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La plupart de ces conditions nous sont connues ; nous en

avons vu exiger de semblables à propos soit de l'ancien acticle 9 du Code civil, soit de la loi de 1851.

Nous dirons donc que c’est au fait de la naissance qu’il -faut se reporter, sans avoir à se préoccuper de la conception. Il ne suffirait pas au fils d’étranger d'alléguer qu'il a été conçu sur le sol français, si d’ailleurs il n’y est pas né; la preuve de la conception serait trop difficile à établir, et d’ailleurs les termes de la loi ne permettent aucun doute sur ce point (1).

Par sol francais, il faut entendre non seulement la France continentale, mais aussi les colonies, et en général tout territoire soumis à la domination française ; mais il ne faudrait pas assimiler les pays de protectorat aux véritables colonies ; le pays protégé n’est pas territoire français et sa législation intérieure est indépendante de celle de la France.

Les navires de guerre français: et les paquebots qui jouissent des immunités des bâtiments de guerre peuvent être considérés comme une dépendance du territoire français en quelque lieu qu'ils se trouvent, même dans les eaux territoriales étrangères et les ports étrangers. Quant aux vaisseaux marchands, ils ne sont considérés comme un prolongement de la patrie que dans les eaux territoriales françaises ou en pleine mer.

Il semble aussi qu’il faudrait assimiler à l’enfant né en France, l'enfant né aux armées françaises dans une expédition à l'étranger, si ses parents occupent une place dans la colonne. Lors de la rédaction du titre de « Actes de l'Etat civil », le premier Consul proposa une fiction d’après laquelle les militaires en activité de service ne sont jamais à l'étranger :

(r) Vincent, La Nationalité, explication de la loi du 26 juin 1889, n° 27, p. 47. — Lesueur et Dreyfus, La Nationalité, p. 30. — Glard, op. cit., p. 74.

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là où est le drapeau, là est la France, de sorte qu'il faut réputer fictivement territoire français le pays étranger occupé par une armée française. |

En ce qui concerne les hôtels d'ambassade ou de légation, il y a une difficulté. Les demeures des agents diplomatiques sont en effet considérées en vertu du principe d’exterritorialité comme une portion de la patrie représentée. La fiction va-t-elle jusqu’à faire considérer l’enfant né dans un hôtel d'ambassade ou de légation comme né dans le pays représenté par l'agent diplomatique ? La plupart des auteurs ne le pensent pas, et on est forcé de reconnaître que l'individu, né à Paris dans la demeure d’un ambassadeur étranger, est véri-. | tablement né en France (1).

Cependant le paragraphe 3 de l’article 8 n’est pas applicable, semble-t-il, aux enfants d'étrangers dont la naissance n’a eu lieu sur le territoire francais que parce que le père était obligé d'y résider pour l'exercice de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger et reconnues par le gouvernement français. Le garde des sceaux, ayant exprimé à la Commission sénatoriale le désir que l’article 8, $ 3 recut une exception en faveur de cette catégorie d'enfants, des réserves formelles ont été faites par le rapporteur de la loi au Sénat.

« La Commission, disait M. Delsol, reconnaît que l’exception est justifiée, mais elle ne croit pas qu’il soit nécessaire de la formuler dans une disposition additionnelle au paragraphe 3 de l’article 8. Tout d'abord, cette exception découle des principes généraux qui ne permettent pas d’assimiler à un séjour spontané et impliquant l'intention de se fixer en France, le séjour qui n'a d’autre raison d’être que l'exercice

(1) Alauzet, op. cit., p. 10. — Weiss, op. cit., p.85. — Cogordan, op. cit., p. 77 €t 110. — Vincent, op. «cit;ne 20, p, 47. — Glard, op. cit, p. 795. — Contrà : Franceschi, Manuel de la nationalité française, n° 27, p. 13,

d’une fonction diplomatique conférée par un gouvernement étranger. Ensuite l’article 8 contient lui-même une disposition ainsi conçue : « Est assimilé à la résidence en France, « le séjour en pays étranger pour l'exercice d’une fonction «conférée par le gouvernement Français ». La réciproque est manifestement vraie et il n’est pas douteux que le séjour en France de l'agent diplomatique étranger doit être assimilé à sa résidence dans le pays même qu'il représente. L'enfant dont le père ou le grand-père ne résidait en France que pour l'exercice d’une fonction diplomatique, ne tombera donc pas sous l'application du paragraphe 3 de l’article 8 (1). »

Cette réserve ne doit évidemment concerner que les enfants de l'agent diplomatique, car il s'agit d’un privilège personnel, dérivant de la fonction et applicable par conséquent que la naissance ait lieu à l'ambassade ou ailleurs. Mais l’article 8, $ 3 conserve son empire sur tous les enfants autres que ceux de l'agent diplomatique, venant à naître dans la demeure du représentant d’une puissance étrangère.

Si l’on envisage le texte de la loi, on remarquera qu'’aucune disposition n'autorise l'exception en faveur des enfants d'agents diplomatiques. Il eût été préférable de la formuler expressément (2); les tribunaux pourraient, sans violer la loi, déçlarer l’article 8, $ 3 applicable au fils d’un agent diplomatique. Pour empêcher des difficultés à cet égard, il serait utile de conclure avec les puissances étrangères des conventions analogues à celle passée entre la France et la Belgique le 30 juillet 1891 qui, dans son article 5, stipule une réserve expresse en faveur des enfants d'agents diploma-

(1) Rapport de M. Delsol au Sénat, séance du 3 juin 1889, Journ. Off. du 4, Sénat, déb. parl., p. 633; texte : Journ. Off. Sénat, doc. parl. de déc. 1889, annexe 160, p. 232.

(2) Cogordan, op. cit., p. 111. — Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 23. — Glard,

Op. Cit., P. 77:

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tiques ou même de consuls envoyés, lesquels enfants conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés (1).

A propos de l’ancien article 9 du Code civil, nous avons

indiqué une difficulté qui s'élevait au sujet de l’enfant né sur

un territoire annexé à la France ou au contraire cédé par

elle. La même question se pose quand il s’agit d'appliquer l’article 8, $ 3. On a soutenu qu'un territoire annexé à la France devait être réputé lui avoir toujours appartenu et qu’en conséquence les individus nés sur ce territoire avant l'annexion ‘sont rétroactivement censés nés -en France. C'était l'opinion de la chancellerie, ainsi qu'il résulte d’une lettre du garde des sceaux au préfet de la Gironde du 17 septembre 186, relative à un Suisse né en Savoie avant 1860 (2). En vertu du même principe, il faudrait con-

sidérer comme nés à l'étranger, les individus nés sur un

territoire français au moment de leur naissance et démembré par la suite (3). Cette doctrine basée sur un prétendu principe de droit international public, donnant à la cession de territoire un effet rétroactif, est des plus contestables ; il faut considérer la nationalité du sol au moment de la naissance ; peu importe que plus tard ce sol vienne à être démenbré et

rattaché à un autre Etat. La jurisprudence française, après avoir admis la fiction de rétroactivité (4), s’est définitivement prononcée en sens contraire (5); les individus, nés sur un sol

(1) Journ. Of. du 1° janv. 1892, p. 2.

(2) Journ. de dr. int. pr., 1877, p. 101. |

(3) Roche, Journ. de dr. int. pr., 1877, p. 203. — Desorbaix, la Loi du 7 janv. 1888 et suiv. ; Paris, 11 juin 1883, France judiciaire, 84.2. 257. *

(4) Paris, 29 juill. 1872, D. 72. 2. 223; S. 73. 2. 148 ; Journ. Pal. 73. 690. Paris, 11 juin 1883, S. 83. 2. 177; Journ. Pal. 83. 1. 897, D. 84. 1. 200.

(5) Cass., 7 déc. 1883, le Droit du 29 déc. 1883, D. 84. 1. 209; sur renvoi, Rouen, 22 fév. 1884, Gaz. Pal., 84. 1. 440 ; Cass., 25 fév. 1800, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-01. 1. 16; Cass., 22 avril 1890, Rev. prat. de dr. int. Pr; 1890-91. 1. 18, S. 91. 1. 2295 D: 92. 1. 56; Trib. Arras, 13 mai 1891, le Droit du 15 juin 1891; Cass., 8 avril 1897, D. 91. 1, 227, S. 92. 1. 94. Cf. Amiens, 26 noy. 1891. S. 92. 2. 97; D. 92. 2. 425.