DO DES
taine, dans un sens qui avait été adopté dès les premières tentatives de réforme, et, en déclarant ces individus Français de plein droit, on tranchait la controverse que faisait naître
le silence de la loi sous le régime alors en vigueur.
Le Sénat admettait les innovations introduites par la Chambre des députés au sujet des enfants nés en France de parents étrangers; il les distinguait en trois catégories : 1° enfant né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y étaient nés ; 2° enfant né en France de parents étrangers nés hors de notre territoire, et qui y était domicilié à l’époque
de sa majorité ; 3° enfant né en France de parents étrangers
et ne rentrant pas dans les deux catégories précédentes.
Dans la première hypothèse qui faisait déjà l’objet des lois de 1851 et de 1874, le Sénat, qui jusqu'alors avait admis le principe de ces lois, en attribuant la nationalité française à l'individu né en France de parents étrangers nés euxmêmes sur notre territoire, mais en lui reconnaissant la faculté d'y renoncer à sa majorité, se rangeait maintenant à l'avis de la Chambre, et consacrait la suppression de la faculté d'option, Le Sénat sacrifiait trop facilement, semblet-il, sa première idée, et en suivant la- Chambre des députés. dans ses innovations, il adoptait un système qui devait avoir pour effet de rendre plus nombreux les conflits internationaux. |
M. Delsol, rapporteur, expliquait ainsi l’acquiescement du Sénat au principe posé dans l’article 8, $ 3:
« Un grave changement a été apporté au $ 3 de l’article 8 par la Chambre des députés. Le projet du Sénat déclarait Français « tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins qu'au moment de l'appel sous « les drapeaux, ou dans l’année qui suit sa majorité, il n’ait « décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la « nationalité de ses parents, aux conditions et suivant les
« formes déterminées par la loi et les règlements, et, s’il y a « lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire de son pays, sauf les «exceptions prévués par les traités ».
« Le projet de la Chambre, après avoir adopté le principe que tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né a la qualité de Français, a supprimé le droit que le Sénat lui accordait de décliner cette qualité au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans l’année qui suit sa majorité. En d’autres termes, cet individu m'a plus le. droit d’opter pour sa nationalité d’origine, et il est définitivement Français.
« Deux faits paraissent incontestables à votre Commission. ;
« D'une part, l'individu dont il s’agit, qui représente la troisième génération d'une famille d'étrangers établie en France, qui y a été élevé, qui a joui depuis sa naissance de tous les bienfaits de notre état social, ne peut guère être supposé avoir concu un sérieux attachement pour sa patrie d'origine, qu’il ne connaît pas, ni avoir l'intention d'aller ultérieurement y fixer son domicile.
« D'autre part, cet individu dont l'origine étrangère est le plus souvent ignorée de ceux qui l'entourent, ne songe, en fait, à la revendiquer que le jour où il est appelé sous les drapeaux, et pour échapper à la charge la plus lourde qui pèse sur nos nationaux, à l'impôt du sang.
« Votre Commission pense, comme la Chambre des députés, qu'il convient, dans ce cas, de donner une plus grande extension au jus sol. Elle croit que l'individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né se trouve dans les conditions voulues pour devenir un bon citoyen, et qu’en présence des exigences nouvelles de la loi militaire, 1l faut le soustraire à la tentation de vouloir les éluder. Elle vous propose donc d’adopter la modification votée par la Chambre
et d’enlever à cet enfant d’étranger le droit d'option que vous
lui aviez d'abord reconnu. »
Le Sénat consacrait aussi la réforme adoptée par la.
Chambre des députés et ayant pour objet de conférer la nationalité française, sous la réserve du droit de renonciation, à
l'individu qui, né en France, joignait à cette condition celle
d'être domicilié en territoire français au jour de sa majorité. « Le paragraphe 4 de l’article 8 tout entier, disait M. Delsol, a été ajouté au texte voté par le Sénat. Il contient une innovation dont la portée est sérieuse.
« Une telle extension du yus soli est-elle légitime ? Est-elle désirable dans l'intérêt national?
« On a fait valoir, pour la soutenir, diverses raisons ou considérations que nous allons résumer rapidement.
« On dit d’abord que l'enfant qui réunit cette double con-
dition d’être né en France et d’y être domicilié à l’époque de sa majorité, qui, par conséquent, doit être présumé l'avoir habitée pendant sa minorité, peut à juste titre être considéré comme lui étant attaché par des liens puissants. La France est son pays natal, il y a été élevé, il ne connaît point d’autre patrie. Pourquoi dès lors ne serait-il pas considéré comme un Français d'adoption ?
« Cette présomption ne peut d’ailleurs lui causer aucun préjudice, car, arrivé à l’époque de sa majorité, il aura la faculté d'opter pour la nationalité étrangère, et demander qu'on lui applique le jus sanguinis.
« Le droit d'option, que le projet du Sénat accordait à l'enfant né en France d’un étranger qui lui-même y était né, se trouve ainsi transporté et rendu applicable uniquement à l’enfant né en France d’un étranger qui lui-même n’y est pas né, quand cet enfant réside en France à l’époque de sa majorité et est par suite considéré par la loi comme Français.
« En second lieu, l'individu ainsi déclaré Français, se
trouvant porté sur les tableaux de recensement, sera obligé, s’il veut échapper au service militaire, de décliner la qualité de Français dans l’année qui suivra sa majorité, et de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents. Comme cette preuve sera rarement fournie, on fera disparaître, dans le plus grand nombre des cas, un abus déplorable, qui se produit fréquemment dans les départements voisins de la frontière et contre lequel la conscience publique n’a pas cessé de protester. Avec la législation actuelle, les jeunes gens résidant en France se soustraient à la loi militaire en invoquant leur extranéité, et comme ils ne quittent pas le territoire, ils échappent aussi à la loi militaire de leur pays. Or, en agissant ainsi, ils n’éludent pas seulement une charge qui serait l’équivalent bien naturel et bien légitime des avantages qu'ils ont trouvés en France, ils font en outre à nos nationaux une concurrence déloyale. Pendant que nos jeunes soldats sont à la caserne, les étrangers continuent l'exercice de leur industrie ou de leur profession; ils deviennent contre-maîtres, ils obtiennent des emplois plus lucratifs, et partout ils s'emparent des postes avantageux. Lorsque le soldat français revient du service, il trouve les bonnes positions occupées par eux et doit subir l'avance notable qu'ont prise sur lui ces concurrents privilégiés. C’est là une injustice manifeste à laquelle 1l faut mettre un terme.
« En troisième lieu, on invoque un fait social qui prend une importance de jour en jour plus grande. Le nombre des étrangers qui viennent se fixer parmi nous est considérable. D'après le dénombrement de la population fait en 1886, il y a en France 1.115.214 étrangers. Le seul département du Nord en compte 305.524. Nous ne pouvons pas les rejeter tous hors de nos frontières, et cependant il y aurait péril à se laisser se former ainsi sur notre territoire ces agglomérations d'étrangers dont beaucoup peuvent être appelés à servir
Le
SE on xd D 2 Aer! (ACER, us sel a LE
dans les armées ennemies, qui dans aucun cas ne serviraient dans la nôtre, et qui, dans des circonstances graves, seraient probablement pour nous un redoutable embarras. Ne vaut-il pas mieux absorber ces étrangers dans la nationalité francaise, qui est si forte et si vivante, toutes les fois du moins que les circonstances de leur naissance et de leur séjour permettent d'espérer qu'ils deviendront des citoyens dévoués, à leur nouvelle patrie ?
« À un état social nouveau, ne faut-il pas une législation nouvelle ?
« Enfin on fait valoir, pour l'Algérie particulièrement, la progression rapide et inquiétante de la population étrangère : comparativement à la population française. $
« En 1865, il y avait en Algérie 122.119 Français et 98.871 étrangers.
« En 1886, d’après le nouveau dénombrement, il y a 210.627 Français et 202.212 étrangers.
« Cette population étrangère composée pour les quatre cinquièmes d’Espagnols et d’Italiens augmente chaque année, et par l'immigration et par l’excédent des naissances. Elle sera bientôt plus nombreuse que la population française.
« Déjà, dans la province d'Oran, on compte 02.522 étrangers contre 64.717 Français.
« Quoi de plus légitime que de déclarer Français les enfants qui naissent de ces étrangers en Algérie et qui y résident à l'époque de leur majorité ? Dans de telles circonstaaces, le Jus soli ne s’impose-il pas et ne devient-il même : pas l'unique moyen d'assurer pour l'avenir la REC de l'élément français sur l'élément étranger ?
« Votre commission a été frappée de toutes ces considérations empruntées à la fois aux idées de justice, à l'intérêt français et à la sécurité nationale, et elle vous propose de voter le paragraphe 4 de l’article 8,
. « Toutefois, elle croit devoir apporter un changement à sa rédaction. La fin du paragraphe exige, pour que l'exception d’extranéité soit admise, la preuve par celui qui l’oppose «qu'il a conservé la nationalité de ses parents aux conditions «et suivant la forme déterminées par la loi et les règlements, «et, s’il y a lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire de son « pays, sauf les exceptions prévues aux traités ».
.« Dans une note communiquée à la Commission, M. le Ministre des affaires Sue a fait deux observations critiques sur cette rédaction qu'il ne trouve pas satisfaisante.
« Quels sont d’abord la loi et les règlements visés par le paragraphe 4? S'agit-il de la loi et des règlements français, ou au contraire de la loi et des règlements du pays auquel l'étranger appartient ? Le texte est ambigu ; on peut ajouter qu'il est inapplicable. |
« D'une part, en effet, la loi et les règlements français ne peuvent déterminer les conditions et les formes suivant lesquelles se conserve la nationalité étrangère. Ce serait un ‘empiétement sur la souveraineté des autres gouvernements,
« D'autre part, la loi et les règlements d’un gouvernement étranger statuant sur la forme et les conditions auxquelles le sujet étranger conserve sa nationalité, ne peuvent être invoqués en France, car leur autorité expire à notre frontière, et nous ne sommes pas censés les connaitre.
«Il faut donc renoncer à une formule manifestement défectueuse. |
« La seconde observation de M. le Ministre des affaires étrangères vise ces mots : « Qu'il a satisfait à la loi militaire de son pays ». Cette expression, prise à la lettre, signifierait que le jeune homme en question a payé complètement sa dette militaire, ce qui, d’après les lois en vigueur aujourd’hui dans tous les pays, ne peut avoir lieu qu'après de longues années et n’est jamais exact au moment de la majorité. Mieux
aurait valu écrire : « Qu'il a répondu à l'appel sous les drapÉAUX D EE |
« Votre commission a cru devoir faire droit à ces deux observations et vous propose une rédaction nouvelle qui est empruntée en partie à la loi du 16 décembre 1874.
« L'individu dont il s’agit sera obligé « de prouver qu'il a « conservé la nationalité de ses parents par une attestation « en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera « annexée à la déclaration, et de produire, en outre, s'il y a « lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l’appel sous « les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, « sauf les exceptions prévues par les traités ».
Enfin les individus nés en France de parents étrangers et qui ne pouvaient tomber sous l'application des deux textes précédents, parce que leurs parents n'étaient pas nés en France, et qu'eux-mêmes d’ailleurs n'étaient pas domiciliés en France à leur majorité, étaient régis par l’article 9. Jusqu'à l’âge de 22 ans accomplis, ils avaient la faculté d'acquérir notre nationalité par une simple déclaration. Le Sénat adopta le texte de la Chambre des députés, sauf quelques modifications de détail.
« Le paragraphe premier de l’article 9, disait M. Delsol dans son rapport, vise l'individu né en France d’un étranger, qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité, et il s’exprime ainsi : « Tout individu né en France d’un étranger « qui ne se trouverait pas dans les conditions du précédent « article, pourra... ». |
« Votre commission est d'avis que cette formule, qui implique l'examen de l’article précédent, peut être remplacée par une rédaction plus simple et plus claire.
« Il suffit de dire : « Tout individu né en France d’un « étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majo- « rité, pourra... ».
« Dans le même paragraphe, la Chambre, ajoutant au texte du Sénat, dit que la déclaration par laquelle l'étranger réclame la qualité de Français « sera enregistrée au ministère de la justice ». |
« Cette formalité ne peut soulever aucune objection, et elle sera une amélioration notable apportée au texte du Code “civil, qui ne donnait au Gouvernement aucun moyen de contrôle, relativement à l'application de l’article 9. »
Après déclaration d'urgence, la proposition de loi fut discutée et adoptée par le Sénat, à la séance du 6 juin 1889 (1), sans qu'aucune observation intéressante au point de vue des
questions qui nous occupent, ait été faite au cours de la discussion.
8 6. — Retour du projet à la Chambre et vote définitif de la loi sur la nationalité.
. Le projet alla encore une fois du Luxembourg au Palais- Bourbon (2), où il fut l’objet d’un rapport de M. Antonin Dubost (3) ; le 19 juin, la Chambre des députés adoptait, sans discussion, le dernier texte voté par le Sénat (4), et le 26 juin enfin, la loi sur la nationalité était promulguée (5).
La loi dont nos assemblées législatives s’occupaient depuis sept ans, venait donc d’aboutir. Cette nouvelle législation
(1) Journ. Of. du 7 juin 1889, Sénat, déb. parl., p. 663.
(2) Transmission à la Chambre des députés, le 8 juin 1889, Journ. Of. du 9, Chambre des députés, déb. parl., p. 1332 ; texte, Journ. Off., Chambre des députés, doc. parl. de septembre 1889, annexe 3793, p: 1197.
. (3) Rapport de M. Dubost du 15 juin 1889, Journ. Off. du 16, Chambre des députés, déb. parl., p. 14071 ; texte, Journ. Off., Chambre des députés, doc. parl. de septembre 1889, annexe 3802, p. 1214.
(4) Chambre des députés, séance du 19 juin 1880, Journ. Off. du 20, Chambre des députés, déb. parl., p. 1457.
(5) Journ. Off. du 28 juin 1889, p. 2977.
ne NE CO CR A NE IR T PORC À SEAL EPS PES + PSE ER EE
faisait une large part au principe de territorialité, les applications du jus soli étaient nombreuses. |
L'article 8; dans ses paragraphes 2xe0 contenait trois 4 ces applications ; à la suite de tous les remaniements dont il avait été l’objet, il était concu en ces termes :
« Art. 8. — ..…. Sont Français: 1°...
« 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; |
« 3° Tout individu né en France d’un étranger qui lui-
même y est né ; « 4° Tout das né en France d’ un étranger, et qui, à
l’époque de sa majorité, est domicilié en France, à à moins que,
dans l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu’il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle
demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre
produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire deson pays, sauf les exceptions prévues aux traités. — 5°... »
L'article 9 prévoyait une quatrième hypothèse où la nationalité pouvait être acquise jure soli, non plus de plein droit, mais seulement à la suite d’une demande formulée par l'intéressé.
« Article 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité, pourra, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s’il l’y établit dans l’année
à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de
Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
«S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclara-
0 les
tion sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère, ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.
: «Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. »:
Ainsi dans deux hypothèses ($ 3-et $ 3 de l’art. 8), l’influence attachée à la naissance sur le sol français était telle que la qualité de Français était attachée à des individus sans qu'ils pussent la décliner : c’est là une application du jus soli absolu. Si l’on peut approuver la décision du législateur qui fait des Français sans droit d'option des individus nés de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue, il n’en -est pas de même quand il s’agit d'individus nés en France d'étrangers nés eux-mêmes en France. L'attribution forcée de notre nationalité dans ce dernier cas, basée sur deux naïssances successives en France, pouvait trop souvent être le résultat d’un hasard, et devait donner lieu à des difficultés internationales.
Les individus nés en France d'étrangers ayant vu le jour hors du territoire français, étaient séparés en deux classes. Ils étaient considérés comme Français, s'ils se trouvaient domiciliés en France au jour de leur majorité (fixée d’ailleurs par la loi française) ; le fait seul d’avoir son domicile en France à cette époque faisait présumer une résidence prolongée dans notre pays et un attachement sincère pour la terre natale ; déclarés Français à partir de leurs 21 ans, ils pouvaient toutefois décliner cette qualité, s'ils pouvaient prouver avoir conserver des attaches avec leur patrie d’origine.
Si, au contraire, à l’époque de leur majorité, les individus
AR a M 0 as AE Lire Et SR nr ET Y où W k É y
