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ticle o du Code civil, la qualité de Français ou du moins

d'en atténuer la portée en donnant au Gouvernement le droit de décider si on est digne ou indigne de devenir Français. Il paraît que des gens ayant un casier judiciaire ont osé réclamer la qualité de Français ! |

« Le Gouvernement nous dit : C’est une mesure insigni-

fiante ; il s’agit tout au plus d’une douzaine de personnes par

an. Assurément, mais les raisons que le Gouvernement invoque pour justifier sa proposition s’appliqueraient tout aussi bien aux autres moyens d’acquérir la qualité de Français, de telle sorte qu'après cette première brèche à la législation de 1880, rien ne sera plus facile que de vous demander d’en faire d’autres. Il en résulterait bientôt une destruction progressive de la législation que vous avez voulu établir dans un intérêt social de premier ordre.

« Je demande que la Chambre ne se laisse pas entraîner par le Gouvernement dans une voie de réaction contre la loi de 1880, qui doit être envisagée comme une loi sociale utile, nécessaire dans tous nos départements de la frontière et en Algérie. J’ajouterai, en terminant, queje m'étonne qu’on n’en ait pas, dans l'administration, mieux compris le véritable caractère et Je demande le rejet de la disposition qui vous est proposée ».

Le commissaire du Gouvernement répondit que la loi proposée n'avait pas du tout pour but de revenir sur les réformes de la loi de 1889. « Pendant l’année 1802, disait M. Falcimaigne, le nombre des naturalisations que nous avons accordées s’est élevé à plus de 4.000. Le nombre des déclarations de nationalité que nous avons acceptées a atteint le chiffre de 2.000. Nous vous demandons l'autorisation, étant donnés ces chiffres, de rejeter, bon an mal an, peut-être dix ou douze demandes émanant de malfaiteurs avérés qui constituent pour notre pays un danger, tant en raison des