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. On doit donc décider que l’enfant.né Français, conformément à l’article 8, $ 3, sans droit d'option, est soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle il appartient par sa naissancé, et qu’il doit être inscrit d'office sur les tableaux des recensement lorsqu'il a atteint l’âge de 20 ans révolus dans 18

l’année précédente, comme l’est d’ailleurs l'enfant d’un Français. Par contre il a droit, dès sa naissance, à tous les avantages réservés à la qualité de Français.

Les effets nouveaux attribués par la loi de 1889 à la naissance en France dans l’article 8, $ 3, devaient-ils être appliqués rétroactivement aux individus déjà nés au moment de la promulgation de la loi, ou bien ces personnes avaientelles conservé le droit de décliner la nationalité française, conformément à la loi de 1874?

L'article 8, $ 3 était évidemment applicable aux individus

par lui visés qui, au jour de la promulgation de la loi, n'avaient pas atteint leur majorité ; cela ne souffrait aucune espèce de doute : il est de principe, en effet, qu’en matière d'Etat, les lois ont un effet rétroactif (1), et la loi de 1889 ne contenait aucune dérogation à cette. règle. La même solution, nous l’avons vu, avait été déjà admise autrefois pour la loi du 7 février 1851, et les raisons qui avaient dicté cette interprétation se retrouvaient pour la loi de 1880. Le texte de l'articié. 8 dit ven “effer s2 Sont Françcars bétons Seront Français... D'ailleurs, les individus visés par le paragraphe 3 encore mineurs n'avaient aucun droit acquis à l'option, que les lois de 1851 et de 1874 ne leur reconnaissaient que pendant l’année après leur majorité. Ils étaient donc irrévocablement Français, et c'est dans ce sens que

(1) Merlin, Répertoire, v° Effet rétroactif. — Demolombe, op. cit., I, n° 45. Aubry et Rau, op. cit., I, p. 63, note 20, et p. 67. — Vincent, OpNCIE,, n°3 0) Ps 49:

Muse

se sont prononcés la plupart des auteurs (1), et la jurisprudence (2).

Les dispositions de la loi de 1880 étaient évidemment inapplicables à ceux qui avaient antérieurement fixé leur nationalité en optant conformément à la loi de 1874, et ces personnes n'auraient pu se réclamer de la disposition nouvelle du Code civil pour se dire Françaises ; la naturalisation restait leur seule ressource si elles voulaient acquérir notre nationalité (3). |

Quant aux individus qui, au moment de la promulgation de la loi du 26 juin 1880, se trouvaient encore dans le délai fixé pour leur option par les lois de 1857 et de 1874, c’est-àdire étaient entrés dans leur vingt-deuxième année sans avoir encore fait connaître leur volonté en exerçant le droit d’option, il semblait bien qu’ils pouvaient encore en profiter jusqu’à l'expiration de leur vingt-deuxième année ; cette faculté ne pouvait être anéantie par la loi nouvelle, car elle constituait pour eux un droit acquis qui devait être respecté (4). Cependant, la chancellerie et le ministre de l’inté-

(1) Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 40. — Vincent, op. cit.; n° 32, p. 49. — Despaguet, le Droit du 19 octobre 1889. — Guillot (Z'hèse, Lyon, p. 185). — Weiss, Traité de dr. int. pr. 1892, 1, p. 209. — Huc, Commentaire théorique et pratique du C. civ., I, p. 220.

(2) Trib. Lille, r* mai 1800, D. o1. 2. 173, et Douai, 9 juillet 18go, S. 92. 22271 5 D:.01..1. 193 ; Journ.-Pal. 92. 2. 2715; Pau, 22 juin 1892, J. de dr. RD NO 0 ID OUPS NOD ER Or EG lM0S. 2.121085 6D 04.25 170; Trib. civ. Bordeaux, 11 juill. 1802, J. de dr. int. pr. 1802, p. 997 ; Cour de Bordeaux, 21 décembre 1892, Gaz. Pal. 1802, p. 424 ; Cass., 1°" juin 1803, le Dodo" Cassin 1892 -S#0211:200D703 1377 Gaz: Pal. 03. 688; Rennes, 18 avril 1893; Gaz. Pal. 93-550 ; D:93. 2. 573.

(3) Limoges, 13 mars 1880, D. 89- 2. 272 ; Trib. Lille, 5 décembre 1889, Rev. pr. de dr. int. pr. 1890-01. 1. 22 ; Gaz. Pal. go. 1. 185 et la note ; Trib. Dunkerque, 3 décembre 1880, la Loi du 12 décembre 1889 ; Lyon, 2 avril 1890, D. 90. 2. 262; Amiens, 4 décembre 1891, Recueil d'Amiens, 92, p. 7 ; Douai, 26 décembre 1893, le Droit du 27 mai 1894 ; Cass., 5 juin 1893 précité ; Lille, 12 juillet 1804, le Droit du 9 janvier 1805 ; Trib. des Andelys, 17 janv. 1895, Gas m0 Ney 1800!

(4) Weiss, op. cit., p. 209. — Vincent, op. cif., n° 33, p. 50. — Glard, op. cit, p. 84. — Huc, op. cit., I. p. 220, n° 228, — Contra : Lesueur et

rieur déclaraient qu’à partir de la mise en vigueur de la loi

de 1889, aucune option ne pouvait plus être reçue (1); l’administration né voyait pas, dans la faculté laissée par les lois

antérieures de décliner la nationalité française, un droit

acquis pour ceux qui ne l'avaient pas encore exercé. Cette opinion, trop sévère et peu conforme aux principes, ne fut pas partagée par les tribunaux, et 1l fut reconnu par eux que l'individu né en France d’un étranger né lui-même sur notre territoire, et qui, au moment de la promulgation de la loi de 1889, se trouvait dans le cours de sa vingt-deuxième année, avait pu réclamer la qualité d’étranger dans l’année de sa majorité, conformément aux lois de 1851 et de 1874 (2).

$ 4. — Enfant naturel né en France de parents étrangers dont le premier qui l’a reconnu y est lui-même né.

La loi de 1889 n'établissait aucune distinction entre l'enfant légitime et l'enfant naturel. Lorsque l'enfant d’un étranger né en France était né hors mariage, on devait, vu le silence de la loi, déterminer sa situation d’après les règles posées pour l'enfant légitime.

S'il avait été reconnu à la fois par ses deux auteurs, sa situation était exactement la même que s’il eût été légitime. Mais si les deux reconnaissances avaient été successives, que fallait-1l décider ? L'enfant pouvait-il invoquer l’article 8, $ 3, si l’un quelconque de ses parents était né en France, ou

Dreyfus, op. cit. p. 40. — Chausse, Rev. crit. 1800, p. 397, et 1891, p. nie — Stemler, Journ. de dr. int. pr. 1890, p. 392. — Guillot, p. 186.

(1) Circulaire du garde des sceaux du 23 août 1889 ; Circulaire du ministre de l’intérieur du 5 septembre 1880.

(2) Trib. Alger, 22 fév. 1890, Rev. pr. de dr. int. pr. 1890-91. 1. 26 ; Lille, 1® mai 1890, Rev. pr. de dr. int. pr. 1890-91. 1. 384 ; Douai, 9 juill. 1800, D. 92:2:9799,3%8 102 212718 Journee Pal one

+ Voie

- bien fallait-il ne s'attacher qu'à la naissance de l’auteur qui

devait donner sa nationalité à l'enfant, conformément à la loi française (art. 8, $ 1, 2° alinéa), c’est-à-dire de celui qui l'avait le premier reconnu ? Il y avait là une difficulté que la loi -du 22 juillet 1893 a résolue au moyen d’une distinction analogue à celle qu'avait établie le législateur de 1889 au cas de reconnaissances successives d’un enfant naturel.

Désormais, l’enfant naturel né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né est Français de plein droit, sans option, si le parent qui est né en France est celui dont il devrait, aux termes du paragraphe 1°", alinéa 2 de l’article 8, Suivre la nationalité, c’est-à-dire celui qui l’a le premier reconnu, ou à l'égard duquel la filiation a d’abord été établie légalement.

Ici, il n’y a plus à distinguer entre le père et la mère. Il importe peu que ce soit l’un ou l’autre. La nationalité française de l'enfant est définitivement fixée par celui des deux qui réunit cette double circonstance d’être né en France et d'être celui à l’égard duquel la filiation a été établie d’abord. Si l’auteur qui est né en France n’est pas celui dont l'enfant devrait suivre la nationalité, aux termes de l’article 8, Fe alinéa 2, l'enfant est Français de naissance, mais il jouit d’un droit d'option ; nous examinerons son cas dans le paragraphe suivant. |

Lorsque la filiation résulte, pour le père et pour la mère, du même acte ou du même jugement, la nationalité française sans option sera attribuée à l'enfant, mais seulement si le parent né en France est le père. En effet, dans ce cas, c’est

encore la nationalité du père qu'il devrait suivre, si celui-ci n’était pas né en France.

SECTION II

Français « jure soli » avec droit d'option dans l'année

qui suit la majorité.

La législation française attribue la qualité de Français à certaines catégories de personnes en considération de leur naissance sur le sol francais ; tandis que cet effet de la naissance en France est irrévocable dans les cas examinés dans la précédente section, il existe, au contraire, un droit de répudier la nationalité française au profit d’autres personnes que nous allons énumérer. Cette faculté de décliner la nationalité française est analogue à celle que les lois de 1851 et de 1874 reconnaissaient aux individus nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y étaient nés ; aujourd’hui, le jus soli a pris plus d'importance, et ce n’est plus seulement sur la seconde génération que s’exerce son influence, mais encore,

sous certaines conditions, à la première génération née sur le

sol francais.

Avec la législation actuelle, sont Français jure soli, mais avec un droit d'option pour une nationalité étrangère : 1° l’enfant légitime né en France d’une étrangère née ellé-même en France (art. 8 $ 3 C. civ. modifié par la loi du 22 juillet 1893) ; 2° l'enfant naturel né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né, mais n’est pas celui qui l’a le premier reconnu (art. 8 $ 3, 2° alinéa C. civ. modifié par la loi du 22 juillet 1893) ; 3° l'enfant né en France d’un étranger né hors de France et qui y est domicilié à l’époque de sa majorité (art. 8 $ 4 C. civ.).

Nous allons examiner ces diverses situations, puis nous verrons comment s'exerce le droit d'option qui est le même pour les personnes appartenant aux trois catégories mentionnées, et quels sont les effets de l'option.

$ 1. — Personnes qui jouissent du droit d’option.

19 Enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui elle-même est née en France. — Nous avons vu que sous l’em- - pire de la loi de 1889, l’enfant né en France d’une étrangère

qui elle-même y était née, était Français de plein droit sans

faculté d'option, aussi bien que celui dont le père était né en France. La loi du 22 juillet 1803 lui a restitué le droit de - réclamer la nationalité étrangère, comme il appartenait, en général, à tout individu né en France d’un étranger qui luimême y était né, en vertu des lois de 1851 et de 1874. La loi de 1893 est donc revenue au système en vigueur avant la loi de 1889, pour les enfants nés en France dont la.mère seule y est née également.

Ilest permis de se demander si la distinction établie par la loi de 18093 entre les individus nés en France d’un père lui-même né en France et ceux dont c'est la mère qui est née dans notre pays, est rationnelle. Il ne le paraît pas. Si l’article 8 $ 3, tel qu’il avait été rédigé par le législateur de 1889, était trop rigoureux, au lieu de s'arrêter à une demimesure qui ressemble à une disposition de circonstance, édictée en attendant une réforme plus générale, n’était-1l pas logique de revenir franchement au principe de 18571 et de . 1874 et de ne plus faire des Français malgré eux, en rendant le droit d'option à tous ceux qui peuvent justifier d’une nationalité étrangère ?

L'article 2 de la loi du 22 juillet 1893 donnait un effet

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rétroactif à la disposition nouvelle, quant aux enfants visés par l’article 8 $ 2 ayant atteint leur majorité depuis le 26 juin 1889 ; cet article leur reconnaissait le droit de réclamer la nationalité étrangère dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la loi de 1893 : « Les individus auxquels l’article 8 $ 3 modifié réserve la faculté de réclamer la qualité d'étrangers et qui auront atteint leur majorité à l’époque de la promulgation de la présente loi, pourront réclamer cette qualité en remplissant les conditions prescrites dans le délai d’un an à partir de cette promulgation ». Cette disposition transitoire a fait disparaître les effets rigoureux de la loi de 1889, en restituant la faculté d'option à des personnes qui, en vertu de cette dernière loi, en avaient été dépouillées.

2° Enfant naturel né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né, mais n'est pas celui qui l'a le premier reconnu. — La loi du 22 juillet 1893 a reconnu également le droit d'option à l'enfant naturel né en France de parents étrangers dont l’un est né lui-même en France, lorsque ce parent n’est pas celui à l’égard duquel la filiation a été d’abord établie. C’est la contre-partie de ce que nous avons vu à la

précédente section. L'enfant naît Français de plein droit, mais

il peut décliner cette qualité dans l’année qui suit sa majorité, dans les conditions édictées par le paragraphe 4 de l’article 8; il peut mêmé renoncer à cette faculté et consolider sa position de Français pendant sa minorité, en vertu de l’article 11 du décret du 13 août 1889, par l'intermédiaire de ses représentants légaux et en se conformant aux prescriptions de l’article 9 du Code civil.

Peu importe dans notre hypothèse que ce soit le père ou la mère qui soit né en France ; pour que l’enfant jouisse du droit d'option, il faut que l’auteur né en France ne soit pas celui dont il devrait, aux termes du paragraphe 1°", 2€ alinéa

de l’article 8 suivre la nationalité, c’est-à-dire celui qui l’a le premier reconnu ou à l'égard duquel la filiation a d’abord été légalement établie. Par conséquent, le droit d'option appartient à l’enfant naturel né en France : 1° quand le père étranger né hors de France et la mère née en France ont reconnu j'enfant par le même acte, ou que le père le reconnaît d’abord ct la mère ensuite; 2° quand la mère étrangère, qui n’estpas née en France, reconnait l'enfant la première et que le père, né en France, le reconnaît ensuite.’

* La distinction aïnsi faite par la loi de 1803 dans l'hypothèse de l'enfant naturel et reposant sur l’ordre des reconnaissances successives, semble encore plus illogique que celle établie au cas de l’enfant légitime. L’on ne se rend pas bien compte des motifs de la rigueur de la loi refusant le droit d'option dans un cas, alors qu’elle l’admet dans l’autre ; la tentative de réaction contre le jus soli manifestée par la loi de 1893 est incomplète, et, à la lecture des dispositions nouvelles, on pourrait s'attendre à un remaniement de notre législation sur ce point dans un bref délai. te

Les dispositions transitoires que nous avons examinées tout-à-l’heure, étaient également applicables aux enfants naturels majeurs au moment de la promulgation de la loi de 1893, et qui, en vertu de la loi de 1889, n'avaient pu profiter du droit d'option.

30 Enfant né en France d'un étranger né hors de France et qui y est domicilié à l’époque de sa majorité. — C'est surtout au sujet des enfants nés en France d’un étranger né hors de notre pays que la loi de 1889 a étendu le domaine du jus soli. Cette loi en effet, par la modification introduite au paragraphe 4 de l’article 8 du Code civil, déclare Français ceux de ces individus qui se trouvent domiciliés en France à l’époque de leur majorité. La première génération se trouve

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ainsi maintenant investie de la nationalité française ; le principe territorial auquel il n'avait été fait que de timides concessions par le Code civil élargies peu à peu par les lois

: postérieures, a repris dans notre législation une place presque |

aussi importante que dans notre ancien droit. Tandis que le législateur de 1803 avait posé comme règle le principe de filiation et décidé que l'enfant né en France d’un étranger était lui-même étranger, aujourd’hui l’on pourrait dire qu’en règle générale tout individu né en France est Français, sauf quelques exceptions. Toutefois l'individu déclaré Français par suite de sa naissance sur notre sol et de son établissement. en France lors de sa majorité, a la faculté de se réclamer d'une nationalité étrangère ; la qualité de Français ne lui est pas imposée, il peut la décliner dans l’année qui suit l’époque de sa majorité.

Trois conditions sont nécessaires pour qu l y ait lieu d'appliquer l’article 8 $ 4. Il faut que l’enfant soit : 1° né en France :°29 né d’un étranger ; ,3° domicilié ‘enFrance là l’époque de sa majorité.

Nous avons vu plus haut ce qu'il faut entendre par l’expression né en France.

Quant au mot éfranger, il désigne un individu appartenant à une autre nation que la France, c’est-à-dire ayant une nationalité. Si l’enfant est né d’un hermathlos, il est Français en vertu de l’article 8 $ 2, il ne peut décliner cette qualité. Il s’agit d’ailleurs du parent dont l'enfant doit suivre la nationalité. Si l'enfant est naturel, l’article lui est applicable aussi bien qu’à l'enfant légitime, il doit bénéficier du paragraphe 4 de l'article 8, sans qu’il y ait lieu de distinguer s’il est né d'un père étranger ou d'une mère étrangère.

Enfin l'enfant doit avoir son domicile en France au moment où 1l atteint sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française, c’est-à-dire 21 ans,

Le mot domicilié doit être pris dans le sens le plus large et non dans le sens rigoureusement juridique de l’article 102 du Code civil, il s’agit d’un domicile de fait et non du domicile autorisé par le gouvernement au profit des étrangers. Il n’est même pas nécessaire que l'enfant ait son principal établissement en France ; il suffit qu’il y réside habituellement avec ou sans parents.

La loi demande simplement que ce domicile existe au moment de la majorité ; peu importe que l'enfant ait été domicilié à l'étranger pendant la plus grande partie de sa minorité. [l pourra donc arriver que son établissement en France soit tout récent, ce qui n’était certainement pas le vœu du législateur.

La disposition de la loi concerne en effet des individus qui sont présumés avoir habité notre pays pendant leur minorité et avoir ainsi contracté un véritable attachement pour la France. La commission de la Chambre des députés avait d’abord proposé une formule qui répondait mieux à l'esprit qui a inspiré la réforme. Elle pensait ne conférer la nationalité française qu’à l'individu né en France d’un étranger qui au moment de l’appel sous les drapeaux ou dans l’année qui suit la majorité de son enfant, y est établi depuis vingt ans au moins. Ce projet indiquait clairement que le législateur n’entendait pas faire dépendre la nationalité d’une circonstance fortuite mais bien du fait que les parents de l'enfant né en France sont vraiment établis dans notre pays.

La disposition qui a prévalu permet d’apprécier plus

facilement si un individu se trouve dans les conditions prévues par la loi ; la modification apportée au projet a eu précisément pour objet d'éviter les difficultés qui se seraient élevées quand il se serait agi de faire des recherches sur la résidence des parents pendant vingt années écoulées. Le rapporteur M. Dubost, après avoir expliqué les motifs du

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changement opéré dans le texte du projet, disait encore :

« Il s’agit décidément de déclarer Français les individus qui, nés en France, habitent notre pays à leur majorité ; la résidence permanente équivaut ici au domicile (1). » Quoi qu’il en soit, le texte qui fut adopté ne permet pas d'exiger une rési-

‘ dence prolongée en France avantla majorité, et des individus,

se croyant étrangers, seront considérés comme Français par la loi française, malgré le droit d'option qui leur est reconnu ; car, ayant résidé pendant presque toute leur existence hors de France, ils se figureront n'être pas tenus de revendiquer leur extranéité, d'autant plus qu'ils ne seront prévenus qu’au moment de l’appel sous les drapeaux, c’est-à-dire presque toujours trop tard, puisqu'ils ne sont inscrits sur les tableaux

de recensement que dans l’année qui suit leur vingt et

unième année, et appelés après la révolution de leur vingtdeuxième dans la généralité des cas.

Pas plus que le paragraphe 3, le paragraphe 4 n'’établit d'exception pour les enfants d'agents diplomatiques nés en France. Il est vrai que, dans notre hypothèse, l’on peut toujours soutenir que les diplomates n’ont pas leur domicile en France ; ils sont chez nous pour le service de leur pays, et en droit leur domicile se trouve non en France, mais dans le pays qu'ils représentent (2) ; dès lors leurs enfants qui, sauf émancipation, n'ont le plus souvent, pendant leur minorité, d'autre domicile que celui de leurs parents, ne sont pas domiciliés en France au moment où ils deviennent majeurs et ils pourront échapper à la nationalité française sans avoir à exercer de droit d'option (3).

(1) Deuxième rapport supplémentaire de M. Dubost, Chambre des députés, séance du 28 févr. 1889, Journ. Off. du 29, déb. parl., p. 451 ; texte : Journ. Of., Chambre des députés, doc. parl. de juillet 1889, annexe 3560, p. 576. — V. circulaire ministérielle du 28 août 1893.

(2) Paris, 12 juillet 1815, D. 15. 2. gro.

(3) Cogordan, op. cit., p. 111. — Glard, op. cit., p. 89, note 4. — R. Lesage de la Haye (Thèse), p. 216, — M. Cogordan indique un autre moyen d'éviter

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La jurisprudence a été appelée à se prononcer sur la portée qu'il fallait attribuer au mot domicilié inscrit dans l’article 8 $4. Si l'individu visé par cette disposition peut devenir Français, au cas où il remplit, au jour de sa majorité, les

conditions légales, il n’en est pas moins étranger pendant sa

minorité et comme tel soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849 dont l’article 7 permet au Gouvernement d’enjoindre par mesure de police à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français. Par suite, l'individu qui a été expulsé pendant sa minorité et qui, rentré en France, au mépris de l'arrêté d'expulsion, est resté détenu jusqu’à sa majorité, n’a eu en France ni domicile, ni résidence au sens légal du mot, l’autorisant à réclamer la qualité de Français, et à repousser

ainsi l'application à lui faite à nouveau de l'arrêté d’expulsion (1). Cette jurisprudence est-elle en conformité avec le texte de la loi? On pourrait soutenir le contraire; mais on ne peut que l’approuver puisqu'elle empêche des individus dangereux d'obtenir un titre irréfragable à ‘la qualité de: Français. |

la rigueur de notre loi pour les enfants d'agents diplomatiques qui pourraient être considérés comme Français pour n'avoir pas fait de déclaration d’extranéité. L'article 17 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, décide en effet que nul Français, tenu au service militaire dans l'armée active, ne pourra se faire naturaliser étranger sans avoir obtenu une autorisation spéciale du gouvernement français. On pourrait donner cette autorisation aux fils d'agents diplomatiques et consulaires. Leur extranéité serait ainsi reconnue et leur situation serait ipso facto régularisée. Peu importe, en effet, pour la validité de cette autorisation, que la nationalité étrangère de l’impétrant lui soit conférée par une naturalisation effective ou par un effet de sa loi nationale.

(ICass 221 déco D Non BE, S.100 M BOAT Pal 05 "1170; — La Cour d'Aix avait décidé que le fils d’étranger né en France, et qui, à l’époque de sa majorité, est détenu dans une prison française, devient Français en vertu de l’article 8 ? 4, à la condition de justifier d’un domicile ou d’une résidence en France à l’époque de son incarcération ; il conserve, en prison, le domicile ou la résidence qu'il avait auparavant, ce qui lui permet d’invoquer le bénéfice de la loi pour se dire Français ; Aix, 19 déc. 1894, la Loi du 12 avril 1895 IC ICass,, 27 0ct 1801, JOunn. Pal or. 1.113041; S 1011" 529 ; D:197° 1. 41; Lyon, 10 nov. 1890, S. 92. 2. 268 ; Journ.., Pal. 92. 2. 268; Douai. 6 déc. 1890, D. 97. 2. 160.

L'individu qui remplit les conditions de l’article 8 $ 4 au jour de sa majorité, est Français de plein droit; il doit même être réputé Français de naissance (1). En effet, par le fait de sa naissance en France, il est appelé à notre nationalité sous la condition suspensive qu'il sera domicilié en France à sa majorité, l'effet de l’accomplissement de cette condition doit rétroagir au jour de sa naissance, suivant le droit commun de l’article 1179 C. civ. D'ailleurs, le principe de l’article 1179 est sur ce point confirmé par le nouvel article 20 C. civ. ; ce texte dispose que les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas des articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir dans le passé, mais il ne dit rien de l’article 8. Le législateur a donc entendu nettement distinguer les enfants d'étrangers nés en France qui ne sont pas domiciliés en France à leur majorité (leur situation est réglée par le nouvel article 9) et ceux qui sont domiciliés à cette même époque : les premiers peuvent devenir Français ; les seconds sont Français, c’est-à--dire naissent Français. Le silence de la loi est d'autant plus significatif que, sous l'empire de l’ar-

ticle 9 ancien C. civ., il existait une controverse très vive

sur la question de rétroactivité soulevée par cet article. Enfin un argument postérieur à la loi de 1889 en faveur de la rétroactivité, ressort du décret réglementaire du 13 août 1889; son article 5 paragraphe 2, qui s'occupe des enfants et de la femme de celui qui acquiert la qualité de Français par l'effet de l’article o et de l’article ro, ne dit rien de la famille de l'individu déclaré Français par l’article 8 $ 4, et c’est évidemment parce que cet individu est Français de naissance. L'enfant né en France d’un étranger et qui est domicilié

(1) Vincent, op. cit., n° 40, p. 52. — Audinet, Journ. du dr. int. pr. 1880, P. 199. — Cohendy, le Droit du 27 octobre 1889. — Vigié, Cours de droit civil, p. 60. — Glard, op. cit., p. go. — Weiss, op. cit., p. 165 et suiv. — Contra: Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 165. —R. Lesage de la Haye, p. 212,

= 271 He dans notre pays à l’époque de sa majorité, est donc Français et doit être rétroactivement considéré comme tel. Mais, pendant sa minorité, quelle sera sa situation ? Deux opinions sont en présence.

Un premier système voit dans cet individu un Français | de naissance sous la condition résolutoire qu’il ne sera pas domicilié en France à l'époque de sa majorité ; par conséquent, pendant sa minorité, il est réputé avoir la qualité de Français. Pour soutenir cette opinion, on argumente du texte de l’article 8 qui ne dit pas que l'enfant né et domicilié en France acquiert la qualité de Français mais dispose : « Sont Français : ..... 4° tout individu... ». La condition de domicile qu'il doit remplir à sa majorité pour conserver : notre nationalité est une condition résolutoire ; sa naissance l’a fait Français ; son statut personnel est celui d’un Français ; il peut seulement décliner cette qualité qu’il a depuis sa naissance et devenir rétroactivement étranger.

On invoque également les travaux préparatoires : « La proposition du Sénat, disait M. Antonin Dubost, n’est que la reproduction pure et simple de l’article 1°* de la loi de 1874. Votre commission, au contraire, vous propose une extension considérable à cette loi. Elle vous demande de substituer à la proposition du Sénat deux dispositions réglant successivement le cas : 1° de l'individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né ; 2° de l'individu né en France d’un étranger qui n'y est pas né lui-même mais qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans l’année de la majorité de son enfant, y est établi depuis vingt ans au moins... le premier serait Français sans pouvoir en décliner la qualité sous aucun prétexte ; le deuxième serait Français aussi, mais aurait la faculté de renoncer à cette qualité en prouvant toutefois qu’il a conservé sa nationalité d’origine. Notre disposition ne peut rien faire redouter, puisque cette qualité de

Français qui lui appartient de par la naissance, il peut y renoncer par une simple déclaration (1) ». Si l'on a modifié les conditions d'acquisition de la qualité de Français, l'esprit de la loi est resté le même dans la rédaction définitive. L’enfant né et domicilé en France est, pendant sa minorité, Français sous une condition résolutoire dont l’accomplissement dépend de sa seule volonté. La conséquence de cette doctrine, c'est qu’il ne peut être frappé d’une mesure d’expulsion, un arrêté de ce genre pris contre lui serait entaché d’excès de pouvoir (1). En outre, il pourrait de plano s'engager, entrer dans les Ecoles du Gouvernement, etc., ce qui est contraire à l'esprit de l’article 6 GC: civ: |

D'après une autre opinion, au contraire, l'enfant mineur de l’article 8, $ 4 est considéré comme Français sous condition suspensive et doit être, pendente conditione, traité comme un véritable étranger. Le fait de sa naissance en France est à lui seul inopérant pour lui conférer le titre de Français, il ne peut réclamer le bénéfice de cette qualité que lorsqu'il a satisfait pleinement à toutes les conditions du paragraphe 4. L’argument tiré du texte de l’article 8 en faveur de la première opinion n’est pas concluant ; cet article dans son paragraphe 5 déclare également Français les étrangers naturalisés, ce sont pourtant des gens qui sont devenus Français. Quant aux travaux préparatoires, l’assimilation qu'ils font entre notre cas et la loi de 1874, article 1°", est des plus contestables ; sous l'empire des lois de 1851 et de 1874, l'enfant né en France d’un étranger qui lui-même y était né naissait Français et l’était sous condition résolutoire d’une

(x) Rapport de M. Antonin Dubost à la Chambre des députés, séance du 7 novembre 1887 ; Journ. Of. du 8, déb. parl., p. 1972 ; texte : Journ. Off. Chambre des députés, doc. parl. de décembre 1887, annexe 2083, p. 231.

(1) Montpellier, 8 mai 1801, Journ. de droit int. pr. 1891, p. 054 ; Rev. prat. de droit int. pr., 1890-91, 1. 320.

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se option contraire, parce que dès sa naissance on pouvait apprécier l'existence des conditions d’application de la loi ; tandis que dans le cas de l’article 8, $ 4 il y a une condition qui ne peut être remplie au jour de la naissance mais seulement lors de la majorité. Jusqu’à ce qu’on puisse vérifier l’accomplissement de cette condition, il faut s’en tenir aux principes généraux que la loi de 1889 n'a pas détruits, malgré l’importance attribuée par elle au jus soli, l’enfant suit la nationalité de son père, le fils d’un étranger naît étranger lui-même. C’est à cette opinion que la jurisprudence s’est ralliée en général (1). Jusqu'à la majorité de l’enfant, on ne peut savoir quelle sera sa situation, lorsqu'il aura atteint ses 21 ans, s’il sera dans le cas de l’article 8, $ 4 ou dans celui de l’article 9. Sa situation doit être une : si, à sa majorité, 1l n’est pas domicilié en France, 1l est obligé en vertu de l’article 9, pour devenir Français, de faire une demande en ce sens et, si sa réclamation est accueillie favorablement, il n’est Français que pour l'avenir (art. 20), jusque-là il a été étranger. S'il se trouve domicilié en France il faut décider également qu'il a été étranger pendant toute sa minorité, le domicile dans notre pays remplace d’une façon énergique (puisqu'il a un effet rétroactif) la déclaration exigée par l’article o qui ne rend Français que pour l'avenir, mais en attendant l'enfant est étranger. Par suite il peut être l’objet d’un arrêté d'expulsion comme les autres étrangers, et 1l ne peut se prévaloir des avantages attachés à la qualité de Francais, par exemple pour s'engager dans les armées françaises ou entrer dans les Ecoles du Gouvernement; il n’a pas non

(1) Trib. Seine, 25 juillet 1880, Journ. de dr. int. pr., 1890, p. 321 ; Aïx, 4 déc. 1889; Trib. correct. Reims, 14 déc. 1889, Journ. de dr. int. pr., 1889, p. 840 ; Cass., 10 déc. 1891, Gaz. Pal., 22 janv. 1802; Pandectes francaises, GTS RPRRE 107; Journ. Pal., 92. 1. 107; D. 03. 1. 329; Paris, 29 juin 1893, Gaz. Pal. 93.200, D. 04.2. 36r, S. 94. 2. 303:

= 974 — plus le droit d'invoquer l'exception Judicatum solpi contre un demandeur étranger. Enfin son état et sa capacité sont réglés par la loi étrangère.

Pendant l’année qui suit l’époque de sa majorité, l’individu né en France d’un étranger et qui s’y trouve domicilié, a encore une situation indécise ; mais alors on peut le considérer comme Français sous la condition résolutoire de son option pour une nationalité étrangère. S'il ne dit rien, il assure sa position de Français, il est réputé l’avoir été depuis ‘sa naissance; s’il se refuse à cette conséquence, 1l doit, pour échapper à la nationalité française, réclamer celle de ses parents, en se conformant aux exigences de la loi.

Le droit d'option appartient à toute personne qui se trouve dans le cas de l’article 8, $ 4; l'individu né en France d’un étranger et qui y est domicilié à l’époque de sa majorité, peut à son choix ou devenir étranger ou rester Français. Mais peut-il par avance renoncer au droit de décliner la qualité de Français pendant sa vingt-deuxième année, de manière à pouvoir contracter un engagement volontaire dans l’armée ou entrer dans les Ecoles du Gouvernement ?

L'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 permettait aux mineurs, Français de plein droit sauf option à leur majorité, comme nés en France d’un étranger né lui-même sur notre territoire, d'assurer pendant la minorité leur situation de Français, en renonçant, avec l'assistance de leurs représentants légaux, à la faculté de réclamer la qualité d'étrangers dans l’année qui suivait leur majorité. La loi de 1880 n'a pas prévu cette éventualité pour les Français de l’articleS, $ 4; elle voit en eux des étrangers, semble-t-il, et jusqu’à 21 ans les traite comme tels. Cependant l’article 0, $ 10 nouv. C. civ. permet à l'enfant d’un étranger né en France de s’assurer dès sa minorité la qualité de Français par. une déclaration que nous aurons plus tard à étudier et qui d’ailleurs n’a aucun

effet rétroactif. Cet article ne s’applique-t-il pas aussi bien à l'enfant qui sera l'individu de l’article 8, $ 4, qu'à celui qui sera l'individu de l’article 0, $ 1? En état de minorité tous les enfants d'étrangers nés en France ont provisoirement la même situation. Si une pareille déclaration a été faite au nom de l'enfant mineur pour réclamer la qualité de Français, aura-t-il perdu le droit de réclamer plus tard

une nationalité étrangère conformément à l’article 8, $ 4?

D'après les principes généraux il ne le semble pas : l'enfant n’a été pour rien dans cette déclaration, on n’a tenu aucun compte de sa volonté, il ne peut être juge de ses intérêts dans le choix d'une nationalité qu'à sa majorité, et, arrivé à ce moment, il doit pouvoir se prononcer malgré la déclaration faite en son nom par ses représentants (1). Pris à la lettre, l’article 9 paraît ne viser que l'individu non domicilié en France à sa majorité ; la dérogation aux principes généraux qu'il consacre ne doit pas être étendue à une autre hypothèse. Cependant, lorsque l’article 9, $ 10 parle du mineur et lui accorde le droit de réclamer la qualité de Français en cours de minorité, il laisse de côté la question de savoir si le mineur sera ou non domicilié en France à sa majorité. Jusqu'à l’âge de 21 ans les jeunes gens visés par l’article 8, $ 4 et ceux que vise l’article 0, $ 1 ne forment qu’une catégorie, rien ne permet de les distinguer. [ls peuvent donc bénéficier des mêmes avantages. [l est permis de soutenir que le droit de renoncer éventuellement à la faculté réservée par l’article 8, $ 4 de décliner la qualité de Français se trouve implicitement accordé par la loi dans l’article 9, $ 10 à ceux qui, à leur majorité, se trouveront domiciliés en France. Si l’on se refusait à cette extension de la faculté reconnue par l’article 9, $ 10, on arriverait à une conséquence bizarre : un

(1) Weiss, op. cit., p. 131. — Glard, op. cit., p. 95.

SR de

mineur pour qui l’on a fait la déclaration de l’article 9, $ 10 sera irrévocablement Français si, à sa majorité, il vient à tomber sous l’article 9 ; il pourra répudier cette qualité, s’il tombe sous l’article 8, $ 4, et pourtant, dans ce dernier cas, il y a plus de raisons pour dire qu'il est Français, puisqu'il est domicilié en France. | Il faut donc dire que l’article 9, $ 10 s'applique indistinctement à tout mineur né en France d’un étranger (1). Cette interprétation se trouve confirmée par l’article 11 du décret réglementaire du 13 août 1889 (2), par la circulaire du garde des sceaux du 23 août 1889 et par celle du 28 août 1803. À cette dernière circulaire se trouve annexé un modèle de déclaration (n° 2) qui fait accompagner toute réclamation de la qualité de Français au nom d'un mineur de la renonciation, « en tant que de besoin, par avance », au droit conféré par l’article 8, $ 4, C. civ. de décliner la nationalité française dans l’année de la majorité. Si l'on admet la validité de la déclaration, la renonciation à la faculté de décliner la qualité de Français n'est-elle pas superflue ? Celui qui réclame notre nationalité a épuisé son droit d'option ; et, nécessairement, 1l ne peut plus décliner sa nationalité nouvelle que dans les cas de droit commun (art. 17 et 19

(ÉER E LUE

(1) Vincent, op. cit., n° 50, p. 57. — Cogordan, op. cit., p. 100. — Cf. Despagnet, le Droit du 19 oct. 1889. — Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 154. — Circul. du Min. du Commerce du 11 mars 1890.

(2) On a dit (V. Glard, op. cit., p. 95) que le décret du 13 août 1889 était inconstitutionnel dans son article 11, en tant qu'il autorisait un mineur de l'art. 8, ? 4, à renoncer à son droit d'option, ce que la loi seule pouvait faire, et ce qu'elle a fait dans l'article 9, à propos de l'enfant non domicilié en France à sa majorité. Mais la question est précisément de savoir si l’article 0, & 10, n’embrasse pas tous les mineurs sans s'inquiéter de l’avenir, sans savoir si, à leur majorité, ils se trouveront dans le cas de l’article 8, ? 4, ou dans le cas de l’article 9.

(3) Despagnet, le Droit du 17 octobre 1889. — Vincent, op. cit., n° EN P'H00!

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A propos du droit de l'individu mineur visé par l’article 8,

$ 4, de renoncer, pendant sa minorité, à la faculté de décli- :

ner la qualité de Francais, le rapport de M. Mir à la Chambre des députés contient un passage qu'il estintéressant de citer: “« Nous pourrions faire remarquer, disait-il à propos de la modification de l’article 9, qu'à l'alinéa 10 il y a, dans la forme, une bizarrerie qui se trouve déjà dans l’article 9 {loi de 1889). L'article vise une personne qui n’est pas domiciliée en France à sa majorité, et on l’admet à faire une déclaration à une époque où elle n’est pas encore majeure et où l’on ne sait pas si, au jour de sa majorité, elle sera ou non domiciliée en France. En réalité, c’est une déclaration faite à tout événement, non seulement pour le cas de l’art. 9, mais aussi pour le cas de l’article 8, $ 4, en vue duquel l’article 11 du décret réglementaire du 13 août 1889 accorde au mineur, peut-être illégalement, la faculté de renoncer à son droit de répudiation (1) ». |

Mais si, pendant la minorité, il n’y a pas de distinction à établir entre les individus nés en France qui véulent renoncer au droit de réclamer plus tard une nationalité étrangère, la situation ne sera plus la même pour tous lorsqu'ils auront atteint leur majorité ; ils seront également Français, mais, tandis que ceux qui seront domiciliés en France à cette époque le seront en vertu de l’article 8, $ 4, c’est-à-dire de naissance, ceux qui ne le seront pas ne deviendront Français que du jour de leur réclamation, en vertu de l'article 9, sans pouvoir réclamer le bénéfice de cette qualité pour le passé. :

Cette distinction pourrait avoir un intérêt dans le cas où le réclamant aurait eu, avant sa déclaration, un enfant né à

(1) Rapport de M. Mir à la Chambre des députés, séance du 18 mars 1893; Journ. Off. du 29, Déb. parl., p. 1187 ; texte : Journ. Off., Chambre des députés, Doc. parl. de juin 1893, annexe 2691,.p. 446.

4 oh

l'étranger ; selon que le père se trouverait domicilié ou non en France à sa majorité, cet enfant serait Français ou étranger. Mais ne doit-on pas écarter cette distinction et dire que l'enfant mineur qui réclame la qualité de Français ne peut

l'obtenir, dans l’un et l’autre cas, qu’en vertu de l’article 9 (puisque la réclamation des mineürs ne peut se fonder que sur les dispositions de cet article), c'est-à-dire qu’il ne devien-

dra jamais Français que pour l'avenir ? (art. 20 C. civ.)..

La question offre peu d’intérèt, cependant, car notre loi a facilité l'acquisition de la nationalité française à la femme

et aux enfants de l'individu qui réclame le bénéfice de l'article 0, comme elle fait, en général, au cas de naturalisation

proprement dite. | \

De ce qu’un individu de l’article 8, $ 4, a participé aux

opérations du recrutement sans exciper de son extranéité, peut-on induire qu'il a renoncé à son droit d'option pour une nationalité étrangère? Il ne le paraît pas (1). L'article 9, dans sans son paragraphe rr, et l’article 11, $ 2, de la loi militaire du 15 juillet 1889, décident bien que l'enfant d’un étranger né en France qui ne réclame pas contre son inscription sur la Histe du recrutement de sa classe et participe aux opéra-

tions du tirage au sort, est irrévocablement Français ; mais

c'est là, dit-on, une disposition écrite uniquement en vue de

l'enfant non domicilié en France au jour de sa majorité, et:

elle ne saurait être étendue à celui qui y est domicilié. D'un autre côté, les travaux préparatoires semblent bien explicites sur ce point. M. Delsol, rapporteur de la loi au Sénat, disait, à propos du paragraphe 3 de l’article 9, devenu le paragraphe 11 depuis la loi de 1893 : « Ce paragraphe vise l'indi.

vidu né en France d’un étranger et qui n'y est pas domicilié

à l'époque de sa majorité; mais il suppose qu’au lieu de faire

(1) Weiss, op. cit., p. 172. —Glard, op. cit., p. 96. — Cf. Vincent, op. cit, n° 47, p. 56.

sa soumission de fixer en France son domicile, il prend part aux opéracions de recrutement sans opj oser son extranéité. Le projet décide, avec raison, que cette participation équivaut à un acte de soumission. La Commission, pour bien marquer qu’il s'agit toujours de l'individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité, vous propose de dire simplement : « Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité (1) ». Quant à l'individu de l’article 8, $ 4, 1l déclarait que « cet individu ainsi proclamé Français se crouvant porté sur le tableau de recensement sera obligé, s’il veut échapper au service militaire, dé décliner la qualité de Français dans l’année qui suivra sa majorité et de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents (2) ».

On pourrait donc soutenir que la loi n’a pas prévu les effets de la participation au recrutement par. l'individu né d’un étranger et domicilié en France à sa majorité, et que cette participation ne prive pas le fils de l’étranger du délai d'un an qu'il a pour décliner sa qualité de Français à partir de vingt et un ans. Mais n’y aurait-t-il pas quelque chose de singulier dans cette décision ; ne peut-on pas décider, par analogie ou par a fortiori, que le fait de prendre part au recrutement entraine, pour tout individu né en France d’un étranger, l'attribution de la qualité de Français, et rend impossible une option de sa part, même dans le cas de l’article 8, $ 4 (3). En restreignant l'application du paragraphe 11 de l’article 9 aux seuls individus non domiciliés

(1) Rapport de M. Delsol au Sénat, séance du 3 juin 1889 ; Journ. Off. du 4, Sénat, Déb. parl., p. 633 ; texte : Journ. Off, Sénat, Doc. parl. de décembre 1889, annexe 160, p. 232.

(2) Rapport de M. Delsol précité.

(3) Cogordan, op. cit., p. 97 et 98. — Despagnet, le Droit du 19 octobre 1880. — Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 24 et suiv.

en France à leur majorité, on arriverait à cette conséquence bizarre qu'il serait permis de se libérer du service militaire à des jeunes gens placés par le Code dans une situation plus voisine de la nationalité française que ceux à qui cette libéra-

tion serait refusée.

Quelle que soit la solution donnée aux deux questions : que nous venons d'exposer, il est permis de regretter que la loi n’ait pas inséré dans un article d’une portée générale les dispositions contenues dans l’article 9 $$ 10 et 11. Elle aurait dû dire : d’une part, il est permis à tout individu né en France

| d’un étranger de renoncer pendant sa minorité au droit d'option ; d'autre part, la participation aux opérations de recrutement fait présumer par elle-même cette renonciation.

: Les femmes peuvent bénéficier comme les hommes des

dispositions de l’article 8, $ 4; le mariage de la femme qui se trouve dans ces conditions ne met pas obstacle à l'existence de son droit d'option, que le mariage soit contracté pendant sa minorité où même au cours de sa vingt-deuxième année, : alors qu’elle se trouve encore dans les délais. Cette situation particulière entraîne certains effets que nous étudierons un peu plus loin.

Lors de la promulgation de la loi du 26 juin 1880, les fils d'étrangers visés par le nouvel article 8 dans son paragraphe 4 pouvaient se répartir en trois catégories : ceux qui étaient mineurs ; Ceux qui se trouvaient dans leur vingt-deuxième année; ceux qui avaient dépassé l’âge de vingt-deux ans. La disposition consacrée par la loi nouvelle s’appliquait-elle à tous indistinctement ?

Pour les mineurs déjà nés, aucune difficulté ne pouvait s'élever; l’article 8, $ 4, était fait pour eux aussi bien que pour les enfants qui viendraient à naître par la suite ; leur

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sort devait être fixé par la règle : « Les lois ont en matière

d'état un effet rétroactif (1) ».

La question était discutable au contraire en ce qui concerne les individus qui étaient entrés dans leur vingt-deuxième année, c’est-à-dire se trouvaient encore dans le délai utile pour opter. La loi n'ayant pas édicté de disposition transitoire concernant ces personnes, on pouvait soutenir que l’article 8, $ 4, leur était applicable (2). Mais cette solution cût été bien rigoureuse; ces individus avaient atteint leur majorité antérieurement à la loi; leur domicile en France lors de. leur majorité n’emportait alors aucune conséquence juridique ; ils avaient un droit acquis à la qualité d'étrangers, qui ne pouvait leur être enlevée que par leur propre fait, s’ils invoquaient l’article 9 ancien ; on aurait porté atteinte à leur situation, en leur appliquant l’article 8, $ 4. D'ailleurs dans la plupart des cas, ils n’auraient pas eu le temps d’exercer le droit d'option pour décliner la nationalité française ; en poussant les choses à l’absurde, on peut supposer un individu domicilié en France et de plus né en France d’un étranger, dont la vingt-deuxième année expirait le lendemain de la promulgation de la loi ; il n'aurait donc eu que vingt-quatre heures pour répudier la qualité de Français. Cette conséquence devait faire rejeter l'application de l’article 8, $ 4 aux individus qui étaient, lors de la promulgation de la loi de 1889, dans leur vingt-deuxième année (3).

Enfin, la loi ne pouvait pas avoir d'effet rétroactif pour ceux qui, remplissant les conditions de l’article 8, $ 4, avaient plus de 22 ans; leur situation était réglée par l’article 9 Code

(1) Aubry et Rau, op, cit., I, 2 30, p, 67. — Weiss, op. cit., p. 192 et Suiv. — Journ. dr. int. pr., 1890, p. 105 et suiv.

(2) Douai, 6 décembre 1890, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-91. 1. 140, S. OT 007:

(3) Lille, 6 mars 1800, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-91. 1.23; Cambrai, 29 mars 1890.

civil; ceux qui n'avaient pas fait usage du bénéfice accordé

par cet article, avaient un droit acquis à être étrangers, LS

l'étaient définitivement et ne pouvaient devenir Français que par les modes ordinaires de la naturalisation (1).

$2. — A quelles conditions est soumise la répudiation de la nationalité française.

Trois conditions sont exigées pour la validité de l'option admise par l’article 8 aux paragraphes 3 et 4 pour les personnes qui, atteintes par la nationalité française, veulent s'en dépouiller. L’optant doit : 1° décliner la qualité de Français par une déclaration ; 2° prouver qu’il a conservé la nationalité de ses parents; 3° produire, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays. Ces diverses formalités doivent être remplies dans le cours de la vingt-deuxième année du déclarant.

1° La qualité de Français doit être déclinée par une déclaration. |

Cette déclaration a pour objet, non plus de « réclamer la qualité d'étranger », suivant les termes employés par les lois de 1851 et de 1874, mais simplement de « décliner la nationalité française »; on a remarqué fort justement que, si les autorités françaises ont qualité pour dire qui est Français, il ne leur appartient pas de décider qui est étranger.

La répudiation de la qualité de Français exige une décla-

(1) Lille, 6 mars 1890, précité; Lyon, 2 avril 1890, D. go. 2. 262; Lyon, 22 mai 1890, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-01. 1. 28, D. 91. 2. 320; Lille, 11 juillet 1890, Re». prat. de dr. int. pr.; 1890-91. 1. 37; Douai, 11 juin 1891 id, 1, 385; Nancy, 11 octobre 1800, id. 1, 135, ;

ration expresse ; elle ne saurait résulter implicitement d'aucun autre acte, quel qu'il soit.

La loi du 26 juin 1880 n'avait pas désigné, comme l'avaient fait les lois de 185r et de 1874, les autorités compétentes pour recevoir les déclarations d'option pour une nationalité étrangère. L'article 5 de la loi avait laissé le soin de régler cette question à un règlement d'administration publique à intervenir. Mais en attendant, on pouvait se demander quelles autorités françaises avaient compétence pour recevoir les déclarations ; dans le silence du texte sur ce point, il fallait s’en référer aux usages, c’est-à-dire à la loi du 16 décembre 1874 et reconnaître comme valables les : déclarations faites devant l'autorité municipale (1).

Le décret réglementaire du 13 août 1889 a, dans ses articles 6, 7 et 8 réglé la procédure des déclarations d'option et ses dispositions ont été complétées par la loi du 22 juillet 1893 qui a inséré dans le nouvel article 9, des règles applicables aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française. rs

Les autorités françaises aujourd'hui compétentes sont, en France les juges de paix, à l'étranger les agents diplomatiques et les consuls français (art. 6 du décret du 13 août 1889).

La substitution du juge de paix au maire pour recevoir les déclarations d’extranéité constitue une améhoration ; c’est une garantie d’exactitude dans la tenue des registres, puisque le garde des sceaux a un pouvoir disciplinaire sur les magistrats ; de plus, le juge de paix est plus apte qu'un maire à trancher les questions de droit toujours délicates qui peuvent surgir à propos des déclarations.

Si l'individu qui veut décliner la nationalité française a son domicile en France, ce qui arrivera fréquemment surtout

(1) Vincent, op. cit., n° ro2, p. 84; Glard, op. cit:, p. 98.