op. cit., p. 8 et suiv. — Glard, op. cit., p.11 et suiv.

+ 14 —— & a = Ce que l'on veut dire en formulant cette règle : la nationalité ne s'impose pas, c’est que tout homme a le droit de

changer de nationalité ; la liberté humaine ne permet pas . qu'un individu soit indéfiniment enchaîné dans l'allégeance

que sa naissance lui a attribuée. S'il en était autrement, il pourrait arriver que l'accord des volontés de l'Etat et de

l'individu n'existât plus ; il n’y aurait plus contrat. Il faut donc que la nationalité puisse toujours être répudiée par … l'individu, sous réserve des droits acquis à l'Etat et de l’ordre

public. On doit rejeter l’allégeance perpétuelle.

Certaines législations n’ont pas observé cette règle. Dans l'antiquité, on ne connaît guère que Sparte où les lois de Lycurgue défendaient au citoyen de se dépouiller de sa nationalité. À Athènes, tout citoyen pouvait quitter librement

la cité (1). De même à Rome, comme nous J’apprend

Cicéron : « Ne quis invitus in civitate maneat (2) ». En France, on n’a jamais admis la perpétuité du lien de sujétion. Sous l’ancien régime, cependant, on défendait aux Français de sortir du royaume sans permission du roi; mais, en fait, malgré les peines qui frappaient les émigrants, chacun avait le droit de renoncer à la qualité de Français. Ce droit fut reconnu par la législation de l’époque intermédiaire, bien que les décrets contre les émigrés aient porté une atteinte profonde au principe de liberté. Le Code civil, dans son article 17, vint affirmer de nouveau ce principe, et néanmoins, nous voyons encore une tentative pour faire revivre la théorie de l’allégeance perpétuelle ; les décrets de Napoléon du 6 avril 1809 et du 20 août 1811 édictent des pénalités contre les Français qui se font naturaliser à l’étranger sans autorisation. Ces décrets, dont la légalité a été contestée, ont été expressément abrogés par la loi du

(1) Platon, le Criton, 13.

(2) Cicéron, pro Balbo, 13, 32,

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