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Français : c'est une application pure et simple du jus soli, ei vue de supprimer une source féconde d’heimathlosat.

Cette seconde application du jus soli est plus grave que la précédente : en effet, lorsqu'il s'agit d’un enfant né en France de parents inconnus, il y a de nombreuses chances pour qu’il soit issu de parents français, puisque notre territoire est en majorité peuplé de Français. Dans notre nouvelle hypothèse, au contraire, la nationalité des parents est incertaine, ils ne peuvent prouver qu'ils sont Français, il est même avéré la plupart du temps qu'ils sont étrangers ; la loi fait cependant des Français de leurs enfants. [ci la qualité de Français résulte uniquement de la naissance ; l'enfant des sans-patrie est Français de plein droit et il ne peut renoncer à cette qualité. Peu importe qu'il s'agisse d’un enfant légitime ou d’un enfant naturel : les parents qui n’ont pas de nationalité déterminée ne sauraient en conférer aucune, car

la loi n'admet plus les sans-patrie d’origine.

Notre disposition est applicable d’ailleurs aux enfants nés en France de parents autrefois Français mais qui ont perdu cette qualité sans avoir acquis la nationalité d’un autre état.

Mais ici, il faut encore faire une restriction et dire que les individus nés en France de parents dont la nationalité est incertaine, sont Français sous condition résolutoire. En effet, au cas où la véritable nationalité étrangère des parents vient à être constatée par un jugement, la nationalité francaise ne saurait être maintenue. La loi ne s'explique pas sur ce point, mais la rigueur des principes exige qu’on cesse d’appliquer le jus soli, s’il est prouvé qu’au moment de la naissance de l'enfant, les parents avaient une nationalité. Quel que soit le moment où cette constatation est faite, füt-ce après la majorité de l'enfant, le paragraphe 2 de l’article 8 n’a plus lieu d'être appliqué, et l’on ne pourrait pas dire, par analogie avec l'hypothèse précédente, que la nationalité de l’enfant a

été défnitivement fixée jure. sol, s’il arrivé à sa ol sans connaître la nationalité de ses parents. Si le fait de la nais= sance sur le sol français doit avoir quelque effet sur la nationalité de l'enfant, à la suite de la constatation de celle

de ses parents, ce ne sera plus l’article 8 $ 2 qui sera appli 2x

cable, mais toute autre disposition de notre loi réglant le cas particulier dans lequel l'enfant peut se trouver.

$ 3. — Enfant légitime né en France d’un père étranger qui lui-même y est né.

Nous avons vu que, d’après le Code de 1804, l'individu né en France d’un étranger qui y était né lui-même n’était pas distingué de l’enfant issu d’un étranger né à l'étranger. La loi du 7 février 1851 le déclara Français de naissance, mais lui réserva le droit de réclamer la nationalité étrangère | dans l’année qui suivait sa majorité. Enfin la loi du 16 décembre 1874 vint exiger du réclamant la preuve qu'il avait conservé la nationalité étrangère dont il excipait. Ces dispositions avaient été impuissantes à arrêter le flot d’étrangers qui envahissait notre pays: La loi du 26 juin 1889 a fait un pas de plus dans la voie du jus soli, et l’article 8 $ 3 déclara Français, qu’il le voulût ou non, l’enfant né en France d’un étranger qui lui-même y était né. L'expression « d’un étranger » désignait la mère aussi bien que le père, et l’article 8 $ 3 devait s'appliquer sans qu'il fût nécessaire que le père et la mère fussent nés l’un et l’autre en France, sans même qu'il y eût à distinguer lequel des deux auteurs y était né. La formule employée par le législateur de 1889 souleva des critiques, et, comme nous l'avons vu, elle fut modifiée par la loi du 22 juillet 1803. |

Du nouvel article 8 3 il résulte que seul l'enfant né en

France d’un père né lui-même en France est Français sans

droit d'option ; si parmi ses parents sa mère seule est née en France, il est également Français de naissance, mais il jouit du droit de réclamer la nationalité étrangère. Par suite de ces modifications, notre législation sur les individus nés en France de parents étrangers nés eux-mêmes en France, a traversé cinq phases différentes depuis le commencement du siècle.

Le législateur de 1889, en déclarant purement et simplement Français tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, s’est inspiré d'une proposition de 1851 que nous avons signalée : « Sera Français tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né », proposition qui fut alors repoussée comme trop radicale et remplacée par la loi du 7 février 1851.

Pas plus que la loi de 1851 et celle de 1874, la loi de 1889 n’exigeait de condition de résidence ou de domicile ; la loi de 1893 n’a pas innové sur ce point: par ce seul fait qu’un individu a vu le jour en France alors que soñ père est né également sur notre territoire, le jus soli doit équivaloir au jus sangnimis.

Des critiques avaient été adressées à la loi de 1889 : la naissance sur le sol de France, même pour deux générations successives, peut être un effet du hasard ; une naissance au cours d’un voyage semble bien ne comporter aucune conséquence juridique ; et si on peut comprendre que cette objection n'était pas d’une extrême gravité sous l'empire des lois de 1851 et de 1874, grâce au droit d'option, il n’en était plus de même depuis la loi de 1889 qui donnait à ce hasard un effet irrévocable.

C'est pourquoi la loi fut remaniée en 1893, on rétablit le droit d'option pour lecas où l'enfant est né en France d'une étrangère qui y est née elle-même si le père est né à l'étranger.

Malgré cette réforme, notre législation mérite toujours le reproche de ne pas tenir compte des hasards qui peuvent

amener les naissances, même masculines, sur notre territoire,

et il n’aurait pas été inutile d’exiger une résidence d’une certaine durée, avant de déclarer irrévocablement un individu Français, puisque cette qualité lui est attribuée en considé-

ration de l’attachement qu’il est présumé ressentir pour son

pays natal. C'était du reste la pensée du rapporteur de la loi de 1889 à la Chambre des députés qui semblait ne viser que des enfants ayant résidé en France (1). Le rapport de M. Delsol au Sénat contient également un passage dont nous reparlerons plus loin et dans lequel, pour affranchir des dispositions rigoureuses de la loi les enfants d’agents diplomatiques, il est rappelé que ces agents sont réputés avoir conservé leur domicile dans leur pays (2) ; le législateur paraît donc avoir eu devant les yeux, en votant la disposition radicale de la loi du 26 juin 1889, le cas d'individus pour qui la naissance en France coïncide avec l'établissement dans notre pays. Quoi qu'il en soit, le texte de la loi est général, il n'ya pas à tenir compte du domicile n1 de la résidence, et parmi les enfants déclarés Français par l’article 8 $ 3 sans droit d'option, beaucoup peut-être devront cette qualité aux hasards d'un voyage.

Pour qu'un individu soit déclaré Français sans droit d'option, conformément à l’article 8 $ 3, quatre conditions doivent être remplies. Il doit : 1° être né ; 2° né en France ; 3° né d’un père étranger ; 4° né d’un père étranger qui luimême est né en France.

(1) Rapport de M. Antonin Dubost du 7 novembre 1887 ; Journ. Of. du 8, Chambre des députés, déb. parl., p. 1972 ; texte : Journ. Off, Chambre des députés, doc. parl. de décembre 1887, annexe 2083, p. 231.

(2) Rapport de M. Delsol, du 3 juin 1889 ; Journ. Off. du’4, Sénat, déb. parl.,

p. 633 ; texte : Journ. Off, Sénat, doc. parl. de décembre 1889, annexe 160,