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naturalisation de plein droit, avait eu pour résultat de faire entrer dans la famille française des individus auxquels leur moralité douteuse aurait fait certainement refuser la naturalisation ordinaire, ou dont la conduite avait rendu l’expulsion nécessaire ou même qui avaient porté les armes contre la France. Ces individus, usant du droit que leur reconnaissait la loi, souscrivaient des déclarations de nationalité qui étaient validées parles tribunaux et qui, au cas d'expulsion, frappaient d’inefficacité les mesures prises contre eux. Il s'agissait d’armer l'Etat contre l’intrusion de ces étrangers de mauvais aloi qui ne pouvaient être qu’un danger pour la nation dont ils feraient partie ; le projet de loi invitait donc nos assemblées législatives à autoriser le Gouvernement à refuser l’enregistrement de la déclaration lorsque, en raison des antécédents connus du déclarant, la naturalisation paraîtrait devoir être préjudiciable aux intérêts français. Mais pour donner des garanties aux intéressés, le Gouvernement devait prendre l'avis du Conseil d'Etat lorsqu'il penserait ne pas devoir accueillir la déclaration. Ft

Dans la pensée des auteurs du projet, l'acquisition de la nationalité dans le cas de l’article 0, n’en conserverait pas moins son caractère, elle demeurerait une naturalisation de plein droit, résultant de la seule réalisation des conditions légales ; dans certains cas seulement, le Gouvernement pourrait s'opposer à ce que cette naturalisation s’effectuàt.

Le projet de loi était ainsi conçu : « L'article 9 C. civ. est modifié ainsi qu'il suit : — Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s’il l'y établit dans l’année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice, à peine de nullité : l’enregistrement pourra être refusé, le Conseil d'Etat entendu ».

SE PE NE LD f 7 * \

La commission du Sénat, chargée de l'examen du projet de loi, fit subir à son texte un certain nombre de modifications, par suite desquelles l’article 9 devenait d’une longueur démesurée. Elle spécifiait que l’enregistrement serait refusé, s’il résultait des pièces produites que le déclarant n’était pas dans les conditions requises par la loi; elle atténuait en Ë É partie le caractère quelque peu arbitraire du projet, en décla-

rant que l'enregistrement ne pouvait être refusé que pour ue cause d’indignité et par un décret motivé, en fixant un délai dans lequel ce décret devait être rendu, et enfin en permettant à l'intéressé de présenter ses observations. Enfin les règles prescrites pour l'enregistrement étaient rendues applicables aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française dans le cas de l’article 8 $ 4. M. Delsol fit un rapport concluant à l'adoption du projet tel qu'il venait d'être remanié par la commission (1). Ë

Dans ce rapport, M. Delsol faisait ressortir l'importance qu'il y a pour l'Etat et les particuliers dans la fixation de la nationalité des personnes. La formalité de l’enregistrement prescrite par la loi de 1889 avait pour but de faire cesser tous les graves inconvénients qui résultent de la publicité incomplète des changements de nationalité ; le résultat n’avait pas été atteint par suite des décisions des tribunaux qui ne. voyaient pas dans l'enregistrement une formalité indispensable pour que la déclaration produisit tous ses effets. Le remède à un état de choses aussi défectueux qu'avant la loi du 26 juin 1889, consistait à frapper de nullité toute déclaration qui ne serait pas enregistrée au ministère de la justice. Cette sanction n'était pas excessive ; les formalités obligatoires et substantielles ne sont pas rares dans notre législation, et :

(1) Rapport de M. Delsol; dépôt le 8 juillet 1892, Journ. off. du 9, Sénat, déb. parl., p. 710 ; texte : Journ. off., Sénat, doc. parl. de 1892 (janvier 1803). annexe 208, p. 537.

sont attachées aux actes les plus importants, mariage, donations, testaments, etc.; la nécessité de fixer la nationalité des individus qui acquièrent ou qui déclinent la qualité de Français justifiait la réforme proposée.

Aux yeux du rapporteur, il n’était pas exact de dire que le projet supprimait le bienfait de la loi comme mode: d'acquisition de la qualité de Français et lui substituait une sorte de naturalisation. Ce serait toujours la déclaration faite dans les conditions légales qui continuerait à conférer de plein droit la qualité de Français.

La crainte d’une enquête administrative à laquelle donnerait lieu l'enregistrement ne pouvait empêcher que les gens suspects de faire leur déclaration en vue d'acquérir la qualité de Français, et il n'y avait pas à regretter de voir de tels individus renoncer à notre nationalité pour conserver la leur.

L'enregistrement devait pouvoir être refusé dans deux hypothèses.

C'était d’abord lorsque le déclarant, qui réclamerait la qualité de Français, ne remplirait pas toutes les conditions légales, par exemple, s’il n'était pas né en France, si, tombant sous le coup d’une autre disposition de la loi, il était déjà Français, ou bien, s’il n’était plus dans le délai utile pour introduire sa réclamation, etc. Le refus d'enregistrement devait, dans ce cas, avoir le grand avantage d'éclairer les intéressés sur leur véritable situation. D’ailleurs,. le réclamant pourrait toujours contester les motifs du refus d’enregistrement et engager un procès devant les tribunaux.

Exceptionnellement, l'enregistrement de la déclaration, lors même que l'intéressé remplirait toutes les conditions légales, pourrait être refusé pour des raisons personnelles tirées de l’indignité du réclamant. Le rapporteur citait des

exemples prouvant que parmi les étrangers qui aspiraient à A TEA

la qualité de Français, il en était quelques -uns qu il. a

tait de laisser hors de nos frontières.

À part ces deux exceptions, dont la deuxième surtout était importante au point de vue de l'effet attaché à la naissance en France, toute déclaration, régulière en la forme et ne soulevant aucune objection au fond, serait enregistrée, et Le déclarant pourrait, selon sa demande, acquérir ou perdre la qualité de Français.

La discussion du projet de modification de l'article 9

devait avoir lieu le 13 janvier 1893, mais elle fut ajournée à

une séance ultérieure (1). Les conclusions du rapport de M. Delsol furent combattues à la séance du 10 mars 1803 par M. Thézard (2). L'honorable sénateur faisait d’abord des objections sur la forme du projet de la commission qui avait, selon lui, le tort d'introduire dans le Code civil une grande complication de détails et de formalités qui n’y avaient point leur place et qui étaient quelque peu obscurs.

Mais le reproche le plus grave qu'il adressait au projet de la commission, c'était d’avoir pour résultat de s'attaquer, non pas à une disposition nouvelle dont on avait pu juger les inconvénients, mais aux dispositions mêmes du Code civil, telles qu’elles avaient été édictées en 1804, et qui n'avaient jamais mérité aucune critique.

Les dispositions des articles 9 et 10 du Code civil, disait-1l, ont subi l'épreuve du temps depuis 1804, époque où elles ont été écrites et rédigées. Jusqu’à nos jours, pas une voix, que Je sache, ne s’est élevée ni dans la presse, ni parmi les jurisconsultes ou les publicistes, pour les combattre. Elles ont été universellement acceptées et approuvées. Tout au

contraire, il y a eu une tendance constante à les élargir, à

*(1) Journ. Off. du 14 janvier 1893, Sénat, déb, parl., p. 15. (2) Journ. Of. du 11 mars 1893, Sénat, déb. parl., p. 264.

pores

faciliter l'acquisition de la qualité de Français, quelquefois à la faire réputer acquise de plein droit.

« Tel a été l’objet des lois élaborées en 1849, 1851, 1874 et 1882 et tel a été finalement celui de la loi de 1889 qui a réglé à nouveau toute cette matière de l’acquisition de la nationalité.

« La loi de 1889 a coordonné les dispositions des lois antérieures ; mais sur le point précis qui nous occupe, je le répète et j'y insiste parce que c’est un élément important du débat, elle a purement et simplement confirmé et reproduit les principes primitifs du Code civil de 1804.

« C’est bien toujours, dans l’article 9, la faculté pour celui qui est né sur le sol français de réclamer la qualité de Français dans les années qui avoisinent sa majorité. C’est bien toujours, dans l’art. 10, le droit ou la faculté pour celui dont les parents ont été Français autrefois et ont cessé de l'être de revendiquer cette même qualité.

« Ce sont donc bien les dispositions du Code civil primitif contre lesquelles réagit le projet qui est aujourd’hui INRÉSeNté..:

« .…… Je demande si, pour écarter quelques individus indignes, il est indispensable de modifier un système qui a fonctionné sans donner lieu à aucune observation depuis le commencement du siècle et que personne n'avait jamais songé à attaquer jusqu'ici. Si peu intéressants que soient les individus visés par le projet du Gouvernement, ils avaient, jusqu'à ces derniers temps, causé à notre pays beaucoup moins d’ennuis que certains autres qui ont été librement et volontairement naturalisés par le Gouvernement. »

__ Le rapporteur reprochait aussi au projet de créer une période incertaine entre la déclaration et l'enregistrement au ministère de la justice ; la formule, d’après laquelle l’enregistrement a lieu à peine de nullité, entraînait cette consé-

quence grave que, jusque-là, la qualité de Français ne

serait pas acquise ; cela pouvait être fort gênant pour.

les individus visés par l’article 9. D'un autre côté, le cas. d'indignité visé par le gouvernement ne s'était présenté, le plus souvent, que pour des individus bénéficiant de

l’article 10. Dans ces conditions, M. Thézard demandait de maintenir la loi telle quelle pour l'hypothèse de l’article 9,

et de donner au gouvernement, dans le seul cas de l’ar-

ticle 10, le droit d'attaquer la déclaration, en se gardant

bien d’encombrer le Code civil de règles de compétence et

de procédure. Il contestait, de plus, que la formalité

de l'enregistrement, remplie non par l'intéressé, mais par

les fonctionnaires de l'Etat sans contrôle du réclamant, pût être une condition de nullité ou de validité de l'acte ; l’enre-

gistrement devait conserver son caractère de mesure d'ordre

et d'administration.

Le rapporteur de la Commission, M. Delsol, défendit le projet en reprenant les motifs exposés dans son rapport. Un conseiller d'Etat, M. Falcimaigne, désigné en qualité de commissaire du gouvernement pour assister le garde des sceaux dans la discussion devant le Sénat, intervint à son tour et appuya sur la nécessité qu’il y avait d’armer l'Etat contre les réclamations d'individus indignes de la qualité de Francais,

en faisant remarquer que des jeunes gens âgés de 21 ou.

de 22 ans, c'est-à-dire des individus dont s’occupait l’article 9, avaient, malgré leur jeune âge, fait déjà courir

au bon ordre et à la sécurité publics des dangers tels, que .

des mesures de police et des arrêtés d'expulsion s'étaient imposés contre eux. Le danger signalé n’était donc pas chimérique; le commissaire du gouvernement demandait, en conséquence, au Sénat, d'accueillir favorablement le De qui lui était présenté.

Le Sénat vota en première lecture l’article unique composant le projet de loi.

Lors de la deuxième délibération, le 16 mars 1803 (1),

M. Thézard proposa un amendement dont l'adoption fit insérer dans le texte de l’article 9 un paragraphe spécifiant bien que la réclamation de la qualité de Français produirait son effet du jour où elle serait faite, sauf l'annulation pouvant résulter du défaut d'enregistrement.

Le projet de loi modifiant l’article 9 C. civ. fut présenté à la Chambre des députés le 23 mars 1803 (2). Il fut réuni - à l’autre projet de loi ayant pour objet la modification de l’article 8, $ 3, et fut examiné en même temps que ce dernier. M. Mir étudia les deux projets dans un même rapport (3), concluant, en ce qui concerne les changements apportés à l’article 9, à l'adoption du texte déjà admis par le Sénat. La Commission de la Chambre s'était bornée à introduire dans ce texte une très légère modification, pour le mettre en harmonie avec l’article 8 modifié ; à l'alinéa 7 du projet du Sénat, exigeant l'enregistrement des déclarations en vue de décliner la qualité de Français, il n’était fait mention que du paragraphe 4 de l’article 8 ; puisqu'il s’agissait.-de reconnaître un droit d'option dans le cas de l’article 8, $ 3, la Commission de la Chambre mentionnait, à l'alinéa 7 de l’article 0, les paragraphes 3 et 4 de l’article 8.

La discussion du projet de loi, qui devait avoir lieu à la séance du 1% mai 1803 (4), fut ajournée au 6 mai (5). A cette dernière séance, M. Thellier de Poncheville critiqua le projet

(1) Journ. Off. du 17 mars 1893, Sénat, Déb. parl., p. 321.

(2) Journ. Off. du 24 mars 1893, Chambre des députés, Déb. parl., p. 1065 ; exposé des motifs, Journ. Off., Doc. parl. de mai 1893, p. 286.

(3) Dépôt le 28 mars 1893, Journ. Off. du 29, Chambre des députés, Déb. parl., p. 1137 ; texte : Journ. Off., Chambre des députés, Doc. parl. de juin 1893, P. 446.

(4) Journ. Off. du 2 mai 1893, Chambre des députés, Déb. parl., p. 1301.

(5) Journ. Off. du 7 mai 1893, Chambre des députés, Déb. parl.,

de réforme de l’article 9 ; il ne comprenait pas qu'on accordât à l'administration le droit de refuser la qualité de Fran- … çais à des personnes auxquelles le Code civil la conférait, et É il reprochaïit au projet d’être une tentative de réaction contre |

le Code civil et de laisser place à l’arbitraire, en ne définis- …

sant pas ce qu’on entend par l’indignité.

« Je comprends, disait-il, qu’on se soit effrayé de certaines ‘accessions de nouveaux nationaux que nous a apportés la loi de 1880. On vient dire, pour justifier la proposition qui vous est soumise : Mais il s’est trouvé des indignes parmi ces nouveaux Français. Hélas ! il se trouve des indignes même parmi les Français de naissance. Mais ici, il ne s'agit même pas de ces nouveaux nationaux que nous a donnés la loi de 1889. Encore une fois, c’est au Code civil qu'il s’agit de porter atteinte. Ce n’est pas une réaction bonne ou mauvaise contre le libéralisme de la loi de 1880, c’est une loi de réaction contre le Code civil.

« Voyez la situation qui résulterait de l’adoption de l’innovation qui nous est proposée.

« Ne sera-t-il pas permis de supposer, — je ne ferai certes pas une semblable supposition, mais d’autres pourraient le faire, — ne sera-t-il pas permis, dis-je, de supposer que, lorsqu'un Français déclaré tel par l’article 9 C. civ. viendra dire : « Aux termes du Code civil, je réclame ma qualité de Français », on commencera par lui faire subir un examen politique ? Et si cet examen n'est pas satisfaisant, le gouvernement pourra déclarer ce jeune homme déchu, comme indigne, du droit qu'il tient de la loi, pour ne pas en faire un électeur. :

« Je répète que c’est là une hypothèse excessive, mais il faut avouer qu’elle est justifiée dans une certaine mesure, parce qu'on n’a pas pris soin de définir les actes d’indignité.

Oh ! je serai d'accord avec vous si vous pouvez me démon-

trer qu'il n’y a pas de place pour l'arbitraire; j'accepte, bien qu'il s'agisse d’un bénéfice du Code civil contre lequel aucune réclamation ne s’est élevée jusqu'ici, j'accepte que vous refusiez ce bénéfice aux indignes, que la France refuse de reconnaître comme ses enfants des indignes. Mais qu'est-ce que l'indignité ? Vous avez omis de le dire. »

Le projet fut défendu par M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement, comme étant une mesure de défense nationale contre l'invasion forcée d'individus ayant subi de graves condamnations où même étant au service de l'étranger. « Depuis que la loi de 1889 a ouvert toutes grandes les portes de la France à l'étranger, depuis que les étrangers ont recherché en masse notre nationalité, il nous est apparu un danger qui nous a frappés au point que nous avons cru nécessaire de recourir à l'intervention législative.

« Il s’est trouvé qu’à de trop nombreuses reprises, nous avons été obligés, en vertu des articles 9 et 10 du Code civil, de reconnaître la qualité de Français à des gens qui en étaient absolument indignes. Nous avons été obligés, de la reconnaître, bien à regret, je vous l’assure, non seulement à des individus qui avaient subi de très nombreuses condamnations, mais encore, ce qui est infiniment plus grave, à des gens qui nous étaient signalés comme étant notoirement des espions de l'étranger. En présence de ces contestations, nous nous sommes dit que la défense des intérêts les plus sacrés du pays nous imposait le devoir de nous prémunir contre ce danger. Voilà pourquoi le Gouvernement a déposé le projet de loi qui vous est soumis. »

M. Dubost, qui avait, quelques années auparavant, déployé tant de zèle en faveur du jus soli, critiqua à son tour le projet de loi comme étant une première brèche à la législation de 1889. « Il s’agit de détruire l’un des moyens par lesquels on acquérait de plein droit, depuis la promulgation de l’ar-