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français au moment de leur pourront donc réclamer l'application de l’article 8, $ 3, même à une époque où ce sol serait séparé de la France (1). Mais, en général, les individus nés sur un territoire cédé, auront été touchés par l’annexion et leur sort sera réglé par un traité; ainsi, les individus, nés en Alsace-Lorraine avant la séparation, ne peuvent réclamer la qualité de Français conformément à l’article 8, $ 3, s’ils sont dans la catégorie des personnes visées par le traité de Francfort ; pour redevenir Français, ils n’ont que la voie de la réintégration, réglée par l’article 18 du Code civil. La question peut toutefois se présenter à propos d'individus non touchés par l’annexion, par exemple les individus nés de parents étrangers sur le sol objet de la cession et qui ne l'habitent plus au moment de la conclusion du traité.

La seconde condition nécessaire pour l'application de l’article 8, $ 3 est que l’enfant soit né d’un père étranger. Par père étranger, il est bien entendu qu'il s’agit d’un individu pourvu d’une nationalité et non pas d’un heimathlos ; sile père n'avait pas de patrie, l'enfant serait Français de plein droit, sans faculté d'option, mais par application du paragraphe 2 de l’article 8 et non du paragraphe 3.

Enfin le père lui-même doit être né en France.

D’après la rédaction de 1880, le paragraphe 3 de l’article 8 parlait simplement de l'enfant « né en France d’un étranger qui lui-même y est né ». Cette formule comprenait aussi bien la mère que le père de l'enfant : genus masculinum complectitur et femininum (2). Une controverse pourtant s'était établie sur la question, comme déjà sous l’empire des lois de 1851 et de 1874. Lorsque l'enfant était né en légitime

(1) Weiss, op. cit., p. 68. — Cogordan, op. cit., p. 72 et 77. — Vincent, op. cit,, n° 30, p. 48. — Glard, op. cit., p. 77.

(2) Vincent, op. cit., n° 24, p. 46. — Despagnet, op. cit., p. 138. — Weiss, op. cit., p. 201. — Audinet, Journ. de dr.int. pr., 1879, p. 199.

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mariage, les uns prétendaient qu'il ne pouvait réclamer le ‘bénéfice de l’article 8, $ 3, si, le père étant né à l'étranger, la mère seule avait recu le jour en France; en mariage, la | nationalité se détermine absolument par la nationalité du af père ; celle de la mère ne doit avoir aucune influence; il doit | en être de même a fortiori du simple fait matériel de la naissance de la mère en France. Les autres objectaient qu’il À ne s'agissait pas de savoir à quelle filiation, paternelle ou maternelle, l'enfant devrait sa patrie, mais uniquement de considérer un fait matériel : la naissance d’un auteur de l’'enfant sur un territoire français. | Cette dernière solution paraissait être celle que comportait l'esprit de la loi; puisqu'on voulait empêcher les familles d'étrangers de se perpétuer sur le sol de France, peu importait que l’auteur de l'enfant de la seconde génération né en ‘France fût le père ou la mère. Un argument d’analogie était fourni d’ailleurs par le nouvel article 10 du Code civil, . lequel, permettant sous certaines conditions à l'enfant né de parents ayant perdu la qualité de Français de réclamer cette qualité, exprimait formellement (ce que ne faisait pas l'ancien article 10) qu’il n’y a aucune différence à faire entre le père et la mère. Pour l’article 8, $ 3, il fallait décider de même, et la jurisprudence appliquait les mots : « né d’un étranger. » dans un sens large comprenant la mère aussi bien que le père (r).

Le législateur de 1893 a nettement indiqué que le mot étranger employé en 1889 désignait l'un et l’autre des auteurs (1) Trib. Seine, 7 février 1891, le Droit des 22-24 février 1801 ; Paris, 2 juin 1891, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 328; D. gr. 2. 235 : Cass., 7 déc. 1891, Journ. de dr. int. pr., 18092, p. 78 ; Pand. francaises 01. 11206 Gaz. Pal., 91. 2. 36, et 609 et s. ; D. 92. 1,88; S. 92. 1. 81 (note de M. Pillet); Vannes, 1° décembre 1892 et Rennes, 18 avril 1803, le Droit du 30 avril 1803 ; Gaz. Pal., 93. 550; D. 93. 2. 573; Trib. Nice,:6 janvier 1803, la Loi du

18 janvier 1893; Cass., 5 juin 1803; D. 94.1. 377. — Contra : la Chancellerie ; Journ, dr. int. pr. 1890, p. 390.

de lenfant ; seulement, il a établi un droit d'option, si c’est la mère qui est née en France. Puisque cette dernière catégorie d'enfants jouit du droit de répudier la nationalité française, nous nous en occuperons au paragraphe suivant consacré aux Français jure soli avec droit d’option.

La règle du paragraphe 3 de l’article 8 doit-elle être appliquée aux enfants de l’ex-Français ? Ou bien faut-il dire que leur situation est réglée exclusivement par l’article 10 ? Une question analogue s'était posée à propos des lois de 1851 et de 1874 et l’on s’accordait généralement à reconnaître que le bénéfice de ces lois pouvait être revendiqué par les enfants d’ex-Français. On pouvait objecter cependant que les mots « un étranger qui lui-même est né en France », reproduits d’ailleurs par l’article 8, $ 3, excluaient de la règle les individus nés de parents autrefois Français, car ce ne sont pas de véritables étrangers. La jurisprudence ne s’arrêtait pas à

cette considération et appliquait les lois de 1851 et de 1874 aux enfants d’un individu ayant perdu la qualité de Français, et cela même quand la perte de cette nationalité était le résultat d’un démembrement de territoire (1). Maintenant elle donne la même extension à l’article 8, $ 3, considérant que la loi exige, non que l’auteur de l'enfant soit né étranger en France mais simplement que l'enfant soit né d’un étranger. C’est au moment de la naissance de l'enfant qu'il faut apprécier la qualité d’étranger du père; peu importe qu'il ait eu autrefois celle de Français. Il suffit qu'un enfant naisse en France d’un ex-Français né lui-même en France, pour qu'il soit irrévocablement Français: d’ailleurs nous avons

(1) Cass. 7 décembre 1883, le Droit du 29 décembre 1883; D. 84. 1. 209 ; S. 85. 1. 89; Trib. Arras, 13 mai 1891,le Droit du 15 juin 1891; Rouen, 22 février 1884, le Droit du 4 mars 1884; Douai, 11 juillet 1885, Journ. de dr. int. pr., 1887, p. 742 ; Trib. Lille, 21 avril 1887, le Droit du 18 juillet 1887; Trib. Hazebrouck, 24 mars 1888 ; D. 89. 2. 71.

admis que l'enfant de l’ex-Français né en France tombait sous le coup du paragraphe 2 de l’article 8, comme né de parents sans nationalité ; si l’ex-Français a acquis la nationalité d’un autre État, son enfant né en France est régi par Farticle 8, $3.

Cette manière d'interpréter l’article 8, $ 3, restreint notablement la portée de l’article 10, d'après lequel l'enfant né (en France ou à l'étranger) d’un ex-Français peut redevenir Français par le bienfait de la loi; cet article ne pourra s'appliquer qu’au cas où l’auteur autrefois Français de l’enfant sera né à l'étranger. Il y a un sérieux avantage pour les enfants de l’ex-Français à se réclamer de l’article 8, $ 2 ou 3, plutôt que de l’article 10, car pour devenir Français, ils n’auront pas à passer par les formalités de l’article 9 et ils ne risqueront pas de voir leur demande rejetée, puisqu'ils n’auront pas à en former. La conséquence de la doctrine de la Cour de cassation, c’est que les enfants d’Alsaciens-Lorrains nés depuis 1871 sur le territoire français et dont les parents étaient nés eux-mêmes sur la terre de France, sont aujourd'hui irrévocablement Français, du moins aux yeux de la France. Mais les enfants nés en Alsace-Lorraine, avant la séparation, ne peuvent profiter, pour se dire Français, des dispositions de l’article 8, $ 3, pas plus qu'ils ne pouvaient, avant la loi de 1880, réclamer le bénéfice de la loi de 1874; ces individus ont été touchés par le traité de Francfort, qui seul a réglé leur situation, s'ils sont Allemands, ils ne peuvent plus que demander la réintégration dans la qualité de Français (1).

L'individu né en France et dont le père étranger est luimême né en France, est donc Français de plein droit et dès sa naissance ; sa condition est la même absolument que celle

(1) Trib. Seine, 13 août 1886, S. 88. 2. 241 (note de M. Chavegrin).

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de l'enfant né de parents français ; il a tous les droits et tous les devoirs des régnicoles, il doit le service militaire, et doit y être appelé en même temps que les Français jure sanguinis.. Il y a cependant dans notre loi sur le recrutement de l'armée du 15 juillet 1880, postérieure à la loi sur la natio- nalité, un texte qui semble en contradiction avec la conséquence qu’on est en droit de tirer de l’article 8, $ 3, de la loi du 26 juin 1889 (1). L'article 11 de la loi du 15 juillet 1889 est ainsi conçu : « Les individus déclarés Français en vertu de l'article 1* de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Is sont soumis au service militaire, s’ils n’établissent pas leur qualité d'étrangers... ». Il existe une antinomie complète entre les deux lois; on ne peut soutenir que la loi du 15 juillet 1889 est venue abroger celle du 26 juin et rétablir celle du 26 décembre 1874. Cette contrariété de dispositions s'explique par les circonstances : les deux projets ont été discutés et votés concurrémment dans les deux Chambres ; l’article 11 de la loi militaire a été adopté avant l’article 8, $ 3, du Code civil, à une époque où étaient encore en vigueur nos anciennes lois sur l’acquisition de la qualité de Français, et plus tard on‘a négligé de mettre l'article 11 en harmonie avec la nouvelle législation sur la nationalité. Il faut donc tenir pour non avenue la disposition de notre loi sur le recrutement en ce qui concerne les individus nés en France d’un étranger qui lui-même y est né; elle n'existe que par suite de l’inattention de nos législateurs et ne peut trouver d'applications (2).

(1) Cogordan, op. cit., p. 94, note 1 ; et annexe F, p. 453, note 1. — Despagnet, le Droit du 19 octobre 1889. — Rabany, La loi sur la nationalité et la

loi sur le recrutement. = Weïss, Journ. de dr. int. pr., 1890, p. 16 ets. —

Glard, op. cit., p. 82.

(2) Rennes, 18 avril 1893, D. 93. 2. 573; Gaz. Pal., 93. 550.