A START PE

ee eur

26 juin 1889 (art. 6), et cette loi nouvelle a reconnu à tous les Français le droit de changer de nationalité, en subordonnant ce droit à l’autorisation du gouvernement dans le cas où l'individu en cause serait encore soumis aux obligations du service militaire dans l’armée active (art. 17, $ 1, 2° alinéa, nouv. C. civ.). Par suite de cette exigence, notre législation rend difhicile la dénationalisation et paraît admettre la théorie de l’allégeance perpétuelle ; sans doute, elle ne peut empécher la validité des naturalisations obtenues par des Français à l'étranger, mais celui qui se dispense de l'autorisation gouvernementale s'expose à de graves conséquences. La jurisprudence a toujours admis, même avant la loi de 1880, qu’un changement de nationalité ayant pour but de se soustraire à la loi française était non avenu (1) ; le paragraphe 1% du nouvel article 17 ne fait que confirmer cette jurisprudence, . en ce qui concerne les individus qui cherchent à échapper au service militaire. Mais la liberté d’expatriation demeure complète pour ceux qui ne sont plus soumis aux obligations du service militaire dans l’armée active. 4

Dans les temps modernes, quelques législations ont pratiqué la théorie de l’allégeance perpétuelle. Jusqu’à une époque récente, l'Angleterre ne reconnaissait pas au sujet d'origine le droit de se décharger de la nationalité anglaise ; dans ce pays, où les idées féodales sont si fort enracinées, l’homme était l'accessoire du sol et il en était l'accessoire perpétuel : ni sa volonté, ni ses actes ne pouvaient le soustraire à l’allégeance naturelle, il se trouvait soumis à sa naissance. Cette doctrine rigoureuse n'était pas sans créer de graves conflits : l’Acf du 12 mai 1870 vint abroger le principe féodal

de l’allégeance perpétuelle, permettre à tout individu de

(1) Cass, r9 juilletsr875;"D."76; 1 5 ; Trib.-devla Seine, 31 janv. 1877, D. 78. u..6 ; 8 mars 1884,et Paris, 23 juin 1884 ; Gaz. Trib., 14 mars et 31 juillet 1884.

changer de patrie et indiquer la manière de perdre la natio=. is: nalité anglaise. î È Les Etats-Unis en se séparant d’avec leur métropole, a avaient suivi les errements de la législation anglaise : on en est revenu à une règle moins sévère; le Bill du 27 juillet 1868 a reconnu le droit d’expatriation comme un droit naturel et inné de tous les hommes qui peut seul leur permettre de 3 jouir de leurs droits à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur (1). Mais la jurisprudence n’est pas obligée d'admettre le nouveau principe, car aucune loi n’est encore venue le sanctionner, et un citoyen américain naturalisé étranger . pourrait être regardé comme. ayant encore sa nationalité américaine. | L’allégeance perpétuelle existe ne pour les Sujets russes ; depuis l’ukase du 6 mars 1864, il est fait exception

en faveur des étrangers devenus russes par suite d’une natu-. L +. ralisation, ceux-ci peuvent renoncer à la nationalité russe en. ‘4 se faisant naturaliser dans un autre pays. 14 En Suisse, les cantons de Neufchâtel, de Fribourg, de à É Saint-Gall, du Tessin et de Genève n’admettent pas le chan- Ne gement de nationalité. La loi fédérale du 3 juillet 1876 autorise 54 tout sujet suisse à renoncer à la nationalité suisse, mais à la } Ê condition que sa renonciation soit expresse ; une renonciation 1 tacite, telle qu'une naturalisation à l'étranger, ne suffirait + pas à lui faire perdre sa qualité de suisse. # L’allégeance perpétuelle est aussi en pratique au Venezuela 4

et dans la République Argentine. :

À part ces quelques restrictions destinées à disparaître, on peut dire que la nationalité ne s'impose pas, que tout homme a le droit de choisir sa patrie et de rompre les liens qui l’unissent à sa patrie d’origine.

(1) Lawrence, Commentaire sur Wheaton, t. III, p. 209 et suiv.

Un second principe qu'il faut. admettre, c’est que toute

… personne doit avoir une nationalité (1). L'homme ne se com-

prend pas plus sans patrie que sans famille ; l’idée de la patrie n’est qu'un développement de l'idée de famille ; la nation est une société plus vaste mais tout aussi naturelle que la famille ; chacun a besoin pour son existence, pour la direction de sa vie du concours de ses semblables; chacun doit aussi son aide et ses services à ceux dont il partage le sort. Cependant, si l’on interroge les lois positives des différents peuples, on constate bien vite que de leurs dispositions il résulte que certains individus ne se rattachant à aucune nationalité se trouvent affranchis de toute sujétion.

C'est cette situation anormale qu’on a appelée heimathlosat, de l'allemand heimathlos qui veut dire : sans patrie. Elle présente des inconvénients fort graves ; on peut dire que ceux qui n’appartiennent à aucune nationalité sont inutiles et dangereux. Ils profitent des avantages de la société sans lui rendre les services qui lui sont dus en échange; ils acceptent l'hospitalité d’un pays, jouissent de toutes les immunités que les Etats civilisés accordent à toute créature humaine, renonçant aux privilèges réservés aux nationaux, pour éviter les charges qu’une nationalité leur imposerait ; ils reçoivent des secours s'ils sont indigents, sont soignés dans les hôpitaux s'ils viennent à être malades; sont recus dans les écoles publiques, peuvent plaider devant nos tri-

bunaux plus facilement que les étrangers rattachés à une

patrie. En échange de tant de faveur, que font-ils pour le pays qui leur fait cet accueil généreux? Rien. Ils. ne sont astreints à aucun service militaire et s’il survient une guerre, tandis que chaque national prendra les armes pour la défense commune, ils peuvent attendre, sans inquiétude, le résultat

(1) Cogordan, op. cit., p. 11 et suiv. — Glard, op. cit., p. 17 et suiv.