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nés en France n’y avaient pas de domicile, ils conservaient la nationalité qu’ils tenaient de leurs parents en vertu de la filiation, mais ils pouvaient devenir Français en réclamant cette qualité et en venant s'établir en France. Cet avantage pouvait même leur être acquis pendant leur minorité, à n'importe quel âge, mais alors la réclamation devait être faite en.leur nom par leurs représentants légaux. A la condition de remplir les formalités légales, les individus nés en France, qui ne pouvaient rentrer d’ailleurs dans aucune des hypothèses dé l’article 8, avaient un droit à l'obtention de notre nationalité, et ils pouvaient exercer cette faculté sans qu'il fût au pouvoir du gouvernement de rejeter leur prétention.

Cette dernière classe d'individus se trouvait donc traitée comme l’étaient en général, d’après le Code de 1804, tous les individus nés en France de parents étrangers. Le nouvel article o devait avoir bien moins de portée que l’ancien article 9, puisqu'un grand nombre d'individus qui autrefois étaient régis par les dispositions de cet article, se trouvaient désormais soustraits à son empire et déclarés Français comme rentrant dans les dispositions du nouvel article 8.

Dans son paragraphe 3, l’article o attribuait encore la nationalité française Jure soli aux individus qu'il concernait, mais en les dispensant de toutes formalités, lorsqu’ayant été portés sur les tableaux de recensement, ils avaient pris part aux opérations de recrutement sans opposer leur extranéité. Tandis que, sous l'empire de la loi du 22 mars 1840, qui avait statué sur cette hypothèse, la déclaration prescrite par l’article 9 était exigée même dans ce cas, mais pouvait alors être faite à toute époque au-delà de l’année qui suivait la. majorité, le législateur de 1889 avait considéré le fait d'avoir satisfait à la loi militaire comme impliquant l'intention de devenir Français, et, en conséquence, il avait supprimé toute formalité pour ceux qui se trouveraient dans ce cas, et décidé qu'ils seraient Français de plein droit.

SECTION IH

Loi du 22 juillet 1893.

. La situation des étrangers nés en France n'était pourtant pas encore réglée d’une manière définitive. En 1802, le Gouvernement saisit nos assemblées législatives de deux projets de loi tendant à modifier l’article 8 $ 3 et l’article 9 du Code civil. Nous allons examiner les travaux parlementaires qui eurent pour objet de corriger notre législation en matière de nationalité et d'apporter à la loi du 26 juin 1889 quelques changements devenus nécessaires.

Dans l’ordre chronologique, la modification de l’article 9 fut demandée avant celle de l'article 8 $ 3. Nous commencerons cependant à étudier la transformation de cette dernière disposition, puisqu'elle figure dans le Code civil avant l’article 0.

S 1. — Modification de l'article 8 $ 3.

Re projet de loi à la Chambre des Députés. — Le 12 novembre 1892, un projet de loi fut déposé par M. Ricard, alors garde des sceaux, à la Chambre des députés (1) ; il s'agissait de ne déclarer Français de plein droit, sans faculté d'option, dans l’hypothèse de l’article 8 $ 3, que les enfants nés en France d'un père né lui-même en France.

L'exposé des motifs rappelait que la loi du 7 février 1851,

(1) Chambre des députés, séance du 12 novembre 1892 ; Journ. off. du 13, déb. parl., p. 1521. Exposé des motifs, Journ. off., Chambre des députés, doc. parl. de 1892 (mars 1893), annexe 2411, p. 2272.

déclarant Français tout individu né en France d’un étranger

qui lui-même y était né, était basée sur ce que la naissance de deux générations successives sur notre territoire n'était

pas, en général, le résultat d’un hasard et constituait une ee

présomption suffisante d'établissement durable en France. Cette disposition légale s’appliquait à l'enfant né en France d’un père étranger qui lui-même y ‘était né, et l’on enseignait généralement qu'elle s'appliquait également à celui

dont la mère seule était née sur notre sol. La loi du 26 juin 1889 avait aggravé l'effet attaché à la double naissance en France, puisqu'elle avait aboli la faculté de répu-

diation. On s'était alors demandé si l'interprétation très large donnée à la loi de 1851 devait s'appliquer aussi à la loi de 1880, et s’il suffisait, pour assurer la qualité de Français à

l'enfant né en France, que l’un ou lautre de ses auteurs y.

fût également né. En doctrine, la solution de cette question ne pouvait être douteuse ; le texte nouveau était, en effet, identique au texte ancien et visait, comme ce dernier, tout individu né en France d’un étranger. En vertu de la règle : Genus masculinum complectitur et femininum, les mots d’un étranger devaient s'appliquer à la mère aussi bien qu’au père. La jurisprudence avait été unanime pour trancher la question dans ce sens (1).

La disposition qui avait motivé cette jurisprudence avait

soulevé de nombreuses réclamations de la part des puissances étrangères qui, déjà pendant l'élaboration de la loi du 26 juin 1889, avaient protesté contre la suppression de la

(1) Trib. Seine, 7 février 1891, le Droit des 22-24 février 1801 ; Paris, 2 juin 1891, Revue prat. de dr. int. pr. 1890-91, 1. 328 ; D. or. 2. 235 ; Cass., 7 décembre 1892, Journ. du dr. int. pr. 18092, p. 78 Pandectes françaises, 91. 1. 120; Gaz. Pal. 91.2. 36 et 699 et suiv.; D. 92. 1. 88 ; S. 92. 1. 8r (note de M. Pillet) ; Vannes, 1* décembre 1892, et Rene 18 dal 1893, le Droit du 30 avril 1893 ; Gaz. Pal. 93. 550 ; Trib, Nice, @ janv. 1893, la Loi du 18 janvier 1893. + 4

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faculté d'option en faveur de la nationalité d’origine. Le gouvernement crut utile de provoquer une réforme de la loi de 1889, et, dans le projet de loi qu’il présenta, il demandait qu'on limitât l'application du principe de la double naissance au cas où l'individu est né en France d’un père étranger qui lui-même y est né. Enfin, au cas d’un enfant naturel reconnu en premier lieu par sa mère ou reconnu par elle seule, si la mère était étrangère, mais née en France, la . naissance de l'enfant sur notre sol devait avoir pour effet de … conférer à ce dernier notre nationalité.

L'article unique du projet de loi était ainsi concu : « L'article 8, $ 3, du Code civil est modifié ainsi qu’il suit : Est Français :..... 3° Tout individu né en France d’un père étranger qui, lui-même, y est né. Tout enfant naturel né en France d’une mère étrangère qui, elle-même, y est née, dans les cas aù aux termes du paragraphe 1° du présent article, il devrait suivre la nationalité-de sa mère ».

Suivait une disposition transitoire permettant aux individus nés en France d’une mère étrangère qui elle-même y était née, et qui avaient été déclarés Français en vertu de la loi de 1889, de réclamer la qualité d'étrangers dans l’année qui suivrait la promulgation de la réforme de l’article 8, $ 3.

Ce projet de loi fut réuni à celui portant modification à l’article 9 et voté déjà par le Sénat ; l’un et l’autre furent, à la Chambre des députés, l’objet d’un rapport unique à M. Mir (1).

En ce qui touche la modification de l’article 8, $ 3, la Commission proposait de ne l’accepter qu’avec un amendement; l'individu né en France, et dont la mère était née en France, devait rester Français comme d’après la loi de 1889,

(1) Rapport de M. Mir à la Chambre des députés, séance du 28 mars 1893;

Journ. off. du 29, Chambre des députés, Déb. parl., p. 1137; texte : Journ. off, Chambre des députés, Doc. parl. de juin 1893, annexe 2601, p. 446.

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mais avec la faculté de répudiation dans l’année de sa majorité. M. Mir, rapporteur, après avoir fait l'historique du jus

soli dans nos lois, s’exprimait ainsi à ce propos :

« La loi du 26 juin 1889 a, plus nettement encore que la loi de 1874, manifesté l'intention de rattacher à la nationalité française et de faire participer aux charges que supporte la

nation tout entière ceux qui, par un séjour prolongé pendant

deux générations, ont profité des avantages d’une aussi longue habitation. Elle a aboli la faculté de répudiation. Le paragraphe 3 de l’article 8, que cette loi a modifié, dispose que

celui quiest né en France d’un étranger qui lui-même y est

né, est Français ; il n’est plus question de la faculté de répudiation, qui était formellement réservée dans l’ancien texte.

« Mais que faut-il entendre par ces mots d’un étranger

qui lui-même y est né? S'appliquent-ils aussi bien à,la mère

qu’au père lui-même, et suffit-il, pour attribuer la qualité de Français à l'enfant né en France, que l’un ou l'autre de ses parents y soit également né? Ou, au contraire, la naissance du père seul sur le sol français peut-elle exercer une influence sur la nationalité de l’enfant ? »

Le rapporteur à la Chambre soutenait qu'avec le régime imposé par la loi de 1880, on ne pouvait plus interpréter les textes de cette loi comme on avait interprété ceux des lois de 1851 et de 1874. On pouvait admettre que les jeunes

gens nés en France d’un père qui lui-même y était né subissent sans réclamation la nationalité française ; mais ceux

qui étaient déclarés Français par cela que, nés en France, ils avaient une mère qui, seule, y était née aussi, n’acceptaient pas notre nationalité sans une sérieuse résistance.

€ s font valoir, disait M. Mir, que dans une législation comme la nôtre, où la personnalité du père est si exclusivement dominante, et celle de la femme si effacée, il n’est pas

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conforme aux vrais principes de donner à la mère une telle influence surla nationalité des enfants. C’est la thèse qu'avec une très grande insistance ont soutenue les légations et les ambassades étrangères. » À |

La Commission de la Chambre acceptait le principe du projet de loi, mais elle admettait une distinction proposée par voie d’amendement par MM. Eugène Mir, Marty et Turrel. Comme dans le projet de loi, la double naissance du père et de l’enfant sur le sol français devait donner à celui-ci la nationalité française d’une manière ferme ; la double naissance de la mère et de l'enfant sur le sol francais devait imprimer aussi à l'enfant notre nationalité ; mais, dans ce cas, l'enfant pourrait la répudier à sa majorité. La première forme de l'amendement permettait d'appliquer ses dispositions à l'enfant naturel aussi bien qu’à l’enfant légitime. La Commission adoptait une autre formule plus explicite ; elle décidait : 1° que si le parent qui aurait reconnu l'enfant naturel était né en France, l’enfant serait français sans pouvoir répudier cette qualité à sa majorité ; 2° que si le parent né en France ne reconnaissait l'enfant qu’en second lieu, la faculté de répudiation lui serait réservée. |

Les dispositions nouvelles devaient être rendues applicables à ceux qui avaient vu régler leur situation par la loi de 1889 ; les personnes ayant atteint leur majorité devaient avoir un délai d’un an pour réclamer la qualité d’étranger en remplissant les conditions prescrites par le paragraphe 4.

La première partie du projet relative à l’article 8, $ 3 fut combattue à la Chambre des députés, lors de la première délibération (1), par M. César Duval.

« Je demande à la Chambre, disait-il, de repousser la

(1) Séance du 1% mai 18093, Journ. Off. du 2 ; Chambre des députés, déb. parl., p. 1301.

modification proposée au troisième paragraphe de l’article 8 du Code civil. Ce n'est qu'après de longs efforts que nous sommes parvenus à faire disparaître un abus très sensible, surtout dans les pays de frontière, où, pendant une trop longue période, nous avons vu se perpétuer de véritables colonies étrangères, ayant tout lé bénéfice de notre organisation sociale et échappant à toutes les charges résultant de la nationalité française, et cela sans remplir aucun devoir envers leur patrie d’origine qui ne les connaît pas et qu’elles ne connaissent pas davantage. Je fais allusion à ces nombreuses familles étrangères qui ont vécu trop longtemps sur notre sol, où elles trouvent l'hospitalité la plus large, profitant de tous les avantages sans participer en rien aux charges patriotiques auxquelles nos nationaux sont soumis. La Commission, d’accord avec le Gouvernement, propose d’atténuer les modifications que nous avons eu tant de peines à faire accepter il y a quelques années. Je me demande en vérité pourquoi on nous propose cette atténuation. Pourquoi un individu né en France d’un parent qui lui-même y est né, qui y a été élevé, qui a profité de tous les avantages que le séjour dans notre pays lui offre, pourquoi cet individu déclinerait-il les charges que la nationalité impose? »

En conséquence, M. César Duval demandait à la Chambre de repousser simplement l’article 1° du projet de là Commission. En présence de ces contestations, la discussion fut renvoyée à une séance ultérieure ; mais à la séance du 6 mai 1893, lors de la deuxième discussion (1), M. César Duval se rallia à la proposition et l’article 1°" du projet fut adopté.

2° Le projet au Sénat. — Transmis au Sénat (2), le projet

(1) Séance du 6 mai 1893, Journ. Off. du 7 mai 1893 ; Chambre des députés, déb. parl., p. 1340.

(2) Séance du 13 mai 1803, Journ. Off. du 14, Sénat, déb. parl., p. 656 ; exposé des motifs : Journ. Off, Sénat, doc. parl. de nov. 1893, annexe 164, PDT :

de loi fut renvoyé à la Commission déjà saisie du projet de modification de l’article 9 (1). Il fut alors l'objet d’un rapport magistral de M. Thézard (2).

Le rapporteur, après avoir retracé à grands traits l’histo- - rique des lois successives sur la nationalité, relativement aux individus nés en France d'étrangers nés eux-mêmes en France, exposait la question de savoir si le mot « ééranger » employé dans l’article 8, $ 3 comprenait les femmes aussi bien que les hommes. La très grande majorité des auteurs, et la jurisprudence considéraient que le mot «étranger » employé purement et simplement par notre texte devait s’entendre des femmes comme des hommes, et qu'il fallait d’ailleurs se montrer favorable à quiconque pouvaitinvoquer une origine française. « A la suite de nombreuses décisions des tribunaux français, des réclamations qu'avaient déjà prévues les jurisconsultes se produisirent et motivèrent une réforme de notre loi.

« Des jeunes gens nés en France d’une façon accidentelle, et dont la mère y était née, mais qui en réalité et très sérieusement entendaient conserver leur nationalité d’origine, avec les charges qu’elle comportait, se trouvèrent portés sur les listes du tirage au sort, sans avoir, devant la loi française, aucun moyen de répudier la qualité de Français. Leurs réclamations furent transmises au Gouvernement par la voie diplomatique ; mais il était impossible d’y donner satisfaction sans modifier la loi. Le Gouvernement fut ainsi conduit à présenter à laChambre un projet de loi destiné à modifier l’article 8, $ 3 du Code civil.

« D'après ce projet, l'enfant né en France d’un père qui lui-même y était né, était Français de plein droit, sans répu-

(1) Séance du 25 mai 1893, Journ. Off. du 26 ; Sénat, déb. parl., p. 668.

(2) Dépôt le 29 juin 1893, Journ. Off. du 30; Sénat, déb. parl., p. 985 ; texte, Journ, Off., Sénat, doc. parl. de décembre 1893, annexe 236, p. 502,

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diation possible. Quant à l'enfant né en France d'une mère qui elle-même y était née, il était étranger sauf à acquérir la qualité de Français par une déclaration spéciale. C'était un retour à l’article 9 du Code civil tel qu'il avait été édicté

en 1804. Mais la Commission de la Chambre, préoccupéede 3 revenir le moins possible sur la législation de 1880, se mit ER d'accord avec le Gouvernement pour une nouvelle rédaction qui consacrerait, conformément à la jurisprudence, l'attri=. "0 bution de plein droit de la qualité de Français dans l’hypothèse indiquée, mais réserverait pour cette dernière hypothèse la faculté de répudiation. De là la première partie du texte voté par la Chambre : « Est Français... 3° Tout individu né « en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même « né, sauf la faculté pour lui, si c’est la mère qui est née en « France, de décliner dans l’année qui suivra sa majorité la « qualité de Français, en se conformant aux dispositions « du $ 4 ci-après ». Pour le dire dès à présent, la nouvelle solution ainsi acceptée par le Gouvernement et votée par la Chambre paraît de beaucoup préférable au point de vue du résultat à atteindre.

: « Il s’agit, en définitive, dans le cas prévu, de laisser équitablement à l'intéressé l'option entre les deux nationalités vers lesquelles peuvent, suivant les cas, l’attirer sa situation personnelle, ses intérêts et les circonstrances du fait.

« On peut également atteindre ce but, soit en le déclarant s étranger, sauf à lui à réclamer la qualité de Français (projet primitif du Gouvernement), soit en le déclarant Français, sauf à lui à répudier cette qualité (système du projet définitif).

« Mais en quel sens faut-il établir la présomption ?

« Si l'on s’en rapporte à la grande généralité des cas, le fait seul de la double naissance en France de deux personnes appartenant à deux générations successives sera le témoignage, sinon d'un établissement de domicile en France {la

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question étant alors résolue par une autre disposition du mème article), tout au moins de relations durables fondées dans notre -pays; elle constituera une présomption d’attachement à la France, qui entrainera légitimement en principe T'attribution de la nationalité francaise.

« C’est d’ailleurs ce que semble indiquer une Re produite par le ministère de la justice... La proportion de ceux qui volontairement acceptent la nationalité française doit être considérée comme la plus forte. C’est donc en ce sens que la présomption doit être fixée.

D'un autre-côté, le remède sera ainsi beaucoup plus efficace contre l’heimathlosat.

Soit un individu placé dans les conditions de naissance dont nous parlons, et en même temps non domicilié, mais résidant en France à l'époque où il doit le service militaire (c'est la seule hypothèse où la question ait un intérêt vraiment pratique) ; s’il est déclaré étranger, sauf réclamation par lui de la qualité de Français, il restera en France sans être soumis aux charges de la nationalité française ; son pays d’origine l’ignorera ou l’aura oublié et en tout cas n’aura pas prise sur lui; cet individu échappera ainsi aux obligations imposées par la loi dans l'un et l’autre pays.

« Si, au contraire, nous le déclarons Français, en lui réservant la faculté de décliner notre nationalité, mais à la charge expresse de se mettre en règle avec son pays, notamment au point de vue du service militaire, il lui sera impossible de se jouer des lois des deux nations à la fois. »

M. Thézard appréciait ensuite le projet de loi. La Commission du Sénat avait accepté de prime abord le principe de la réforme. Elle s'était même demandé s’il ne fallait pas aller plus loin et réserver le droit de répudiation à l'individu né en France, non seulement quand la mère seule y serait également née, mais aussi quand le père étranger lui-même y

aurait vu le jour. Rationnellement, la différence était difi-

cile à justifier ; les raisons mises en avant pour motiver le rétablissement du droit de répudiation de la. nationalité

française dans le cas prévu par le projet, s’appliquaient également à l'hypothèse où le père était né en France. Les lois

de 1851 et de 1889 avaient attribué de plein droit la natio-

nalité française à tous les individus nés en France de parents

qui eux-mêmes y étaient nés, en se fondant, d’une part, sur l'attachement que le fait de la naissance en France de deux générations successives fait présumer chez l'individu de la deuxième, et d'autre part sur une raison d'utilité sociale, le désir de faire participer aux charges de la nation ceux qui jouissent de ses avantages.

Mais la présomption d'amour pour la France pouvait être fausse : la double naissance en France pouvait être le résultat des relations accidentelles et superficielles d’une famille avec notre pays. La loi de 1889, par une formule trop générale, embrassant à la fois et les cas ordinaires, et ce cas si différent, 1l était nécessaire de réserver une place pour une exception. Les conflits de lois pouvaient être rendus très fréquents par suite de l'application du jus soli par la législation française et de l'application du jus sanguinis par les nations étrangères qui consacrent ce dernier principe, comme le fait d’ailleurs la France elle-même ; notre patrie veut s’emparer des individus de race étrangère nés en France, mais elle n'entend pas abandonner ses enfants qui auraient vu le jour en territoire étranger.

Il y avait donc un inconvénient à ce que la France continuât à retenir, malgré elle dans certains cas et surtout malgré eux, des individus peu attachés à elle. « La loi actuelle, disait M. Thézard, poussée jusqu’à ses extrêmes conséquences logiques, produirait d'ailleurs des résultats des plus fâcheux, contre lesquels l'impossibilité d'application

est la seule garantie. Qu'une femme étrangère soit née en France, et que, s’y trouvant accidentellement, elle y ait à son tour un enfant, qu'aussitôt après la naissance, la mère et l'enfant rentrent dans leur pays pour ne plus jamais le quitter ; cet enfant, qui sera élevé dans ce pays, qui y passera toute sa vie, sera Français sans le vouloir, peut-être sans le savoir. Il est vrai, et c’est là le remède, que la France ne le saura pas davantage, et qu’on ne s’occupera pas de lui. Qu'il prenne garde cependant ; car s’il reparaît en France pour un moment, il pourra être appréhendé par la gendarmerie et poursuivi comme insoumis.

« S'il devient fonctionnaire ou soldat dans son pays, il sera pourtant sauvé, mais sauvé comme indigne, parce que la loi française aura prononcé contre lui, à titre de peine, la déchéance de la qualité de Français ; il sera encore heureux pour lui que la loi de 1889 ait abrogé les décrets du 6 avril 1809 et du 26 août 1811. Mais tout ne sera pas fini; s’il est . soldat, et que la guerre éclate entre son pays et la France, il tombera sous le coup de l’article 75 du Code pénal; car cet article n’aurait pas de sens si on ne l’appliquait pas à celui qui a perdu la qualité de Français, en prenant du service à l'étranger.

__ « Toutes ces conséquences bizarres, et qu’on n’appliquera pas, sont cependant contenues dans le texte de la loi.

« Tout au moins, pour y échapper légalement, on serait obligé de mettre en conflit avec ce principe inflexible, l'esprit d'une autre règle de notre loi, celle d’après laquelle la qualité de Français se perd par l'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Si celui qui est Français à la fois par l'origine et par le lieu de la naissance doit cesser de l'être en se fixant définitivement à l'étranger, à plus forte raison celui dont la famille est de tout temps établie hors de France ne doit-il pas être Français; la qualité que la loi lui

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imprime est paralysée par le fait lui-même. Ainsi le veutla : raison; mais des difficultés juridiques pourraient naître : cette perte ou cette non-acquisition de la qualité de Fran-

çais peuvent-elles se réaliser pendant la minorité? La ques- ‘à tion de l'établissement à l'étranger, si complexe, sera-t-elle 4 toujours appréciée de la même façon ? Quoi qu'il en soit, il résulte de là cette considération que la loi, si inflexible | qu'on ait voulu la faire, comporte des tempéraments inéluc- à tables. » |

Ces tempéraments, plutôt que de les attendre d’une jurisprudence plus ou moins constante, il valait mieux les formuler en une règle précise, celle d’une option régulière, avec des garanties contre les abus possibles.

Mais si, au point de vue théorique, la réforme projetée aurait dû s'étendre à tout individu né en France quand un de ses auteurs y est né aussi, sans qu’il y eût à distinguer si : c’est le père ou la mère, le Gouvernement demandait que la faculté de répudiation fût rétablie seulement dans le cas où. la mère de l'individu né en France seule y a vu le jour. Les

; réclamations adressées au Gouvêrnement français ne se rapportaient qu’à des personnes nées en France et dont la mère elle-même y était née ; aucune réclamation n'avait été faite de la part des personnes dont le père était né en France. « Toutefois, disait M. Thézard, s’il n’y a pas eu de réclamations, il nous a été signalé des faits assez suggestifs à cet égard. Un personnage étranger considérable, qui accidentellement était né en France, était venu passer une saison dans une de nos stations balnéaires avec sa femme enceinte ; on attendait là, paisiblement, la naissance de l'enfant, quand tout-à-coup on s’avisa que si l'enfant naissait en France, il serait français sans possibilité de répudiation : le mari s’empressa de faire repasser la frontière à sa femme. Un autre, dans un cas semblable, dut renoncer à faire venir à Paris sa

femme qui aurait désiré avoir pour sa grossesse et son accouchement l'assistance des sommités médicales. » |

M. Thézard rappelait aussi que, grâce à une particularité de notre législation ancienne, la Touraine a ravi à la ville de - Rennes, il y a trois siècles, alors que le Jus soli était la seule règle adoptée en matière de nationalité, l'honneur de voir naitre le grand Descartes. Le père du philosophe était conseiller au titre français dans le Parlement mi-parti de Bretagne, et ne pouvait être remplacé que par un Français. S’apercevant que sa femme promettait de lui donner un héritier, le prudent conseiller l’envoya faire ses couches en terre francaise et non bretonne, afin qüe l'enfant un jour fût apte à obtenir la survivance de sa charge.

Mais du moment que les réclamations transmises au gouvernement par la voie diplomatique ne s'étaient produites que dans l'hypothèse d'individus nés d’une mère elle-même née en France, M. Thézard, bien que partisan d’un retour complet à la loi de 1874, demandait simplement l'adoption des modifications proposées par le Gouvernement, comme devant suffir aux nécessités de l'heure présente. |

Devant les raisons pressantes exposées par le rapporteur, et après déclaration d'urgence, le Sénat adopta sans discussion le texte voté par la Chambre des députés, modifiant leV3rde l'article 8 (r).

$2. — Modification de l’article 9.

Lorsque le Gouvernement vint saisir la Chambre des députés d'un projet de loi modifiant l’article 8 $ 3, un autre projet avait déjà été déposé par M. Ricard, garde des sceaux, en vue de modifier l’article o relativement aux déclarations

(x) Séance du 10 juillet 1893 ; Journ. Off. du 11, Sénat, déb. parl., p. 1089.

effectuées pour l'acquisition de la nationalité française. Ltée

D 5 Q = . LOC Nr , : RE s'agissait, en ce qui concerne les individus visés par l'arti

cle 9 $ r (et aussi par l’article 10 dont nous n'avons pas à.

nous occuper), c’est-à-dire ceux qui sont nés en France sans

y être domiciliés lors de leur majorité, de rendre obligatoire,

à peine de nullité, l'enregistrement au ministère de la justice de la déclaration imposée par la loi du 26 juin 1880, et de | permettre de plus au Gouvernement de refuser cette déclaration, le Conseil d'Etat entendu. L'exposé des motifs s’expliquait sur l'utilité de cette double modification apportée à l’article 9 (1). :

Le législateur de 1889 avait prescrit l'enregistrement au ministère de la justice des déclarations de nationalité effectuées en conformité de l’article 9 ; il voulait écarter ainsi les déclarations mal fondées et assurer la centralisation des déclarations -jusqu’alors disséminées dans toutes les communes de France, et dont nul ne pouvait avoir connaissance, en

dehors de l'intéressé et d’un cercle de personnes très res-.

treint. La jurisprudence ayant considéré l’enregistrement non: comme une formalité substantielle, mais comme une formalité simplement administrative, dont l'absence ne devait pas porter atteinte à l'exercice d’un droit conféré par la loi, beaucoup de personnes se dispensaient de faire enregistrer leurs déclarations et les inconvénients que la loi de 1889 avait voulu éviter ne devaient pas manquer de reparaitre. Le Gouvernement demandait donc que l'enregistrement des déclarations fût prescrit à peine de nullité.

D'un autre côté, le système maintenu dans l’article 9 par la loi de 1889, et d’après lequel les étrangers nés en France pouvaient, en remplissant les conditions légales, obtenir une

(1) Projet de loi de M. Ricard, présentation le 4 avril 1892 ; Journ. Off. du 5, Sénat, déb. parl., p. 380 ; Ho des motifs, Jour. Of., Sénat, doc. parl.

d'octobre 1892, annexe n° 88, p. 309. ê

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