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d'option pour une nationalité étrangère; et la troisième s'occupant de ceux qui, bien que nés en France, sont étrangers et doivent former une demande en vue d'acquérir la qualité de Français. | |

SECTION I

Français « jure soli » sans droit d'option.

Les individus que notre législation déclare Français jure soli sans qu'ils puissent dépouiller cette qualité autrement que les individus nés de parents français, et par les moyens ordinaires de la dénationalisation prévus par l’art. 17, $ 1, 3 et 4, et l’art. 19, sont : d’abord les enfants nés en France de parents inconnus ou dont la nationalité est incertaine ; ensuite les individus nés en France d’un père étranger qui lui-même est né en France, et les enfants naturels nés en France de parents étrangers et qui ont été reconnus d’abord par un de leurs auteurs né lui-même en France.

$ 1. — Enfants nés en France de parents inconnus.

« Sont Français, dit l’article 8 nouveau du Code civil : 2° tout individu né en France de parents inconnus... »

Les rédacteurs du Code civil n’avaient pas prévu cette hypothèse. Une controverse s'était établie sur la question de savoir quelle nationalité il fallait attribuer à cette classe d'individus. Nous avons vu que la majeure partie des auteurs et la jurisprudence reconnaissaient aux enfants, dont les père et mère étaient inconnus, la nationalité française ; cependant

certains auteurs les assimilaient aux étrangers et ne leur

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accordaient que le droit d'invoquer le bénéfice de l’article 9 du Code civil. |

La loi du 26 juin 1889 a tranché cette controverse. Désireux de diminuer le nombre des individus sans patrie, le législateur a déclaré Français ceux qui, nés en France, ne se rattachent à aucune nation par la filiation. C’est la première application du yus soli faite par notre loi, et on ne peut que louer cette disposition conforme au principe suivant lequel tout individu doit avoir une patrie. |

Cette mesure du reste ne pouvait guère soulever d'objections ; le Sénat, et à sa suite le Conseil d'État dont nous avons pourtant constaté les préférences pour le Jus sanguinis, l'avaient déjà adoptée dès les premiers essais de réforme de notre législation en matière de nationalité. Une seule voix s'était élevée au Sénat, lors de la seconde délibération ; M. de Gavardie faisait remarquer que le nombre des enfants naturels allait sans cesse en augmentant, qu’un grand nombre était indigne, et que c'était leur ouvrir à deux battants la porte de la famille française, que de leur conférer la qualité de Français d’une facon irrévocable, sans garantie, sans contrôle (1). M. de Gavardie renouvela ses observations à la séance du 15 novembre 1886 (2), mais cela n'empêcha pas l'adoption de notre disposition.

Pour que l'enfant soit qualifié né de parents inconnus, il n’est pas nécessaire que l'existence de ceux-ci soit ignorée. I] suffit que la filiation, quoique notoire en fait, n’ait été établie ni légalement ni juridiquement, ne résulte ni d’une reconnaissance, n1 d’un jugement.

L'article 8, $ 2, s'applique donc à l'enfant naturel qui n’a pas été l’objet d’une reconnaissance, soit parce qu’une filia-

(1) Sénat, séance du 13 novembre 1886, Journ. Off. du 14 novembre, Sénat, déb. parl., p. 1170. | (2) Journ. Off. du 16 novembre 1886 ; Sénat, déb. parl., p. 1200.

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tion adultérine ou incestueuse y mettait obstacle, soit parce que ses parents ne voulaient pas l’avouer. s.

L'enfant né de père et mère inconnus est Français de | plein droit, sans faculté d'option, et il reste tel si rien ne 1 vient changer sa position d'enfant naturel non reconnu. Mais cette situation peut changer ; il peut être reconnu par ses auteurs. Si sa filiation vient à être établie avant sa majorité, il doit suivre la nationalité du parent qui l'aura le premier reconnu (1): c’est donc le jus sanguinis qui détermine sa nationalité. Si celui de ses parents qui l’a reconnu est étranger, l'enfant deviendra étranger ; le fait de sa naissance sur le territoire français n’aura plus la même valeur et sa condition au point de vue de la nationalité sera réglée par les autres dispositions de notre loi.

Si la reconnaissance n’a lieu qu'après la majorité, elle ne pêut avoir aucune influence sur l’état de l'enfant ; Français jure soli, il reste Français, même si le parent qui l’a reconnu est étranger. Une fois majeur, sa nationalité d’origine est fixée et ne peut être modifiée que par un effet de sa volonté.

Lors de la première délibération au Sénat, M. Clément s'étaitélevé contre la règle qui faisait suivre aux enfants naturels la nationalité de leur père. On pouvait, d'après lui, admettre qu'on fit subir aux enfants légitimes, pendant leur minorité, les variations de la nationalité du père, parce qu'il ne convient pas que la famille soit désunie. Mais cette raison ne saurait prévaloir à l'égard des enfants naturels puisqu'ils n’ont pas de famille. Il n’était pas possible de comprendre

(1) Voici le texte de l’article 8, Z 3, qui consacre le principe du jus sanguinis : « Sont Français : 1° Tout individu né d’un Français en France ou à l'étranger. — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité par reconnaissance où par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d’abord été faite, Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité de son père. Ÿ

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que pour changer la nationalité d’un enfant né en France d’une mère française, élevé en France, peut-être même dans

une école de l'Etat ou par l’Assistance publique, une reconnaissance faite par un étranger, pendant la période de 21 ans précédant la majorité, fût suffisante. Pour ces enfants c'était le jus sol qu'il fallait appliquer à moins d’une reconnaissance au moment de la naissance de l’enfant, ou au plus tard dans l'année qui la suit (1). Sur ces observations, le texte de l’article 8 $ 1 fut renvoyé à la commission, et lors du retour du texte devant le Sénat, M. Batbie déclara que le projet de la commission n'était à tout prendre que la reproduction du

principe posé par l’article 9 du Code civil et qu’il avait même

sur cette disposition la supériorité de limiter à l’époque de la majorité de l'enfant l'influence du changement de nationalité du père; il n'y avait donc pas lieu de prendre en considération la proposition de M. Clément, et 1l suffisait de concéder à l'enfant qui se trouverait ainsi reconnu d’une facon inopportune le droit de se prévaloir de l’article 10 comme si c'était le fils d’un Français ayant perdu cette qualité. M. Clément consentit à ajourner ses observations à 1a

seconde lecture, après conférence avec la commission (2).

Lors de la deuxième délibération devant le Sénat, M. Clément avait apporté un amendement ainsi conçu « Lorsque la filiation est établie pendant sa minorité, l’enfant né hors mariage suit la nationalité de sa mère, à moins qu’il n'ait été reconnu par le père dans l’année de sa naissance ». Mais la commission sénatoriale elle-même ayant changé sa rédaction primitive par celle qui figure aujourd’hui dans la loi, M. Clément ne fit pas de difficultés pour se rallier au

ee ) Sénat, séance du 13 novembre 1886, Journ. Off. du 14, Sénat, déb. parl.,

21170 “ ) Sénat, séance x 3 février 1887, Journ. Off. du 4, Sénat, déb. parl.,p. 78,

nouveau texte, tout en regrettant qu'on ne s'arrêtàt pas de

préférence au-système qu’il préconisait.

Ainsi donc l'enfant né de parents inconnus est Re mais il ne l’est à vrai dire que sous condition résolutoire, puisque, si sa filiation vient à être connue, c’est lejus sanguinis qui détermine sa nationalité. Le jus soli intervient et confère la nationalité territoriale tant qu'il n'existe aucun moyen légal d'établir la filiation et c’est lui qui règle définitivement la question de nationalité, si l'enfant de parents inconnus arrive à sa majorité sans avoir été l’objet d’aucune reconnaissance.

$ 2. — Enfant né en France de parents dont la nationalité est incertaine.

Aux enfants de parents inconnus, l’article 8 $ 2 assimile les enfants nés en France de parents dont la nationalité est inconnue. Dans cette hypothèse, il s’agit de l'enfant des sans-patrie ; on sait quels sont les parents de l'enfant, mais ces parents ne peuvent justifier d'aucune nationalité ; il est impossible d'établir s’ils sont Français ou étrangers ; ou bien encore 1l est certain qu'ils ne sont pas Français, mais ils ne peuvent se rattacher à aucun Etat déterminé ; ce sont des heimathlosen.

Cette disposition concernant les enfants des sans-patrie tranche encore une controverse dont le Code civil ne donnait pas la solution avant la loi de 1889. L'opinion prédominante était que les individus dont les auteurs ne pouvaient justifier d'aucun titre à la qualité de Français, étaient étrangers et ne pouvaient devenir Français que par application de l’article 0, puisque le Code avait abrogé le jus soli. La loi du 26 juin 1889 déclare que l'enfant né dans de telles conditions est